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Déliberation - deliberation 20 11 117 mandatement de la sem vallo
PLU - Rapport de présentation - Rapport de présentation du PLU
unknown - 23 11 117 annexe rapport de presentation ms n 2 plu valloire
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (unknown - 23 11 117 annexe rapport de presentation ms n 2 plu valloire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
\Alloire 22 GALIBIER
n.chomez urbaniste
Modification simplifiée n° 2
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Valloire (Savoie)
1-Rapport de présentation
PLU approuvé le 29 avril 2021 par DCM.
Modification simplifiée n°1 approuvée le 6 octobre 2022 par DCM. Modification simplifiée n°2 approuvée le 14 novembre 2023 par DCM Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme est
Mairie de Valloire
1 Place de la Mairie
73450 VALLOIRE
Téléphone: 04-79-59-08-79
courriel: urbanisme@valloire.net Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
Sommaire
Introduction ......................................................................................................................... 1
1. Descriptions des évolutions apportées ............................................................................. 2
1-1. Clarification et homogénéisation du règlement dans les secteurs d’intérêt écologique ............. 2
1-2. Le projet de modification du règlement écrit .......................................................................14
2.Exposé ............................................................................................................................. 24
2-1. Les caractéristiques principales du PLU ...............................................................................24
2.1.1. Le document d'urbanisme en vigueur ...........................................................................24
2.1.2. Le choix de la procédure .............................................................................................24
2.2. Confortement des orientations et objectifs définies par le PADD ...........................................25
2.3. Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure ................................................................................................................................27
2.3.1. Un paysage remarquable ........................................................................................27
2.3.2. Les espaces naturels et la fonctionnalité écologique .................................................29
2.3.3. Les ressources et pollutions ....................................................................................31
3.2.4. Les risques et nuisances .........................................................................................32
3.2.5. La proximité d’un site Natura 2000 ..........................................................................33
3.2.6. Une activité agricole très présente ...........................................................................36
3.2.7. Les déplacements ...................................................................................................37
3. Prise en compte des documents supra-communaux ...................................................... 39
3.1. Compatibilité du PLU avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ( SDAGE) ...................................................................................................................................39
3.2. Compatibilité du PLU avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et prise en compte ...........................................................................39
3.3. Prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ................................40
3.4. Prise en compte du Schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) et du Plan Climat Energie (PCET) .....................................................................................................................................42
4. Pièces modifiées ............................................................................................................. 43 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ER
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /1
Introduction
La commune de Valloire, en Savoie, est une commune rurale soumise à la Loi Montagne de 138 km². Elle compte 1 066 habitants au recensement de 2019 et 17 480 lits touristiques en 2020 d’après Savoie Mont Blanc. Elle est située au centre de la vallée de la Maurienne, sur la route des Grandes Alpes (D 902), entre les cols mythiques du Télégraphe et du Galibier. Elle est le lien entre les départements de la Savoie et des Hautes Alpes.
Valloire est une commune support de station de Maurienne. L’objectif des élus est de conforter
la position de Valloire au sein de la Maurienne comme étant une station village vivante
toute saison en confortant l’offre hivernale et en renforçant le positionnement sportif de Valloire en
toute saison. De nombreux projets sont anticipés dans le PLU notamment l’amélioration des
équipements du domaine skiable alpin, des aménagements pour les activités sportives et de loisirs. Le
renouvellement des aménagements et équipements permet d’améliorer le fonctionnement de ceux-ci
tout en minorant leur impact sur l’environnement et le paysage.
Dans le même temps, conscient de la qualité environnementale de leur territoire, les espaces
naturels réservoirs de biodiversité font l’objet de repérages spécifiques favorisant leur protection
associée à un règlement adapté en tant que « corridor écologique » et/ou secteurs repérés au
titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs écologiques pour préserver les
secteurs sensibles (ZNIEFF de type I notamment) et les zones fortement favorables au Tétras lyre.
La présente procédure de modification simplifiée vise à faire évoluer son document d'urbanisme pour: → clarification et homogénéiser le règlement dans les secteurs d’intérêt écologique pour une meilleure compréhension et appropriation des acteurs de l'aménagement.
Le PLU de Valloire a été approuvé le 29 avril 2021. Une évaluation environnementale a été réalisée à titre préventif et volontaire. Le document d’urbanisme a fait l’objet d’une évolution en 2022 par une modification simplifiée.
Conformément aux articles R.104-11 à R.104-14, la personne responsable du document présentement le Conseil Municipal de Valloire en Savoie réalise un examen au cas par cas.
Le contenu de la modification simplifiée n°2 du PLU de Valloire respecte les critères fixés par les articles L 153-36 et L 153-45 du code de l’urbanisme.
Les pièces du dossier du PLU concernées par la présente modification sont les suivantes : • Le rapport de présentation : le rapport de présentation du PLU approuvé est complété par le présent rapport de présentation comprenant :
- 1° Une description de l’évolution apportée au plan local d'urbanisme - 2° Un exposé proportionné aux enjeux environnementaux décrivant notamment : a) Les caractéristiques principales du document d'urbanisme,
b) L'objet de la procédure de modification simplifiée,
c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure,
d) Les raisons pour lesquelles le projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement,
• Le règlement écrit.
Le détail des modifications est exposé dans le chapitre suivant. Les autres pièces du PLU demeurent inchangées. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /2
1. Descriptions des évolutions
apportées
La modification simplifiée du PLU a été réalisée dans une démarche itérative et de respect du code de l'urbanisme, des documents supra-communaux, de l'organisation urbaine, des caractéristiques paysagères, des milieux naturels et continuités écologiques, des risques et de l'activité économique. Dans cette démarche, chaque évolution du volet réglementaire sera cohérente avec les choix politiques issus de la hiérarchisation des enjeux lors de l’élaboration du PLU. L’objectif étant de pouvoir expliquer et justifier les évolutions des règles.
1-1. CLARIFICATION ET HOMOGENEISATION DU REGLEMENT DANS LES SECTEURS D’INTERET ECOLOGIQUE
Suite à l’approbation du PLU, différents échanges avec la SEM de Valloire, dans le cadre de la Délégation de Service Public, ont eu lieu pour planifier des aménagements compatibles avec les activités sportives, de loisirs et culturelles liées à l'activité touristique estivale et hivernale de la commune dans les zones indicées « s ».
Force est de constater après une relecture globale des règles, une incohérence rédactionnelle concernant les secteurs d’intérêt écologique entre :
- les corridors écologiques,
- les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, - les différentes zones concernées : Ua, Uc, toutes les zones A et N.
La trame verte a été définie par les réservoirs de biodiversité terrestres correspondant à ceux identifiés à l’échelle du SRCE :
• Marais de la Séa et marais des Citres (APPB)
• Gorges de la Valloirette, Tourbières et pierriers du Galibier (ZNIEFF 1) • Zones potentiellement favorables à la reproduction du Tétras lyre • Zones humides inventoriées (milieux mixtes terrestres et aquatiques)
Les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont représentés par
une trame au règlement graphique. Ces secteurs sont identifiés pour des motifs écologiques pour
préserver les secteurs sensibles (ZNIEFF de type I notamment) et les zones fortement favorables au
Tétras lyre.
Concernant les zones favorables au Tétras Lyre, elles correspondent aux clairières et zones boisées des bas de versants. Elles sont donc souvent proches de l’urbanisation existante. La carte ci-dessous précise les zones favorables au Tétras Lyre présentant une forte potentialité et celles dont la potentialité est à préciser. Si des projets concernaient ce deuxième type de zone favorable, une analyse plus précise serait à mettre en œuvre afin de définir la potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du Tétras Lyre.
Les corridors écologiques sont présentés par une trame et correspondent aux trois secteurs identifiés au sein de la cartographie départementale des continuités écologiques de Savoie (Source : CEN-Savoie et DDT).
Leur délimitation et leur fonctionnalité a été précisée sur le terrain le 21 août 2017 (ci-dessous) :
Les éléments figurant ci-dessous constituent l'exposé des motifs des modifications du PLU qui compléteront le rapport de présentation du PLU. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ETS
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PLU de Valloire -Etat initial de l'environement
ENVIRONNEMENT - Carte des zo
LEGENDE
BE citer:
Zones favorables au Tétras lyre
Potentialité à préciser
Potentialité forte
nes favorables au Tétras lyre
1 km
1:40 000 |
Conception: KARUM rP 2016065 / F.LESCURE
Fond de carte : BD GRTHO IGN
Source de données : TVB Savaie
Dette : 14/02/2018
KArum actions nature
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /3
• Le corridor 1 (entre le Col et les Granges) est fonctionnel. Un talweg boisé au nord des Choseaux Ville présente aussi des traces de passage (1b).
• Le corridor 2 (entre Valloire et le Serroz) est encore fonctionnel mais présente un état dégradé. Il reste à préserver car il est le seul passage potentiel entre l’entrée nord de Valloire et le sud des Verneys.
• Le corridor 3 (entre le golf des Verneys et la Rivine) est fonctionnel et présente un bon état écologique.
Source : Extrait du PLU (2021)- rapport de présentation p218
Vous trouverez ci-dessous les extraits du règlement graphique pour tous les secteurs ainsi que les zooms en orthophotographie pour les corridors écologiques et les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
1
1b
2
3 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
urbaines
Ua : secteur de bâtis anciens et traditionnels Conti ités écolog B : secteur de La Roche : bâtis majoritairement anciens et traditionnels nu . iques composés d'habitations, commerces et hébergement touristique |__| Zones humides Ub : secteur mixte du centre ville ions des anc ©] Aire de protection de biotopes
Ud : secteur non desservi par l'assainissement 3 Trame L151-23
et dont les sols sont inaptes à l'infiltration ‘fs Corridors écologiques Ue : secteur dédié aux constructions artisanales
Uep: secteur destiné aux équipements publics et d'intérêt collectif, RISQUES
de services publics et habitations 277" PPRN On: secteur destiné aux équipements publics et d'intérêt collectif, Lt d'activités sportives et de loisirs EL Piz Uh : secteur dédié à l'hébergement hôtelier et touristique TE ppRI Um : secteur dédié aux installations militaires ses
Ut : secteur achevé Hauteur réglementée
à urbaniser [IT R+2+C
AU : secteur d'urbanisation future C1 R+3+C
2AU : secteur à urbaniser strict
2AUts : secteur d'urbanisation future d'hébergement touristique C3 R+3
Zones agricoles
CO a: secteur agricole où sont autorisées les constructions Prescriptions posa aux scie gril à pores C3 oAP secteur agricole préservé où la pratique des activitées sportives
DE S21 Emplacement réservé C1 ap : secteur agricole préservée pour son potentiel agronomique %? Bâtiments repérés - OAP n°7
naturelles 771 ubrité - N : secteur équipé ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, [22 Trame de sal .. R151 310 des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, Sad Servitude de mixité sociale notamment d'un point de é i = il o : M": LE a Core re an rique Ou écologique 2 « servitude de projet
et/ou à l'accueil de campings cars EM Zone affectée par le bruit Nd : secteur de stockage de matériels nm : : Ne: seceur équipé ou non, d'équipements publics Cheminement piéton à créer
d'intérêt collectif, d'activités sportives rs
QI vers : secteur équipé ou non, d'équipements publics et d'intérêt collectif, Fond de Plan . d'activités sportives et de loisirs supportant les installations © Bâtiments agricoles liées à la ique des d'hiver : Nj > secteur dans l urbaine de jardins, —— Bâtis ajoutés
dédié à la pratique des activités sportives et de loisirs
Nis : secteur équipé ou non, dédié à la pratique des activités sportives
et de loisirs, supportant les installations liées à la pratique
des sports d'hiver
Nm : secteur accueillant des installations militaires
No : secteur destiné à la création d'un observatoire de la faune n
Np : secteur correspondant au périmètre de captage d'eau Ns : secteur correspondant au domaine skiable actuel: pistes et remontées mécaniques
EM nr : secteur accueillant des restaurants d'altitude
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /4
Légende Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /5
Les secteurs du chef-lieu/L’Archaz / La Borgée / Poingt Ravier
Extrait du règlement graphique Envoyé en préfecture le 16/11/2023
PS
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Reçu en préfecture le 16/11/2023
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Publié le 16/11/2023
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /6
Corridors écologiques Les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /7
Les secteurs du Col/L’Archaz / Les Granges / Le Villard / Le Mollard
Extrait du règlement graphique Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /8
Corridors écologiques Les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /9
Le secteur du Col du Télégraphe et des rives de l’Arc
Extrait du règlement graphique Corridors écologiques Les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du CU Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /10
Extrait du règlement graphique Corridors écologiques Les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du CU
Les secteurs du Serroz à la Ruaz Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /11
Les secteurs Des Verneys / La Rivine / Bonnenuit
Zonage général secteur Verneys Zonage général secteur La Rivine Zonage général secteur Bonnenuit
Extrait du règlement graphique Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ET
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /12
Corridors écologiques Les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme fecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
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ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /13
Le grand territoire communal
Extrait du règlement graphique Les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /14
Le PLU doit permettre de préciser les enjeux de la Trame Verte et Bleue à l’échelle communale en proposant un règlement graphique hiérarchisé permettant le repérage des différents types d’espaces naturels et un règlement écrit adapté à la fonction écologique de chacun : les réservoirs de biodiversité, repérage des zones humides, réservoirs de biodiversité et corridors écologiques au titre de l’article L151-23 du CU et à la destination des zones en faisant une distinction entre les zones « s » et les autres.
Afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension des différents niveaux de protection au sein de la Trame Verte et Bleue, il a été décidé de clarifier l’expression des prescriptions sur les secteurs identifiés pour des motifs écologiques.
Il est proposé :
« Dans les corridors écologiques sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la qualité et la
fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte et Bleue.
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de permettre la libre circulation de la
faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la
clôture, hors clôtures agricoles.
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme :
Sont interdits tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus et la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine.
Uniquement en Aps et Ns, sont autorisés sous conditions de réalisation d'une étude d’impact telle que visée aux articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur l'espèce conformément au code de l'environnement, les travaux de renouvellement des équipements et aménagements existants ; »
De plus, des secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont identifiés au règlement graphique en zone Uc et les règles ne sont pas retranscrites dans le règlement écrit.
L’objectif est de consolider la rédaction de la partie écrite du règlement du PLU et d’y apporter ces modifications ponctuelles d’importance limitée. Cette modification permettra de lever des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées lors de l’élaboration de projet et l’instruction des autorisations d’urbanisme.
1-2. LE PROJET DE MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Le règlement complet mis à jour accompagne cette notice.
Les objectifs de la modification simplifiée sont :
Ce qui est en rouge et barré correspond à ce que la modification simplifiée propose de supprimer. Ce qui est en vert correspond à ce que la modification simplifiée n° 2 propose de modifier ou d’ajouter. Ce qui est en gras correspond à la justification de la municipalité. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /15
Règlement écrit avant Règlement écrit après Zone Ua
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
Dans les corridors écologiques repérés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en
cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame
Verte et Bleue.
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors
clôtures agricoles.
SONT INTERDITS
[…]
- Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code
de l’urbanisme, les travaux d’aménagement pendant les périodes de reproduction
du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus doivent être
limités pour éviter le dérangement de l’espèce et la création de nouveaux chemins
piétons pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine est interdit.
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
Dans les corridors écologiques repérés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en
cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame
Verte et Bleue.
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors
clôtures agricoles.
[…]
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme sont autorisés les travaux de renouvellement des
équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une
étude d’impact telle que visée aux articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de
l’environnement pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par
rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur
l'espèce conformément au code de l'environnement.
SONT INTERDITS
[…]
- Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme sont interdits :
- les tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences pendant les périodes de sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus doivent être limités pour éviter le dérangement de l’espèce et Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /16
- la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la
fréquentation humaine est interdit.
Zone Uc
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
SONT INTERDITS
[…]
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme sont autorisés les travaux de renouvellement des
équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une
étude d’impact telle que visée aux articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de
l’environnement pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par
rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur
l'espèce conformément au code de l'environnement;
SONT INTERDITS
[…]
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme :
- tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus.
- la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la
fréquentation humaine.
Zones A, Ap et Aps
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
Dans les corridors écologiques repérés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en
cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame
Verte et Bleue.
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
Dans les corridors écologiques repérés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en
cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame
Verte et Bleue. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /17
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors
clôtures agricoles.
[…]
En Aps :
Sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires à la pratique du ski, et les équipements et aménagements correspondants aux remontées mécaniques.
Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol liés aux équipements et travaux relatifs aux services publics ou d’intérêt collectifs et au domaine skiable.
SONT INTERDITS
[…]
- Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement pendant les périodes de reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus doivent être limités pour éviter le dérangement de l’espèce et la création de nouveau chemin piéton pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine est interdit.
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors
clôtures agricoles.
[…]
En Aps :
Sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires à la pratique du ski, et les équipements et aménagements correspondants aux remontées mécaniques.
Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol liés aux équipements et travaux relatifs aux services publics ou d’intérêt collectifs et au domaine skiable.
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme sont autorisés les travaux de renouvellement des
équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une
étude d’impact pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par
rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur
l'espèce conformément au code de l'environnement.
SONT INTERDITS
[…]
- Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme sont interdits :
En Ap :
- les travaux d’aménagement pendant les périodes de reproduction du Tétras-lyre
(accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus doivent être limités pour
éviter le dérangement de l’espèce et la création de nouveaux chemins piétons
pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine
En Aps :
- tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /18
En Ap et Aps :
- la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la
fréquentation humaine est interdit.
Zones N, Ns, Nj, Np
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En zone N :
- Les habitations existantes non recensés comme chalets d'alpage :
La reconstruction et la rénovation sont possibles dans le volume existant. Une
extension est possible dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et
de 30 m² d’emprise au sol maximum à l’approbation du PLU ainsi qu'une annexe de
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Dans le périmètre d’étude du PPRN et du PPRi affiché aux documents graphiques,
les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les
prescriptions et recommandations des PPR annexés au P.L.U. En dehors du
périmètre, une étude de risque pourra être demandée.
Une bande de recul de "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre
des sommets de berges des cours d'eau et tout autre axe hydraulique doit être
respectée. Cette bande de recul peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à
4 mètres) à condition de présenter une étude. Tout remblai, déblai, dépôt, toute
construction, édification de mur y est interdit sauf s'il participe à l'amélioration
des capacités d'écoulement, dans le respect de la loi sur l'eau.
Dans les corridors écologiques sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en
cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame
Verte et Bleue.
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors
clôtures agricoles. En Nj, elles devront être démontées avant l’ouverture
de la station en période hivernale.
En zone N :
- Les habitations existantes non recensés comme chalets d'alpage :
La reconstruction et la rénovation sont possibles dans le volume existant. Une
extension est possible dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /19
30 m² de surface de plancher maximum à une distance de 10 m maximum du
bâtiment principal et 40 m en cas d’impossibilité technique et de contrainte
justifiée.
- Les chalets d'alpage ou bâtiments d'estives (la liste est annexée au rapport de
présentation) :
La reconstruction et la rénovation sont possibles dans le volume existant ainsi que
leur changement de destination à condition de pouvoir justifier d’un intérêt
patrimonial et après avis de la commission compétente.
Les extensions sont possibles après avis de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dans un cadre
précis si et seulement si, elles sont liées à une activité professionnelle saisonnière
en complément à une activité agricole et dans la limite de 40m² de surface de
plancher.
En cas de reconstruction ou d'extension de chalets d’alpage ou de bâtiments
d’estive, une servitude administrative est instaurée pour interdire l’usage en
période hivernale.
- Les chalets ou abris des bergers :
Les équipements pastoraux dans les secteurs de protection des troupeaux contre la
prédation sont autorisés dans la limite de 19 m².
- Les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement
nécessaires à l'activité agricole.
- Seules les serres de production nécessaire à l'exploitation agricole sont
autorisées, les tunnels de stockage sont interdits.
- Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de
programmation (pièce n°3 du PLU) : en zone Uh les constructions repérées par
une étoile font références à l’orientation d’aménagement et de programmation
n° 7. Chaque construction repérée doit faire l’objet d’un permis de démolir.
-Reconstruction d’un bâtiment sinistré
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le
et de 30 m² d’emprise au sol maximum à l’approbation du PLU ainsi qu'une annexe
de 30 m² de surface de plancher maximum à une distance de 10 m maximum du
bâtiment principal et 40 m en cas d’impossibilité technique et de contrainte
justifiée.
- Les chalets d'alpage ou bâtiments d'estives (la liste est annexée au rapport de
présentation) :
La reconstruction et la rénovation sont possibles dans le volume existant ainsi que
leur changement de destination à condition de pouvoir justifier d’un intérêt
patrimonial et après avis de la commission compétente.
Les extensions sont possibles après avis de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de la Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dans un
cadre précis si et seulement si, elles sont liées à une activité professionnelle
saisonnière en complément à une activité agricole et dans la limite de 40m² de
surface de plancher.
En cas de reconstruction ou d'extension de chalets d’alpage ou de bâtiments
d’estive, une servitude administrative est instaurée pour interdire l’usage en
période hivernale.
- Les chalets ou abris des bergers :
Les équipements pastoraux dans les secteurs de protection des troupeaux contre
la prédation sont autorisés dans la limite de 19 m².
Les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement
nécessaires à l'activité agricole.
Seules les serres de production nécessaire à l'exploitation agricole sont
autorisées, les tunnels de stockage sont interdits.
Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de
programmation (pièce n°3 du PLU) : en zone Uh les constructions repérées par
une étoile font références à l’orientation d’aménagement et de programmation
n° 7. Chaque construction repérée doit faire l’objet d’un permis de démolir.
-Reconstruction d’un bâtiment sinistré
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /20
plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors
qu'il a été régulièrement édifié.
En zone Nj :
Seuls des abris démontables liés à l’activité de la zone sont autorisés dans la limite
de 5 m². Ils devront être démontés avant l’ouverture de la station en période
hivernale.
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales devront être intégré dans
l’environnement.
Dans les zones indicées en « S »
Sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires à la
pratique du ski, et les équipements et aménagements correspondants aux
remontées mécaniques.
Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol liés aux équipements et
travaux relatifs aux services publics ou d’intérêt collectifs et au domaine skiable.
SONT INTERDITS
En zones N et Nj :
Tous dépôts de matériaux, non liés à une autorisation d’urbanisme en cours, visibles
depuis l'espace public et les dépôts de véhicules.
le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès
lors qu'il a été régulièrement édifié.
En zone Nj :
Seuls des abris démontables liés à l’activité de la zone sont autorisés dans la limite
de 5 m². Ils devront être démontés avant l’ouverture de la station en période
hivernale.
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales devront être intégré dans
l’environnement.
Dans les zones indicées en « S »
Sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires à la
pratique du ski, et les équipements et aménagements correspondants aux
remontées mécaniques.
Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol liés aux équipements
et travaux relatifs aux services publics ou d’intérêt collectifs et au domaine
skiable.
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme sont autorisés les travaux de renouvellement des
équipements et aménagements existants sous conditions de réalisation d'une
étude d’impact telle que visée aux articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de
l’environnement pour définir la potentialité réelle des milieux en présence par
rapport à la reproduction du Tétras Lyre pour démontrer l'absence d'incidence sur
l'espèce conformément au code de l'environnement.
SONT INTERDITS
En zones N et Nj :
Tous dépôts de matériaux, non liés à une autorisation d’urbanisme en cours,
visibles depuis l'espace public et les dépôts de véhicules. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /21
Les clôtures à conditions d’être nécessaires à l’usage du sol et à conditions de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture.
En Nj, elles devront être démontées avant l’ouverture de la station en période
hivernale.
En zone N :
Dans les secteurs repérés au plan en tant que « zones humides inventoriés » sont
interdits :
- Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles
liées à la mise en valeur ou à l’entretien des zones humides.
- Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol des zones humides.
- La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le
dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf
les travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone
humide.
- L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie
Les projets d’intérêt général sont autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas
en cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte et
Bleue.
En zone N et Nj :
- Dans les secteurs identifiées par la trame au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme les travaux d’aménagement pendant les périodes sensibles
(accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus pour éviter le
dérangement de l’espèce et la création de chemin piéton pouvant générer des
nuisances par la fréquentation humaine sont interdits.
Les clôtures à conditions d’être nécessaires à l’usage du sol et à conditions de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture.
En Nj, elles devront être démontées avant l’ouverture de la station en période
hivernale.
En zone N :
Dans les secteurs repérés au plan en tant que « zones humides inventoriés » sont
interdits :
- Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles
liées à la mise en valeur ou à l’entretien des zones humides.
- Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol des zones humides.
- La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement),
le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie,
sauf les travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la
zone humide.
- L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie
Les projets d’intérêt général sont autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas
en cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte
et Bleue.
En zone N et Nj :
Dans les secteurs identifiées par la trame d’intérêt écologique repérés au titre de
l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont interdits :
- les travaux d’aménagement pendant les périodes de reproduction du Tétras-lyre
(accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus doivent être limités pour
éviter le dérangement de l’espèce et la création de nouveaux chemins piétons
pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine
Dans les zones indicées en « S » :
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme sont interdits : Envoyé en préfecture le 16/11/2023
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ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /22
- tous travaux d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences sur la reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus.
En N et Ns
- est interdit la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des
nuisances par la fréquentation humaine est interdit.
En zones N, Ns et Nj :
Tous dépôts de matériaux, non liés à une autorisation d’urbanisme en cours,
visibles depuis l'espace public et les dépôts de véhicules.
Les clôtures à conditions d’être nécessaires à l’usage du sol et à conditions de
permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre
maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture. En Nj, elles
devront être démontées avant l’ouverture de la station en période hivernale.
En zone N :
Les projets d’intérêt général sont autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas
en cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte
et Bleue.
Zones Nc, Nd, Nep, Neps, Nl, Nls, Nm, Nr
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
Dans les corridors écologiques repérés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la
qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte et Bleue.
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de permettre la libre
circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de
15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors clôtures agricoles.
SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS
[…]
Dans les corridors écologiques repérés au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme sont autorisés sous conditions :
- Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la
qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte et Bleue.
- Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de permettre la
libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre maximum, espace
libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors clôtures agricoles. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /23
[…]
SONT INTERDITS
[…]
- Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement pendant les périodes de reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus doivent être limités pour éviter le dérangement de l’espèce et la création de nouveau chemin piéton pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine est interdit.
[…]
SONT INTERDITS
[…]
Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme, sont interdits :
- les travaux d’aménagement pendant les périodes de reproduction du Tétras-lyre
(accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus doivent être limités pour
éviter le dérangement de l’espèce ;
- la création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la
fréquentation humaine est interdit.
La municipalité a souhaité conforter sa volonté FORTE de protéger les réservoirs de biodiversité et de préserver les espaces nécessaires au bon fonctionnement de la trame verte et bleue en clarifiant et homogénéisant les prescriptions pour les corridors écologiques et les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme dans toutes les zones concernées. Il est précisé que ne sera autorisé que le renouvellement des équipements et aménagements existants en zones « s » sous couvert d’une étude d’impact sur l’environnement démontrant l’absence d’incidence du projet sur la reproduction de l’espèce dans le périmètre définie au titre du L.151- 23 du code de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23 11_117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /24
2.Exposé
2-1. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PLU
2.1.1. Le document d'urbanisme en vigueur
Le PLU de Valloire a été approuvé le 29 avril 2021. Le document d’urbanisme a fait l’objet d’une évolution en 2022 par une modification simplifiée.
2.1.2. Le choix de la procédure
La présente modification simplifiée n°2 du PLU s’inscrit dans le champ d’application de l’article L.153- 45 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi, les dispositions proposées respectent strictement les conditions fixées pour la réalisation d’une modification simplifiée du document d’urbanisme, à savoir qu’elles :
• Ne portent pas atteinte à l’économie du plan ;
• N'ont pas pour effet de changer les orientations définies dans le PADD, • Ne réduisent pas un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière; • Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou ne présentent pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• N’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
• Ne créent pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté.
Ces différents points font entrer la procédure dans le cadre d’une modification (L 153-36), mais celle-ci est également
« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41[…] » puisqu’elle :
• Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application
de l'ensemble des règles du plan;
• Ne diminue pas ces possibilités de construire ;
• Ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
• N’applique pas l'article L. 131-9 du présent code.
→ Les dispositions proposées modifient le règlement écrit et relèvent du champ de la
modification simplifiée codifiée aux articles L153-45 du CU. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23 11_117-DE
Porte-t-il atteinte
au PADD ?
- d'une zone de protection
Induit-il des risques
de nuisances ?
Modifie-t-il le
règlement écrit
ou graphique
ou les OAP ?
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /25
L’article L.153-47 du CU précise que :
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, […] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. […] A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. […] ».
Il est précisé que la procédure fait l’objet d’un examen au cas par cas préalable à l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme envoyé le 16/06/2023 n° d’enregistrement : 2023-ARA- AvisConforme-3122.
La décision motivée sera prise avant le 16 août 2023. le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valloire (73) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
2.2. CONFORTEMENT DES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DEFINIES PAR LE PADD
L'objectif de la municipalité est de faciliter les projets, tout en prenant en compte la préservation des espaces naturels et agricoles et en répondant aux objectifs poursuivis dans le PADD.
Les orientations du PADD se déclinent en 3 axes :
1- Impulser une attractivité démographique et préserver l'esprit "village" et petite ville. → Pour rester un village toute l'année. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ET
ID : 073-217303064-20231114-23 11_117-DE
PLU de Valloire - PADD
Légende
EM réservoirs de biodiversité
| TM Zones humides inventoriées
EM Cours d'eau et lacs
cours d'eau et lacs
Orientation 2.2 Préserver l'armature écologique du territoire
#74 Corridors écobgiques ajustés à l'échelle communale |
Espaces de bon fonctionnement des zones humides
1:75 000
Cencesliorc KARUMA rP 2014065 / C.Délcbie
Fond 2e care : BD GRIHO IGN
Source ce connees : DREAL
Dos : 19/06/2017 +
KArum actions nature
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /26
2- Préserver la structure de la commune et les qualités paysagères et environnementales exceptionnelles : source de son attractivité.
→ Pour préserver le cadre de vie des habitants et valoriser le patrimoine culturel, paysager et environnemental./
3- Pérenniser le modèle économique.
→ Pour pérenniser les emplois et préserver l'attractivité touristique
Les modifications apportées au volet règlementaire participent à la traduction des orientations suivantes :
« AXE 2 : PRESERVER LA STRUCTURE DE LA COMMUNE ET LA QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE EXCEPTIONNELLE : SOURCE DE SON ATTRACTIVITE
Orientation 2.1: Préserver l'armature écologique du territoire
→ Préserver les corridors écologiques.
- Préserver les espaces nécessaires au bon fonctionnement de la Trame Verte et Bleue : les vastes espaces naturels préservés des versants et les corridors écologiques qui permettent le déplacement des espèces d’un massif à l’autre, le réseau de zones humides et leurs espaces de bon fonctionnement hydrologique, les milieux ouverts des coteaux qui sont favorables à la reproduction du Tétras Lyre, les cours d’eau et leurs berges et les lacs et leurs abords. » Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /27
Les élus sont conscients de la richesse de leur patrimoine architectural, le grand paysage, et leur environnement. Leur
objectif est de permettre la lisibilité du territoire et de préserver les espaces et espèces naturelles remarquables va être
de le valoriser. Cette volonté de préserver les atouts de la commune guide chaque orientation ou décision des élus.
Pour maintenir son attractivité et la qualité de vie, les élus ont choisi de préserver l’environnement, le paysage et le
patrimoine à différentes échelles. L’armature écologique du territoire va être préservée en mettant en
lumière les corridors écologiques. Les espaces réservoirs de biodiversité et les espaces nécessaires à leur bon
fonctionnement seront protégés par un zonage spécifique.
- La clarification et l’homogénéisation de la rédaction du règlement permet de conforter sa volonté forte de protéger les réservoirs de biodiversité et de préserver les espaces nécessaires au bon fonctionnement de la trame verte et bleue pour les corridors écologiques et les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme dans toutes les zones concernées.
Cette procédure n’ouvre pas de droit à de nouveaux aménagements. Seul le renouvellement des équipements et aménagements existants dans le domaine skiable pour pérenniser le modèle économique, partie intégrante du développement durable du territoire, sont autorisés sous couvert de la démonstration de l’absence d’incidence notable sur l’environnement.
→ L’ensemble des modifications conforte cette orientation et ne remette pas en question les orientations du PADD.
2.3. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES, LA VALEUR ET LA VULNERABILITE DU TERRITOIRE CONCERNE PAR LA PROCEDURE
La procédure concerne les secteurs repérés comme étant des réservoirs de biodiversité, des espaces nécessaires au bon fonctionnement de la trame verte et bleue pour les corridors écologiques et des secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
L’objectif est d’homogénéiser le règlement écrit afin de bien prendre en compte les différents niveaux de protection en fonction des trames.
Certains items seront abordés brièvement étant donné qu’il s’agit que d’une adaptation du règlement qui n’a pas d’incidence sur ceux-ci.
2.3.1. Un paysage remarquable
o Morphologie générale :
Une diversité de paysages (richesse) liée au relief et au réseau hydrographique Une organisation de la commune en lien avec la morphologie typique du territoire o Occupation du sol :
Un paysage dominé par la végétation (forêt et boisements éparses) au nord Un paysage mixte aux abords de Valloire (boisements / landes et broussailles/ pelouses et pâturages) Plus on va au sud, plus le paysage est ouvert, avec peu (alpages) ou sans végétation o Vues et perceptions du territoire :
Le relief et l’accès facilité à de nombreux sites dominants permettent d’offrir différents points de vue majeurs et caractéristiques du paysage communal
Une attention particulière à avoir sur les vis-à-vis (perception d’ensemble des enveloppes urbaines) o Grandes entités paysagères : 5 ambiances différentes
o Trames paysagères :
Un paysage composé par une trame support de corridors écologiques Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ET
M Apoges
= Massifs forestiers er:
pr Végétationen milieu urbain |
= Cours d'eauprincipaux PA
| Lacs naturels 1
Lacs artificiels 2
Corridors paysagers.
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /28
Une trame paysagère s’appuyant sur les cours d’eau et les continuités « vertes » caractéristiques de montagne (prairie <> végétation éparse <> boisements)
Source : extrait PLU (2021) – Rapport de présentation p.74
o Typologies végétales :
La végétation participe à la fois à la formation de continuités paysagères (corridors), à la structuration des espaces, mais également à la création d’ambiances paysagères variées qui font l’image du territoire de Valloire.
Globalement, plusieurs enjeux ont été identifiés en fonction des étages paysagers rencontrés sur le territoire
communal :
Neiges et glaces (étage nival) :
Cet espace sensible ne semble pas présenter d’enjeu d’aménagement immédiat (hormis la préservation même de ce
milieu)
Hauts alpages (étage alpin) :
Ces espaces ont une forte sensibilité à tous les aménagements.
- Préservation de la dynamique pastorale pour garantir la biodiversité et la qualité de gestion de ces espaces
- Équilibre entre l’activité pastorale et touristique : domaines skiables, gestion des conflits d’usage
- Qualité des aménagements sur ces espaces sensibles où toute atteinte au milieu naturel est quasiment irréversible
(reconquête par la végétation très lente liée aux contraintes altitudinales) Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ER
Pier
À Gebh =
rrts à préserver (mixité des
ontraste avec la végétation
et l’étalement urbain, et
agères). es"
? Ouvertures et points de vues à préserver,
renforcer et mettre en valeur
Corridors paysagers et pénétrantes vertes
à préserver ou renforcer
d Ripisylve et accompagnement de la Valloiretteà mettreen valeur
Principaux espaces ouverts (prairies,
espaces agricoles) à préserver aux abords
des enveloppes urbaines
Enveloppes urbaines à contenir
Centralité, coeur de vie à définir et mettre
en valeur (cohérence d'ensemble et unité)
VA Entrées, seuils du village à mettre en valeur
1 1 Pôles à intégrer età mettre en valeur
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /29
Versants de l’étage subalpin :
- Maîtrise des aménagements touristiques (remontées mécaniques, pistes de ski)
- Gestion des activités sportives et de loisirs, en équilibre avec l’activité agropastorale
- Gestion de l’espace dans les secteurs en forte déprise : favoriser l’activité agropastorale, réouverture de milieux…
Source : extrait PLU (2021) – Rapport de présentation p.87
→ La modification simplifiée du PLU n’a pas d’incidences en termes de protection des paysages, des éléments naturels qui les structurent et du bâti patrimonial. Au contraire, le renouvellement des équipements et aménagements existants en lieu et place permet d’atténuer l’impact paysager de ceux- ci en réduisant par exemple le nombre de cabines ou le nombre de pylônes ou encore la taille des gares de départ et d’arrivée.
→ Les paysages remarquables des sites inscrits et les éléments naturels structurants des paysages sont préservés en zones N ou Ap.
2.3.2. Les espaces naturels et la fonctionnalité écologique
La commune, située au cœur de la Maurienne, est constitué d’un patrimoine naturel riche et bien préservé résultant d’une cohabitation intelligente entre les hommes et la nature. Alpages, forêts, zones humides, faunes et flores forment une grande richesse environnementale. La présence de nombreux zonages environnementaux, réglementaires ou non, souligne cette importante diversité sur la commune. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /30
Lors de l’évaluation environnementale du PLU, les incidences positives sur les espaces naturels et leur fonctionnalité écologique relevées sont les suivantes :
- Les espaces naturels réservoirs de biodiversité (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope, ZNIEFF, zones humides, cours d’eau classés, zones favorables au Tétras Lyre de potentialité FORTE) sont très majoritairement protégés par un classement en zone N ou Ap. Ces zones naturelles ou agricoles sont indicés « s » (Ns As ou Aps) lorsqu’il s’agit de secteurs ayant également une vocation de domaine skiable. Ils sont également repérés au zonage au titre de l’article L151-23 du CU et font l’objet d’un règlement favorisant leur protection et celle des espèces qui les caractérisent.
- La protection des zones humides inventoriées est renforcée par un repérage spécifique au zonage et associé à un règlement adapté (L151-23 du CU).
- Les corridors écologiques ont été définis plus précisément à l’échelle cadastrale en respectant la localisation définie à l’échelle supra-communale par le SRCE, la TVB73 et le SCOT. Dans le PLU, ils font l’objet d’un repérage spécifique au zonage associé à un règlement adapté (L151-23 du CU).
Les mesures d’évitement mises en place ont été les suivantes :
- Les deux marais de l’APPB de la Séa et des Citres sont inclus au sein du domaine skiable de Valloire mais ils ont été classés en N afin de protéger ces biotopes. Ils sont repérés au zonage au titre de l’article L151-23 visant leur protection.
- Le règlement de toutes les zones impose le respect d’une bande de recul de "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets de berges des cours d'eau et tout autre axe hydraulique. - Pour les zones humides repérées au zonage (L151-23 du CU), interdiction de mise en eau, exhaussement, affouillement, dépôts, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. Leur drainage est aussi interdit.
-
Les mesures de réduction mises en place sont les suivantes :
- Au sein des corridors écologiques repérés au zonage (L151-23 du CU), clôtures autorisées à conditions qu’elles permettent la libre circulation de la faune sauvage (hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture).
L’objectifs du PLU est de :
- Protéger les espaces naturels réservoirs de biodiversité : Marais de la Séa et des Citres (APPB), Gorges de la Valloirette, Tourbières et pierriers du Galibier (ZNIEFF de type 1 et 2), zones humides, zones potentiellement favorables à la reproduction de Tétras lyre…
- Veiller à limiter les incidences potentielles sur les milieux naturels, la faune et la flore patrimoniale à l’échelle des projets d’extension de l’urbanisation
- Assurer la fonctionnalité écologique des espaces naturels en maintenant les corridors écologiques locaux et la trame boisée en générale
- Préserver la trame bleue (cours d’eau, lacs, zones humides) et leurs espaces de bon fonctionnement.
Précision concernant les zones favorables au Tétras Lyre :
Sur Valloire, ces zones correspondent aux clairières et zones boisées des bas de versants. Elles sont donc souvent proches de l’urbanisation existante. Les zones favorables au Tétras Lyre présentant une forte potentialité sont protégées. Si des projets de renouvellement d’équipement ou d’aménagement existant uniquement en zone « s » destiné l'aménagement du secteur compatible avec les activités sportives, de loisirs et culturelles liées à l'activité touristique estivale et hivernale devaient concernés les zones favorables au Tétras Lyre présentant une potentialité à préciser, une analyse plus précise serait à mettre en œuvre afin de définir la potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du Tétras Lyre. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 _117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /31
→ Le projet de modification simplifiée du PLU permet de conforter: o la préservation des espaces réservoirs de biodiversité
o les zones humides,
o les ZNIEFF de type 1,
o les zones fortement favorables à la reproduction du Tétras-Lyre, o les réservoirs écologiques sont repérés au zonage au titre de l’article L151- 23 du CU
et de les protéger par un règlement adapté à la fonction écologique de chaque type d’espaces naturels en précisant que les projets potentiels ne concernent que le renouvellement des équipements et aménagements existants en zone « s ». De plus, le renouvellement des équipements et aménagements existants permet de remplacer des équipements vieillissants et de ce fait de réduire les incidences sur l’environnement avec un impact au sol optimisé, en réduisant le nombre de pylône par exemple, et en mettant en place des avertisseurs avifaune automatiquement pour protéger la faune.
Ainsi, le projet de modification simplifiée du PLU permet d’affirmer la vocation de réservoirs de biodiversité sur les espaces naturels les plus remarquables et la perméabilité du territoire est assurée par le maintien de continuités écologiques fonctionnelles.
→ La présente procédure n’a aucune incidence notable sur l’environnement. .
2.3.3. Les ressources et pollutions
- Alimentation en Eau potable (AEP) :
Deux captages exploités sont présents sur la commune (captages de Frédière Haute et de Frédière Basse, captage des Villards) qui font l’objet d’un arrêté de déclaration d’utilité publique et dont la qualité des eaux brutes est donc sécurisée.
La qualité de l’eau distribuée est conforme aux exigences de qualité en vigueur, dispositif de désinfection par ultraviolets de l’eau provenant du captage de Frédière.
Lors de la mise à jour de l’adéquation des besoins/ressources par la commune en 2021, il a été constaté que la ressource était suffisante pour répondre aux besoins de développement sur le réseau principal mais une amélioration de la connaissance des ressources sera nécessaire et un plan d’action pour réduire les pertes devra être défini.
- Eau disponible pour la défense incendie
95 poteaux incendie sont recensés sur la commune. Il a été constaté l’absence de bonnes conditions de défense d’incendie pour trois hameaux.
- Assainissement collectif (AC) :
954 abonnés ont été recensés en 2011.
Le réseau représente 14,34 km de réseau unitaire et 11,17 km de réseau séparatif d’eau usées. La capacité de la station d’épuration intercommunale est de 35 000 équivalents/habitants. La capacité de traitement est suffisante pour répondre aux besoins de développement de la commune, mais risque de dépassement de charges.
- Assainissement non collectif (ANC) :
68 habitations sont recensées en ANC. Une carte d’aptitude des sols à l’assainissement est présente.
- Gestion des eaux pluviales :
Il est noté des phénomènes de ruissellement et de saturation des réseaux d’eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /32
- Gestion des déchets :
Sont recensés 50 points d’apport volontaire pour les déchets ménagers, 37 pour la collecte sélective et 34 pour la collecte du verre.
Le coût de transports important pour les déchets inertes et dépôts sauvages. Il y a une déchetterie communale.
- Climat, Air et Energie :
La commune est sensible du point de vue de la qualité de l’air.
Le PLU de Valloire prend en compte les thématiques environnementales liées au climat, à la qualité de l’air et aux économies d’énergie en respectant les principes suivants :
▪ Il intègre l’objectif de favoriser les déplacements doux et d’optimiser les transports collectifs au sein du PADD (Orientation 1.2).
▪ L’implantation des zones AU a été privilégiée à proximité des services du centre bourg, ce qui permet d’optimiser les déplacements motorisés, de favoriser les modes doux alternatifs et de lutter ainsi contre le réchauffement climatique.
▪ L’orientation n°1 vise spécifiquement la densification du chef-lieu ce qui participe à la promotion des déplacements doux. L’OAP n°6 « Liaisons piétonnes inter-hameaux » souhaite organiser le maillage du territoire par les circulations douces pour pouvoir se déplacer des Granges au centre bourg et des Verneys au centre bourg.
▪ Par le règlement et les OAP, le PLU incite aux économies d’énergie et à la production d’énergies renouvelables. Il favorise par ailleurs l’augmentation de la densité. Pour les bâtiments collectifs, il est demandé de couvrir 50 % des besoins en énergie des constructions (incluant chauffage et eau chaude sanitaire) par des énergies renouvelables sauf si une impossibilité technique peut être justifiée sur la base de l’étude d’approvisionnement énergétique.
Le potentiel pour les énergies renouvelables est représenté par plusieurs installations de panneaux photovoltaïques fonctionnelles, une microcentrale hydroélectrique fonctionnelle et une en projet, producteurs de bois énergie à proximité et le potentiel favorable pour la géothermie.
Le PLU assure l’alimentation des populations en eau potable, limite les pollutions liées à l’assainissement et aux ruissellements des eaux pluviales.
Les incidences du PLU sur les ressources en eau et les risques de pollution sont négatives ou négligeables. L’adéquation du développement inhérent au PLU avec les ressources disponibles en eau potable est vérifiée.
Des mesures sont imposées dans le règlement pour limiter le ruissellement des eaux pluviales et réduire leur pollution.
Le PLU permet de limiter les consommations d’énergie liées à l’urbanisation, tant par l’implantation des zones AU à proximité des services et des équipements du centre que par les OAP et le règlement favorisant les formes bâties compactes et l’architecture bioclimatique.
→ La présente procédure n’a aucune incidence notable sur les ressources en eau, les risques de pollution et le changement climatique.
Le renouvellement des équipements et aménagements existants en lieu et place permet de réduire la consommation d’énergie car les équipements bénéficieront de toutes les améliorations technologiques.
3.2.4. Les risques et nuisances
Les enjeux sont :
- Intégrer les prescriptions du PPRN et du PPRI au sein de leur périmètre respectif - Sur le reste du territoire, prendre en compte les données disponibles concernant les risques d’avalanche, de retrait/gonflement des argiles, de mouvement de terrain ou d’effondrement liés aux aléas miniers Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
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Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /33
- Limiter l’exposition des populations aux nuisances sonores et à la pollution liée au radon naturel
Le PLU est compatible avec le PPRI et le PPRN. Il permet de limiter l’exposition des populations aux inondations en respectant le règlement du PPRI, du PPRN et des études complémentaires au titre du PIZ, en préservant les cours d’eau, leurs berges et leurs boisements rivulaires de toute nouvelle constructions. Le PLU permet de réduire les risques de crues des cours d’eau en préservant leurs abords et adopte des mesures d’information préventives pour limiter le risque d’exposition au radon.
Il limite l’exposition aux risques et aux nuisances.
→ La présente procédure réduit l’exposition des populations et de la faune aux risques et aux nuisances. L’impact sonore des nouveaux équipements et aménagements qui remplaceront ceux existants sera moindre grâce aux nouvelles technologies.
3.2.5. La proximité d’un site Natura 2000
La commune de Valloire n’étant pas concernée directement par un site Natura 2000 sur son territoire, cette partie n’a pas lieu d’être développée.
A noter cependant qu’en raison de la proximité immédiate de la zone Natura 2000 « Landes, prairies et habitats rocheux du massif Mont Thabor » (directive Habitats) sur la commune voisine de Valmeinier, le projet d’extension du domaine skiable de Valloire sur le secteur de l’Aiguille Noire (UTNs n°3 du SCoT) devra faire l’objet, le cas échéant, d’une étude d’incidences Natura 2000, en plus d’une étude d’impact et de dossiers Loi sur l’eau et CNPN.
La SEM Valloire s’engage par ailleurs, à la fois pour des raisons de respect environnemental mais également pour la sécurité des pratiquants, à interdire par tous moyens appropriés l’accès gravitaire aux pentes exposées Est sur le versant protégé de Valmeinier.
Valloire est à proximité du site Natura 2000 « Clarée » FR9301499 et du Site classé « Vallée de la Clarée et Vallée étroite ». Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ER
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
PLU de Valloire -Etat initial de l'environement
KArUm actions nature ENVIRONNEMENT - Carte de synthèse des enjeux localisables
LEGENDE
Espaces naturels et fonctionnalité
écologique
EM réservoirs de biodiversité
Inventaire des zones humides (DDT 73)
Es Réseau hydrographique et lacs
Espaces de bon fonctionnement des
zones humides, lacs et cours d'eau
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ne sont pas cartographiables
ATTENTION : D'autres enjeux
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Ressources naturelles et pollutions
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Risques naturels et technologiques
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Conception: KARUM n° 201 6065 / C.Delabie
Fond de carte : BD ORTHO IGN
Source de données : DREAL
Date: 10/04/2017
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /34
Source : Extrait du PLU 2021 – Rapport de présentation p164 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
PLU de Valloire -Etat initial de l'environement
ENVIRONNEMENT - Carte de synthèse des enjeux localisables .. : KAFUMm
LEGENDE
Espaces naturels et fonctionnalité
écologique
EM réservoirs de biodiversité
Inventaire des zones humides (DDT 73)
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Ressources naturelles et pollutions
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Risques naturels et technologiques
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Conception: KARUM n° 2016065 / C.Delabie
Fond de carte : BD ORTHO IGN
Source de données : DREAL S
Date: 10/04/2017
__ 1 Périmètre reglementé par le PPRN m.
Risques miniers : effondrements localisés
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /35
Source : Rapport de présentation – PLU -2021-KARUM
Source : Extrait du PLU 2021 – Rapport de présentation p165 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 _117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /36
→ La présente procédure n’a pas d’incidences sur Natura 2000.
3.2.6. Une activité agricole très présente
Sur le territoire de Valloire, l’activité agricole est très présente.
- Les exploitations pérennes et structurées.
- Des projets d’amélioration de l’outil de travail (chalets d’alpages, matériels, bergerie.), de constructions de nouveaux hangars agricoles.
Afin de pérenniser les exploitations existantes, elles sont prises en compte en préservant les terres de fauches et de pâture pour garantir les appellations d’origines, en pérennisant les chemins d’exploitations et en favorisant l’agrotourisme et la multifonctionnalité dans les alpages par un repérage des bâtis agricoles et un classement spécifique. Les travaux réalisés sur le domaine skiable notamment seront réfléchis le plus en amont possible avec la profession agricole dans une logique gagnant-gagnant.
Carte générale des enjeux agricoles Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ET
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
HE terres de pâtures et fauchables
EH terres de pâtures
Ba alpages
Se bâtiment agricole
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /37
Source : Rapport de présentation – PLU -2021- tdu
→ La présente procédure ne remet pas en question la pérennité de l’activité agricole ou d’une exploitation agricole. La modification du règlement écrit n’entraîne pas de changement de destination consommant du terrain agricole exploité ou naturel en sus de PLU approuvé puisqu’elle ne concerne que le renouvellement des aménagements et équipements existants en zone Aps.
3.2.7. Les déplacements
Les zones favorables au Tétra Lyre correspondent aux clairières et zones boisées des bas de versants. Elles sont donc souvent proches de l’urbanisation existante.
Les secteurs à enjeux fort sont protégés de tous déplacements. La création de nouveaux chemins piétons pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine est interdite. Envové en oréfeciure le 16/11/2623
Reçu en préfecture le 16/11/2023 sans SSS
SSESSS
Publié le 16/11/2023 RS
ID :073-217302064-20291114-9911 117.DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /38
De plus, la SEM Valloire s’est engagée à interdire par tous moyens appropriés l’accès gravitaire aux pentes exposées Est sur le versant protégé de Valmeinier.
- Le projet de modification simplifiée n’aura pas d’incidence notable sur la mobilité.
Le projet de modification simplifiée permet de proposer un règlement écrit qui permette de réglementer les différentes trames adaptées à leur vocation écologique : les réservoirs de biodiversité, repérage des zones humides, réservoirs de biodiversité et corridors écologiques au titre de l’article L151-23 du CU et les autres espaces perméables. Les secteurs fortement favorables au Tétras-Lyre font l’objet de règles pour limiter le dérangement de l’espèce.
→ Le projet de modification simplifie n°2 n’a pas d’incidences notables sur l’environnement et l’agriculture, par conséquent, il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 _117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /39
3. Prise en compte des documents
supra-communaux
Il s’agit ici de s’assurer de la bonne articulation de la modification simplifiée du PLU avec les plans et programmes supra-communaux avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
Les orientations du PLU sont croisées avec les orientations environnementales des plans et programmes suivants :
▪ Le SDAGE Rhône Méditerranée (objectif de compatibilité)
▪ Le SRADDET (objectif de compatibilité et de prise en compte)
▪ Le SRCE de la région Auvergne Rhône-Alpes (Objectif de prise en compte) ▪ Le SRCAE et le PCET de la Savoie (Objectif de prise en compte)
→ Les modifications apportées au PLU sont cohérentes avec l’ensemble des orientations du PLU et les orientations de ces documents.
3.1. COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ( SDAGE)
Le PLU s’inscrit dans le bassin Rhône Méditerranée qui fait l’objet d’un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Le SDAGE 2016-2021 est entré en vigueur le 21 décembre 2015. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux. Le SDAGE fixe les grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, ainsi que les objectifs de qualité à atteindre.
Le projet de modification simplifiée ne remet pas en question le SDAGE étant donné que les différentes mesures importantes adoptées par le PLU 2021 ne sont pas concernées.
→ Le projet de modification simplifiée est compatible avec le SDAGE.
3.2. COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D’EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) ET PRISE EN COMPTE
Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes a été adopté par le Conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et a été approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020.
Le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région pour 11 thématiques:
- Aménagement
• équilibre et égalité des territoires,
• implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional
• désenclavement des territoires ruraux,
• habitat,
• gestion économe de l’espace,
- Transport Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ET
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /40
• intermodalité et développement des transports,
- Environnement et énergie
• maîtrise et valorisation de l’énergie
• lutte contre le changement climatique
• pollution de l’air
• protection et restauration de la biodiversité,
• prévention et gestion des déchets
Le PLU doit :
• prendre en compte les objectifs du SRADDET
• être compatible avec les règles du SRADDET
Le 10 octobre 2022, la modification du SRADDET d’Auvergne-Rhône-Alpes est soumise à déclaration d’intention. Depuis l’adoption du SRADDET, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été prises, qui présentent un impact sur le schéma et conduisent à engager sa modification.
Le projet de modification simplifiée ne remet pas en question le SRADDET approuvé en 2020 étant donné que les différentes mesures importantes adoptées par le PLU 2021 ne sont pas concernées.
→ Le projet de modification simplifiée n’a pas d’incidence sur les objectifs et les règles du SRADDET approuvé en 2020.
3.3. PRISE EN COMPTE DU SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)
Le SRCE de Rhône-Alpes a été approuvé le 19 juillet 2014. Le territoire de Valloire est majoritairement perméable d’un point de vue écologique. Une grande partie du territoire communale est classée en réservoir de biodiversité. Le SRCE identifie un corridor ayant un intérêt majeur à l’échelle régionale sur la frange nord de la commune.
Le PLU prend en compte le SRCE en proposant une traduction de la Trame Verte et Bleue. Il propose ainsi une traduction de la Trame Verte et Bleue plus cohérente avec la réalité du contexte local.
Extrait de la TVB du SRCE (1/100 000e) Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ER
ID : 073-217303064-20231114-2311 _117-DE
PLU de Valloire - Evaluation environnementale
Traduction de la Trame Verte et Bleue dans le PLU de Valloire
Légende
Secteurs d'intérêt et continuités écologiques
(L151-23) du CU
[| Repérage des zones humides inventoriées
Secteurs sensibles (ZNIEFF de type I,
zones fortement favorables au Tétras-lyre)
‘fs Repérage des corridors écologiques
Conception : KARUM n°2016065 1000 2000 m |
Fond de carte : IGN ortho 2013
Date : 16/04/2021
Karum ACTIONS NATURE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /41
En effet, le PLU affirme la protection de la Trame Verte et Bleue de la commune par un zonage hiérarchisé permettant à la fois le repérage des différents types d’espaces naturels (N, A, Ap, repérage des zones humides, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques) et urbains (Ua et Uc, réservoirs de biodiversité) ainsi que l’application d’un règlement adapté à la fonction écologique de chacun. Le projet de modification simplifiée conforte cet objectif et vise à clarifier et homogénéiser les règles suivant les zones avec des niveaux de protection différents.
→ Le projet de modification simplifiée prend en compte le SRCE. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
ID : 073-217303064-20231114-2311 _117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /42
3.4. PRISE EN COMPTE DU SCHEMA REGIONAL CLIMAT-AIR-ENERGIE (SRCAE) ET DU PLAN CLIMAT ENERGIE (PCET)
Le Plan Climat Energie (PCET) a été adopté le 24 juin 2013, il formalise à l’échelle du département de la Savoie la stratégie et le plan d’actions pour le climat en s’intégrant aux autres réflexions environnementales et de développement durable.
Le Schéma régional Climat-Air-Energie (SRCAE) a été approuvé le 24 avril 2014 à l’échelle de la région Rhône-Alpes, il définit les orientations et les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.
La modification simplifiée du PLU de Valloire ne remet pas en question la prise en compte des thématiques environnementales liées au climat, à la qualité de l’air et aux économies d’énergie en respectant les principes suivants :
▪ Il intègre l’objectif de favoriser les déplacements doux et d’optimiser les transports collectifs au sein du PADD (Orientation 1.2).
▪ L’implantation des zones AU a été privilégiée à proximité des services du centre bourg, ce qui permet d’optimiser les déplacements motorisés, de favoriser les modes doux alternatifs et de lutter ainsi contre le réchauffement climatique.
▪ L’orientation n°1 vise spécifiquement la densification du chef-lieu ce qui participe à la promotion des déplacements doux. L’OAP n°6 « Liaisons piétonnes inter-hameaux » souhaite organiser le maillage du territoire par les circulations douces pour pouvoir se déplacer des Granges au centre bourg et des Verneys au centre bourg.
▪ Par le règlement et les OAP, le PLU incite aux économies d’énergie et à la production d’énergies renouvelables. Il favorise par ailleurs l’augmentation de la densité. Pour les bâtiments collectifs, il est demandé de couvrir 50 % des besoins en énergie des constructions (incluant chauffage et eau chaude sanitaire) par des énergies renouvelables sauf si une impossibilité technique peut être justifiée sur la base de l’étude d’approvisionnement énergétique.
Le projet de modification simplifiée ne modifie pas les flux de déplacement sur la commune.
→ Le projet de modification simplifiée n’a pas d’incidence sur le SRCAE et le PCET.
→ Une évaluation environnementale n’est pas requise. L’autorité environnementale a été saisie pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R-104-34 à R.104-37 du code de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 EM
ID : 073-217303064-20231114-23_11_117-DE
Modification simplifiée n°2 - VALLOIRE – Approbation 23-11-14 /43
4. Pièces modifiées
Document écrit:
- Règlement écrit sera mis à jour à l’approbation du PLU.