Procès Verbal - PV CM 270525

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Procès Verbal - PV CM 270525 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 270525)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL Séance

du 27 mai 2025 - 19h00 - Salle du Conseil Municipal

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mai, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-et-un mai deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Madame

Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie

COURCY, Madame Marie BADIER (à partir de 19h08), Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Flavien GENDRON

Absents : Monsieur Joseph GARCIA, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Quorum : 10

Nombre de membres présents : 10 (puis 11 à partir de 19h08)

Nombre d’absents : 07

Dont membres ayant donné pouvoir : 00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Madame Annie COURCY est désignée secrétaire de séance.

Après avoir constaté que Le quorum est atteint, Monsieur Le Maire passe à L'ordre du jour.

Ordre du jour :

* Désignation du secrétaire de séance

* Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2025 du Conseil Municipal

* Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

+ AFFAIRES GENERALES

“Acquisition foncière - Autorisation donnée au Maire pour prendre contact et entamer une éventuelle négociation - Achat parcelle AA 331 sise rue des Ecoles

RESSOURCES HUMAINES

"Création de 3 emplois permanents à temps non au tableau des effectifs :

o 2 emplois d’agent d'entretien polyvalent - grade d’Adjoint technique territorial

o 1 emploi d’agent de surveillance de la pause méridienne - grade d’Adjoint

territorial d'animation

URBANISME ET VOIRIE

“Avis de la Commune de Marsilly sur le projet de modification n°2 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUï)

+ FINANCES“ Budget exercice 2025 - Décision modificative n°1

ASSOCIATIONS

“Convention de mise à disposition des infrastructures communales au profit de

l'association DE SI DE LA pour la saison associative 2025/2026 - Autorisation de signature

* QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 AVRIL 2025

Le procès-verbal de la séance du 22 avril 2025 est arrêté sans remarques ni observations.

DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération en date du 26 mai 2020, Le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire

dans un certain nombre de domaines, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Domaines Date Objet.

Denrées pour restauration scolaire - mois de mai

Pro à pro : 550€

Ferme de Candé : 60€ Les Enfourneaux : 700€

Les fermiers du Marais Poitevin : 450€ Aunis Fruits : 400€

22087022 Fournil de Marsilly : 90€ Ouest Frais : 1 200€ Sorovisa : 950€ Vives eaux : 400€

U Express : 100€ Filière des pêches : 400€ Rocher du lion : 400€ Fermes des Coutures : 280€

4° De prendre toute = Z Tate a E Dé Go sean 23/04/2025 core se one Se Ha pour écoles et mairie - Titulaire : FRERI

PTÉP\ Re ution et Travaux de restauration de la terrasse du clocher - Lot 3 - Serrurerie - PE réclement des marchés [30/04/2075 [Titulaire : THEVENET FERRONNERIE - Montant : 26 156,40€ ttc . 8 Le di rs Monsieur le Maire précise que ce lot a pour objet le remplacement des abat- Rs ee sons actuels, datant des années 70-80, très dégradés, par du matériel en inox. q Fourniture d’un destructeur de documents - Titulaire : RBS RENAUD BINDING concernant leurs 02/05/2025 SYSTEMS - Montant : 4 339,20€ ttc

ant re ess Fourniture de matériel pour services techniques - débroussailleuse adaptable budget au chargeur porte outils - Titulaire : OUVRARD SAS - Montant : 14 040€ ttc

Monsieur le Maire rappelle que la suppression de subventions départementales à Association pour l’Insertion en Charente-Maritime et la pénurie de main d'œuvre, a contraint cette-dernière à augmenter significativement ses coûts 06/05/2025 d'intervention. Marsilly a fait le choix de partager une brigade avec deux autres communes et de réduire la fréquence d'intervention à une semaine par mois (environ). L'AI17 sera concentrée sur l’entretien du cimetière, des lotissements. Parallèlement, la commune s’équipe pour mécaniser les travaux d'entretien, et assurer principalement la tonte d'une bande herbeuse en bordure de voirie et en appliquant la méthode du « fauchage tardif » sur le reste des espaces verts. AMadame MANGOT dénonce l’incivilité de certains usagers, qui déposent leurs déchets à proximité du point d’eau installé au cimetière.

12/05/2025

Travaux de restauration de la terrasse du clocher - Lot 4 - Couverture en plomb - Titulaire : COUTANT - Montant : 12 312,48€ ttc

Monsieur le Maire explique que la lentille de verre de l’occulus sera occultée.

12/05/2025

Travaux de restauration de la terrasse du clocher - Lot 2 - Etanchéité -

Titulaire : SMAC - Montant : 20 242,72€ ttc

Monsieur le Maire précise que l'étanchéité sera assurée avec de l’asphalte.

12/05/2025

Travaux de restauration de la terrasse du clocher - Lot 1 - Maçonnerie / Pierre de taille / installations de chantier / échafaudages - Titulaire : LES

COMPAGNONS DE SAINT-JACQUES - Montant : 45 428,95€ ttc

14/05/2025 Fournitures de petit équipement - Titulaire : AGRISEM - Montant : 1 302,01€ ttc

15/05/2025 Mise en page et impression du DICRIM - Titulaire : 1, 2, 3 Simone Montant: 1 935,60€ ttc

19/05/2025 Prestation : tir du feu d'artifice lors de soirée citoyenne du 13 juillet - Titulaire : FILLON - Montant : 2 590€ ttc

19/05/2025 Abonnement annuel IOT pour suivi des compteurs d'eau potable (détection de fuites) - Titulaire : AIRICOM - Montant : 537,60€ ttc

19/05/2025 Fourniture et pose d'un colombarium 9 cases - Titulaire : FOUGEROUX SARL - Montant : 8 952€ ttc

8° De prononcer la

délivrance et la reprise

des concessions dans les

cimetières

09/05/2025 Attribution d'une case de columbarium pour une durée de 30 ans - Concession 785/2025 - Case 48 - Prix : 848€

Madame BADIER rejoint l'assemblée à 19h08, en cours de présentation des décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal.

AFFAIRES GENERALES

25.35 - Acquisition foncière - Autorisation donnée au Maire pour prendre contact et entamer une éventuelle négociation - Achat parcelle AA 331 sise rue des Ecoles

Rapporteur : Hervé PINEAU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente du bien immobilier situé rue des Ecoles, cadastré AA 331 (superficie 138 m2).

IL s’agit d’un hangar, ancien bâtiment agricole des années 50, de construction métallique (non bardée), complètement indépendante des murs de mitoyennetés, avec toiture en tôles acier et translucides (à refaire entièrement), avec en façade deux portes en bois recouvertes de tôles. Ce bâtiment ne possède pas de compteurs d’eau et d'électricité, mais Les réseaux passent devant la construction.

La valeur est estimée entre 70 000€ et 85 000€ net vendeur.

Monsieur le Maire explique que la localisation de ce bien, en plein virage, n’est pas idéale. Il craint également la prédation immobilière et ses dérives possibles : logement « borgne » sur cette petite parcelle, impossibilité d'intégrer réellement les 2 places de stationnements par logement requises par le PLUi, qui, même si elles figurent sur un potentiel permis de construire ne seront pas utilisées, et entraineront un report des véhicules sur Le parking de l’église déjà saturé.Monsieur le Maire expose que l'acquisition de ce bâtiment, situé à proximité des commerces, des écoles et de l’église, permettrait à la commune de disposer de foncier au cœur du bourg. Celui-ci pourrait utilement être utilisé, après réfection, comme :

- Local de stockage pour Le matériel communal : les tables, bancs, tivolis actuellement remisés au centre technique municipal (CTM) seraient ainsi stockés à proximité des lieux où se tiennent habituellement les manifestations communales. Outre la préservation de ces matériels en limitant La manutention, ceci permettrait de libérer de La place au CTM et de Le

réaménager. Sur la parcelle AA 331, le garage serait en recul.

Messieurs ALLAIS et FLOGNY expriment leur vif soutien à ce projet.

- Local jeunes (pour une activité de type « garage outils en main », ou salle de jeux). Monsieur le Maire souligne néanmoins qu’une telle destination pourrait induire une certaine réticence de la part des riverains, par crainte de nuisances ; en outre, elle nécessite de prévoir du personnel pour l'encadrement des jeunes, l’équipement du Local.

Madame BADIER croît savoir qu’un local jeunes similaire a fermé à Lagord.

- Local à Vocation commerciale, soumis à bail commercial. Monsieur Le Maire précise que cela imposerait de prévoir des raccordements aux fluides (aujourd’hui inexistants), et donc de dégrader la rue récemment refaite... alors même qu'on l’interdit aux particuliers. Monsieur COUDRAY est favorable à cette proposition, considérant que cela pourrait apporter de la vie dans l’ancien cœur du village, notamment en hébergeant une épicerie associative.Messieurs ALLAIS et FLOGNY rétorquent que l'absence de stationnements pénaliserait le commerce. En outre, ils insistent sur le fait que Les restaurateurs déjà installés sur la place

des Carrelets peinent à trouver leur clientèle. Ils estiment que cette alternative générerait un investissement beaucoup plus lourd pour le budget communal.

Monsieur le Maire retient, en synthèse des débats, que Les conseillers sont favorables à l'acquisition du local, et prioritairement pour en faire un local technique destiné au stockage de matériel destiné aux manifestations, voire du matériel technique (tondeuse).

Monsieur ALLAIS alerte sur le fait que la charpente est fixée sur les murs des maisons voisines, ce qui occasionne des infiltrations, et pourrait nécessiter des travaux. Monsieur le Maire balaie ses inquiétudes, répondant que la solution résulte de la mise en place d’une charpente métallique. IL ajoute qu’en tout état de cause, l’Architecte des bâtiments de France devra être associé.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,

Considérant la mise en vente du bien immobilier situé rue des Ecoles - 17137 MARSILLY, cadastré AA 331 (superficie 138 m2), au prix compris entre 70 000 euros et 85 000 euros,

Considérant l'opportunité pour La commune d'acquérir ce bien, en vue de réaliser un projet communal,

Considérant l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux

opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 euros pour Les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 euros, et que l'avis de France Domaines n’est donc pas requis,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’acquisition du bien immobilier susvisé (parcelle AA 331), sis rue des Ecoles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre contact avec les vendeurs ou leur représentant (notaire), pour entrer en Voie de négociation et, le cas échéant, faire une proposition d’achat de la parcelle susvisée, dans la limite du prix de 85 000 euros ;

- PREND acte du fait que Monsieur le Maire devra, si un accord est trouvé, être autorisé par le Conseil Municipal à signer l’acte d’achat ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

25.36 - Modification du tableau des emplois - Création de trois emplois permanents à temps non complet

Rapporteur : Hervé PINEAU

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés et modifiés par l'organe délibérant de la collectivité, en l'espèce le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.A l’aune du fonctionnement des services, de leur optimisation, et dans le cadre d’une mise à jour plus globale du tableau des emplois, il convient de créer trois emplois permanents à temps non complet :

Un emploi d’agent de surveillance de la pause méridienne à l’école, relevant du grade

d’adjoint d'animation territorial, à raison de 4,51/35è"e .

- Deux emplois d'agent de service polyvalent, spécialité restauration, relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison, respectivement, de 28.33/35è"e et 31,80/35îme,

ILest précisé que ces créations sont effectuées à équivalent temps plein et masse salariale constants, puisqu'elles seront compensées par des suppressions d'emplois; Le Conseil Municipal sera saisi de cette question lors d’une prochaine séance, après avis du Comité Social Territorial.

1) Création de l'emploi d'agent de surveillance de la pause méridienne, relevant du grade d’adijoint d'animation territorial, à raison de 4,51/35è",

Afin d’assurer la surveillance des enfants d’âge élémentaire pendant la pause méridienne (hors vacances scolaires), il convient de pérenniser Le second emploi d'agent de surveillance, en créant un emploi permanent à temps non complet, à compter du 1° septembre 2025.

En effet, aujourd’hui, ces fonctions sont réalisées par une personne recrutée sur un emploi non permanent. La création de poste s'effectue donc à effectif et masse salariale constants.

Cet emploi nouvellement créé relèvera du grade d’adjoint territorial d'animation (échelle C1). La quotité de temps de travail sera inférieure à 50% d’un temps complet, à raison de 12,89%, soit 4,51/35È"€ annualisés.

L'emploi pourra être occupé par un fonctionnaire.

Il pourra également être occupé par un candidat recruté par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée totale des contrats ne puisse excéder six ans. Dans ce cas, à l'issue de la période maximale de six ans, Le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par Les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Dans l'hypothèse du recrutement d’un personnel contractuel, sa rémunération sera calculée par référence à l'indice de rémunération du 1° échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, sous réserve de dispositions réglementaires plus favorables qui pourraient s'appliquer.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- Assurer la surveillance et garantir la sécurité des élèves du CP au CM2 présents dans la cour pendant la pause méridienne ;

- Procéder à l'appel des enfants présents et au pointage servant de base à la facturation du restaurant scolaire.

L'agent devra justifier d’une expérience de travail auprès des enfants dans un emploi de même nature, de rigueur, d’une bonne capacité à s’adapter et à s'organiser, et d'excellentes qualités relationnelles. IL sera idéalement détenteur d’un diplôme de l'animation (BAFA...) ou du CAP Petite Enfance.

2) Création de deux emplois d’agent de service polyvalent, spécialité restauration, relevant du grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet

A l'heure actuelle, le tableau des emplois comporte trois emplois permanents d'agent de service polyvalent, à temps non complet, pour effectuer Les missions suivantes :

Entretien des divers locaux communauxRéchauffage et service des repas pour l'accueil de loisirs

- Service des repas au réfectoire de l’école maternelle

- Service des repas au réfectoire de l’école élémentaire.

Ces trois emplois relèvent du grade d’adjoint technique territorial, et Leurs durées hebdomadaires {annualisées) sont actuellement les suivantes :

- 1 emploi à 17/35

1 emploi à 20.34/35ère

1 emploi à 25/35ème,

Or, l'emploi à 25/35" est vacant depuis plusieurs mois, suite à la mise en retraite pour invalidité de l'agent qui l'occupait. Les tâches ont été temporairement confiées à des contractuels, en complément de leur planning habituel.

Considérant la similarité des fonctions de ces trois emplois,. la pertinence d’une optimisation des missions et d’une rationalisation des effectifs, ainsi que l'intérêt social de pouvoir proposer des emplois comportant un temps de travail plus important, il est proposé de réorganiser le service, et de répartir Le volume horaire de ces trois emplois sur deux emplois.

Ainsi, les trois emplois précités, dont Le volume horaire hebdomadaire s'élève à 62.34 heures seraient supprimés (par une délibération ultérieure, après avis préalable du Comité Social Territorial), et remplacés par deux emplois permanents, nouvellement créés, d’un volume horaire global de 60.13 heures, réparties comme suit :

- 1 emploi permanent d'agent de service polyvalent, spécialité restauration, à temps non complet - 28.33/35%"% (80,94% annualisés) - relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1)

1 emploi permanent d’agent de service polyvalent, spécialité restauration, à temps non complet - 31.80/35%" (90,86% annualisés) - relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1)

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.

Néanmoins, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un ou des

agent(s) contractuel(s), dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du Code de La fonction publique, compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Le(s) contrat(s) sera(ont) alors conclu(s) pour une durée déterminée maximale de trois ans pouvant être prolongée par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, la reconduction s’effectuera obligatoirement par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois précité. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, au maximum sur l'indice brut terminal dudit grade.

Les agents, statutaires ou contractuels, devront justifier d’une expérience professionnelle significative de service en restauration collective.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de La fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8 5° et L.332-8-2°,

Vu Le Budget de l’exercice,

Vu le tableau des emplois,

Considérant les besoins du service,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Article 1° :

- De créer un emploi permanent à temps non complet (4,51/35è") sur le grade d’Adjoint territorial d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 1° septembre 2025, pour exercer les missions d’agent de surveillance de la pause méridienne.

Article 2 :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi d’Adjoint territorial d'animation, conformément à l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique et dans les conditions susvisées, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Article 3 :

- De créer un emploi permanent à temps non complet (31.80/35è"°) d’agent de service polyvalent, relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1), à compter du 1°" septembre 2025 ; - De créer un emploi permanent à temps non complet (28.33/35"°) d’agent de service polyvalent, relevant du grade d’adjoint technique territorial (échelle C1), à compter du 1° octobre 2025.

Article 4 :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’un ou/et l’autre emploi d’Adjoint technique territorial, conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et dans les conditions susvisées, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Article 5 :

- De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Article 6 :

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | EFFECTIFS OBJET EFFECTIFS EFFECTIFS

BUDGETAIRES| DELIB BUDGÉTAIRES POURVUS AU

‘AVANT DELIB APRES DELIB DU 27/05/2025

27/05/2025

DIRECTION GENERALE

Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000

hab. A

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 0Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 0

Rédacteur B ï 1 0

Adjoint administratif principal de 1ème classe C 4 4 3

Adjoint administratif à TC C 1 1 1

Adjoint administratif à TNC C ) 1 1;

FILIERE TECHNIQUE - SERVICES

TECHNIQUES - ECOLES RESTAURANT

SCOLAIRE

Ingénieur territorial A 1 1 0

Technicien principal de 1ère classe B Ts 1 1

Agent de maîtrise principal C TL 1 1

Agent de maîtrise G 1 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe à c 1 1 1

TNC 30/35ème

Adjoint technique principal de 2ème classe à c 1 1 1

temps complet

ATTC vacant 1 1

AT TC vacant - agent en dispo office attente 1: 1

retraite IVD

ATTCtitulaire 1 1 1

AT TCtitulaire 1 1 1

AT TC (ouvrier polyvalent bâtiment) 1 1 0

0 +1 1 0

0 +1 1 0

AT 20,34/35ème) permanent mais non titulaire

1 1 1 TNC

AT 21/35ème (Agent de service polyvalent) 1 1 1

permanent et titulaire TNC

AT 25,43/35ème - permanent et titulaire TNC 1 1 0

AT 25/35ème - permanent et titulaire TNC 1 1

AT 20/35ème - permanent et titulaire TNC 1 1 1

AT (17/35ème) - permanent TNC - non titulaire 1 1 1

AT (5,33/35ème) 1 M! 0

SOUS TOTAL

ATSEM - FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe à temps C 4 4 3

complet

10ATSEM principal de 2ème classe à temps non

complet (21,55/35ème) - emploi créé à C 1 1

compter du 1/08/2023

Brigadier-chef principal

SOUS TOTAL

EMPLOIS NON PERMANENTS

SOUS TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE

FILIERE POLICE

Adjoint technique principal 2ème classe

(accroissement temporaire d'activité) -

ouvrier polyvalent d'entretien des

bâtiments

Adjoint technique territorial à T

14,92/35ème - agent d'entretien des

locaux - Créé pour période du 1/11/2024 au

31/08/2025

Adjoint technique territorial à 8,19/35ème

- agent de service polyvalent - Créé pour 1

période du 1/11/2024 au 31/08/2024

Adjoint territorial d'animation à

4,84/35ème - agent de surveillance de la 1

pause méridienne - Créé pour période du £ L

1/11/2024 au 31/07/2025

TOTAL.GENERAL DES EMPLOIS NON... 4 0 4

PERMANENTS

URBANISME ET VOIRIE

25.37 - Avis de la Commune de Marsilly sur le projet de modification n°2 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Rapporteur : Hervé PINEAU

Le PLUIi a été approuvé par délibération du Conseil communautaire Le 19 décembre 2019, modifié par délibération Le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée et mis à jour par arrêté en date du 29 avril 2022, puis modifié, révisé selon une procédure allégée et mis à jour le 6 juillet 2023, mis en

compatibilité avec deux déclarations de projet et mis à jour le 14 mars 2024. Il a enfin fait l’objet d'une modification simplifiée, d’une mise en compatibilité avec une déclaration de projet et d’une mise à jour le 14 novembre 2024.

11Le PLUÏ est un document de planification vivant qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte Les besoins du territoire de l’agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Afin de prendre en compte ces nouveaux besoins du territoire, une nouvelle procédure de modification - dite de droit commun - s'inscrivant dans Le champ d'application des articles L. 153-41 et suivants du Code de l'urbanisme a été engagée le 12 juillet 2024 par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération de La Rochelle.

Cette procédure permet de modifier le règlement (graphique et écrit), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans Le respect des orientations du PADD.

Aucune des modifications envisagées dans Le cadre de la procédure n’est de nature à :

- changer Les orientations définies par Le PADD ;

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de La qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de

graves risques de nuisances ;

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui dans Les six ans suivant sa création, n'a

pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières

significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier

;

- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

L'avis de l'Autorité Environnementale a été sollicité par courrier en date du 12 juillet 2024 portant demande d’examen au cas par cas, afin de déterminer si une évaluation environnementale était requise dans Le cadre de la présente procédure.

Par un avis en date du 16 septembre 2024, l'Autorité environnementale a conclu que la modification du PLUi est soumise à évaluation environnementale.

Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l'urbanisme, et dans la mesure où cette procédure est soumise à évaluation environnementale, Le Conseil communautaire a, par délibération en date du 14 novembre 2024, défini les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°2 du PLUi et Les modalités de concertation préalables de celle-ci.

Cette concertation s’est déroulée du 25 novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Le bilan de la concertation a été tiré par délibération en date du 6 février 2025.

Le projet de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux maires des communes par courrier en date du 28 février 2025.

IUsera ensuite procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLUi auquel sera joint, Le cas échéant, Les avis des personnes publiques associées, des communes et L'avis de l'Autorité environnementale, ainsi que le bilan de la concertation.

A l'issue de l'enquête publique, prévue du 4 juin au 11 juillet 2025, Le projet de modification sera éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des communes, de l'Autorité Environnementale, des observations du public et du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, puis approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Objectif de la modification de droit commun n°2 du PLU) :

Le projet de modification du PLUi prend en compte les besoins du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, dans Le cadre fixé par Les orientations du PADD et notamment son orientation n°4 « accueillir

12plus de'jeunes et d'actifs et développer le territoire majoritairement dans l'enveloppe urbaine existante » qui s’est donné l'objectif de produire plus de 1900 logements par an dont plus de 1250 dans l'unité urbaine centrale. IL précise que les développements urbains doivent se faire selon un ratio de 50 % dans l’unité urbaine, 25 % dans les pôles d’appui et 25 % dans Les communes de 2e

couronne. Le PADD vise « une croissance démographique moyenne de 0,8% par an ». Il dédie pour cela une enveloppe de 230 hectares (ha) environ à l'habitat et aux équipements de proximité. Dont 80 ha pour l’unité urbaine centrale, 60 ha pour Les pôles d’appui et 90 ha pour les communes de la 2e

couronne. « Afin de réduire considérablement le développement urbain sur la zone agricole », le PADD «se donne pour objectif une consommation moyenne de 40 ha par an pendant 10 ans ».

De plus, dans son orientation n°9, Le PLUi s’est fixé l'objectif de « mettre en œuvre Les conditions d’une production de logements et d’hébergements pour tous, repartie sur l’ensemble du territoire,

sur les pôles d’emploi et Le réseau de transport ».

Ainsi, afin de répondre aux besoins de production de logement définis et répartis sur le territoire par le PADD, cette procédure de modification permettra notamment d’ouvrir 4 zones à urbaniser (2AU) à l'urbanisation (nouvellement classées en 1AU), et 4 OAP spatialisées seront créées pour encadrer leur développement. Situés sur Les communes de Puilboreau, La Jarrie, Clavette et Saint-Xandre, ces secteurs représentent une surface d’environ 17 hectares.

Parallèlement, pour réduire Les consommations d’espace comme en dispose Le PADD, en compensation de ces consommations potentielles d'espaces agricoles naturels et forestiers (ENAF), des surfaces potentiellement urbanisables, à Puilboreau et Lagord, pourraient être reclassées en zone agricole ou naturelle à hauteur de 19,4 hectares.

En termes de protection et de mise en valeur des cadres de vie l’orientation n°5 du PADD donne pour objectif de « s'appuyer sur Le plaisir de vivre un territoire d’influence maritime et préservé ». Cette orientation vise notamment à « mettre en valeur l’architecture et le patrimoine urbain ».

La procédure de modification conduira également à supprimer ou modifier certaines OAP spatialisées existantes, à en créer de nouvelles afin d'encourager La densification des bourss et villages, à adapter certains zonages en zone urbaine (U) ou des dispositions règlementaires relatives aux formes urbaines et au cadre de vie.

Cela pourrait conduire à créer de nouveaux emplacements réservés ou à en modifier certains. Elle conduira également à créer de nouveaux secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) en zone agricole.

Ces évolutions concourront à répondre aux objectifs définis par Le PADD en termes de mise en valeur du patrimoine urbain.

Marsilly n’est pas concerné par la modification, la suppression ou la création d'OAP (cf. carte page 8 du Rapport de présentation - résumé non technique).

Enfin, cette procédure permettra d'apporter Les modifications nécessaires au règlement (règlement écrit et règlement graphique) dans le cadre de son amélioration continue et ce, pour une plus grande efficience et adéquation aux objectifs poursuivis par plusieurs orientations du PADD.

Ainsi, certaines OAP thématiques, les OAP-spatialisées ainsi que Le règlement seront modifiées par cette évolution du PLUï sans que ne soient changées Les orientations du PADD.

Les pièces modifiées

Dans le cadre de la procédure de modification, les pièces suivantes font donc l'objet de

modifications :

- Les 3 OAP thématiques : mobilité, activités et construire aujourd’hui.

- Les OAP spatialisées :

- 16 OAP sont modifiées,

- 10 OAP sont nouvellement créées dont 2 OAP de secteur d'aménagement dite « sans règlement », - 3 OAP sont supprimées.

- Le règlement

- le règlement graphique : pièces n°5.2.1, n°5.2.3, n°5.2.2 et n°5.2.4,

- le règlement écrit dont Le lexique,

- les annexes au règlement écrit : emplacements réservés et éléments de patrimoine.

13Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification du PLUi a été. notifié aux maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération Le projet de modification du PLUï notifié par courrier en date du 28 février 2025 et reçu Le 28 février 2025.

Monsieur Le Maire rappelle Les difficultés occasionnées par Les divisions foncières de grandes parcelles situées en centre-bourg : au-delà de La bétonnisation, sous la pression des aménageurs au nom de la seule rentabilité, il évoque Les conséquences de La densification, souvent génératrice de contentieux au dépôt des permis de construire, eu égard à l'obligation de création de deux places de

stationnement par logement.

Monsieur le Maire expose qu’il a demandé à la CDA de La Rochelle d'appliquer l’article L.115-3 du code l'urbanisme, pour des motifs environnementaux, afin d’imposer le dépôt d’une déclaration préalable en cas de division foncière. Il souligne en effet que certaines failles du code de l'urbanisme permettent de contourner l'obligation de 2 places de stationnement, sous des prétextes fallacieux... A tel point que ces divisions secrètes constituent même des outils pour neutraliser tout projet d’îlot seniors.

Monsieur le Maire précise à Monsieur ALLAIS que la participation pour non réalisation d’aires de stationnement n’existe plus.

Monsieur le Maire donne lecture de la déclaration suivante : « Marsilly n’est que peu concerné par cette modification, et que l’avis de son Conseil Municipal est donc inutile a priori. Marsilly est même écrit avec un C dans Le rapport environnemental, c’est dire notre éloignement.

La commune a demandé à plusieurs reprises que Les divisions foncières dans Le périmètre protégé du clocher classé soient soumises à une déclaration préalable. IL s’agit de l’article L115-3 du code de l'urbanisme.

La CDA s'oppose à la prise de cette disposition au motif qu’elle serait source d’insécurité juridique et que l’article ne s’appliquerait qu’aux zones naturelles. Or il s'avère qu’Angers, ou encore Fontainebleau ont adopté cet article au même titre que nous l’envisageons. Son application et son exercice demandent un certain discernement et des motifs sérieux. Le ministère l'affiche aussi tel que nous l’envisageons sur « service public.fr »

Cet article stipule que le conseil municipal peut délibérer pour instituer son application. La compétence urbanisme a été transférée par La Loi à La CDA c’est donc à elle de répondre à l’attente du conseil municipal de Marsilly.

L'enquête et la modification du PLUI peut ne s'appliquer qu’à Marsilly selon Le L 153-42 et ne nuit en rien aux autres communes. Le règlement écrit du PLUI fourmille d’exceptions communales spécifiques.

Les divisions foncières en secteur protégé conduisent à une densification telle qu’elle élimine tous

les arbres majestueux pour du béton.

. Les services de la direction des affaires culturelles exercent une pression couteuse sur Les dépositaires de permis de construire et il est alors incohérent d'exiger de la pureté architecturale d’un côté et de

ruiner l'harmonie de La rue et du bâti avec moultes constructions.

L'absence de contrôle et une faille dans le code de l’urbanisme permettent aux plus rusés de s'exonérer de créer des places de parking sur des projets de constructions neuves et de renvoyer les voitures stationner dans la rue.

Les facilités actuelles peuvent aussi permettre d'éviter la création de logements sociaux où de pervertir Les espaces réservés pour la mixité sociale.

Pour ces raisons je vous propose de vous abstenir en espérant pouvoir être entendu sans que cela ne porte préjudice aux autres communes. »

14Monsieur ALLAIS souhaite se faire confirmer que La commune peut mettre en demeure lepétitionnaire

qui n’aurait pas réalisées Les places de stationnement mentionnées sur son permis de construire. Monsieur Le Maire lui répond que cela débouche nécessairement sur un contentieux au tribunal, avec des délais de justice très longs. IL illustre son propos en exposant l’ingéniosité dont font preuve les pétitionnaires, notamment des plans faisant apparaître Les deux places demandées, mais rendant le stationnement impossible en pratique (pas d'espace pour ouverture des portières de voiture dans le garage, rayons de giration improbables).

Monsieur Le Maire déplore Le peu d'écoute de La CDA face aux requêtes des communes, craignant que ceci ne s’aggrave encore avec Le futur Pacte de gouvernance. Il rappelle que Le Pacte actuel, fixant à 82 le nombre de conseillers communautaires, dont 2 pour Marsilly, arrive à terme. Cette gouvernance ne serait pas reconduite à compter de 2026 pour une nouvelle période de 7 ans, et c’est la règle de droit commun qui s’appliquera, à savoir 66 conseillers communautaires, dont 45 issus de la ville de La Rochelle, et 1 de Marsilly. IL craint qu’à terme, toutes les décisions en matière de

déchets, déplacements, aménagements, s'imposant aux 28 communes, ne soient prises qu’en considération des intérêts des Rochelais.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code de l'urbanisme,

Vu Les statuts et compétences de La Communauté d'Agglomération,

Vü Le PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 19 décembre 2019 et ses évolutions successives,

Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 prescrivant la modification de droit commun n°2 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 octobre 2024 justifiant de l'ouverture à l'urbanisation de zones dans Le cadre de la

modification de droit commun n°2 du PLUIi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 14 novembre 2024 définissant les objectifs et les modalités de la concertation de la

modification de droit commun n°2 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 6 février 2025 arrêtant Le bilan de la concertation du projet de modification de droit commun n°2 du PLUi,

Vu Le projet de PLU modifié notifié par courrier en date du 28 février 2025 et reçu Le 28 février 2025 en mairie,

Considérant Les observations émises (le cas échéant) par Le Conseil municipal sur Le dossier de projet de PLUi modifié,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- S’ABSTIENT d’émettre un avis sur le projet de PLUi modifié de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.

15FINANCES

[ 25.38 - Budget exercice 2025 - Décision modificative n° 1

Rapporteur : Martine RENAUD

À l'aune de l'exécution du budget primitif 2025, il apparaît nécessaire de procéder à un certain nombre d’ajustements, ayant pour effet d'augmenter Le montant global des sections :

- section de fonctionnement, qui passe de 5 125 398,99€ à 5 127 848,99€, soit + 2 450,00€ en dépenses et en recettes

- section d'investissement, qui passe de 4 098 051,66€ à 4 050 051,66€, soit - 48 000,00€ en dépenses et en recettes.

Par délibération du 18 aout 1958 et du 21 juillet 2003, la commune a respectivement confié au confié au SDEER ses compétences en matière :

- d'exécution des travaux d’électrification et d'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique,

- de fonctionnement des installations d'éclairage public et de maîtrise d'ouvrage sur Les installations d'éclairage public.

Jusqu'à présent, et sur consignes du Trésor Public, Les communes comptabilisaient les dépenses en résultant en section d'investissement.

Par une note du 6 janvier 2025, Les représentants de la DGFIP ont rappelé aux communes qu’elles doivent, depuis Le 1% janvier 2025, imputer ces dépenses en section de fonctionnement, au compte 65568 « contributions obligatoires - contributions aux organismes de regroupement - autres contributions », s'appuyant sur un rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine de 2023, qui édicte que « dès Lors que La commune atransféré la compétence de réalisation des travaux, elle ne peut [...] considérer que Les travaux réalisés par Le SDEER alimenteraient l'actif communal. Leur financement par celle-ci ne peut donc pas figurer à ce titre en section d'investissement ».

Tout contournement de cette règle est sanctionné par un rejet du mandat correspondant par Le service de gestion comptable.

À toutes fins utiles, il est précisé que ces dépenses étaient exclues du FCTVA.

La prévision des dépenses relatives aux travaux sur le réseau d'éclairage public en section d'investissement du budget communal 2025 est donc erronée, et il convient :

- de prévoir en section de fonctionnement une enveloppe de 48 000€ correspondant aux

travaux sur Le réseau d'éclairage public rues du Palais et de l'Eglise, au chapitre 65 -

compte 65568, et de réduire en conséquence la somme qui sera versée à la section

d'investissement pour financer Les équipements (compte 023) ;

- d’annuler la dépense prévue initialement en investissement (compte 21534) et le financement qui y était associé provenant de la section de fonctionnement (compte 021).

Parallèlement, il apparaît nécessaire d'augmenter Les crédits prévus au chapitre 65 de la section de fonctionnement afin de prendre en compte les frais d’inhumation d’une personne indigente conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2025. Cette dépense supplémentaire est compensée par l'inscription d’une recette supplémentaire imprévue.

En conséquence,

16Le Conseil Municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°25.29 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2025, relative à l'adoption du budget primitif 2025,

Considérant la nécessité d’ajuster Les crédits à l’aune de l’exécution budgétaire,

Considérant Les régularisations proposées, qui réduisent Le montant de la section d'investissement Ç 48 000€), mais augmentent celui de la section de fonctionnement (+ 2 450€),

Après

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal, comme indiqué ci-dessous :

en avoir délibéré, à l’unanimité,

Dépenses Ouverture de crédits ision Crédits après DM1

Total Dépenses Investissement 4 098 051,66

2025 modificative 1

Chapitre Article | Libellé

21 21534 | Réseaux d'électrification 85 808,77 -48 000,00 37 808,77

Total 21 Immobilisations corporelles 2 089 871,31 -48 000,00 2 041 871,31

Eco) 4 050 051,66

Ouverture de crédits Décision a k Recettes area Crédits après DM1

ne Article | Libellé

Virement de la section de fonctionnement 2 980 111,56 48 000,00 2 932 111,56 Total 021 Virement de la section de fonctionnement 2 980 11 -48 000,00 2 932 111,56

LOT tal Recettes Investissement ÉLONERETS

ECTION DE FONCTIONNEMENT.

pere Fe crédits Recettes F0 Ro ei Crédits après DM1

Chapitre | Article | Libellé :

74 74751 | GFP de rattachement 32 760,00 2 450,00 35 210,00

ître

65

65

Total 65

23

Total 023

Article

6525

65568

Dépenses

Libellé

Frais d'inhumation

Autres contributions

Autres charges de gestion courante

Virement à la section d'investissement

Virement à la section d'investissement

Ouverture de crédits

2025

0,00

0,00

267 650,00

2 980 111,56

2 980 111,56

Total 74 Dotations et participations 339 660,00 2 450,00 342 110,00

Total Total Recettes Fonctionnement 5 125 398,99 EU 5 127 848,99

Décision

modificative 1

2 450,00

48 000,00

50 450,00

-48 000,00

-48 000,00

450,00

Crédits après DM1

2 450,00

48 000,00

318 100,00

2 932 111,56

2 932 111,56ASSOCIATIONS

25.39 - Conventions de mise à disposition des infrastructures communales au profit de l'association DE SI DE LA - Autorisation de signature

Rapporteur : Hervé PINEAU

Dans le cadre du soutien aux associations marselloises, la Commune, en plus d’une aide financière

versée sous forme de subvention, est amenée à mettre gracieusement à disposition de celles-ci des locaux et/ou équipements communaux, selon des modalités réglées par voie de convention entre la commune et les associations utilisatrices, qu’elles soient sportives, culturelles ou de loisirs. Celles-ci ont vocation à définir au mieux Les conditions dans lesquelles Les infrastructures peuvent être utilisées, ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties. Elles visent à clarifier et à améliorer Les relations entre La commune et Les associations, mais également à optimiser la gestion des différents équipements.

L'association DE SI DE LA 17, qui fédère différentes compétences pour enseigner Le chant, La guitare, le piano et Le saxophone (sans que cette liste soit limitative), bénéficie de La mise à disposition de la « salle de musique », sur La parcelle cadastrée AA 341 située place de l’Abbé Coll.

La convention relative à La saison 2024/2025 arrive à échéance Le 4 juillet 2025. L'association a émis le souhait d’un renouvellement pour la saison 2025/2026, et exprime un besoin d’occupation en juillet et août. En effet, elle stocke son propre matériel dans la salle et, régulièrement sollicitée durant l'été par des prestataires extérieurs pour faire des événements qui permettent d’autofinancer l’école de musique, elle doit pouvoir accéder à ce matériel, et faire des répétitions.

Parallèlement, l'association sollicite La mise à disposition d’un local pour accueillir certains cours qui avaient lieu jusqu'alors dans la salle paroissiale, laquelle est depuis quelques jours et jusqu’à la fin juillet mobilisée pour servir de base de vie aux ouvriers du chantier de restauration de la terrasse du clocher.

ILest donc proposé de lui allouer la salle Jules Maigret jusqu’au 5 juillet 2025, située à étage de la bibliothèque.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Considérant La demande de mise à disposition de la salle de musique pour la période de juillet 2025 à fin août 2026, présentée par l'association DE SI DE LA 17,

Considérant la demande de mise à disposition d’un local en remplacement de la salle paroissiale,

jusqu’au 5 juillet 2025, présentée par DE SI DE LA,

Considérant La nécessité de fixer Les conditions de mise à disposition des locaux communaux au profit de l'association DE SI DE LA 17,

Considérant la convention de mise à disposition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

18- APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de la salle de musique au profit de l'association DE SI DE LA, pour la saison 2025/2026 ;

- APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de la salle Jules Maigret au profit de l'association DE SI DE LA, jusqu’au 5 juillet 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec l'association bénéficiaire.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur ALLAIS demande si la date de réfection du toit de La nef de l'église est arrêtée. Monsieur le Maire répond que Le devis est signé, mais que l’entreprise n’a pas encore confirmé les dates d'intervention.

L'assemblée débat ensuite du fléau que constituent Les pigeons, qui nichent dans Le hangar désaffecté rue'de l’Eglise. Monsieur Le Maire assure qu’il travaille sur Le sujet : l’arrêté municipal ad hoc est presque prêt, il désignera Les tireurs (qui restent à trouver), et La CDA s’occupera de l’équarrissage. Les conseillers discutent des différentes options de piégeage ou destruction. Monsieur le Maire précise que le résultat est incertain en cas d’intervention d’un vautour, pour un coût élevé (environ 3 000€).

Monsieur le Maire répond à Monsieur FLOGNY que Le contrat est négocié chaque année avec un prestataire, pour le feu d’artifice du 14 juillet. Monsieur FLOGNY suggère de se rapprocher d’un artificier installé à Sainte-Gemme, qui pourrait être moins onéreux.

Madame BADIER souhaite savoir si la route de La déchetterie sera accessible Le lendemain. Monsieur le Maire répond par la négative, le chantier, piloté par la CDA de La Rochelle, étant toujours en cours. Il regrette le choix d’un revêtement en bicouche, et l’absence de signalétique de chantier.

Les points à l’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h04.

Le Maire, Président de séance La Secrétaire de séance Hervé PINEAU Annie AREN

CO

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