Procès Verbal - PV CM 2705

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Procès Verbal - PV CM 2705 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2705)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2021 - 18h30 - Salle Georges Simenon

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-et-un, Le vingt-sept mai, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt mai deux mil vingt-et-un, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Frédéric TRAN, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Nadège HARLICOT, Madame Marie BADIER, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Christophe GUIBERT, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles

DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD.

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Stéphane ALLAIS à Madame Martine RENAUD, Madame Marie- Christine HENRY à Monsieur Philippe CHANABAUD

Absent : Monsieur Sylvain FLOGNY

Ordre du jour porté sur la convocation des conseillers municipaux :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de {a séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

Composition des commissions permanentes du Conseil Municipal - Elections visant à pourvoir les sièges vacants suite à la démission d’une conseillère municipale

Election d’un représentant suppléant au sein du SIVU l’Envol

Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Modification des statuts du Syndicat départemental de la Voirie - Avis du Conseil Municipal Suppression de deux emplois d'adjoint technique et modification du tableau des emplois Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (inférieure à 10%)

10. Adhésion au service « chômage » du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

11. Décision modificative budgétaire n°1

12. Exonération des commerces sédentaires de redevance d'occupation du domaine public (droits de terrasse) pour l'exercice 2021

13. Modification du règlement intérieur du Conseil de village

14. Modification de la composition du Conseil de village - Remplacement suite à démission 15. Mise à disposition de trois expositions - Convention avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

16. Questions diverses

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PREAMBULE

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant La prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, vient modifier les conditions de réunion des assemblées délibérantes, jusqu’à la fin de l’état d'urgence. Elle prévoit notamment que : - Le Conseil municipal peut être délocalisé en tout lieu, afin de garantir Le respect des règles sanitaires en vigueur, sur simple information préalable du Préfet ;

- Le quorum est abaissé au tiers des membres présents du Conseil municipal, en exercice (soit huit conseillers pour Marsilly) ;

- que chaque conseiller municipal peut être détenteur de deux pouvoirs.

Monsieur Le Maire ouvre La séance à 18h30.Madame Nadège HARLICOT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire constate que Le quorum est atteint, et énonce Les pouvoirs donnés par Monsieur ALLAIS et Madame HENRY. Monsieur le Maire rappelle que Les pouvoirs doivent être signés par les mandants.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée d’un incident survenu juste avant la séance : Le correspondant du journal Sud-Ouest a été agressé par un Marsellois devant Le chêne de la Liberté (jet d’eau et de plâtre). Monsieur Le Maire indique que ce Marsellois avait soutenu La liste d’ opposition lors des dernières élections municipales, et qu’il témoigne encore d’un acharnement politique, à la lecture écrits que la boîte aux lettres du maire recueille. Monsieur le Maire invite vigoureusement Les candidats à « tenir Leurs troupes »

Monsieur CHANABAUD se défend de toute association avec cette agression, qu’il vient d'apprendre à l'instant. IL proteste contre Le sous-entendu selon lequel Les candidats seraient à l’origine de ce geste, et condamne cette initiative toute personnelle d’un Marsellois.

Monsieur Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2021

Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2021 est approuvé à l'unanimité, sans remarques ni observations.

DECISIONS

Par délibération en date du 26 mai 2020, Le Conseil municipal a décidé de déléguer au Maire une partie de ses attributions, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire a été amené à prendre les décisions ci-après.

Domaines Date Objet

19/03/2021 | rugby - Titulaire : Pum Plastiques - Coût : 1 429,39€ TTC

Matériel pour mise en place système arrosage aérien terrain de

13/04/2021 | Concept - Coût : 4 955,89€ ttc

Fourniture et pose porte salle des mariages - Titulaire: Frère

20/04/2021 | Coût : 1 304,98€ ttc

Fournitures pour extension du jardin partagé - Titulaire : Point P -

Fournitures pour extension du jardin partagé - Titulaire :

4° De prendre toute 05/05/2021 | Plastiques - Coût : 1 654,33€ ttc

décision concernant la Acquisition 3 cabanes métalliques pour extension jardin partagé - préparation, la passation, Titulaire : Outillage Online - Coût : 1 664,96€ ttc l'exécution et le règlement Commande annulée le 26/05 : produit annoncé comme indisponible

des marchés et des 26/04/2021 | par le fournisseur.

accords-cadres ainsi que Acquisition de 3 isoloirs PMR - Titulaire : Comat et Valco - Coût :

toute décision concernant | 26/04/2021 | 1 404€ ttc

crédits sont inscrits au | 27/04/2021 | : 5 652€ ttc

leurs avenants, lorsque les Contrat annuel pour balayage de la voirie - Titulaire : G-NET - Coût

budget

07/05/2021 Mobilier école maternelle - Titulaire : Easytis - Coût : 1 205,99€ ttc

08/05/2021 | 679,20€ ttc

Réparation 4 cadrans du clocher - Titulaire - Bodet - Coût :

12/05/2020 | : 1 612,37€ ttc

Mise en sécurité eaux pluviales - Titulaire: TPLP Le Pajolec - Coût |

17/05/2021] Coût : 1 678,32€ ttc Publication offre d'emploi DST - Titulaire : Groupe le Moniteur - |8° De prononcer la

délivrance et la reprise

des concessions dans les

cimetières

10° De décider l'aliénation

de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4 600

26/05/2021

Acquisition 3 cabanes métalliques pour extension jardin partagé -

Titulaire : France Abris - Coût : 1 782€ ttc

12/02/2021 Arrêté relatif au renouvellement d'une concession de terrain pour une période de 30 ans, à compter du 18/02/2021 - Prix : 121€

17/03/2021 Arrêté relatif au renouvellement d'une concession de terrain pour une période de 50 ans, à compter du 17/03/2021 - Prix : 175€

27/04/2021 Arrêté relatif à l'attribution d'une concession de terrain pour une période de 30 ans, à compter du 12 février 2021 - Prix : 133€

05/05/2021 Arrêté relatif au renouvellement d'une concession de terrain pour une période de 30 ans, à compter du 5 mai 2021 - Prix : 133€

06/05/2021 Arrêté relatif au renouvellement d'une concession de terrain pour une période de 30 ans, à compter du 6 mai 2021 - Prix : 133€

27/04/2021

Décision 21.08 - Cession de biens mobiliers de la commune sur le

site d'enchères agorastore.fr

Bien cédé : un serveur de stockage informatique - Prix de cession :

151€ - Acquéreur : M. Laurent LECHAT - domicilié 17 000 LA

Eee ROCHELLE

DELIBERATIONS

21.27 Commissions permanentes du Conseil Municipal - Elections visant à pourvoir les sièges vacants suite à la démission d’une conseillère municipale

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal peut former en son sein des commissions, chargées d’étudier Les questions soumises au

conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter Le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Conseil Municipal, par délibération du 26 mai 2020, a créé neuf commissions municipales, chargées d'étudier Les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.

Par courrier reçu en mairie Le 22 mars 2021, Madame Catherine LAMBERT a fait connaître son intention non équivoque de démissionner de son mandat de conseillère municipale. Cette démission a pour effet de rendre vacant le siège qu’elle occupait dans deux des neuf commissions permanentes du Conseil Municipal :

- Commission urbanisme, environnement, aménagement du port de la Pelle ; - Commission vie des écoles.

IL convient donc de pourvoir, dans chacune, le siège vacant. Afin de respecter le principe de représentation proportionnelle reflétant la composition du Conseil Municipal, et conformément à La répartition des sièges arrêtée par délibération du 26 mai 2020, seuls les membres de la liste Agir pour Marsilly peuvent se porter candidats.

ILest précisé que cette élection a lieu à bulletins secrets (Conseil d’Etat - 29/06/1994).

Les candidats présentés par le groupe Agir pour Marsilly sont :

Commission Urbanisme, environnement, aménagement du port de La Pelle : Madame Nicole MANGOT Commission Vie des écoles : Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEUEn conséquence,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 portant création des commissions permanentes du Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de pourvoir les sièges vacants au sein de deux commissions permanentes du Conseil Municipal,

Considérant Les candidatures présentées,

Le vote est opéré au scrutin secret, et le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de | Nombre | Nombre

sers bulletins de de Suffrages | Nombre de suffrages recueillis Commissions £ :

s ee . trouvés bulletins | bulletins | exprimés par Les candidats

dans l’urne | blancs nuls

Urbanisme, 18 0 0 18 Nicole MANGOT : 18

environnement,

aménagement du port

de la Pelle

Vie des écoles 17 0 1 16 Joële CHAMBRIER-DONNADIEU :

16

21.28 Election d’un représentant suppléant de la commune au sein du Syndicat intercommunal à vocation unique l’Envol

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a élu ses représentants titulaires et leurs suppléants au sein du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l'Envol. Madame Catherine LAMBERT a ainsi été désignée suppléante.

Faisant suite à sa démission non équivoque du Conseil Municipal, par courrier reçu en date du 22 mars 2021, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du SIVU.

Les candidats des deux groupes siégeant au Conseil Municipal sont appelés à se manifester.

Le groupe Agir pour Marsilly présente la candidature de Monsieur Stéphane ALLAIS. Le groupe Marsilly 2020 présente La candidature de Monsieur Philippe CHANABAUD.

L'élection à lieu à bulletins secrets.

En conséquence,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que chaque conseiller, à l'appel de son nom, remet dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc,

Considérant Le dépouillement des votes qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

Nombre de bulletins nuls 01

Nombre de bulletins blancs 01

Nombre de suffrages exprimés 21

Détail des suffrages obtenus :

- Stéphane ALLAIS 15

- Philippe CHANABAUD 06Le Conseil Municipal déclare Monsieur Stéphane ALLAIS élu pour siéger au sein du SIVU l’Envol en tant que délégué suppléant.

FE Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Depuis Le 1% Janvier 2020, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est devenue compétente en matière d'Eau Potable et de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Comme chaque transfert de compétence, ces modifications statutaires doivent faire l’objet d’une évaluation financière des charges et recettes.

À ce titre, et conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie Le 1° avril 2021 et a approuvé son rapport sur l'évaluation financière de ces transferts de compétences.

Afin d’adopter définitivement ce rapport et fixer Le montant des attributions de compensation des communes, le rapport de La CLECT doit maintenant être approuvé, à la majorité qualifiée, par Les conseils municipaux des communes de la Communauté d'Agglomération. Par majorité qualifiée, on entend : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale, ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale.

Une fois adopté, le rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de compensation définitives entre Les communes et La CDA.

S'agissant des attributions de compensation, la CLECT propose de distinguer Les charges transférées en fonctionnement de celles transférées en investissement. Ainsi, il est proposé de créer une attribution de compensation en investissement afin de maintenir en section d'investissement du budget les charges évaluées en investissement. Les dépenses de fonctionnement transférées resteront impactées sur l'attribution de compensation classique actuelle.

Concrètement, l'impact financier pour la commune de Marsilly serait Le suivant :

En section de fonctionnement :

L'attribution de compensation versée annuellement par La CdA à la Commune diminue de 10 925€ : elle passe de 55 644€ à 44 719€.

En vertu d’une convention signée avec la CdA, la commune assure l'entretien courant du réseau urbain

pour le compte de la CDA. La réalisation, par la commune, de ces missions, donne lieu à refacturation. Les modalités financières seront définies par avenant après approbation du rapport définitif de la CLECT, le montant du reversement à la Commune, au titre de cette gestion « déléguée », devrait s'élever à 9 833€ par an.

En section d'investissement :

Une attribution de compensation d'investissement est créée, pour Le renouvellement du patrimoine. La commune est contributrice, et doit verser annuellement à la CdA 14 513€. IL s’agit d’une charge nouvelle.

Monsieur le Maire précise que la méthode de transfert retenue en matière de charges de fonctionnement a consisté en la détermination d’un tunnel de plus ou moins 25% par rapport au coût moyen des charges d'entretien annuelles déclarées par les communes.

Monsieur le Maire souligne que si l’on avait pris {a médiane des coûts déclarés, et non leur moyenne, le coût d'entretien de référence aurait été sensiblement moins élevé, de l’ordre de 800€ environ. Il expose en outre que l’on peut s'interroger sur cette notion même de moyenne. En effet, les éventuelles erreurs de comptabilité, ou bien l'entretien supplémentaire que nécessitent les zones de marais, plus importantes sur certaines communes, tendent à fausser les résultats, et à faire monter la moyenne.Selon lui, les charges annuelles d'entretien de la ville de La Rochelle, au regard du nombre d'habitants et du linéaire de réseau, auraient pu opportunément être retenues comme coût d'entretien de référence.

Considérant les charges d'investissement, Monsieur le Maire considère que toutes les communes qui n'ont pas de réseau à développer (donc qui n’ont pas de terrains à urbaniser) vont devoir payer pour les autres, et plus particulièrement les pôles d'appui du PLUi que constituent Dompierre-sur-Mer, Angoulins-Chatelaillon, La Jarrie et Nieul-sur-Mer. À Marsilly, seule la rue de la Cave sera concernée par la réfection du réseau d’eaux pluviales, mais le tempo en sera fixé par la CDA.

Monsieur le Maire juge positivement le fait que seuls 30% du coût des travaux d'équipement restent à la charge des communes, et que les charges aient été étalées en tenant compte d’un amortissement sur 100 ans.

En revanche, il estime que l’on peut se demander pourquoi une formule mixte n’a pas été retenue : que les communes soient appelées à entretenir correctement ses réseaux, selon des standards pré- établis, mais que parallèlement, elles prennent en charge à hauteur de 70% (30% pour la CDA) leurs coûts de renouvellement ou d'extension de réseaux, ceux-ci étant susceptibles d'être financés par la taxe d'aménagement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en l’espèce, la délibération porte sur l'approbation de la méthode de calcul retenue par la CLECT.

Monsieur DEVICQ demande s’il est possible de proposer une méthode alternative, en cas de désaccord avec celle proposée.

Monsieur le Maire répond que l'on n'a pas le choix. et qu’il convient d'émettre un avis, favorable ou défavorable, sur la formule proposée. Compte tenu des caractéristiques d'obtention de la majorité qualifiée, la décision est, de fait, validée dès Lors que la commune de La Rochelle, compte tenu de sa population, vote pour. Il ajoute que l’on peut d’ailleurs s'étonner de ce pseudo exercice démocratique.

Pour conclure, Monsieur le Maire énonce que, à la décharge de services de la CDA, la reprise d'un réseau est extrêmement compliquée, sa valorisation demande énormément de temps, de compétences, d'ingénierie, de cartographie... Alors qu'il n'existe pas de base de données exhaustive concernant l'âge des réseaux et leur état. Les services étaient donc en pleine expectative. IUindique avoir plaïdé, vigoureusement, pour davantage d'ingénierie à la base, en suggérant une méthode en fonction de l’âge du bâti environnant, considérant qu'il pouvait donner une indication sur l’âge des réseaux, ou en fonction des travaux de réfection de voiries récemment effectués. Cette suggestion n'a pas été retenue.

Monsieur GUIBERT s'interroge sur la clé de répartition proposée pour Les travaux d'équipement (70% à {a charge de la CDA - 30% à la charge des communes) : comment les coûts ont-ils été déterminés, et par qui ?

Monsieur le Maire répond que cela fait partie des ratios habituels appliqués au remplacement des réseaux, mais il reconnaît que l’on peut, effectivement, se questionner. Il souligne que {a problématique principale de Marsilly porte sur les noues, et les réseaux en limite ville-campagne.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par vingt voix pour et deux abstentions (MM DEVICQ et BESSARD), - Approuve le rapport de la CLECT

-_ Approuve la création d’une attribution de compensation en investissement pour imputer les charges transférées d'investissement.

21.30 Modification des statuts du Syndicat départemental de la Voirie - Avis du Conseil Municipal

Par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à La mise en adéquation de son mode d'action et de fonctionnement auprès de ses membres. Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d'adhésion auprès du Syndicat de Voirie.

Ainsi, Les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

a

1) Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat : + Le Conseil départemental,

La Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan,

La Communauté d'Agglomération de Royan Atlantique,

La Communauté d'Agglomération de Saintes,

La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

La Ville de Rochefort,

Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

Le SIVOM Barzan - Chenac Saint Seurin d’Uzet,

Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars Les Bois,

Le SIVOM Saint Césaire - Saint Bris des Bois,

Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

2) Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé (dont La composition est limitée aux communes et à leurs groupements), devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint (d’autres collectivités territoriales peuvent également être membres, tels des départements ou des régions), sans transfert de compétence.

3) Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d'infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :

+ Voirie et pluvial,

+ Développement économique

+ Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.

4) La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :

+ Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :

o Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même

canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.

o Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.

+ Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :

© Désignation de deux délégués titulaires

+ Pour le Conseil départemental :

© Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l'identique des statuts précédents.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Vu la délibération du Comité du Syndicat départemental de la Voirie de La Charente-Maritime en date du 31 mars 2021, portant modification des statuts dudit Syndicat,Considérant que Le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, La modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;

Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndicat, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l'intégration de nouveaux membres ;

Considérant que La transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l'accord unanime des membres ;

Considérant que La Commune de Marsilly est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n'étant pas modifiée par Le changement de statuts, la Commune de Marsilly n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie, - approuve les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint.

[21.31 Suppression de deux emplois d’adjoint technique et modification du tableau des emplois

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. IL appartient donc au Conseil Municipal de déterminer Les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus après avis du Comité Technique.

Un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet (28h hebdomadaires) est vacant depuis septembre 2019, suite à la mise en retraite pour invalidité du titulaire qui occupait. Le constat de cette vacance à débouché sur une réorganisation des missions, et une optimisation du temps de travail. Ceci a conduit Le Conseil Municipal à créer, par délibération en date du 25 février 2021, deux emplois d’Adjoint technique territorial à temps non complet, à compter du 1% mars 2021, sur lesquels s'exercent désormais Les missions autrefois affectées au poste à temps non complet de 28 heures hebdomadaires.

Dès lors, il est proposé de supprimer ce-dernier, devenu sans objet.

Parallèlement, un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet qui était occupé par un agent titulaire faisant fonction d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, est vacant depuis le 7 janvier 2020, suite à la mutation dudit agent dans une autre collectivité. IL est donc proposé de le supprimer, les emplois d'ATSEM ayant vocation à être exercés par des agents recrutés uniquement dans le cadre d'emplois correspondant.

Par ailleurs, au vu des éléments présentés ci-avant, il convient d’actualiser Le tableau des emplois de la collectivité.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2021, portant création de deux emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps non complet, et portant modification du tableau des emplois de la collecti Le

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Charente-Maritime, en date du 1° avril 2021,

Vu Le Budget de l'exercice,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant la vacance, depuis Le 7 janvier 2020, d’un emploi d’Adjoint technique à temps complet,

à laquelle il n’est pas envisagé de mettre fin par un recrutement,

Considérant la vacance, depuis Le 1° septembre 2019, d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet, à laquelle il n’est pas envisagé de mettre fin par un recrutement,

Considérant qu’il convient d’actualiser ledit tableau des emplois, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Supprime, à compter du 1° juin 2021, les deux emplois ci-après :

o un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;

o un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (80%) ; Modifie le tableau des emplois, afin de prendre en compte le passage de 12 à 10 Adjoint techniques territoriaux, qui s’établit désormais comme suit :

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | EFFECTIFS | EFFECTIFS | DONT TNC

BUDGETAIRES | POURVUS

DIRECTION

Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000 hab. A 1 1

SERVICES ADMINISTRATIFS

Attaché territorial Œ 1 0

Adjoint administratif principal de 1ème classe G à 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 0 0

Adjoint administratif € 1 1

SOUS TOTAL 5 4

SERVICES TECHNIQUES - ECOLES RESTAURANT

SCOLAIRE

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Agent de maîtrise principal € 1 1

Agent de maîtrise € 1 0

Adjoint technique principal de 1ère classe € 2 2

Adjoint technique principal de 2ème classe € 1 1

Adjoint technique C 10 7

SOUS TOTAL 16 12

ATSEM - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe € 4 3

SOUS TOTAL 4 3

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 1 1

SOUS TOTAL 1 1

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS PERMANENTS 27 21

21.32 Modification de la durée hebdomadaire d’une poste d’adjoint technique à temps non complet (inférieure à 10%)

Le tableau des emplois de La collectivité comporte, à ce jour, un poste d’Adjoint technique territorial permanent à temps non complet, dont la durée d'emploi hebdomadaire est fixée à 22 heures. La réorganisation des missions relevant de ce poste est envisagée à compter du 1° septembre 2021. Ainsi, ilne comprendrait que des missions d'entretien des locaux, et non plus d'accompagnement sur la pause méridienne.

Dès lors, cette réorganisation implique une modification de La durée hebdomadaire de travail dudit poste, qui passerait à 20 heures hebdomadaires (-2 heures hebdomadaires, soit une diminution de La durée hebdomadaire de travail de 9%).La diminution du nombre d'heures de service hebdomadaire n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi, et ne requiert donc ni L’avis préalable du Comité Technique, ni l'accord de l'agent, dans Les

deux situations suivantes :

- lorsque la modification n'excède pas 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question ;

- lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités Locales (CNRACL).

Ce qui est Le cas en l'espèce : l’agent ne peut refuser sa nomination sur Le nouvel emploi créé. IL est précisé que l'agent a été informé de cette modification de la durée hebdomadaire de travail au cours d’un entretien individuel, dont Les termes ont été confirmés par un courrier.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, et notamment son article 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 1945 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 45,

Considérant la réorganisation des missions d’un poste d'Adjoint technique territorial à temps non complet, recentrée sur des tâches d'entretien des Locaux à compter du 1° septembre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- modifie la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial inscrit au tableau des emplois de la collectivité ;

- fixe la nouvelle durée hebdomadaire de travail à 20 heures.

21.33 Adhésion au service « chômage » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans Le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue Le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement pour Le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.

S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune de Marsilly et cet établissement, afin que ce-dernier puisse assurer les prestations susvisées.

La Commune de Marsilly est amenée à employer des personnels contractuels de droit public, dans Le cadre de contrats à durée déterminée. En outre, en cas d’inaptitude pour raison de santé ou d'insuffisance professionnelle d'un agent, la Commune peut être conduite à engager une procédure de licenciement.

Compte tenu de la technicité du calcul des allocations et indemnités susvisées, il apparaît opportun pour la Commune de pouvoir bénéficier de l'expertise du Centre de Gestion en la matière.

L'adhésion au service « chômage » est gratuite.

En cas de saisine du Centre de Gestion, la grille tarifaire des prestations s'applique, telle que définie à article 3 de La convention ci-annexée.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la convention d'adhésion au service « chômage »,

Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier de l’expertise du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en adhérant au service « chômage »,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

10 - Approuve l’adhésion au service « chômage » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette adhésion.

21.34 Décision modificative budgétaire n°1 ]

Suite à la transmission du budget primitif 2021, Le Comptable public a relevé une erreur qu’il convient de rectifier.

En effet, Le produit de la cession d’un véhicule communal (Opel Corsa) a été prévu, au budget primitif, en section de fonctionnement, au compte 775, (recettes), pour un montant de 980 euros. Or, la recette issue d’une cession ne se prévoit pas à ce compte, mais en recette d'investissement, au compte 024.

Dès Lors, il convient de rectifier cette erreur matérielle.

En section de fonctionnement - recettes

Les crédits inscrits au compte 775, sur lequel était imputé Le produit de la cession du véhicule, sont diminués de 980€ (soit Le produit attendu de la vente du véhicule).

Afin que Le montant global de la section de fonctionnement reste inchangé, à 3 411 365,72€, on compense la diminution du compte 775 par une augmentation de 980€ du compte 6419, considérant que les remboursements de l'assurance statutaires seront un peu plus élevés que prévu.

En section d'investissement - recettes

La somme de 980€ est donc prévue, conformément aux règles de la comptabilité publique, au compte 024, augmentant en conséquence Le montant global de la section d'investissement.

Dès lors, afin de garantir l'équilibre en recettes et en dépenses, il convient d'augmenter les dépenses d’investissement, au compte 2151 « Réseaux de voiries », de 980€.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 alinéa 1 et L.2311-2,

Vu l'instruction codificatrice n°96-078M14 du 1° août 1996 modifiée,

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leurs sont rattachés,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021, relative à l’adoption du budget primitif 2021,

Considérant la nécessité de rectifier l'erreur d’écriture intervenue lors du vote du budget primitif, Considérant que la régularisation proposée conduit à une augmentation de la section d'investissement de 980€, et que Le montant global de la section de fonctionnement reste inchangé, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 1 du budget principal, comme indiqué ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| | | Décision " k Ouverture de RE Crédits après

Recettes crédits 2021 masificative DM

Chapitre | Article | Libellé [ Ï [

77 __775] Produits des cessions d'immobilisations | 980,00[ -980,00|

11

Total

077 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 230,00 -980,00 1 250,00

6419 | Remboursements sur rémunérations du

personnel 15 500,00 980,00 16 480,00

13 | ATTENUATIONS DE CHARGES 15 500,00 980,00 16 480,00

Total Total Recettes Fonctionnement. 3411365,72 0,00] 3411 365;72

SECTION D'INVESTISSEMENT

2 Ouverture de Décision Crédits après

DÉRENSES crédits 2021 | modificative 1 DM

Chapitre | Article | Libellé

21 2152 |. _ Réseaux de voirie 790 541,40 980,00 791 521,40

Total 21 Immobilisations corporelles 1 395 522,69 980,00 1 396 502,69

Total Total Dépenses Investissement: 2:639259,79 980,00 2640 239,79.

Ouverture de Décision Crédits après

Recettes crédits 2021 _ | modificative 1 DM

Chapitre | Article | Libellé

24 CESSIONS 4 800,00 980,00 5 780,00

Total Total Recettes Investissement 2:639259,79 980,00 2640 239,79

21.35 Exonération des commerces sédentaires de redevance d'occupation du domaine public (droits de terrasse) pour l'exercice 2021

Afin de soutenir les commerces locaux dont l’activité est impactée par le Covid 19, et dans le cadre de ce contexte sanitaire très exceptionnel, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une exonération totale aux commerçants payant une redevance d’occupation du domaine public au titre de 2021, également appelée « droit de terrasse ».

La liste des commerçants concernés est la suivante :

Noms

La Boutique des Filles 2,88€

Montant dû

La Bulle végétale 5,40€

12

Le Manhattan 43,20€

Le Marsellois 50,40€

Obione - 72,00€

Carola Pizz_ 5,76€ Co

TOTAL oo 179,64€

Le montant total de cette exonération correspond à La somme de 179,64€. IL n’est donc pas de nature

à compromettre l'équilibre du budget communal.

Madame BADIER sollicite des précisions quant au mode de calcul des redevances, s’étonnant des disparités entre certains commerçants.

Monsieur le Maire précise que la redevance est calculée en fonction de la surface ou du linéaire occupé, suivant la déclaration faite par {es commerçants. Monsieur le Maire ajoute que les tarifs ont été déterminés sous la précédente mandature.

Monsieur MARCONNET suggère de réexaminer ces redevances, notamment au regard des évolutions qui ont pu être induites par la crise sanitaire.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Budget de l’exercice,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, accorde une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public au titre de 2021, aux commerçants listés ci-dessus.

21.36 Modification du règlement intérieur du Conseil de village

Par délibération du 21 mai 2014, le Conseil Municipal a institué une instance de consultation des

citoyens, dite « Conseil de village ». Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur, adopté le 21 mai 2014, puis modifié par délibérations du 18 février 2015 et du 25 février 2021. IL apparaît que ce règlement ne fait pas mention des conditions dans lesquelles un poste devenu vacant au cours de La mandature, notamment suite à démission, peut être pourvu.

IL convient donc de rectifier cette omission, en amendant le règlement intérieur, et plus particulièrement son article 2, auquel sont ajoutés deux paragraphes :

- 2.4: précisions sur Le formalisme que doit revêtir de La démission présentée par un membre du Conseil de village (courrier daté et signé, adressé au Maire) ;

- 2.5: définition des modalités de nomination d’un nouveau membre à un poste vacant (désignation par Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire).

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 14.43 du Conseil Municipal, en date du 21 mai 2014, instituant une instance de consultation des citoyens, dénommée « Conseil de village »,

Vu la délibération n°14.78 du Conseil Municipal, en date du 19 novembre 2014, portant approbation du règlement intérieur et de La charte de fonctionnement du Conseil de village, Vu La délibération n° 15.06 du Conseil Municipal en date du 18 février 2015, relative à la modification du règlement intérieur et à La désignation des membres du Conseil de village, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2021, relative à la modification du règlement intérieur du Conseil de village et à la désignation des membres, Après en avoir délibéré, par dix-huit voix pour, et quatre abstentions (MM DEVICQ, CHANABAUD, HENRY et BESSARD) :

- approuve l’adjonction des paragraphes 2.4 et 2.5 au règlement intérieur du Conseil de village ; - approuve le règlement intérieur ainsi modifié.

21.37 Modification de la composition du Conseil de village - Remplacement suite à démission

13Par délibération en date du 25 février 2021, le Conseil Municipal a nommé dix-neuf membres du Conseil de Village, pour la mandature 2020-2026.

Suite à La démission présentée par Madame Jane ANNE, il convient de pourvoir le siège vacant.

Monsieur BESSARD rappelle la position du groupe Marsilly 2020 concernant les modalités de désignation des membres du Conseil de village : il Les juge opaques, et regrette que cette question n'ait pas été abordée préalablement en commission municipale malgré les demandes réitérées ; IL déplore également le manque d'informations sur le profil des candidats (âge, quartier, expérience). En cohérence avec leurs votes précédents, les quatre membres du groupe s'abstiendront donc sur la présente délibération.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°14.43 du Conseil Municipal, en date du 21 mai 2014, instituant une instance de

consultation des citoyens, dénommée « Conseil de village »,

Vu la délibération n°14.78 du Conseil Municipal, en date du 19 novembre 2014, portant approbation du règlement intérieur et de la charte de fonctionnement du Conseil de village, Vu la délibération ° 15.06 du Conseil Municipal en date du 18 février 2015, relative à la modification du règlement intérieur et à La désignation des membres du Conseil de village, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2021, portant modification du règlement intérieur et désignation des membres du Conseil de village,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021, portant modification du règlement intérieur du Conseil de village,

Vu le règlement du Conseil de village,

Considérant La démission de l’un de ses membres, Madame Jane ANNE, Considérant la recevabilité de la candidature de Monsieur Joël BENOIST, Après en avoir délibéré, par dix-huit voix pour, et quatre abstentions (MM DEVICQ, CHANABAUD, HENRY et BESSARD), nomme Monsieur Joël BENOIST membre du Conseil de village, lequel est

désormais constitué comme suit :

1. DOUZILLE Karine

2. PICARD Marie Flore

3. DE GROSSOUVRE Olivier

4. TOGNI Didier

5. BAYOU André

6

7

8

BENATAR Valérie

CHAUVET Jean Paul

. COQUET Olivier

9. _ DE RAUGLAUDRE Gilles

10. PABOIS Yves

11. RENAUD Serge

12. BOURGOINT Jean-Claude

13. MARCHAND Jean-Pierre

14. DRUAUD Jacques

15. HULLIN Michel

16. PACTON Dominique

17. ROBINEAU Marie Line

18. BOURGOINT Florence

19. BENOIST Joël

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222)

21.38 Mise à disposition de trois expositions - Convention avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle Dans le cadre des Journées mondiales de l’environnement et du recyclage, du 31 mai au 6 juin 2021, la Commune programme plusieurs animations. 14A cette occasion, la Commune peut bénéficier de la mise à disposition gratuite de ressources

pédagogiques auprès de La Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Ces-dernières se présentent sous la forme de trois expositions portant sur Les thèmes du compostage et du tri des déchets.

Ces ressources sont prêtées à titre gracieux, l’emprunteur devant s'assurer pendant toute la durée du prêt et pendant le transport aller et retour.

Monsieur BESSARD salue la démarche, précisant que le groupe Marsilly 2020 la soutient totalement.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de prêt de ressources pédagogiques,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur Frédéric TRAN à signer ladite convention.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mutation du Directeur des Services Techniques vers une autre collectivité, à compter du 2 août 2021. Il profite de la séance pour le remercier pour le travail fourni.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à se mobiliser, et à mobiliser leurs proches et connaissances pour la tenue des bureaux de vote à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin. En effet, l'obligation de dédoubler tes bureaux de vote implique de faire appel à davantage d'assesseurs. S’ils ne sont pas en nombre suffisant, les amplitudes d'intervention des personnes déjà mobilisées devront malheureusement être étendues.

Monsieur CHANABAUD informe l'assemblée du constat fait le mercredi 25 mai, vers 18h, d’une

accumulation de véhicules à l'entrée de la plaine des sports, induisant des problèmes de visibilité et un risque d'accident.

Monsieur le Maire répond que les blocs de bétons positionnés à l'entrée de la plaine des sports n’en condamnent pas l'entrée, et qu'il s'agissait simplement de véhicules n’osant pas entrer. Monsieur CHANABAUD rétorque qu'il conviendra de vérifier si la situation se reproduit le mercredi suivant.

Monsieur le Maire énonce que ces protections sont essentielles pour éviter l'occupation illégale des terrains, a fortiori alors que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ne dispose toujours pas des terrains nécessaires à l'accueil des gens du voyage, lors des grands passages estivaux.

Monsieur DEVICQ demande si le panneau figurant sur la cabane à la Pelle va être changé alors que celle-ci a été rebaptisée « cabane de Marsilly ». Monsieur GLENEAUD le lui confirme.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 19h45.

M. Jacques GLENEAUD

Mme Martine RENAUD

15M. Daniel MARCONNET

Mme Laureyne VIAUD-TANQUART

M. Frédéric TRAN

M. Joseph GARCIA

Mme Monique BARRIERE

M. Daniel MAHE

Mme Joële CHAMBRIER-DONNADIEU

Mme Annie COURCY

Mme Nadège HARLICOT

Mme Marie BADIER

Mme Isabelle ANCEL

M. Franck COUDRAY

M. Stéphane ALLAIS

Mme Nicole MANGOT

M. Christophe GUIBERT

M. Gilles DEVICQ

M. Philippe CHANABAUD

M. Rudy BESSARD

16Mme Marie-Christine HENRY

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