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Déliberation - 22 11 117 passage d une conduite communale d eaux usees et d eau potable en foret domaniale
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 11 117 passage d une conduite communale d eaux usees et d eau potable en foret domaniale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 CO
ID : 073-217303064-20221124-22_11_117-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE alloire
2 22 GALIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE A6 &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents: 8
Représentés : 5
Absents : 2
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d’affichage : 18 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) -
RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à GRANGE Guy) Étaient absents excusés : FALCOZ Corine - GRANGE Christian
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-11-17
Objet: Passage d’une conduite communale d’eaux usées et d’eau potable en forêt
domaniale (vers la station d'épuration de la Calypso et secteur Choseaux Ville) -
conventions afférentes avec l’Office National des Forêts
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
La régularisation de deux conventions avec l'office national des forêts est proposée :
a) D'une part, une première convention pour le maintien de la conduite communale
enterrée d’eaux usées vers la station d'épuration de la Calypso sur une longueur de 608
m et d’une largeur de 5 m; cette convention est expirée depuis le 31 décembre 2013, sa
date d’effet rétroactivement est prévue au 1° janvier 2020 et sa durée sera de 12 ans. La
redevance annuelle à honorer par la commune s'élève à 200 € et sera augmentée tous les ans de +1,5 4.
b) D'autre part, une seconde convention pour le maintien d’une canalisation
communale d’eau potable enterrée (forêt domaniale secteur Choseaux ville) destinée au
renforcement du réseau communal d’adduction d’eau potable : la conduite est enterrée
à 60cm de profondeur sur une longueur de 50 m; la date d’effet rétroactivement de cette
convention est au 1“ janvier 2019 et sa durée est également de 12 ans. La redevance
annuelle à la charge de la collectivité est de 150 € et sera également augmentée tous les
ans de +1,5 %. vY
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 z
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_117-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 novembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 17 novembre 2022,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver les conventions de passage de conduites communales d'eaux usées et d'eau
potable en forêt domaniale à intervenir avec l'office national des forêts et d'autoriser
Monsieur le Maire à les signer.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire c à Copie conforme Transmission en Préfecture : )R AA [7
Le Maire, Publication : %X LAI?2?
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le ? 8 LU 12
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.