Procès Verbal - PV CM 9 janvier 2025

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Procès Verbal - PV CM 9 janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Pont-de-Salars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 janvier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

9 janvier 2025 à 20h30

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Daniel JULIEN, Maire.

Etaient présents : Mme ALARY Christiane, M. ALBOUY David, M. BARRAU Régis, M.

BAULEZ Vincent, M. BLANC Philippe, Mme CANIVENQ Adeline, M. CHAUCHARD Eric, M.

JULIEN Daniel, Mme POUGET Catherine, M. POUGET Serge, Mme PRIVAT Marie-Christine,

Madame SIGAUD-LAURY Christel, M. TERRIER Laurent, M. THUBIERE Florian

Absents excusés : M. CASALS Fernand donne pouvoir à Mme POUGET Catherine, Mme

DELMAS Adeline donne pouvoir à M. TERRIER Laurent, Mme JOULIE-GABEN Geneviève

donne pouvoir à M. BAULEZ Vincent, Mme SINGLA Perrine donne pouvoir à M. BLANC

Philippe, Mme VIARGUES Florence donne pouvoir à M. JULIEN Daniel.

Madame Catherine POUGET a été nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité des

membres présents.

ORDRE du JOUR

 Modification des statuts de le communauté de communes Pays de Salars –

changement de siège social

 Actualisation du plan de financement du projet d’extension de la maison de santé

pluriprofessionnelle

 Délibérations DETR

 Actualisation du RIFSEEP

 Autorisation de recourir à des contractuels sur des emplois non permanents dans le

cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

 Autorisation de recourir à des contractuels sur des emplois non permanents dans le

cadre d'un accroissement temporaire d'activité

 Création de postes d'adjoints techniques territoriaux autorisant le recours à des

agents contractuels au titre de l’article L332-8-2

 Actualisation du tableau des effectifs 2025Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

2

 Convention triennale d'adhésion au service de médecine du travail avec le CDG12

 Tarifs assainissement

 Questions diverses

 Informations

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter 4 délibérations à l’ordre du jour :

- Recrutement de vacataires

- Réfection terrain de foot

- SIEDA emplacement des bornes de recharge

- Adressage – actualisation du plan de financement

2025-01 : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire expose à l’assemblée que :

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime

indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés (le cas échéant) ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

Fonction Publique ;

Vu la délibération n°61-2016 du 22 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP (nouveau régime

indemnitaire) à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°64-2018 du 18 octobre 2018, attribuant le CIA au personnel communal,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 avril 2022 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue

de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de PONT DE SALARS ;

Vu la délibération n°2022-40 du 23 mai 2022 mettant à jour le tableau du régime indemnitaire

et modifiant les conditions d’attribution du RIFSEEP ;

Vu la délibération n°2023-55 du 12 décembre 2023 instaurant le versement mensualisé de

l’IFSE aux agents bénéficiaires,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2024,

Considérant l’évolution des emplois au sein de la collectivité, notamment les créations de

poste relatives aux avancements et qu’il est nécessaire d’actualiser le tableau d’attribution du

RIFSEEP en conséquence ;

Monsieur le maire propose les modifications suivantes :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRESRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

3

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires,

- Aux agents contractuels de droit public positionnés sur des emplois permanents,

- Aux agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents justifiant

de plus de 6 mois consécutifs de service effectif dans la collectivité.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Attachés,

- Rédacteurs territoriaux,

- Techniciens territoriaux

- Agents de maîtrise,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Adjoints d’animation territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- ATSEM.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point

d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées

est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes

réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux

forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites

et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères

fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à

temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours

d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de

service.

Le RIFSEEP est versé aux agents :

- Mensuellement pour ce concerne l’IFSE,

- Annuellement pour ce qui concerne le CIA.

2.1 : Modalités particulières applicables au versement de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010

et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, la collectivité applique les règles relatives aux

fonctionnaires de l’Etat, à savoir :

- Congé de maladie ordinaire (CMO) / Congé pour invalidité temporaire imputable au

service (CITIS) :

 Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement ;

- Congé de longue maladie (CLM)/Congé de grave maladie (CGM) :

 Maintien de l’IFSE dans les proportions suivantes : 33% la première année, 60% les

deuxième et troisième années (NB : sans effet rétroactif en paie lors de l’octroi de

CLM ou du CGM) ;Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

4

 Congés annuels : maintien de l’IFSE en totalité ;

- Temps partiel thérapeutique : maintien de l’IFSE en totalité ;

- Congé de longue durée : IFSE suspendue (NB : sans effet rétroactif en paie lors de l’octroi

de CLD).

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier

1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou

d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de

l’agent et des résultats collectifs du service ».

ARTICLE 3 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP est constitué :

- De l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Du complément indemnitaire annuel (CIA) qui repose sur l’engagement professionnel et

la manière de servir de l’intéressé(e).

ARTICLE 4 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice

des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties

au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel (risques, agressivité des usagers…).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences, (recherche d’informations, expériences acquises…)

- L’approfondissement des savoirs, (formations…)

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps

complet sont fixés comme suit :Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

5

INDEMINITES DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

CATEGORIE GROUPE DE FONCTIONS

Fonctions recensées dans la

collectivité utilisant la même

méthode de hiérarchisation

des postes

Dans chaque groupe

de critères :

Niveau de

responsabilité et

d’expertise requis

ayant permis la

répartition dans les

groupes de fonctions

Montants

maximaux

annuels

instaurés dans

la collectivité ou

l’établissement

Plafonds

indicatifs

réglementaires

CADRE(S) D’EMPLOIS des Attachés (arrêté ministériel du 03/06/2015)

A

G1

Direction générale des services

Directeur-trice général(e) des

services

Secrétaire général(e)

Direction, pilotage

général des services,

encadrement

36 210 € 36 210 €

G2

Responsable de service

Responsable paie et carrière

Responsabilités d’un

service / d’une fonction

support

32130 € 32 130 €

G3

Chef de projet

Chef(fe) de projet PVD Pilotage d’un dispositif / de projets multiples 25 500 € 25 500 €

CADRE(S) D’EMPLOIS des Rédacteurs (arrêté ministériel du 19/03/2015)

B G1

Pilotage des services / des

projets

Secrétaire général(e) de

mairie

Pilotage général des

services, encadrement 17 480 € 17 480 €

Chef(fe) de projet PVD Pilotage d’un dispositif / de projets multiples

CADRE(S) D’EMPLOIS des Techniciens (arrêté ministériel du 05/11/2021)

B G3

Encadrement de proximité

Responsable des services

techniques

Coordination d’équipe 17 500 € 17 500 €

CADRE(S) D’EMPLOIS des Adjoints techniques ou Agents de maîtrise (arrêté ministériel du 28/04/2015) …

C

G1

Encadrement de proximité

Agent périscolaire polyvalent

Coordination d’équipe,

suivi de l’exécution des

missions

11 340 € 11 340 €

G2

Agent d’exécution

Agent périscolaire polyvalent

Agent polyvalent des services

d’entretien

Agent polyvalent des services

techniques

Mise en œuvre

opérationnelle des

missions sans fonction

d’encadrement ou de

suivi

10 800 € 10 800 €

CADRE(S) D’EMPLOIS des Adjoints administratifs (arrêté ministériel du 20/05/2014) ou Adjoints d’animation

(arrêté ministériel du 20/05/2014) ou ATSEM (arrêté ministériel du 20/05/2014)

C G1

Chef de service / de pôle

Responsable de la gestion

budgétaire et financière

Agent administratif comptable

ATSEM

Pilotage d’un service

administratif (ex. : état

civil, finances, etc.) 11 340 € 11 340 €Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

6

G2

Agent d’exécution

Agent administratif

Agent administratif généraliste

Agent administratif comptable

Adjoint territorial d’animation

ATSEM

Mise en œuvre

opérationnelle des

missions sans fonction

d’encadrement ou de

pilotage

10 800 € 10 800 €

ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu

compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe,

- Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGOR

IE

GROUPE

CRITERES D’EVALUATION

RETENUS

Montants annuels maximum

instaurés dans la collectivité Plafonds indicatifs réglementaires

A

G1

Résultats professionnels,

compétences techniques,

qualités relationnelles,

capacité d’encadrement

1260€

6 390€

8 280€ (ingénieurs)

6 710€ (directeurs d’établissements

d’enseignement artistique)

G2 5 670€

7 110€ (ingénieurs)

5 954€ (directeurs d’établissements

d’enseignement artistique)

G3 4 500€

6 350€ (ingénieurs)

4 725€ (directeurs d’établissements

d’enseignement artistique)

B

G1

Résultats professionnels,

compétences techniques,

qualités relationnelles,

capacité d’encadrement

2 380€

2 680€ (techniciens)

G2 2 185€

2 535€ (techniciens)

G3 1 995€

2 385€ (techniciens)

C

G1 Résultats professionnels,

compétences techniques,

qualités relationnelles,

capacité d’encadrement

1 260€Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

7

G2 Résultats professionnels,

compétences techniques,

qualités relationnelles

1200€ 1 200€

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de

servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire (14 premières heures, au-delà des 14

premières heures, travail de nuit, des dimanches et des jours fériés)

- L’indemnité d’astreinte,

- L’indemnité kilométrique,

- L’indemnité pour travaux insalubres, incommodes ou salissants,

- L’indemnité de chaussures et de petit équipement.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER la mise à jour du RIFSEEP ainsi présentée

 DIT que la délibération 2022-40 est abrogée à compter du 1er janvier 2025,

 DIT que la présente délibération sera applicable dans la collectivité dès le 1er janvier

2025,

 CHARGE Monsieur le Maire de son exécution

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-02 : Création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à

un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 332-23-1° du code

général de la fonction publique)

Le Maire expose à l’assemblée que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer :

o un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité à savoir l’entretien des bâtiments et espaces communaux,

o un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité à savoir l’entretien des bâtiments scolaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création de deux emplois d’agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour

faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 moisRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

8

(12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01/01/2025 au 30/06/2025

inclus.

Ces agents assureront des fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu

rural à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Leur rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-03: Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code

général de la fonction publique

Le Maire expose à l’assemblée que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d’activité pour l’entretien des bâtiments et équipements

communaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour

faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois

allant du 01/01/2025 au 30/06/2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique à temps complet soit pour une durée

hebdomadaire de service de 35 heures.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-04 : Recrutement de vacataires

Le Maire expose à l’assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des

vacataires ;Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

9

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent

être réunies :

-Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

-Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de

l’établissement ;

-Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour les tâches

relevant des temps périscolaires (service à la cantine, garderie, entretien des bâtiments

scolaires et communaux) pour la période du 1er au 31 janvier 2025.

Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit

rémunérée :

Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,88€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire du 1er au 31 janvier 2025.

-De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire brut de 11,88€.

-D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

-De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à

cette décision.

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-05 : Délibération de création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des

services d’entretien dans le grade d’adjoint technique territorial et autorisant le

recrutement d’un contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans

les conditions prévues par la loi (en application de l’article l.332-8-2° du code général

de la fonction publique)

L’assemblée délibérante,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

La création à compter du 01/01/2025 d'un emploi d’agent polyvalent des services d’entretien dans

le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Contrôle de l’état de propreté, entretien et nettoyage des locaux administratifs, techniques

et des équipements communaux spécialisés.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

10

8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à

durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la polyvalence des fonctions et de

l’intermittence des missions liée notamment au rythme et à la variabilité des effectifs scolaires.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le

recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6

ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée

indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’une expérience professionnelle analogue et sa rémunération sera

calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-06 : Délibération de création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des

services techniques dans le grade d’adjoint technique territorial et autorisant le

recrutement d’un contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans

les conditions prévues par la loi (en application de l’article l.332-8-2° du code général

de la fonction publique)

L’assemblée délibérante,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

La création à compter du 01/01/2025 d'un emploi permanent d’agent polyvalent des services

techniques dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à

temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Mise en valeur et entretien des espaces verts et naturels,

- Entretien de la voirie et des bâtiments communaux,

- Petits travaux de maintenance et de réparation sur les machines, engins et véhicules de la

commune

- Entretien STEP

- Participation à la préparation d’évènements et manifestations diverses.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-

8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à

durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la polyvalente des fonctions et de la

technicité requise pour assurer la maintenance des bâtiments, du matériel roulant et de la

station d’épuration.Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

11

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le

recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6

ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée

indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’une expérience professionnelle analogue et sa rémunération sera

calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-07 : création / suppression d’emplois dans le cadre d’un avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal par délibération n°2023-38

en date du 26 septembre 2023.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’agent de maîtrise principal, 1 emploi d’adjoint

d’animation principal de 2° classe en raison des possibilités d’avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’1 emploi d’agent de maîtrise principal permanent à temps complet à raison

de 35 heures hebdomadaires.

- La création d’1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2° classe à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaires.

- La suppression d’1 emploi d’adjoint territorial d’animation permanent à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaires.

- La suppression d’1 emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est modifié en conséquence à compter du 10/01/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

12

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget.

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-08: Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif

des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction

budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au

compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création,

modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois

permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision

budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois

permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois

permanents joint à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la

fonction publique,

Vu la délibération n°2023-38 en date du 26 septembre 2023 portant tableau des effectifs des

emplois permanents,

Vu la délibération n°2025-06 du 09 janvier 2025 portant création d’un emploi permanent d’agent

polyvalent des services d’entretien dans le grade d’adjoint technique territorial et autorisant le

recrutement d’un contractuel en application de l’article l.332-8-2° du code général de la fonction

publique,

Vu la délibération n°2025-07 du 09 janvier 2025 portant création d’un emploi permanent d’agent

polyvalent des services techniques dans le grade d’adjoint technique territorial et autorisant leRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

13

recrutement d’un contractuel en application de l’article l.332-8-2° du code général de la fonction

publique,

Vu la délibération n°2025-08 du 09 janvier 2025 portant création et suppression d’emplois dans le

cadre d’avancements de grade,

Considérant le besoin de la commune de Pont de Salars de disposer d’un tableau des effectifs

des emplois permanents à jour,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de

l’établissement, à compter du 10 janvier 2025 présenté ci-après.

Article 2 :

Que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont

abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois créés seront inscrits au budget principal.

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-09 : Adhésion médecine du travail CDG12 2025-2027

Sur la proposition du Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs

des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive

du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour

autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente

délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A l’unanimité, le conseil municipal après en avoir délibéré :Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

14

D E C I D E

- De confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et

Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- D’autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine

Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à

compter du 1er janvier 2025.

- De régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-10 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Pays de Salars –

changement de siège social

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DE2024-046 du 08 octobre 2024 approuvant

le changement d’adresse de la communauté de communes Pays de Salars et modifiant ainsi

ses statuts,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les services administratifs de la

communauté de communes Pays de Salars ont déménagé début juillet, depuis le 34 avenue

de Rodez pour intégrer les locaux de l'ancienne trésorerie dont la Communauté de Communes

du Pays de Salars est propriétaire.

La Communauté de Communes a formalisé ce changement par la délibération DE2024-046

en date du 08 octobre 2024. Le siège social de la Communauté de Communes du Pays de

Salars est fixé à PONT DE SALARS, 60 place de l’Hôtel de Ville.

Considérant qu’il convient aux communes membres de se prononcer sur l’adoption de cette

modification statutaire dans les 3 mois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide d'adopter la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de

Salars dont le changement de siège social.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-11 : actualisation du Plan de financement prévisionnel – Extension maison de

santé

Monsieur le Maire rappelle le projet d’extension de la maison de santé et son état d’avancement.

Il rappelle que des demandes de subventions ont été réalisées sur la tranche 1 des travaux,

votées par délibération 2023-25 du 30 mars 2023 ainsi que sur la tranche 2, votées par

délibération 2024-23 du 4 avril 2024.

Le 3 décembre 2024, une délibération d’actualisation du plan de financement a été prise.

Il convient de l’actualiser car le montant octroyé par la Communauté de Communes du Pays de

Salars en fonds de concours a fait l’objet d’une modification.

Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

15

Plan de financement prévisionnel

Charges

Tranche 1 477 615.16

Tranche 2 + études et MO 339 869.30

Total 817 484.46

Produits

DETR 2023 85 515.83

DSIL 2024 110 000

Département tranche 1 100 000

Département Tranche 2 98 757

Région tranche 1 71 642.27

Région tranche 2 33 986.93

Bloc

local

Commune 267 582.43

Fonds de concours EPCI 50 000

Total 817 484.46

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’actualisation du plan de

financement prévisionnel pour l’extension de la maison de santé.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-12 : Prix de la redevance assainissement collectif 2025 – applicable au 1er juillet

2025

L’arrêté du 6 août 2007 modifié relatif aux modalités de calcul de la part fixe de la redevance

assainissement collectif, établit le plafond de l’abonnement à 40% du cout du service pour une

consommation d’eau de 120 m3 par logement desservi et pour une durée de 12 mois.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance

assainissement collectif sur le territoire de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents,

Décide de fixer la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune à :

Partie fixe : 82.50€ euros/an

Partie variable : 1.75euros le m3.

La part fixe sera donc calculée au prorata temporis pour tout logement ou bien immobilier

raccordé au réseau d’assainissement collectif.

La part variable s’applique à chaque m3 : un minimum de 25m3 par logement sera facturé par

année avec un minimum de 20m3 par occupant.

Il sera établi 2 factures par an : une première correspondant à un acompte de 30% de la

consommation de l’année passée et une seconde correspondant au solde.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

16

2025-13 : Réfection du terrain de foot en gazon synthétique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude menée pour la réfection du terrain de foot

de la commune situé à proximité du Dock des Sports qui ne permet plus la pratique du sport tant

son entretien est difficile.

Son aménagement actuel ne permet pas le jeu à un certain niveau (éclairage, sécurité…) et il doit

être mené une opération de réfection.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l’étude réalisée par une entreprise spécialisée

pour une réfection en gazon synthétique, ce qui permettrait une utilisation constante et raisonnée

de ce terrain.

Une fois l’étude expliquée par Monsieur le Maire, ce dernier présente le coût financier de

l’opération qui s’élève à 1 082 587.50€HT soit 1 299 105€TTC.

Il présente le plan de financement prévisionnel suivant :

Plan de financement prévisionnel

Charges

Maîtrise d’oeuvre 22 000

Etude de sol 5 000

Travaux terrain catégorie T5 915 587.50

Eclairage E5 140 000

TOTAL HT 1 082 587.50 HT

TVA 20% 216 517.50

TOTAL TTC 1 299 105 TTC

Produits

DETR 2025 40% 433 035

Région 13,86% 150 000

Département 9,24% 100 000

District Football Aveyron 9,24% 100 000

Bloc

local

Commune 23,05% 249 552.5

Fonds de concours EPCI 4,62% 50 000

Total 1 082 587.50€

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve le projet de réfection du terrain de foot situé à proximité du Dock des Sports en

gazon synthétique

- Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté

- Charge Monsieur le Maire de la réalisation de toutes les démarches nécessaires à

l’accomplissement de ce projet

- Demande que soit prévu au budget 2025, le montant suffisant nécessaire à l’opération.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

17

2025-14 : Sélection d’un opérateur privé en charge de déployer des bornes de recharge

pour véhicules électriques sur le territoire aveyronnais et approbation des

conventions subséquentes

Le 20 avril 2023, le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour

Véhicules Electriques (SDIRVE) du SIEDA a été déposé en préfecture.

L’ambition de ce document est de formaliser un plan d’actions pour réussir la transition vers une

mobilité décarbonée par la massification de l’électromobilité sur le territoire départemental.

Ce document s’inscrit dans une logique de coordination et d’anticipation des besoins de

maillage en IRVE du territoire afin d’assurer la meilleure adéquation possible de l’offre de

recharge aux besoins des usagers.

Sur le fondement de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

(CGPPP), une procédure de sélection préalable a été lancée par le SIEDA ayant pour objet de

consulter les opérateurs d’infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de

connaître leurs intentions de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE) sur le territoire de l’Aveyron et d’attribuer une convention d’occupation du

domaine public ou privé communal.

A l’issue de cet appel à initiatives privées, seule la société Easy Charge Services a déposé une

offre jugée satisfaisante pour les raisons suivantes :

- Un engagement d’équiper sur fonds propres 122 places de

stationnement, soit le déploiement de 48 stations et de 61 bornes

de recharges ouvertes au public réparties sur 27 communes ;

- Un planning de déploiement des IRVE flexible et compétitif

permettant de déployer l’ensemble des bornes dans le délai d’un

an ;

- Le versement annuel d’une redevance d’occupation domaniale sur

15 ans composée d’une part fixe égale à 100 euros par points de

charge et d’une part variable égale 3% du CA HT annuel net des

coûts d’électricité.

Notre commune fait partie des territoires retenue pour ce projet d’infrastructurel. Ci-dessous

les emplacements prévus pour l’installation de borne de recharge par la société Easy charge:

Nbre prises

Localisation Type de station 120 60 22

Centre de Pont de Salars

C GPS : 44.2786808 2.7292958

Face à l’Hôtel des Voyageurs parking avenue de Rodez

Station 2 PDC – 1

borne 60kW DC

2

Pour cela, et afin de respecter le pouvoir de police des maires et l’exercice de la compétence

voirie des communes, la société Easy Charge Services signera une convention d’occupation

domaniale sur 15 ans avec la commune dans le cadre de laquelle elle s’engage à maintenir

l’ensemble des emplacements occupés en bon état de propreté.

Au terme normal ou anticipée de cette convention, la société devra procéder à la dépose desRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

18

bornes et la remise en état des emplacements.

A ce titre et afin d’assurer le respect des engagements de la société et de garantir le respect

des engagements contractuels de l’opérateur privé, il est proposé de signer :

- d’une part, une convention d’occupation domaniale tripartite entre

l’opérateur privé, la commune du lieu d’implantation des bornes et

le SIEDA ;

- d’autre part, une convention d’assistance entre le SIEDA et chaque

commune concernée ayant pour objet de définir les conditions

d’assistance du syndicat sur le suivi les aspects techniques et

financiers de la convention et la gestion des demandes de

l’opérateur.

A ce titre, et afin de compenser les frais de fonctionnement liés à sa mission d’assistance, il est

convenu que le SIEDA conserve le montant afférent à la part variable et de la redevance

d’occupation domaniale versée par la société, les communes percevant la part fixe de celle-

ci.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

- Approuve le projet d’implantation de borne par Easy charge

- Autorise le Maire à signer ladite convention avec la société Easy

Charge et le SIEDA concernée par le déploiement sur fonds propres

de bornes de recharge ouvertes au public ;

Autorise le maire à signer la convention d’assistance entre le SIEDA et la commune

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

2025-15 : Adressage – actualisation du plan de financement

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération (2020-68) en date

du 25 septembre 2020, il avait été décidé :

- de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la

commune,

- d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la

dénomination et du numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider

la collectivité dans sa démarche.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le travail de dénomination et

numérotage des voies de la commune est terminé et que des devis ont été réalisés pour

l’exécution ; par délibération 2024-07 c’est celui de l’entreprise SIGNOVIA qui avait été

retenu.Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 9 janvier 2025

PV de séance

19

Monsieur le Maire informe que le plan de financement de cette opération doit être

réactualisé car une erreur est survenue sur le montant HT de l’opération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, le plan de financement suivant :

Coût de l’opération

Prestation SMICA 2 880

Fournitures panneaux € HT 46 389.40

Total 49 269.40

Plan de financement prévisionnel

Département – FSTE 10% 4 926

DETR 2024 20.30% 10 000

Autofinancement de la

commune

69.70% 34 343.40

Total 100% 49 269.40

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents,

D’adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à

l’aboutissement de ces travaux.

Vote

Pour Contre Abstentions

19 0 0

Informations et questions diverses

Président de séance Secrétaire de séance Daniel JULIEN Catherine POUGET