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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 300 24 AJ Reglementation Publie le 05 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
Article 1‘:
ARRÊTÉ N° 300/24/AJ
Le Maire de la Commune de Lons,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu le code de la Route,
Considérant que les véhicules de transports en commun éprouvent
des difficultés pour sortir de l’enceinte du complexe sportif Georges
Martin, il convient donc pour des raisons de commodité et de
sécurité publique de réglementer l’arrêt et le stationnement avenue
de Pau,
ARRÊTE
L’arrêt et le stationnement sont interdits avenue de Pau, entre les deux entrées
carrossables limitrophes aux n° 3 et n° 3Ter de l’
Article 2°":
avenue de Pau.
L'arrêt et le stationnement, mentionnés à l’article 1, sont interdits et considérés
comme gênants, le non respect de ces dispositions
entraînera la mise en fourrière des véhicules en infraction
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de « SERVICE » police, d’incendies et
de se- Cours.
Article 3°"°:
Ces dispositions seront
d’un marquage au sol
Article 4ème.
Monsieur le Directeur Interdé
Municipale, le Chef de la Poli
en ce qui le concerne, chargés de |’
Le présent arrêté peut être contesté
-Par un recours gracieux a
sa publication. L’
portées à la connaissance du public au moyen de panneaux réglementaires et
mis en place par les services techniques municipaux.
partemental de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police
ce Intercommunale et les agents placés sous leurs ordres sont, chacun
exécution du présent arrêté.
uprès du Maire de Lons dans un délai de deux mois à compter de
absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
“Par Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos- 50, Cours Lyautey
64010 Pau CEDEX), soit par le site : wwwtelerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou du rejet du recours par l'administration.
-par la saisine de Préfet des Pyrénées Atlantiques en application de l’article L.21318
du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication
Article 5°:-
Une ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Les Services Techniques de la ville de LONS,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef de la Police Intercommunale.
Date de mise en ligne le 05 12 2024