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Arrêté - 20240603 Art cadre plan de chasse petit gibier 2024 2025signe
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 12h35 par la commune de Nouzilly.
Lien du pdf (Arrêté - 20240603 Art cadre plan de chasse petit gibier 2024 2025signe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
D'INDRE- ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
fixant
le
cadre
du
plan
de
chasse
du
lièvre
dans
le département
d'’Indre-et-Loire
pour
la campagne
2024-2025
Le
préfet
d’Indre-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.425-6
à
L.425-13
relatifs
au
plan
de
chasse
du
grand
gibier
;
Vu
les
articles
R.424-6
à
R.424-8,
R.425-1
à
R.425-13
du
Code
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2020
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier; Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
formulée
lors
de
sa
séance
du
10
avril
2024 ;
Vu
la
consultation
du
public
concernant
les
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
qui
s'est
déroulée
du
24
avril
au
14
mai
2024
(inclus).
Considérant
que
le
projet
du
présent
arrêté,
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
au
Il
de
l'article
L120-1
du
Code
de
l'environnement
n'a
fait
l'objet
d'aucune
observation
sur
d'opposition
sur
le
principe
de
la
chasse
et
ni
sur
son
contenu;
Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1°’
: Objectifs
du
plan
de
chasse
Le
plan
de
chasse
2024-2025
pour
l'espèce
lièvre
d'Europe
vise
une
augmentation
des
populations
pour
l'ensemble
des
massifs
cynégétiques
du
département
d'Indre-et-Loire.
Les
objectifs
sont
fixés
pour
chaque
sous-massif
cynégétique
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Modalités
d'attribution
du
plan
de
chasse
La
surface
minimum
de
territoire
d'un
seul
tenant,
nécessaire
à
l'obtention
d'un
plan
de
chasse
individuel,
est
fixé
à
10
ha.
Les
îlots
d'au
moins
10
ha
d’un
seul
tenant,
distants
de
moins
de
1000
mètres,
peuvent
être
pris
en
compte
dans
le
même
territoire
de
chasse,
sauf
s'ils
sont
séparés
par
une
limite
infranchissable.
Les
demandes
de
plan
de
chasse
sont
adressées
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
d’Indre-
et-Loire
au
plus
tard
le 1° juillet
2024.
Elles
peuvént
faire
l'objet
d'une
attribution
si
la
population,
estimée
par
l'Indice
Kilométrique
d'Abondance
(IKA)
du
sous-massif
considéré
est
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
l'article
1.
Article
3:
Chaque
animal
abattu
est,
préalablement
à
tout
transport
et
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture,
muni
du
dispositif
de
marquage,
à
la
diligence
et
sous
la
responsabilité
du
titulaire
du
plan
de
chasse
individuel.
Le
dispositif
de
marquage
est
constitué
d'un
bracelet
autocollant
à
fixer
autour
d'une
patte
arrière
de
l'animal. 15,
rue
Bernard
Palissy
37925
Tours
Cedex
9
Tél.
: 02
47
64
37
37
Mél
: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
1/2 Lorsqu'il
est
prélevé
en
battue,
le
marquage
avec
le
dispositif
daté
du
jour
de
la
capture
peut
être
effectué
dès
la
fin
de
la
traque
et
obligatoirement
avant
tout
déplacement
en
véhicule
où
avant
transport
en
dehors
de
la
zone
qui
vient
d'être
traquée.
Dans
le
cas
où
le
titulaire
d’un
plan
de
chasse
partage
un
animal,
les
morceaux
ne
peuvent
être
transportés
qu'accompagnés
chacun
d'une
attestation
établie
par
le
titulaire
du
plan
de
chasse
individuel
sous
sa
responsabilité.
Sont
exemptés
de
cette
attestation
les
titulaires
d'un
permis
de
chasser
valide
pendant
la
période
où
la
chasse
est
ouverte.
Tout
animal
ou
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de l'attestation
jusqu'à
l'achèvement
de
la
naturalisation.
Article
4
: Plan
de
chasse
minimum
Le
plan
de
chasse
minimum
du
lièvre
est
fixé
à
10%
de
l'attribution.
Il
doit
être
impérativement
respecté. Article
5
: Modalités
de
contrôle
Les
titulaires
d'un
plan
de
chasse
individuel
sont
tenus
de
soumettre
leurs
prélèvements
au
contrôle
des
agents
de
l'État
ou
de
ses
établissements
publics.
La
fiche
nommée
« carnet
de
prélèvements
», jointe
à
l'attribution
de
plan
de
chasse
individuel,
doit
être
renseignée
quotidiennement
pour
être
présentée
lors
de
tout
contrôle
des
personnes
habilitées
et
doit
être
retournée
en
fin
de
saison
à
la
DDT
sur
demande
expresse
de
celle-ci.
Dans
les dix
jours
suivant
la
clôture
de
la
chasse
de
l'espèce
en
cause,
les
titulaires
d'un
plan
de
chasse
individuel
transmettent
le
nombre
d'animaux
prélevés
en
application
de
ce
plan
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
qui
le transmet
sans
délai
au
préfet.
-
Le
fait
de
ne
pas
respecter
les
modalités
de
contrôle
de
l'exécution
des
plans
de
chasse
individuels
où
de
ne
pas
communiquer
le
nombre
d'animaux
prélevés
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
3°"€
classe
(art.
R.428-14
du
Code
de
l’environnement).
Article
6
: Recours
Une
demande
de
révision
de
l'attribution
peut
être
introduite
auprès
du
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
d'Indre-et-Loire,
responsable
de
la
gestion
du
Plan
de
Chasse.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
de
faire
l’objet
:
°
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
d'Indre-et-Loire ;
°
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
;
°__
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
Orléans
Cedex
1
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Loches
et
de
Chinon,
la
directrice
départementale
des
territoires,
les
maires
du
département
d'Indre-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d’Indre-et-Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
de
l'agence
Centre-Val
de
Loire
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
ainsi
que
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
13
JUIN
2024
2/2