Procès Verbal - pv du cm du 09 DECEMBRE 2025 1

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Procès Verbal - pv du cm du 09 DECEMBRE 2025 1 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 09 DECEMBRE 2025 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

MORLHON LE HAUT - Commune

Procès verbal

Le mardi 09 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Philippe GUILHEN.

Secrétaire de la séance : Julie GRÉZILIERES

Présents : Philippe GUILHEN, Bernard CHAMBERT, Patricia CASSEAU, Jacques BOUSQUIE, Julie GREZILIERES, Loïc IMBERT, Stéphanie VIARGUES BRAVO.

Représentés : Magali JONQUIERES représentée par Jacques BOUSQUIEE.

Absents et excusés : Simon CABRIT, Muriel VECHAMBRE

Ordre du jour :

1. Modification du nombre d’adjonts au Maire et du rang des adjoints suivants,

2. Assainissement collectif : adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 et suivantes,

3. Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté — modification des compétences : prise de compétence « exploitation de l’abattoir »,

4. Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie,

5. Adhésion à là centrale d’achat du SIEDA,

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « tout le monde contre le cancer »,

7. Autorisation de signer une convention de mise à disposition du domaine public situé sur la base de loisirs — route du lac pour la vente de repas à emporter ou sur place par la société « PALAZY »,

8. Informations et questions diverses.

La séance débute à 20h30.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de MORLHON LE HAUT peut valablement

délibérer.

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire et d'une auxiliaire pris au sein de l'assemblée. Jutie GREZILIERES, Conseillère Municipale a été désignée pour remplir ces fonctions ainsi que Laurence FEDELE en tant qu'auxiliaire.VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, s'il a des commentaires à formuler. Aucune observation n'étant apportée, le procès-verbal de la réunion du 12 novembre 2025 est validé à l'unanimité des membres présents.

Délibérations du conseil :

1. MODIFICATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE ET DU RANG DES ADJOINTS SUIVANTS (N° DE_2025_046)

Il est rappek au Conseil Municipal que Monsieur Philippe TROCHON a présenté sa démission de son poste de ler adjoint et de conseiller municipal.

Par courrier en date du 02 décembre 2025, Madame la Sous-Préfête de Villefranche de Rouergue a accepté cette démission qui a immédiatement pris effet.

Il convient dès lors de dékibérer sur l’élection éventuelle d’un nouvel adjoint.

Pour mémoire, par défibération n° 2020 014 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal avait fixé à quatre ke

nombre d’adjoints au Maire.

Monskur k Maire propose de ne pas remplacer l’adjoint démissionnaire et de fixer en conséquence à deux le nombre d’adjoints au Maire, chacun des adjoints suivants changeant de rang

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

DECIDE :

+ De ne pas remplacer l’adjoint démissionnaire et de fixer en conséquence à deux le nombre d’adjoints au Marre, chacun des adjoints suivants changeant de rang comme suit :

leradjoint : Mr Bernard CHAMBERT

2twe adjointe : Mme Patricia CASSEAU

La liste des adjoints s’établit donc ainsi :

Ordre des adjoints Désignation des adjoints

Premier

M. Bernard CHAMBERT

Mre Patricia CASSEAU

Deuxième

Délibération : adoptée2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA _REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026 ET SUIVANTES (N° DE_2025 047)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu Le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1* janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'apptication de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1* janvier 2025 ;

Vu La délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, maïs que les

redevances « pour pollution d’origine domestique >» et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont

été remplacées, depuis le 1°" janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par

deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable > d’une part, et « des systèmes

d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

* Elle est facturée par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne aux communes ou leurs établissements publics compétents pour Le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont

les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ;

* Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

+ L’'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ l'Agence de l'Eau Adour-Garonne facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement >» et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à fixé à 0,25€ HT par mêtre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif + pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performancedes systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,503 ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de

l'assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune / communauté de communes / communauté d’agglomération / métropole / le syndicat est assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix pour et 1 voix contre,

Décide :

De fixer à 0,126 €HT /m: le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement collectif

correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable

à compter du 1: janvier 2026.

Délibération : 7 voix pour et 1 voix contre

3. COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE - MODIFICATION DES COMPETENCES : PRISE DE COMPETENCE “EXPLOITATION DE L'ABATTOIR" (N°

DE_2025 048)

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 relatifs

aux transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu ke contrat de délégation de service public conclu par la commune de Villkfranche-de-Rouergue pour Pexploitation de l’abattoir municipal et considérant que la communauté de communes se substituera à la commune dans ses droits et obligations liés à ce contrat,

Vu la déhbération du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté en date du 16 octobre 2025 proposant de modifier les statuts de l'établissement,

Considérant qu’il est apparu indispensable à Ouest Aveyron Communauté de s’interroger sur le devenir du service public d’abattage implanté sur le territoire et géré jusqu'à ce jour par la commune de Villefranche-de-Rouergue en menant une phase d’études et de concertation de laquelle il est ressorti la viabilité économique de l'outil et la volonté des acteurs de maintenir l'outil et de moderniser l'écosystème dans lequel il est exploité, savoir l'échelon territorial de pilotage du service public, le mode de gestion, l'actionnariat de la société gestionnaire, la propriété de l'équipement.

Considérant qu’au regard des enjeux liés au développement durable, au projet alimentaire, aux circuits-courts, aux débouchés pour les éleveurs du territoire, aux emplois directs et indirects, l'équipement d’abattage représente un levier de développement économique pour l’ensemble des communes membres d’Ouest Aveyron Communauté de telle sorte qu'il est pertinent et opportun au regard de l'exigence de solidarité que la compétence relative à ce service, l'abattage et les services accessoires, soit portée directement par l'EPCI.

Considérant que le service public d’abattage présente un enjeu communautaire et s'inscrit dans un projet commun de développement et d’aménagement du territoire communautaire de tellk sorte qu’il est proposéque la commune de Villkfranche-de-Rouergue, qui exerce actuellement la compétence « exploitation de l’abattoir », la transfère à la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté.

Il y a donc lieu d’approuver la procédure de modification des statuts relative aux compétences de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté en étendant son objet à la compétence

« exploitation de l’abattoirs ».

Article 1er : Le Conseil Municipal approuve la modification des statuts de la communauté.

Article 2 : La présente délibération sera notifiée à Ouest Aveyron Communauté ainsi qu’aux Maïres des

communes membres de l'établissement.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au Préfet de

l'Aveyron.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de la commune.

Délibération : adoptée

4. APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR D'AVEYRON INGENIERIE (N°

DE_2025_049)

Monsieur k Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l'initiative du Département et de l’Assocütion Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public

Administratif.

L'artik L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du

département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Consel Municipalqu’'il a été décidé par délibération du 24

novembre 2016 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de

désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention

de l'Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Confirme son adhésion à | Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

* approuve ke règlement intérieur de l’établissement public concernant ks relations entre l’ Agence et

ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

Délibération : adoptée5. ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU SIEDA (N° DE_2025_050)

Vu k Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du STEDA,

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du

SIEDA Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SIEDA,

Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d'obligation de procéder à des

commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 7 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADHERE à la Centrak d'Achat du SIEDA.

APPROUVE la convention d'adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes ls pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion

notamment la signature de la convention.

Délibération : 7 voix pour et 1 voix contre

6. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "TOUT LE

MONDE CONTRE LE CANCER" (N° DE_2025_051)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’association « Tout le Monde contre le cancer » sollicite une aide financière de la

commune suite à des travaux envisagés (création d’un bureau, création d’une salle polyvalente et d’un

espace de confidentialité) pour un montant de 59 569.40€.

Considérant la volonté de la commune d’aider les associations partenaires sur son territoire,Le Conseil Municipal décide par 7 voix pour et 1 voix contre :

° d'attribuer une subvention exceptionnelle de 600€ (six cents euros) à l’association « Tout le

Monde contre le cancer » afin de participer aux frais des travaux envisagés (création d’un

bureau, création d’une salle polyvalente et d’un espace de confidentialité).

Cette somme sera imputée sur l’article 65748 —- budget principal 2025.

Délibération : 7 voix pour et 1 voix contre

7. La délibération n° 2025 052 n'a pas fait l'objet de discussion et n'a pas été soumise au vote.

Informations et questions diverses :

- Ecole : l'Assocition des Parents d'Elves souhaite améliorer les espaces de jeux dans la cour de

récréation de l'école. Création de jeux au sol : mini-terrain de football, marelle ou autres parcours ludiques destinés à favoriser l'activité physique et les temps de loisirs des enfants. Une étude est en cours.

- Ecole : Un système de contrôle d'accès à l'école doit être mis en place. Une étude est en cours.

- Cérémonie des Voeux de la municipalité : elle aura lieu le dimanche 04 janvier 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maïre déclare la séance levée à 22h30.

Philippe GUILHEN Julie GREZILIERES

Président de séance Secrétaire de séance

REPINLQUE ARCS 7

2 (Aves