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Procès Verbal - 04 pv du cm 08.06.2023
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Billé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 pv du cm 08.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2023
Président de séance : Mr BALLUAIS Daniel
Convocation envoyée le : 02 juin 2023
Convocation affichée le : 02 juin 2023
Date de la convocation : : 08 juin 2023
Heure d’ouverture de la réunion : 20h00
Quorum des deux tiers de membres étant atteint
Étaient Présents : Mmes. JUGUET, LERAY, ORY, POIGNIE.
Mrs. BALLUAIS, BOUËSSEL DU BOURG, GILLES, GODARD, HARDY, OLLIVIER, RIBEIRO, VACHER.
Excusées : Mmes FORTIN, HOTCHKISS, NÉAU.
Pouvoir donné : 0
Nombre d’élus participants au vote : 12
Secrétaire de séance : Mr GODARD
Monsieur le Maire fait l’appel nominatif des élus, fait circuler la feuille d’émargement puis propose d’adopter le compte rendu de la séance du 06 avril 2023.
Il propose que Mr GODARD Thierry assure le secrétariat de séance et demande aux élus s’ils acceptent cette désignation (Contre : 0). Ordre du jour
Affaire n°1: Installation d’un distributeur de pizza
Affaire n°2: Vote du taux de la taxe d’aménagment
Affaire n°3: Budget annexevote du taux de fongibilité
Affaire n°4: Demande de subvention classe découverte
Questions diverses
L’assemblée délibérante, après avoir entendu les exposés des rapporteurs délibère comme suit :
Affaire n°1 : Installation d’un distributeur de pizza
Validée à l’unanimité (délibération n°2023-26)
Dans l’objectif de maintenir et de développer des services aux habitants, le conseil municipal a répondu à la demande de l’entreprise SAS API TECH qui a proposé d’installer un distributeur de pizza sur la commune. L’entreprise garantit d’offrir à son tour des produits qualité.
L’assemblée délibérante a validée la proposition de l’entreprise et a autorisé Mr le Maire à signer la convention relative à l’occupation du domaine public.
Affaire n°2 : Vote du taux de taxe d’aménagment
Validée à l’unanimité (délibération n°2023-23)
À partir de l’année 2023, les conseils municipaux sont invités à voter le taux de la taxe d’aménagement et ses exonérations au plus tard le 1er juillet de l’année en cours pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.
L’assemblée délibération a maintenu le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal à 1%.
Affaire n°3 : Budget annexe vote du taux de fongibilité
Validée à l’unanimité (délibération n°2023-24)
Après avoir rappelé à l’assemblée délibérante du changement de nomenclature comptable et budgétaire intervenu depuis le 1er janvier 2022 sur la commune (passage du M14 à M57) ; ayant précisé les nouvelles règles d’exécution comptable et budgétaire, Mr le Maire a proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer la règle dite « fongibilité des crédits » sur le budget annexe supérette.
Cette règle a pour objet de simplifier et d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, dans la limite du taux fixé par l’assemblée délibérant et à l’exclusion de tout virement relatif aux charges du personnel.
L’assemblée délibérante a validé la proposition de Mr le Maire et a fixé le taux de fongibilité à 7.5%.
Affaire n°4 : Demande de subvention classe découverte
Validée à l’unanimité (délibération n°2023-25)
Après avoir rappelé la condition essentielle du versement de la subvention classe découverte, Mr le Maire a proposé de rajouter la clause suivante à la délibération n°2023-16 afin de permettre le versement de la subvention citée ci-dessus, soit directement aux parents qui en font la demande ou aux APEL autres que celle de Billé-Combourtillé-Parcé.
La clause se présente comme suit :
Modalités de versement
1°/Pour les enfants scolarisés au sein du RPI Billé-Combourtillé-Parcé, la subvention sera versée à l’A.P.E.L B.C.P. (Association des Parents d’Élèves Billé-Combourtillé-Parcé) sise 16 rue de la chapellenie 35133 Billé. 2°/ Pour les enfants scolarisés hors RPI Billé-Combourtillé-Parcé, la subvention sera à verser soit à l’A.P.E.L (Association des Parents d’Élèves) de l’école où est scolarisé l’enfant, ou directement aux parents moyennant des justificatifs
ci-dessous:
-Attestation de paiement de la classe découverte fournie par l’école
-Justificatif du domicile de moins d’un an (facture eau ou électricité)
-RIB
DIA : la mairie ne fait pas valoir son droit de préemption sur la cession des parcelles DS0799 3 rue de Montaubert 000a06a92 et D 0812 au 10 rue de la chapellenie 00ha00a38 ca.
Séance levée à 22h00
Prochaine séance le 06 juillet 2023