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Déliberation - 21 12 125 convention commune de valloire sci la bergerie relative au captage et au passage d une conduite d eau potable en foret communale
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 125 convention commune de valloire sci la bergerie relative au captage et au passage d une conduite d eau potable en foret communale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 us
ID : 073-217303064-20211216-21_12_125-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE VGA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 10 décembre 2021
Date d'affichage : 10 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le seize décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à
FEUTRIER Stéphanie)
Était absent : GRANGE Christian
Madame POIROT Marie est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-12-125
Objet : Convention Commune de Valloire - SCI la Bergerie relative au captage et au passage
d’une conduite d’eau potable en forêt communale
Rapporteur : Corine Falcoz, adjointe au maire.
La SCI La Bergerie est titulaire d’une convention de captage et conduite d’eau potable en
forêt communale de Valloire desservant son chalet - parcelle cadastrée section D4 n°1004,
au droit de l'intersection des pistes de ski Myosotis et JB Grange - depuis le 1°" janvier 2010
qui arrive à expiration le 31 décembre 2021 et dont le renouvellement vous est proposé pour
une nouvelle durée de douze ans à compter du 1% janvier 2022.
Pour rappel, notre collectivité est propriétaire d’une forêt qui relève du régime forestier
(article L211-1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la Commune
(article L2212- du code général de la propriété des personnes publiques).
L'office national des forêts (ONF) est chargé en vertu des articles L2t1:1 et L221-2 du code
forestier de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable des forêts
communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application de l’article R214-19 du
code forestier, toute occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est
soumis à l'avis de l'ONF; précisément, la convention dont ladite Scl sollicite le
renouvellement concerne une parcelle communale relevant du régime forestier.
Désormais, je vous présente les termes de la convention à intervenir avec l'ONF et ladite
scI. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021
ID : 073-217303064-20211216-21_12_125-DE Concrètement, les ouvrages, objet de ce conventionnement Er o
r d’une conduite d’eau enterrée d’une longueur de 15 mètres,
> d’une cuve réservoir enterrée inox,
> d’un captage de source composé d’un bassin de décantation bétonné.
Ce maintien d'occupation du domaine forestier communal est accordé sous
réserve du respect par le demandeur
de la réglementation applicable en matière de captage
d’adduction d’eau potable.
La convention d'occupation est accordée par là Commune dans la mesure où l’occupation
en cause s'intègre dans la gestion durable forestière que le bénéficiaire
s'engage à respecter.
Pour là présente occupation, le bénéficiaire versera annuellement une redevance
de 106,07 € révisable tous les ans
à la date anniversaire du contrat.
Par ailleurs, notre collectivité est redevable envers l'ONF des frais de garderie institués
par l’article L224-1 du code forestier,
lesquels revêtent le caractère d’une contribution légale
forfaitaire obligatoire au financement du régime forestier dont l'ONF est chargé de
la mise en œuvre ; la redevance
au titre de la présente convention entrant dans l'assiette des frais
de garderie, il est convenu que le bénéficiaire accepte de prendre à sa charge
la part des frais de garderie Correspondant,
soit 10% du montant hors taxes de ladite redevance
d'occupation,
La commission des finances, administration générale, développement
durable et Communication,
réunie le o9 décembre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication
du 09 décembre 2021,
Oui exposé de Madame Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
> d'approuver la convention relative au captage et au passage d’une conduite d’eau potable en forêt communale
à intervenir avec la SCI La Bergerie et l'ONF et d’autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Acte certifié exécutoire el . CA [
Ont signé au registre les membres présents | Transmission en Préfecture: _ 1 {ALICE
Copie conforme Affichage: 1 114 | TU
Le Maire, Valloire,
le. {7} | At [TEST Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.