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Conseil Municipal - 1 reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
çÀ
2t, Blaye
DCTRAJT DU PROCES VERBAL DFS DEUBERATIONS DU
CONSEIL MUNIC]PAL
Marrre de Blaye (33390)
L'an deux milte vingt six le 1 octobre, le Conseil Municipal de [a Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal. après convocation légale en date du 25 septembre 2026. sous la présidence de Monsieur Enc JAPIOT Maire de Blaye'
Etaient Drésents :
M. JAPIOT Maire.
Mme BROWN. Mme QIJERAL, Mme BABUS, M. BROQUAIRE. Mme HAMMERER, M. JAUD de LA .JOUSSELINIERI. M. KERCKHOVE. M. NERBUSSON, Adjoints, Mme GIROTTI. M. SABOURAUD . M. MOINET, M. RENAUD, M. GRELLIER, Mme MOINLT. M. PROVOT M. ROUX, Mme BUETAS. M. CHAMPION. Mme GELAY. M. GRAS, Mme HARDY' Mme ODIN Mme ORLOWSKI, M. QITEGUINER, Mme SUI-IUBIETTE. Mme VEREAU LEROY. Conseilters Municipaux.
Etait excusé et représenté par pourcir
M. ELIAS à Mme GIROTTI
Etait excusê
M. LUGAND
Conformémenr à l'arricle L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territonales, Madame ORLOWSKI Mane est élu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en erercice : 29
Conseillers gésents : 27
Conseillers \otants : 28
Pour : 28
Conte : 0
Abstenlion : 0
1-RÊcL.EMs.IT IÀITËRIETJR DU COI.ISEL MUNICIPAL
Le Conseil Municipat délibère à lunanimité
L'article LnZl-S du Code Général des Coltecüütés Tenitoriaies dispose que:
. Dans les communes de 1 000 hâbitants et ptus, ]e conseil municipal étabtit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son instaltation. Le rè$ement intérieur pÈcédemment adopté conünue à s'apptiquer jusqu'à étabtissement du nouveau règlement '
ll est donc proposé au conseil Municipat d'adopter te règlement intérieur annexé'
Fait et adopte À funanimité en séance' les jours, mois et ân susdits :
La présente deirbéranon peut faire i'obi'et dun recour:; pour excès de pouvdr devant le Inbunal Admrnrstratrf de Boàeaux dans un délar de deux mrrs à compter de sa pub,icahon el de sa récephon par le repr.+entant de lEtât
Les
KI Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecn"re le O2fiOl26
ldentifiant de télétransmission : 033-213300585-
20251001-80249-DE-1-1 REGLEMENT INTERIzuR DU CONSEIL
MUNICIPAL
1 L'article LZ1zl-$ du code Général des collectiütés Tenitoriales prévoit que . pour les
communes de 1 000 habitants et ptus, le conseil municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qü suivent son installaüon. '
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par [e conseil munlcipal qü peut se
donner des règles propres de foncüonnement inteme. ce règlement complète les disposltions légistatives et règ;lementaires qui régissent [e fonctionnement de t,assemb]ée locale.
Le règlement intérieur a pour but de facilité ]'exercice des droits des élus au sein de t'assemb[ée délibérante.
Le règtement intérieur doit obligatoirement prévoir:
. Les modalités de consultation des projets de contrats de détégation de service
pubtic et des marchés publics (art LZIZL-1-? atinéa 2 du CGCT) ;
' Les règles concemant [a présentaüon des quesüons orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (règtes de présentation, d,examen et la fiéquence) (art L21-19 du CGCT);
o L'organlsaüon du débat d'orientaüon budgétaire (arf L2312_1 du CGCT).
Le règtement intérieur doit également tenir compte des disposiüons prévoyant :
- Le droit d'informaüon des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant
t'objet d'une détibération (art. L2l-13 du CGCT) ;
- Le principe d'expression des conseirlers d'opposiüon dans les bu[etins
d'information municipaux (Lnn-ü-ldu CGCT).
2 SOMMAIRE
CHAPITRE 1: t.ES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1: La pédodicité des séances
Article 2: Les convocaüons
Article 3: Envois dématérialisés
Articte 4 : L'ordre du iour
Article 5 : L'accès aux dossiers
Article 6 : Les quesüons orales
futicle 7: Les quesüons écrites
C]'{APITRE 2: COMMISSIONS Er COMITES CONSULTATIFS
Article 8: Les commissions municipales
Articte 9 : Le foncüonnement des commissions municipales
futicle 10 : Les comités consultaüfs
CFAPITRE 3: TENUE DES SEANCES
Articte 11 : La présidence
Article 12: Le quorum
futicte 13 : Les mandats
Article 14 : Le secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du Public
Article 16 : Enregistrement et diffusion des débats
Article ÿ: Séance à huis clos
Articte 18 : Police de I'assemblée
CI-IAPITRE 4: DEBATS Er VOTE DES DELIBERATION
Articte 19 : Déroulement de la séance
Arlicle 20 : Débats ordinaires
Anicle â: Débats d'orientations budgétaires
Article 22: SusPension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24: Référendum local
Article 25 : Consu]tation des électeurs
Arlicle 26: Votes
futicle Z: Ctôture de toute discussion
CFIAPITRE 5: INFORI'4ATION DU PUBUC
Arücte 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Liste des délibéraüons examinées
CHAPITRE 6: DISPOSflONS DIVERSES
futicle 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 31: Buüetin d'informaüon générale
Arficle 32: Désignation des délégués dans un organismes extérieurs Articte Il: Retrait d'une délégaüon à un adloint
Arücle 30: Modification du rè6[ement
Articte §: ApPlicaüon du règtement
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Page 16
3 CHAPITRE lR: RRJNIONS DU CONSETL MUNtCtpAL
Articte 1-: Périodiclté des séances
conformément à l'article LZlzl-l du GGCT, te conseil municipa[ se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement générat du.conseil municipal, [a première séance se üent de ptein droit au plus tôt le vendredi et au ptus tard le dimanche suivant [e tour de scruün à t1ssue duquel te conseil a été étu au complet
Lors de [a première réunion du consei] municipat, directement après t'étection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de [a charte de t,étu tocal piévue à t,articu irrii-r au GGCT. Le maire remet aux c_onsei[ers municlpaux une copie de ta charte de r,étu rocat et du chapitre lll du Ïtre 2 du CGCT.
Le maire peut réunir te conseil municipal chaque fois qu,it te juge utile.
ll est tenu de convoquer dans un dé[ai maximat de trente jours quand [a demande moüvée
lui en est.faite par [e représentant de t'Etat dans [e département ou par re tiers au molns des membres du conseir municipa[ en exercice. En cas d'urgence, r" Âprer"it Jàe t,Etat dans [e département peut abréger ce délai (art LZ1_9 du CGCT).
Articte 2: Convocaüon du conseil
Toute convocation est faite par [e maire. Erte indique les questions portées à l,ordre du
lour.
E[te est mentionnée au regstre des détibérations, affichée ou publiée.
Dans [e cadre de ta dématériarisaüon et dans un souci de dévetoppement durable, etle est adressée par counier à l'adresse indiquée p., ier co.,t"itt"rr';";i"ip;;;' Er7'ôù ,r, I'adresse mail communale des conse lers, sauf demande expricite conùaire d,un conseiüer municipaL
La convocation précise ra date, r'heure et te rieu de réunion, qui se tient en principe à [a mairie, ainsi que les sujets portés à I'ordre du jour.
Une note explic-aüve de syrthèse sur tes affaires soumises à ra détibéraüon doit être adressée avec la convocaüon des membres du c-oÀeit municipat. Si ra détibération conceme un contrat de service public, te projet de contrat ou de màrché accompàgné de I'ensemble des pièces peut à sa demande,'être cà"r"ite a ." mairie par tout conseiller muntcipal dans les condiüons fixées par te règlement intérieur. u aeLi a" .à"""".t." est fixé à cinq jours francs. En cas d,urgence, I" aef"i p""t être abreæ pail" ;;;" ;"^. pouvoir être toutefois inférieur à un joui franc. Le maiie en rend compte dès l,ouvem:re de [a séance au consei[ municipar, qüi se pro";*" ;; t'urgence et peut décider le renvoi d-e [a discussion, pour tout ou partie, à t'oidre du jour d'une séance urtérieure (art LZrzl- 12 du CGCT).
4 Article 3 - Envois dématérialisés
L'envoi des convocations, des notes explicatives, des comptes-rendus et des procès- verbaux de séances aux membres de l'assembtée détibérante s'effêctueront par voie dématériatisée, à I'adresse électronique de [eur choix.
Chaque membre du conseil municipal doit transmettre dans un délai de cinq (5) jours à compter de I'acceptation du présent règlement à [a Direcüon Générale l'adresse électronique sur laque[[e i[ souhaite recevoir ces documents'
Chaque conseiller dewa faire un accusé réception du document reçu'
Article 4 - Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du .lour est reproduit sur [a convocation et porté à [a connaissance du pubtic.
Dans [e cas or) [a séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à t'ordre du iour les affaires qui font I'objet de la demande'
Article 5 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont ]e droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune'
E[[es intewiennent en fin de séance après épuisement des quesüons inscYites à l'ordre du
iour.
Article 5 - Accès aux dossiers
T."t -"-b- du conseil municipal a [e droit, dans [e cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de [a commune qui font l'objet d'une délibéraüon'
Durant [es cinq (5) jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, uniquement auprès de [a Direction Générale et aux heures ouwables.
Dans tOus les cas, ces dossiers Seront tenus en séance à [a dispoSiüon des membres de ['assemb[ée.
Toute quesüon, demande d'information complémentaire ou intewention d'un membre du .àrrr"ri *rr,icipa[ auprès de t'administraüon communate dewa se faire sous couvert du l.r,"ir" o,, de t,aâ1oint en charge du dossier, sous réserve de t'appticaüon de t'articte LZZ- fi ai"e" 2 ci-dessous, par l'entremise du secrétariat de [a Direcüon Générate'
Si ta détibération concerne un contrat de sewice public, le projet de contrat ou de marché
."co-p.g.,é de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consutté à [a mairie' à ta Direction Générate, par tout conseiller municipal'
5 ces questions orates n'ont pas pour objet d'obtenir une décision sur [es affaires évoquées et ne peuvent donc donner lieu à un vote de l'assemblée.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur ta poliüque générale de la commune est organisé lors de [a réunion suivante du conseil municipal (artLZlZl-79 du CGCT).
l[ ne peut être organisé plus d'un débat de poliüque générale par an.
Le texte des questions orales est adressé au maire ou déposé auprès de ta Direcüon Générale 48 heures au moins avant [a séance du conseil municipal et fait t'objet d,un accusé de récepüoru
Lors de cette séance, le maire ou I'adjoint en charge du dossier répond aux quesüons posées.
Les quesüons déposées après t'expiraüon du détai susüsé sont traitées à la séance uttérieure la ptus proche.
Le nombre de quesüons orales par conseil municipat est timité à 2.
si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales [e justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipai spécialement organisée à cet effet
Si t'objet des questions orales le jusüfie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concemées.
Article 7 - Quesüons écrites
chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des quesüons écrites sur toute affaire ou tout problème concemant la commune ou l,acüon communale selon les mêmes règles inscrites à l'articte 6.
5 CHAPITRE 2: LES COMMISSIONS Er COMITES CONSULTATIFS
Article I - Les commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier tes questions soumises au conseil soit par ['administration, soit à I'iniüative d'un de ses membres (art. LZIA-22 du CGCT).
Les commissions permanentes sont les suivantes (tiste non exhaustive) :
Le nombre des membres indiqués ci-dessus exctut [e maire'
Le conseil municipal fixe [e nombre de conseitlers siégeant dans chaque qernrn[55[sn et désigne ceux qui Y siègeronl
dolt respecter te PrinciPe de [a
ression pluratiste des élus au sein de
La composiüon des différentes commissions
reDrésentation proportionnelle pour permettre l'exp
t'assembtée communale (arLLZ4Zl-Z2 du CGCT)'
La désignaüon des membres des commissions est effech-rée au scruün secret' sauf si [e conseil municipat décide, à l'unanimité, d'y renoncer'
Lors de [a première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation a, ui"*pre=ia"nt qü peut les convoquer et les présider si [e maire est absent ou empêché.
7
COMMISSION NOMBREDE MEMBRES
Tourisme / UNESCO - Réseau Vauban /
Jumetages / Cutture / Associations
culturelles et diverses / Animaüons
atrimoniales Fêtes et cérémonies
9 membres
Santé 6 membres Education - Restauration / SPort /
Associations sportives f Jeunesse /
Gesüon des salles
I membres
Actiütés commerclales / Démocraüe
ct nne
8 membres
Urbanisme / Patrimoine / Habitat
(développement - construction) /
Aménagement pubtic de proximité /
Sécurité et ordre ubüc
8 membres
Développement économique / Me
maritime Enüronnement
7 membres
Sotidarité / Habitat (togement) /
Administraüon générale / Associations
solidaires
7 membres
Finances 8 membres Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la facutté d'assister, en sa quatité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont i[ est membre après en avoir informé son président trois (3) jours au moins avant [a réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président
ll est toutefois tenu de réunir [a commission à [a demande de ta majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque consei[ler par voie dématérialisée cinq (5) iours avant [a tenue de [a réunion ou à son domicile en cas de demande expticite du consei[ler municipat en ce sens.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence ou si le sujet ne conceme aucune commission, toute affaire soumise au consei[ municipal doit être préatablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvolr de décision. Ettes examinent les affaires qul leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à ta majorité des membres présents.
Ettes élaborent un rapport sur les affaires étudiées. ce rapport est disponibte à I'ensemb[e
des membres du conseil (hors et pendant [e conseil municipal).
Les membres des commissions sont tenus à un devoir de réserve sur les sujets examinés.
Article 10 - Les comités consultaüfs
Le conseil municipal peut créer des comités consultattfs sur tout probtème d'intérêt communal concemant tout ou partie du tenitoire de [a commune.
La créaüon, [a composiüon et les modatités de fonctionnement des comités consuttatifs sont fixés par délibération du conseil municipal
chaque comité, présidé par un membre du conseiI municipat désigné parmi ses membres, est composé d'étus et de personnalités extérieures à l'assemblée communate et particulièrement qualifiées ou directement concemées par le sujet soumis à l,examen du comité.
Les aüs émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal
Les membres des comités sont tenus à un devoir de réserve sur tous les sujets examinés,
8 CHAPTTRE 3: lATENUE DES SEANCES
Anicle 11 - La présidence
Le conseil municipal est présidé par [e maire et, à défaut, par celui qui [e remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, [e conseil municipal
élit son président.
Dans ce cas, [e maire peut même s'il n'est plus en foncüon, assister à la discussion;mais i[ doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde [a parole, rappette les orateurs à l'affaire soumise âu vote. ll met fin, s'il y a lieu, aux intem-rptions de séance, met aux voix les proposiüons et tes détibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec te secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame tei iésuttats, prononce [a suspension et la clôh]re des séances après épuisement de l'ordre du iour.
Article 12 - Le quorum
Le conseil municipat ne détibère vatablement que lorsque ta maiorité de ses membres en
exercice est présente (art LlZl-l7 du CGCT).
Si, après une première convocation régutièrement faite selon les dispositions des articles
t-Ànæ à L.bZ-lZ du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalte. lt délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit êùe atteint à t'ouverh-rre de [a séance mais aussi lors de [a mise en discussion de toute quesüon soumise à détibéraüon'
Ainsi, si un conseiller municipa[ s'absente pendant [a séance, cette demière ne peut se poursuiwe que si le quorum reste atteint malglé ce départ'
!i t" qro-* ,,'"st pas atteint à t'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis À aé[té..tior,, le maire lève [a séance et renvoie [a sulte des affaires à une date ultérieure' Les pouvoirs donnés par les conseil]ers absents n'entrent pas en compte dans [e calcul du quorum.
Article 1jl - L-es mandats
un conseilter municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un cottègge de ,onÀoir un pouvoir écrit àe voter en son nom. Un même conseil]er municipal ne peut àtr" pott""t qre d'rn seut pouvoir. Le pouvoir est. toujours révocabte' Sauf en cas de
-ui"a" dûment constatée àu de congé matemité dans les conditions prévues à ['article L331-3 du Code de ta Sécurité Sociale, i[ ne peut ètre vatable pour plus de trois séances
"or,re"rtir"r.
(art LzlZL-2O du GGCT). Le mandataire remet [a détégation de vote ou
i.r,J.t ",., président de séance lors de t'appel du nom du conseilter empêché.
La détégaüon de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseitler obligé de se reürer avant la fin de ta séance'
9 Afin d'éüter toute contestation de participation au vote, tes conseil]ers municipaux qui se retirent de la satle des délibéraüons doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 - Le secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil municipat nomme un ou plusieurs de ses membres pour remptir [es foncüons de secrétaire.
It peut adjoindre des auxiliaires (personnel municipal ou intewenants extérieurs), pris en
dehors de ses membres, qui assastent aux séances mais sans participer aux détibérations.
Le secrétaire de séance assiste [e maire pour ]a vérification du quorum et celle de [a vatidité des pouvoirs, de [a contestaüon des votes et du bon déroulement des scrutins.
Avec [e Maire, i[ signe les déübérations du Conseil municipal
l[ contrôle l'é[aboration du procès-verbal de séance et [e signe avec [e Maire.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur inütaüon expresse du maire et restent tenus à l'obtigation de réserve.
Les fonctionnaires municipaux appelés à assister à [a séance sont tenus de I'obtigation
de réserve telle que définie par le statut de la Foncüon pubtique Tenitoriate.
Article 15 - Accès et tenue du public
Les séances des consei[s municipaux sont publigues.
A.ucune personne autre que les membres du consei] municipal ou de t'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par te président
Le public est autorisé à occuper les places qui tui sont réservées dans [a satte. lt doit observer [e silence durant toute ta durée de [a séance. Toutes marques d'approbaüon ou de désapprobaüon sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
A,rticle 16 - Enregisrement et diffusion des débats
Sans préjudice des pouvoirs que [e maire tient de ]'articte Lnn-76, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communicaüon audioüsuelle.
Les séances pouront donc être enregistrées en üdéo et diffusées sur [e site intemet de la ü[e et les réseaux sociaux de ta vitte (page Facebook).
10 Article 17 - Séance à huis clos
Néanmoins, sur [a demande de trois membres ou du maire, le conseil municipa[ peut décider, sans débat, à ta maiorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipat.
Lorsqu'it est déc1dé que [e conseil municipal se réunit à huit c]os, [e pubtic ainsi que les représentants de la presse doivent se reürer.
Article 18- Police de I'assemblée
Le maire a seul [a police de I'assemb]ée.
ll peut faire expulser de t'auditoire ou arrêter tout indMdu qui troubte t'ordre public.
En cas de crime ou de délit (propos iniurieux ou diffamatoires...), [e maire en dresse procès-verbal et saisit te Procureur de ta Répubtique immédiatement.
It appartient au maire ou à cetui qui [e remplace de faire observer le présent règtement.
CI-IAPITRE 4: DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Le conseil municipat règte par ses délibéraüons les affaires de la commune'
It donne son aüs toutes [es fois que cet aüs est reqüs par les lois et règtements, ou qu'il
est demandé par [e représentânt de l'Etat dans [e départemenL
Lorsque [e conseit municipat, régulièrement requis et convoqué, refuse ou négtige de donner aüs, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vceux sur tous les objets d'intérêt local
Article 19 - Déroulement de [a séance
Le maire, à l'ouveÊure de la séance, procède à t'appet des conseitlers, constate le quorum, proctame ta vatidité de [a séance si cetui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. l[ fait
lppio,r""r [e procès-verbal de [a séance précédente et prend note des recüfications éventueltes.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à I'ordre du iour'
l[ peut aussi soumettre au conseil municipat dg5 « quesüons diverses », qui ne ÿevêtent p., ,r," importance capitale. si toutefois ['une de ces questions doit falre I'obiet d'une détibération, etle dewa en tant gue telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
11 Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation retative à I'ordre du jour.
l[ demande au consei] municipat de nommer [e secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prise en vertu de ta délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'articte Ln22-23 du CGCT. l] aborde ensuite les points de l'ordre du .jour tels qu'ils apparaissent dans [a convocation.
chaque affalre fait t'ob.iet d'un résumé sommalre par les rapporteurs désiEnés par [e maire. cette présentation peut être précédée ou suMe d'une intervention du màire lui-même ou de I'adjoint compétent.
La parole est accordée par le maire, président de la séance aux membres du conseil municipat qui [a demande. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du présiden! même s'it est autorisé par un orateur à l'intenompre.
Les membres du conseil municipal prennent ta parote dans l'ordre chronotogique de leur
demande-
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de [a question traitée ou qu,it troubte te bon déroulement de la séance par des intem-rpüons ou des attaques peisonnettes, ta parote peut tui être reürée par le maire qui peut ators faire, le cas échéanL appticaüon des disposiüons prévues à I'article 18.
Article 20 - Débats ordinaires
sous peine d'un rappet à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant [e vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 21 - [e débat d'orientaüon budeétaire
Le budget de [a commune est proposé par re maire et voté par [e conseil municipal.
Dans les communes de 3500 habitants et ptus, le maire présente au conseil municipa[, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur tes orientations budgétaires, les engagements pluriannuets enüsagés ainsi que sur ra structure et [a gestion de la dette. ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipa[, dans les condiüons fixées par [e règlement intérieur prévu à I'articte LZZ-g du cobt. tt esi pris acte de ce débat par une détibération spécifique.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. ll donnera tieu a aeuuerJtiàn et
sera enre$stré au procès-verbal de la séance.
Toute convocaüon est accompagnée d'un rapport précisant par nature [es évotutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des ,ecettes et dépenses d'investissement
Le rapport est mis à [a disposition des conseillers en mairie cinq (5) iours au moins avant la séance. ll est accompagrné des annexes aux documents buaËétaiàs pre"", pài r". roi.
et règlements en vigueur.
LZ À*iela )2 - I a crrcn cian rla la cÂqnaa
La suspension de [a séance est décidée par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant de sept membres du conseil.
l[ revient au président de fixer [a durée des suspensions de séance.
Article 23 - Les amendements
Les amendements ou contre-proiets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au conseiI munlcipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, reletés ou renvoyés à [a commission compétente.
Article 24 - Le référendum local
L'assemblée déübérante d'une collectiüté tenitoriale peut soumettre à référendum [oca[ tout projet de détibéraüon tendant à régter une affaire de [a compétence de cette coIectivité.
L'exécutif d,une cotlectiüté tenitoriate peut seul proposer à l'assemblée détibérante de cette collectivité de soumettre à référendum [oca[ tout projet d'acte relevant des attribuüons qu'i[ exerce au nom de la cottecüüté, à I'exception des projets d'acte individue[.
L'assembtée détibérante, par une même détibération détermine les modalités d'organisaüon du référendum tocal, fixe te jour du scruün, qui ne peut intewenir moins de deux mois avant [â transmission de ta détibération au représentant de ['Etat, convoque les électeurs et précise t'objet d'acte ou de délibération soumis à I'approbation des étecteurs.
L'exécutif de [a cotlectiüté tènitoriate transmet au représentant de t'Etat dans un délai maximum de huit jours ta détibéraüon qui fixe les modalités du scruün.
Article 25 - La consuttaüon des électeurs
Les électeurs de Btaye peuvent être consultés pour aüs sur [es décisions que les autorités
de ta cottectivité enüsagent de prendre pour régler les affaires retevant de [a compétence de cetle-ci.
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du tenitoire du ressort de [a cottecüvité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collecüüté.
Un dixième des électeurs inscrits sur [es listes électorales peuvent demander que soit inscrite à t'ordre du iour de I'assembtée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire retevant de la décision de cette assembtée.
Chaque trimestre, un électeur ne
['organisation d'une consultaüon.
peut siÉiner qu'une seute demande tendant à
13 La décision d'organiser [a consultaüon appartient à ['assemb[ée délibérante.
L'assemblée détibérante arrête [e principe êt les modalités d'organisation de [a consultaüon. Sa détibéraüon indique expressément que cette consuttation n'est qu'une demande d'aüs. Ette fixe le jour de scruün et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant [a date de scruün au représentant de t'Etat dans le département
Si cetui-ci l'esüme iltégate, it dispose d'un détai de dix jours à compter de sa réception pour ta déférer au Tribunal administratif. 11 peut assortir son recours d'une demande de
suspension.
Le président du tribunal administratif ou [e magistrat détégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et demier ressort, sur la demande de suspension. ll est fait droit à
cette demande si ['un des moyens invoqués paraît, en ['état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à ta tégatité du projet soumis à consultation.
Lorsque [a détibération organisant [a consultation est de nature à compromettre ['exercice d'une tiberté pubtique ou indMdue[e, [e président du tribunat administratif ou le magistrat détégué en prononce [a suspension dans les quarante-hüt heures (arL L\172-71 du CGCT).
Articte 26 - Les votes
Les détibérations sont pises à ta majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal de voix et sauf cas de scrutin secret, ta voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin pubtic à ta demande du quart des membres présents. Le registre
des délibéraüons et [e procès-verbal comportent [e nom des votants et t'indication du sens de leur vote.
l[ est voté au scrutin secret :
o Soit lorsqu'un tiers des membres présents te réclame ;
. Soit lorsqu'i[ y a lieu de procéder à une nominaüon ou à une représentation.
Dans ces demiers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, i[ est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élecüon a tieu à ta majorité relative ; à égatité de voix, l'élecüon est acquise au plus âgé.
Le consell municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentaüons, sauf disposiüon tégistative ou règlementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extéfieurs, ou si une tiste a été présentée après appel à candidatures, les nominaüons prennent effet immédiatement, dans l'ordre de [a liste le cas échéant, et il en est donné [ecture par le maire.
t4 Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et [e mettant dans t'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire asslster par une personne de son choix (a*LZlZl-71du CGCT).
Les abstenüons et/ou . ne participe au vote , ne sont pas comptabilisés dans te détibéré.
Dans [e cas d'abstenüons eÿou . ne participe pas au vote ,, la délibéraüon sera prise à t'unanimité s'i[ n'y a que des votes i pour » et à [a majorité s'it y a un ou des votes ( contre r.
Le conseil municipa[ vote de ['une des quatre manières suivantes :
- A main levée;
- Par assis et levé;
- A.u scrutin public par appel nominal;
- Au scnrtin secret.
Le mode de votation ordinaire est te vote à main levée.
l[ est constaté par te président et [e secrétalre qui comptent, s'i[ est nécessaire, [e nombre
de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique (art. L1612-12 du CGCT) présenté annuellement par te maire doit intervenir avant te 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte financier unique est anêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article Z - La clôh.ue de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent [a parole dans l'ordre déterminé par le président de séance.
ll appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu'it soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.
CHAPITRE 5: INFOR]IIATION DU PUBLIC
Article 28 - Les procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal donnent tieu à t'étabtissement du procès- verba[.
Afin de facititer ta rédaction du procès-verbal et du compte-rendu du conseil municipal, chaque séance fera t'objet d'un enregisÙement sonore et üdéo.
Les modatités de mise à disposiüon de ces enre$strements sont fixées par le code des relations entre [e public et l'administraüon.
15 Cette disposiüon fera I'objet d'une déclaraüon à [a Commission Nationale de l'lnformaüque et des Libe*és (CNIL).
Le procès-verbal doit mentionner :
- La date et I'heure de [a séance;
- Les noms du président, des membres du Conseit municipal présents ou
représentés et du secrétaire de séance :
- Le quorum;
- L'ordre du jour de [a séance ;
- Les détibéraüons adoptées et [es rapports au vu desquels etles ont été adoptées;
- Les demandes de scrutin pârticulier ;
- Le résultat des scrutins précisant, pour les scruüns pubtics, [e nom des votants et
le sens de leur vote ;
- La teneur des discussions au cours de la séance.
Le procès-verbal est anêté au commencement de [a séance suivante.
l[ est soumis à l'approbation des étus présents lors de [a séance et intègre des
rectifications éventue[[es demandées par des membres du Conseil municipat.
Puls, [e procès-verbal est signé par [e président de séance et [e secrétaire.
Les signaures sont déposées sur [a demière page du procès-verbal de [a séance, après ['ensembte des détibéraüons.
Dans la semaine qui suit [a séance au cours de taquette te procès-verbal a été anêté, cetui- ci est pubtié sur le site intemet de ta Mtte dans une rubrique dédiée afin d'assurer ['information des citoyens. un exemplaire papier est également mis à disposition du pubtic
Article 29 - Uste des délibéraüons examinées
La liste des délibéraüons, examinées par le conseil municlpal, est affichée en maide et publiée sur [e site intemet de la Ville dans te détai d'une semalne à compter de l'examen de ces détibérations par le Consei[ municipal.
cette liste comporte à minima la date de [a séance et [a mention de t'ob.iet de I'ensembte des détibérations approuvées ou rejetées par [e Conseil municipal.
CHAPITRE 6: DISPOSITIONS DMERSES
Article 30 - Mise à dlsoosiüon de locaux aux conseillers municipaux
Les consei[ers n'appartenant pas à ta majorité municipale qui en font [a demande peuvent
disposer sans frais du prêt d'un [oca[ commun. un décret d'application détermine tes modalités de cette mise à disposiüon.
It est satisfait à toute demande de mise à disposiüon d'un [oca[ commun émise par des
conseillers n'appartenant pas à ta majorité municipale dans un détai de 4 mois.
16 Le [oca[ mis à disposition ne saurait en aucun cas être desüné à une permanence ou à accueittir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un [ocat administraüf commun aux conseillers n'appartenant pas à [a majorité municipale peut être, dans ta mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire.
Dans ce demier cas, en l'absence d'accord entre [e maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposiüon ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant tes heures ouwables.
La répartition du temps d'occupation du local administraüf mis à disposiüon des conseilters minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, [e maire procède à cette répartiüon en fonetion de I'importance des groupes.
Le tocal est situé à I'adresse suivante : Hôtet de Mtte, 7 Cours Vauban, 33390 Btaye.
Article 31 - Bulteün d'information générale
Selon t'articte Lnn-z7-'l du GGCT . Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur Ia gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du demier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur '.
Cette disposiüon ne rend pas obtigatoire l'organisation d'une information générale sur t'actiüté de la cottectiüté locale : elte ne s'apptique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que [a commune diffuse un bulletin d'informaüon générale, it doit être saüsfait à cette obtigaüon.
La répartition de l'espace d'expression résewé aux consellters n'appartenant pas à la majorité est fixée par [e consell municipal à :
o Mitte caractères maximum (espaces compris - sans photo) pour [e magazine
municipal,
Dans [e cadre où le texte serait en nombre de caractères supérieurs à ceux indiqués ci- dessus. ces caractères supplémentaires seront reportés sur [a publicaüon suivante.
Les conseillers n'appartenant pas à ta majorité dewont remettre le texte (sous format informatique word) qu'ils entendent voir publier auprès du service communication de [a ütte au ptus tard vingt (2o) jours avant [a date de parution du support, détai requis en raison des contraintes techniques qui s'attachent à la réalisation de ce document.
Les étus concemés s'enéagent, conformément aux termes de I'article LZln-27 -"1du Code Générat des Cottectiütés territoiates, à ne s'exprimer que sur des réalisations et [a gestion de ta ütte de Btaye, dans ta limite des compétences communales.
t7 Si [e texte foumi par les conseillers n'appartenant pas à la majorité ne respecte pas cette notion, i[ ne pourra faire t'objet d'aucune pubticaüon. lts dewont présenter un autre texte.
Dans le cas contraire, I'espace prévu dans [a publicaüon restera blanc.
lls s'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant [e droit de communication institutionnelle en période électorate, tant au regard des disposiüons L52- 1 atinéa 2 (prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de [a gestion d'une cottectivité intéressée par [e scrutin) que de celles de I'article L52-B du même code (interdisant l'utilisation à des fins électorales des moyens de communication de ta vilte).
En outre, tes élus concemés s'engagent également à s'exprimer dans [e respect des dispositions de [a loi du 29 juittet 1BB1 sur ta tiberté de Ia presse permettant au directeur de [a publication (Monsieur te Maire) de refuser tout texte constitutif d'une infracüon au regard de ta loi précitée.
Article 32 - Désignaüon des délégrrés dans un organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de détégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par tes dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation des disposiüons précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou détégués ne fait pas obstacle à ce qu'it puisse être procédé à tout moment, et pour le
reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelte désignation opérée dans les mêmes formes (art. L.221-33 du CGCT).
L'élecüon d'un maire n'entraine pas, pour [e conseil munlcipat, t'obtigation de procéder à une nouvelle désignation des détégués dans les organismes extédeurs.
Article 33 - Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque [e maire a retiré les détégations qu'il avait données à un adjoint, [e conseit municipal doit se prononcer sur [e maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de détégaüon par [e maire et non maintenu dans ses foncüons d,adjoint (officier d'Etat civiI et officier de potice judiciaire) par [e conseiI municipal, redevient simple
conseilter municipa[.
Le consei[ municipal peut décider gue t'adjoint nouvetlement étu occupera [a même place que son prédécesseur dans ['ordre de tableau.
Article 34 - Modificaüon du règlement
Le présent règlement peut faire t'objet de modifications à la demande et sur proposiüon du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 35 - Apolicaüon du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du prochain conseiI municipal.
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