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Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE LA CIOTAT __
Ne s 7
| = 7 ms
ans s
| LA CIOTAT
RENDU EXECUTOIRE Së vous contestez la présente décision, F ù vous disposez d'un délai de deux mois à
Lai compter de sa réception ou de sa publica- En appiication des disposition tion, pour déposer un recours devant le del'art. L2131-1 et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf : POM/PMILL/2023/N° ÀS88
Objet : Permis de détention d’un chien de 2ème catégorie au bénéfice de MR L’AZOU Aurélien
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU le Code Pénal,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles
L.211-11 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et KR. 211-5 et suivants,
VU Ia loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types
de chiens susceptibles d’être dangereux,
VU l'arrêté préfectoral n° 132017-01-24-001 du 24 janvier 2017, fixant
la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines, en application de l’article L 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n° 132017-02-21-005 du 21 février 2017,
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude mentionnées à l’article L 211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y étant annexées,
CONSIDERANT qu'après étude des documents requis par les textes £n vigueur, il n’y a pas lieu de refuser la demande de permis de détention d’un chien de gene catégorie,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : O4 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231103-1588-AR
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023 ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de détention d’un chien de 2°" catégorie prévu aux articles L 211- 14 et R. 211-5-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivré à MR L’AZOU Aurélien en sa qualité de propriétaire.
Adresse :
515 avenue des Charmettes clos les oliviers bat H, 13600 LA CIOTAT
MR L’AZOU Aurélien est assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances AXA France IARD (contrat numéro 20648758204),
MR L’AZOU Aurélien est détenteur d’une attestation d’aptitude délivrée le 17/09/2022 par M BOUCHEZ GEROME.
Cette attestation a été délivrée pour le chien ci-après identifié :
- Nom : TOLKIEN
- Race ou type : STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN
- Chien de 2%" catégorie
- Date de naissance : 25/08/2022
- Sexe : Mâle
- N° de puce : 250269590820837
- Vaccination antirabique effectuée le 15/12/2022
- Evaluation comportementale effectuée le 25/08/2023
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1% de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers
- de la vaccination antirabique du chien
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1%. Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20231103-1588-AR Date de télétransmission : 03/11/2023 Date de réception préfecture : 03/11/2023 LU
LA CIOTAT
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1°.
ARTICLE 6 :_Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif à l’encontre du Maire, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication/notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet, à compter duquel vous pouvez introduire un recours contentieux dans un délai de 2 mois, par courrier ou via la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr ), près le Tribunal administratif de Marseille ( 31 rue Jean-François Leca,13002 Marseille }, ou dans le délai de 2 mois à compter de sa publication/notification de l’arrêté et sans recours administratif préalable.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture, publié conformément à l’article L 2131-1 III. Du Code Général des Collectivités Territoriales.
exandre DORIOL
Publié le :
Reçu par le Préfet le :
Destinataires :
Police municipale
Administration Générale
MR L’AZOU Aurélien
I VILLE DE LA CIOTAT __—
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231103-1588-AR
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de réception préfecture : 03/11/2023