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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Formation DES Elus Communautaires)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2014.05.13 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 18 juillet 2014
L’an deux mille quatorze, le 18 juillet 2014 à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BEZERRA Gérard, FERNANDEZ Xavier, MELIET Nicolas, DUFOUR Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BATMALE Patrick remplacé par son suppléant Joël SAINT-MARTIN, BOISON Maurice, BOUE Henri, COLAS Thierry, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU de BAZIGNAN, GOZE Marie-José, LABORDE Martine, MARTIN Jean, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, GARCIA Marie- Paule, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Jacques, TRAMONT Jean, TURRO Frédérique, VAN ZUMMEREN Roël,
ABSENTS EXCUSÉS : BARTHE Raymonde, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel, DUPOUY Francis, LABATUT Michel, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, LABEYRIE Nicolas, SACRE Thierry, SONNINO Marie,
ABSENTS : CAPERAN Paul,
PROCURATIONS : GALLARDO Bernard a donné procuration à Françoise MARTINEZ, LABEYRIE Nicolas a donné procuration à Christian DIVO, SACRE Thierry a donné procuration à Laurent BOLZACCHINI,
SECRETAIRE : Jean TRAMONT.
OBJET : FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-12 à L.2123-16 et L.5214-8,
Considérant que :
- Les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; - Le Conseil Communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ;
- Le droit à la formation est un droit individuel ;
- La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat électoral,
- La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, - Le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté, - Toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
- Un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE que le droit à la formation s’inscrit dans les orientations suivantes : - Etre en lien avec les compétences de la communauté de communes,
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public, démocratie locale,…),
Envoyé en préfecture le 24/07/2014
Reçu en préfecture le 24/07/2014
Affiché le DECIDE que le montant des dépenses de formation soit fixé à 10 % par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Commune à signer tout acte nécessaire à la mise œuvre du droit de formation,
DECIDE que les dépenses de formation seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Communauté de Communes et à inscrire au budget de la Communauté de Communes pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
Pour extrait conforme le 21 juillet 2014.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 24/07/2014
Reçu en préfecture le 24/07/2014
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