Déliberation - DELIB 5 DECEMBRE

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Déliberation - DELIB 5 DECEMBRE Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Veurey-Voroize. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 DECEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux le cinq décembre le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidencé de Pascale RIGAULT

Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022

PRÉSENTS : Pascale RIGAULT, Philipe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Guy JULLIEN,

Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET

DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT.

ABSENTS EXCUSES : Monique RAMUS, Aurore PIERRE, Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détroyat

Secrétaire de séance : Catherine Zwolakowski

Le compte rendu de la séance du 14 novembre 2022 a été validé.

Aucun point n’a soulevé de débats, les votes tiennent compte des pouvoirs

N° 2022/081 Règlement cantine

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 6’ qui prévoit que le

conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière, le maire applique les décisions du

conseil municipal sous son contrôle;

Considérant la nécessité de remettre à jour le règlement en cours suite aux modifications de tarif,

Mme l’Adjointe fait part du règlement annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser Mme. le Maire à signer les pièces

afférentes.

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 ü

N° 2022/082 Convention Territoriale GlobaleVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 6' qui prévoit que le

conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière, le maire applique les décisions du

conseil municipal sous son contrôle ;

Vu la délibération du 15/11/2021 actant le passage du CEJ à la CTG

Considérant le travail pour arriver à Un document maître par les 6 communes.

Mme l’adjointe à l'enfance fait un résumé des 136 pages du documents envoyés aux élus pour lecture.

Mme le Maire propose aux élus d’entériner tous les principes de cette convention.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

N° 2022/083 Convention Territoriale Globale : poste de coordinateur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 6' qui prévoit que le

conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière, le maire applique les décisions du

conseil municipal sous son contrôle ;

Vu la délibération du 15/11/2021 actant le passage du CEJ à la CTG

Considérant l'importance de ne pas perdre les financements de la CAF et de bénéficier des

compétences de la coordinatrice de la ville de Sassenage.

Mme l'adjointe à l'enfance expose les tenants de cette convention jointe à cette délibération.

Mme le Maire propose aux élus de voter la mise en place de cette convention du poste de coordinatrice

du CTG du sous-bassin Sassenage-Noyarey-Veurey

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

N° 2022/084 : Raccordement individuel {moins de 100 mètres)

Vu le 4e alinéa de l’article 1332-15 du code de l’urbanisme : “L'autorité qui délivre l'autorisation de

construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du

terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz

et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières

usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces

plantés.Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à

l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et

notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées où en usant de

servitudes.

Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-

opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du 1 de l'article 4 de

la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service

public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située

sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité

organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau

ou d'électricité empruntant, en tout où partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce

raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour

correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres

constructions existantes ou futures.”

Un accord devra être rédigé par le pétitionnaire avant la délivrance de l'autorisation car la commune

metsà la charge du pétitionnaire le raccordement individuel

M l’adjoint à l'urbanisme expose les modalités et les raisons de ce choix.

Mme le Maire demande au conseil de valider cette délibération

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

N° 2022-085 Désherbage bibliothèque don de livres

Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent

les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Considérant qu'il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la

bibliothèque municipale,

Conformément aux directives de la bibliothèque départementale de l’isère

DEFINIT comme suit les critères et les modalités d'élimination des ouvrages n'ayant plus leur place au

sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir:

- mauvais état physique où contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et,

si possible, valorisés comme papier à recycler;

- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette

raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite,

hôpitaux...) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

Formalités administratives : dans tous les cas, l'élimination des ouvrages sera mentionnée par unprocès-verbal, et les documents annulés sur les registres d'inventaire,

DESIGNE Mme Läcoustille Béatrice responsable de la bibliothèque municipale pour procéder à la mise

en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer lesprocès-

verbaux d'élimination.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

N° 2022/086 Décisions Modificatives

Cecrpion : — Décision Madlionues

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POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 D

N° 2022-087 : autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

au budget (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de là

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 827 001,06€ { prévision 2 506 159,08 -

dépenses)

{Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur de 206 750,26€ {< 25% x 827001,06)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

- Travaux réhabilitation de l’école opération 10 018 chapitre 23 article 2313 : 150000€

- OPNI 56 750,26€

Total : 206 750,26

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Mme le Maire dans

les conditions exposées ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

N° 2022/088 Convention avec les Petits Malins

Mme le Maire propose de renouveler comme chaque année dans les mêmes termes la convention

établie avec l'association “les petits malins”,

POUR CONTRE ABSTENTION

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