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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. formation des elus communautaires)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Jeunesse,
Dé COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY partement de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
nes nenE es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 23 juillet 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 23 juillet 2020 à 20h00, à La salle des fêtes de Faulx, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 17 juillet 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO -— M. MACHADO — M. VOINSON — MME SCHMITT M. DETHOU - MME GAMEL — M. MULLET — MME PELLENZ - MME Champigneulles PHILIPPOT -— M. POTDEVIN — M. VERGANCE Custines M. JULIEN - MME PANO - M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN
Frouard M. BARTOSIK - M. BECKER - M. GRAFF — M. LEICKNER
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE - M. JACQUES - M. MEDART
Liverdun M. BECK - M. DOSE - M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT
Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
Pompey MME BOCHNAK - MME GEOFFROY — M. KUHN - M. MAUGRAS — M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER - M. LEGGERI
Absents représentés
MME CLEMENT-DILLMANN à M. DOSE
Liverdun MME GUENSER à M. DOSE
Malleloy MME SALEUR à M. GODEFROY
Excusés
Frouard MME GERARDIN — M. LEBOEUF — MME MACAIGNE
Liverdun M. ROUGIEUX
N°04 — DA du 23/07/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Formation des élus communautaires
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré un droit à la formation adaptée à leur fonction.
Le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus communautaires, soit 2477€ par an.
Selon l’article L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat et le montant des dépenses de formation (incluant frais de déplacement, de séjour, d'enseignement.) ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires, soit 24 768€. L'enveloppe annuelle proposée est de 20 000 €. Il est précisé par ailleurs que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif.
Un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté.
L'objectif poursuivi est que les élus disposent d’une formation adaptée à leurs fonctions. Les thématiques à privilégier seront celles sur les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, relations financières communes-intercommunalité...) et plus précisément les spécificités de l'intercommunalité ainsi que les formations en lien avec les compétences exercées par l'EPCI et la gestion de projets.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE les élus à suivre des formations en lien avec les compétences de la Communauté de Communes.
IMPUTE les dépenses nécessaires au budget principal 2020 sur la ligne 20 6535.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
HS > Laurent TROGRLIC