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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 51 2026 droit a la formation des elus communautaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 51 2026 droit a la formation des elus communautaires)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°51/2026
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
2 Allée
des
Quarante
- BP
30214
- 80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice
: 53
Membres
titulaires
présents
: 50
Membres
votants
: 51
L'an
Deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
15
Avril
à
15h00,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
légalement
convoqué
le mardi
7 Avril,
s’est
réuni
à la
salle
Le
Chiffon
Rouge
à Flixecourt
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
FRANCOIS,
Président.
Etaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
BENEDINI-POLLEUX/
POIRET/
LEPOIX/
STEFANCZYK/
HAFIAN/
LEBRUN/
DIRUVY/
PADE/
CALAIS/
SOUILLARD/
DE
ALMEIDA/
DORION/
DECERF/
LEMAIRE/
BARDOUX
Mrs
DETOURNE/
PINCHON/
GOURGUECHON/
HERBETTE/
BARBET/
DELASSUS/
LAGRANGE/
DELFOSSE/
SINOQUET/
MARECHAL/
GAILLARD/
DELAFOSSE/
TESTU/
GUILLOT/
COLOMBEL/
MAUGER/
ROHAUT/
PHILIPPE/
CAUDRON/
FRANCOIS/
WALIGORA/
BONVARLET/
TIRMARCHE/
OLIVIER/
DELVILLE/
BELLAREDJ/
HENRY/
PARMENTIER/LOUETTE/
POIRÉ/
CLAEYS/
LEFEBVRE/
DUCROTOY/
LECLERCQ/
LEBLANC Etaient
excusés,
absents
tous
les
délépués
titulaires
suivants
:
Madame
PELTOT
Mrs
CARLE,
FOURNET
Pouvoir
:
Monsieur
CARLE
donne
pouvoir
à Mme
DE
ALMEIDA
Secrétaire
de
séance
: Madame
PADE
OBJET
: CONDITIONS
DE
MISE
EN
PLACE
DU
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ELUS
COMMUNAUTAIRES Le
Conseil
communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles L. 2123-12
à £. 2123-16
et
L.
5214-8
Considérant
que
:
e
les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions, e
Le Conseil
communautaire
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
Pexercice
du
droit à la formation
de
ses membres,
en
déterminant
les orientations
et les crédits
ouverts
à
ce
titre,
e
le
montant
des
dépenses
de
formation,
qui
incluent
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait de
Pexercice
de
ce
droit,
ne
peut
excéder
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires,
e
toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d’un
justificatif,
e
un
débat
sur
la
formation
des
membres
du
Conseil
communautaire
doit
avoir
lieu
chaque
année
à
l’appui
du
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
communauté
de
communes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité.
>
DECIDE
1°
D’inserire
le droit
à la formation
dans
les
orientations
suivantes
:
+
Etre
en
lien
avec
les
compétences
de
la communauté
de
communes,
e
Les
fondamentaux
de
Paction
publique
locale,
e
L’attractivité
et
le développement
du
territoire,
e
Les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(ex
: informatique,
négociation,
gestion
des
conflits,
etc.),
e
Les
budgets,
e
Renforcer
la
compréhension
de
la
gestion
des
politiques
locales
(ex:
marché
public,
démocratie
locale,
ete.).
2°
De
fixer
le montant
des
dépenses
de
formation
à
15
000
€ par
an
3°
D’autoriser
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
du
droit
à la formation,
4°
De
prélever
les
dépenses
de
formation
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
de
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
pour
les
exercices
2026-2032,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.