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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 301 24 AJ Reglementation Publie le 05 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville de LONS ARRÊTÉ N° 301/24/AJ Le Maire de la Commune de Lons, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Pénal, Vu le code de la Route, Mairie de Lons un . . Place Bernard Deytieux Considérant que les travaux de mise aux normes des trottoirs sur CS 70213 l’avenue du moulin interdisent la mise en place de bandes cyclables 64144 LONS Cedex 2 ; ë 3 ; normées, il convient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour la circulation des véhicules à moteur et des cyclistes dans les meilleurs conditions et en toute sécurité, ARRÊTE Article 1°”: Une chaussée à voie centrale banalisée (Chaussidou) est crée avenue du Moulin dans sa portion comprise entre son carrefour formé avec l’avenue Erckmann Chatrian et le 27 avenue du Moulin. | Article 2°": La chaussée à voie centrale banalisée (Chaussidou) est composée d’une voie centrale et de deux bandes de circulation cycliste franchissable. Article 3"°: L’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme très gênants sur la chaussée à voie centrale banalisée (Chaussidou) avenue du Moulin. Le non'respect de ces dispositions entraînera, conformément à l’art R 417-11 du Code de la Route, la mise en fourrière des véhicules en infraction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de « SERVICE » police, d’incendies et de secours. Article 4e” : Ces dispositions seront portées à la connaissance du public au moyen d’une signalisation réglementaire mise en place par les services techniques municipaux. Article 5°" : Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Chef de la Police Intercommunale et les agents placés sous leurs ordres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut être contesté : -Par un recours gracieux auprès du Maire de Lons dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, -Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos- 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www, telerecours,fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours par l'administration. | -par la saisine de Préfet des Pyrénées Atlantiques en application de l’article L.21318 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa publication Article 6°": Une ampliation du présent arrêté est adressée à : - Une ampliation du présent arrêté est adressée à : - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Les Services Techniques de la ville de LONS - Monsieur le Chef de la Police Municipale - Monsieur le Chef de la Police Intercommunale Date de mise en ligne le 05 12 2024