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unknown - 2023.01.12.16a3 alsh convention caf ados psu Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 02h44 par la commune de Bastia. Lien du pdf (unknown - 2023.01.12.16a3 alsh convention caf ados psu)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Réception par le préfet: 27/12/2024

CONVENTION D'OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

“Convention bipaïtite

: 5 Accuéil Adole ents

Bonus 4 « térritôiré Ctg ».

Entre

CYtKo eve) 0

RME La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse

7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9

EEE E | Représentée par Monsieur Dominique MARINETTI, Directeur

Et

La Mairie de BASTIA

« Alsh Municipal Adolescents»

Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire

dont le siège est situé : | Avenue Pierre Guidicelli- 20200 BASTIA

Année : 2024-2025

Gestionnaire : Mairie de Bastia

Structure : Ados Bastia

Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention

Octobre 2023Réception par le préfet: 27/12/2024

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus territoire Clg constituent la présente

convention,

Préambule

finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires, Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

-__ Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes

les familles et de tous les territoires ;

-__ Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;

-__ Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;

- Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la

cohésion sociale sur les territoires.G28-2120003

ntian - Ministère de Fintérieur

0241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception parle prétét : 27/12/2024

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus «territoire Ctg » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de là cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à 1’ Article 4.

À savoir :

- Les « Accueils de jeunes » ;

- Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » :

- Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».

La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :

[] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans}

[] Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.

1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d'accueil de loisirs accueil adolescents.Réception par le préfet: 27/12/2024

2.1 L'éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs

sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services

départementaux de la jeunesse.

- « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

Ÿ Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans

ou plus ;

Ÿ_ Etre organisé en dchors d’une famille :

Y_ Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année : Ÿ_ Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

- « Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.

Sont également éligibles à la prestation de service :

- Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s'ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de

cet accueil.

- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent

les conditions cumulatives détaillées ci-après :

*_ Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh

Adolescents » ;

“ Etre intégrés au projet éducatif de l’« Accueil de jeunes» et/ou « Alsh

Adolescents » ;

*_ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accucil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :

Ÿ_ Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;

Y_ Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis

hors du domicile parental ;ntian - Ministère de Fintérieur

0241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/12/2024

Ÿ_ Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;

# Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;

- Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :

- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d'équilibre ...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).

Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service

accucil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents et du

bonus territoire Ctg

3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh Accueil Adolescents

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond !X Nombre d’heures ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général.

Nature ° Mode dé paiement des familles: Ü calcut'de la :; d'activité gen pré de service’ Accueil En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires Adolescents (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).

Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 organisés par | journée = 10 heures

un accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’« Accueil de jeunes » et/ou

? Le prix plafond est fixé annucilement par la Caf

2 Tel que défini à l'Article 3.3Accusé di ctère de Fintérieur

G28-212000835-20241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

eptian - hf

Réception par le préfet: 27/12/2024

Adolescents « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention

3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 1406 h heures d’accueil

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la

collectivité :0.93 €/h

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej calculé en N-lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accucil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence

donné,

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1/ Nombre total d'heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.

Plafond de financement

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.

Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :

Notanré parle Montant forfaitaire / : za X heure de l'offre

partenaire plefonné 8 existante

3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. #75 1 s’agit des heures réalisées après application du taux de régime généralAccusé di ctère de Fintérieur

G28-212000835-20241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

eptian - hf

Réception parle préfet: 27/12/2024

Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n’est pas possible, En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Cig peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :

- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;

- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.

3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »

Le taux de ressortissants du régime général pour Ja prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à :

> Taux fixe : 06.75%

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 Mars de l'année qui suit l'année du droit {N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 3% #7 peut entraîner la récupération des montants versés ct le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.

Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Accueil Adolescents, la Caf versera :

- un {* acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données

prévisionnelles et sous réserve de la validation des comptes par la Caisse

Nationale, avant la transmission des données définitives de N-1;

- un 2% acompie de 30% à compter du 15 octobre (de façon à ce que la somme des

acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel) après la transmission

des données définitives de N-1 et dès réception des données prévisionnelles actualisées.

Régularisation :

= Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé

sur le bilan d'activité et la production des justificatifs avant le 31 mars de l’année N.

Ce qui peut entraîner :Réception par le préfet: 27/12/2024

- un versement complémentaire.

- la mise en recouvrement d’un indu : celui-ci est remboursé directement à la caf ou fait l'objet d'une régularisation sur la PS due au titre de l'exercice suivant.

L'absence de fourniture de justificatifs au 36 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non

versement du solde.

Pour toutes les déclarations, des vérifications seront systématiquement effectuées en complément des contrôles intégrés au portail partenaire.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’cffectuent au moment du calcul de la

prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.

H ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au

maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par Ja Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire

concerné.

Article 4 - Les engasements du gestionnaire

4.1 Au regard de l’activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un

encadrement adapté.

1 s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :

-_ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes ct dépenses).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;Accusé di ctère de Fintérieur

G28-212000335-20241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

eptian - hf

Réception pare préfet: 27/12/2024

- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

- La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;

- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations

Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :

-__ Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d'implantation ; -__ Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

-_ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient Les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr» avec la Caf,

l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et

9Réception par le préfet: 27/12/2024

dans toutes les interventions. déclarations publiques, communiqués, publications, affiches. (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente

convention.

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

-_ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux

comptes ;

-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat, ion at j agement républicain et respecter son ste avoir souscrit au Contrat d'en Fenttés rer

H s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (re concerne pas les

collectivités territoriales).

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de

courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de

contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adoilcscents» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les

dispositions précisées ci- après :tion - hfinisière de Fintérieur

G28-21200035-20241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/12/2024

Associations — Mutuelles- Comité sociale et économique

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les cse : procès-verbal des

dernières élections constitutives

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Attestation de

changement de situation

non-

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Liste datée des membres du

conseil d'administration et du

bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan {ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l'association existait en N-1)

Collectivités territoriales —

Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

- Numéro SIREN } SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale {détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN

Attestation de

changement de situation

non-

Entreprises — groupements d’entreprises

11ccusé de réception - Ministère de Fintérieur

G28-212000835-20241221-2023-DEC-01-16-DE)

usé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 27/12/2024

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Nature de l'élément | Justificatits à fournir pour la signature justifié de la première convention

Extrait K bis du registre du

Extrait K bis du registre du commerce { commerce délivré et signé par le délivré et signé par le greffier du Tribunal À greffier du Tribunal de de commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 Existence légale : 8 mois

Numéro SIREN / SIRET

Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou | Attestation de non-changement

Destinataire du ! caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,

paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance

{loi Dailly).

Vocation Statuts datés et signés

Compte de résultat et bilan (ou éléments

de bilan) relatifs à l’année précédant la

demande (si l’entreprise existait en N-1)

dédié à l'activité Pérennité = = Allestation du commissaire aux

comptés de séparation de la

comptabilité pour l'acti

« Alsh- Adolescents »

Attestation du commissaire aux comptes de

séparation de la comptabilité pour l'activité

« Alsh — Adolescents »

5.2 L'engagement du quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature

de la convention

Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié [signature de la première signature du renouvellement de la

convention convention

Projet éducatif Attestation de non-changement de situation

Projet pédagogique Projet pédagogique

Qualité du projet | Pour l'Accueil de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes conventionné conventionné en tant que tellen tant que tel {accueil 14-17 ans):

(accueil 14-17 ans) : La convention entre l'organisateur de

Ea convention entre l’organisateur|l’accueil et la préfecture (services de l’accueil et la préfecture|départementaux de la jeunesse}

{services départementaux de ja

jeunesse)

Contrat delEn cas de délégation de service public, |En cas de délégation de service public, ou concession ou de marché public de marché public

Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire

financiers

Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise « monenfant.fr » à jour sur moncnfant.fr et/ou en cas de

12ctère de Fintérieur Accusé dk eptian - hf

G28-212000335-20281221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 27/12/2021

campagne de réactualisation

Lee pieces fosfificstives relatives au sera he Mr pécdre en ns de tout chanocmaent

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-

- La grille tarifaire ;

- La liste des lieux implantation ;

- La fiche de référencement « monenfant.fr ».

dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :

5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au

paiement de la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents »

Nature de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année (N) de la l'élément convention : justificatifsiconvention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif acompte

Déclaration de

fonctionnement

Extrascolaire / Accueil de jeunes :

Accusé de réception de la

déclaration de l’Alsh auprès des

autorités administratives

compétentes (*)

Périscolaire : Récépissé de la

déclaration de l’Alsh auprès des

autorités administratives

compétentes (*)

Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès

des autorités administratives compétentes.

e

nature d’activité

Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement| Compte de résultat financiers si PAlsh a moins de 2 ans d'activité

Activité Nombre d’heures réalisées en N par [Nombre d’heures réalisées détaillées par période et par âge et par nature d’activité

€) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accucits de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM}

5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité

Nature de l'élément justifié

Activité -__ Nombre d’heures réalisées en N

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’accueil Adolescents mis en œuvre.

13ccusé de réception - Ministère de Fintérieur

1-2023-DEC-01-16-DE| G2B-212000335-20244

usé certifié exécutoire

Réception par le prétet 27:42:2023

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et unc comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux. persannels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de caleul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du

montant des loyers et charges locatives supportées.

stok

Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Accueil Adolescents ».et

du bonus territoire Ctg.

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.

Article 7. évaluation ef le contrôle

7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun

accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où

de Pintérêt général ;

-__ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion

d’une nouvelle convention ;

- L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires Îc cas échéant.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de La Cnaf ct/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur

pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de 14ctère de Fintérieur Accusé dk eptian - hf

G2B-212000835-20241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception parte préfet: 27/12/2027]

vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage ct les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contraîs de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d'exemple: en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne Ja suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 8 - La duréc et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 9 - La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

isRéception par le préfet: 27/12/2024

La présente convention sera résiliéc de plein droit par la Caf. sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire. en cas de :

-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination : -__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

R ation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la ré

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 10 - $S recours

Recou niable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur où Madame le (la) directeur (rice} de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

HAE

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signatairesReception parte préfet 21122021

Fait à Bastia Le :

La Caf

Dominique MARINETTI

Directeur

En 2 exemplaires

Le gestionnaire

Pierre SAVELLI

Maire

17CCusé de écentian - Ministère de Fintérieur

G28-212000835-20241221-2023-DEC-01-16-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 27/12/2024

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