Conseil Municipal - 2024 156 Annexe Rapport local Diagnostic de Commercy 2011 à 2022 V2 tampon

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Conseil Municipal - 2024 156 Annexe Rapport local Diagnostic de Commercy 2011 à 2022 V2 tampon Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 156 Annexe Rapport local Diagnostic de Commercy 2011 à 2022 V2 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité Fraternité

Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024 7

Publié le S LO

ID : 055-215501222-20241217-2024 156-DE

es MonDiagnostic

Artificialisation

Rapport local de suivi

de l’artificialisation des

sols

Diagnostic de Commercy

Créé le 22/11/2024 à 09:37:33

Conseil municipal du 16 décembre 2024 1Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S L O7

D : 055-215501222-20241217-2024 156-DE Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet

2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation

d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création

ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation

d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificia-

lisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se

calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, éta-

blissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau lo-

cal (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajec-

toire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou commu-

nautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de départe-

ment, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent

ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

2Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S L O7

ID : 055-215501222-20241217-2024 156-DE

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

· « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la diffé- renciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;

· 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

· 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

· 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planifi- cation sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact

des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

· Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rap- port, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

· La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).

3Consommé

(ha)

Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S LO Lé

15501222-20241217-2024 156-DE

Consommation d'espace à Commercy entre 2011 et 2022 (en ha)

3.1

0.6 0.6

0.4 0.4 0.5

0.2 0.2

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Indicateurs obligatoires

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Commercy une

surface de 6.02 hectares.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Com-

mercy 0.0 0.4 0.6 0.2 0.0 0.6 0.4 0.5 3.1 0.0 0.2 0.0 6.0

Raisons des évolutions observées

Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour

de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.

4Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S LOT

Destinations de la consommation d'espace de Commercy entre] 1D:055-215501222-20241217:2024 156-DE

F Habitat : 1.3 Ha

Inconnu : 2.6 Ha

Activité : 1.4 Ha

Ferré : 0.0 Ha ——/

Route : 0.5 Ha Mixte : 0.3 Ha

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Consommation annuelle d'espace par destination de Commercy entre 2011 et 2022 (en ha)

3 É @ Habitat

© Activité

@ Mixte

@ Route

@ Ferré

@ inconnu

+ Total

Consommation

annuelle

(en

ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Habitat 0.0 0.0 0.6 0.0 0.0 0.0 0.4 0.1 0.1 0.0 0.2 0.0 1.3

Activité 0.0 0.4 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.2 0.6 0.0 0.0 0.0 1.4

Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3

Route 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.5

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Inconnu 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.0 0.0 0.0 2.4 0.0 0.0 0.0 2.6

Total 0.0 0.4 0.6 0.2 0.0 0.6 0.4 0.5 3.1 0.0 0.2 0.0 6.0

5Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S L O7

Il est obligatoire d’expliquer ici les raisons des évolutions observées dans la consommation d’espaces, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. Attention, les données issues des fichiers fonciers concernent uniquement la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), et ne prennent pas en compte la désartificialisation (définie par l'article 194 de la loi Cli- mat et résilience, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, comme "la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une désartificialisation")."

Entre 2011 et 2022, la consommation moyenne annuelle d’espaces naturels, agricoles et fo-

restiers (NAF) à Commercy s’élève à 0,55 hectare. Cette tendance globale, relativement mo-

dérée, a néanmoins été marquée par une année exceptionnelle : 2019, où la consommation a

atteint 3,1 hectares, soit plus de 50 % de la consommation totale sur 11 ans.

Ce pic est principalement dû à la création d’une unité de méthanisation, projet énergétique

stratégique visant à soutenir la transition écologique. Ce projet, couvrant 2,4 hectares, a été

classé dans la catégorie “inconnue” des données disponibles, bien qu’il constitue un usage

spécifique distinct des catégories classiques (habitat, activité économique). Ce classement re-

flète un manque de précision dans l’identification des destinations foncières de cette infra-

structure.

Le projet de création d’un lotissement sur la parcelle dite des Remises est actuellement sus-

pendu. En effet les efforts actuels au niveau de l'habitat portent sur une requalification du

centre ville avec la mise en place d’une oph ru et de plusieurs dispositifs d’accompagnement

telle la taxe de logement vacant.

Concernant le développement économique les projets ont été menés pour l’essentiel sur les

délaissés militaires ou des friches industrielles.

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