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Arrêté - Arrêté prefectoral restriction d'eau 2023&cid=960
Arrêté - arretes prefectoraux?download=7:arrete prefectoral
Arrêté - 2019 08 23 Arrêté définissant restrictions eau sig
Arrêté - arrete prefectoral restriction d eau 27082022 43
Arrêté - Arrete prefectoral restrictions d eau 12juin2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 11h49 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral restrictions d eau 12juin2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
Direction
départementale
des
territoires
PRET
d'Eure-et-Loir
URE-
Service
de
la
gestion
des
risques,
de
l'eau
ET-LOIR
se
tr
et
de
la
biodiversité
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SGREB-2026-164
Instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l’eau
et
de
l'irrigation
agricole
depuis
les
cours
d’eau
dans
le département
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
et
L.214-18
pour
sa
partie
législative
et
R.211-66
à R.211-70
pour
sa
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Hervé
JONATHAN,
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-
Bretagne,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
18
mars
2022;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
23
mars
2022;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés,
approuvé
le 11 juin
2013
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
Loir,
approuvé
le
25
septembre
2015;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Avre,
approuvé
le
27
décembre
2013; VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Huisne,
approuvé
le
12
janvier
2018; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles;
VU
l'arrêté
cadre
sécheresse
inter-préfectoral
n°
DDTM/SEBF/2025-65
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
le
bassin
de
l’Avre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2026-056
du
18
mai
2026
portant
modification
de
l'arrêté
N°DDT-SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles
;
17, Place
de
la République
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1/8 CONSIDÉRANT
les
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
du
réseau
de
mesures
opérées
par
les
DREAL
;
CONSIDÉRANT
les
observations
visuelles
réalisées
par
les
agents
départementaux
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sur
les
points
de
l'Observatoire
National
des
Étiages
(réseau
ONDE);
CONSIDÉRANT
le suivi
participatif
citoyen
des
assecs
;
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
Météo
France
annoncent
des
augmentations
des
températures
et
l'absence
de
précipitation
;
CONSIDÉRANT
la
baisse
des
niveaux
des
débits
des
cours
d'eau
du
département
d'Eure-et-Loir
;
CONSIDÉRANT
l'information
réalisée
auprès
du
comité
restreint
issu
du
comité
de
ressources
en
eau; CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
de
certains
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
préserver
la satisfaction
des
exigences
de
la santé,
de
la salubrité
publique,
de
la sécurité
civile,
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
et
les
besoins
des
milieux
naturels;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l’eau;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
liées
à l'état
des
ressources
en
eaux
superficielles
dans
le département
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE
2
: Niveau
de
gravité
des
zones
d'alerte
sécheresse
Les
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-
SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles,
sont
les
suivants
:
En
Nom
de
la
zone
d'alerte
Niveau
de
gravité
1
AIGRE
Pas
de
restriction
2
EURE
amont
3”
EURE
moyen
haut
4
EURE
moyen
bas
Vigilance
5
OZANNE
Pas
de
restriction
6
YERRE
Pas
de
restriction
7
BLAISE
Vigilance
sur
8
CLOCHE
9
CONIE
Pas
de
restriction
10
DROUETTE
Pas
de
restriction
11
VESGRE
12
LOIR
amont
Vigilance
13
ILOIR
aval
Pas
de
restriction
14
AVRE
moyen
Pas
de
restriction
15
AVRE
aval
Pas
de
restriction
16
VOISE
Pas
de
restriction
17
JUINE
Pas
de
restriction
17, Place
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14h00-16h00
2/8 La
cartographie
des
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité
est
représentée
en
annexe
| du
présent
arrêté.
Les
communes
de
chaque
zone
d'alerte
sont
listées
en
annexe
|] du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 : Mesures
de
restrictions
applicables
aux
usages
agricoles
Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
d'eau
à
but
d'irrigation
des
cultures
:
+
dans
les cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
assimilées
à la nappe
alluviale,
*
aux
plans
d’eau
alimentés
par
les cours
d'eau
ou
la nappe
alluviale.
On
entend
par
prélèvement
dans
la
nappe
d'accompagnement
tout
prélèvement
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
une
incidence
sur
le
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d'un
cours
d'eau
à
une
profondeur
de
0
à
20
mètres
inclus.
Les
cours
d’eau
pris
en
compte
sont
ceux
identifiés
sur
la
carte
des
cours
d’eau
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722). Les
mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
à
:
+
tout
prélèvement
réalisé
dans
la zone
des
200
mètres
d'un
cours
d’eau
à une
profondeur
de
0
à
20
mètres
inclus,
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
qu'il
n'avait
aucune
incidence
sur
le
cours
d'eau,
*
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d'eau
à
une
profondeur
supérieure
à
20
mètres,
sauf
si
une
étude
a
démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le
cours
d’eau, +
tout
prélèvement
réalisé
en
dehors
de
la zone
des
200
mètres
d’un
cours
d'eau,
sauf
si
une
étude
a démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le cours
d’eau,
+
tout
prélèvement
réalisé
depuis
une
retenue
d'eau
non
connectée
au
milieu
naturel
ou
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le milieu
naturel.
Interdiction
d'irriguer
entre
9h
et
20h
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
OU
entre
11h
et
18h
en
cas
d'utilisation
ne
sont
pas
concernées
Interdiction
d'un
outil
de
pilotage
dédié
les pépinières,
les
d'irriguer
entre
Interdiction
cultures
fruitières,
11h
et 18h
(présentation
du
graphique
initialisé
maraîchères,
florales,
et calé
en
fonction
du
type
de
sol
et
les plantes
aromatiques
culture
pour
chaque
parcelle
|
ou
médicinales
concernée
ou
description
du
matériel
spécifique
installé
et
méthodologie
Sensibiliser
de
prise
en
compte)
les
agriculteurs
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro-aspersion
par
exenple)
ë
Autorisé
Interdiction
ne
sont
pas
concernées
les
pépinières,
les
cultures
fruitières,
maraîchères,
florales,
les plantes
aromatiques
ou
médicinales
17, Place
de
la République
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3/8 Usages
agricoles
Vigilance
Interdiction
Pompage
d'essai
des
don
forages
agricoles
*
| Sensibiliser |
CÉTOE
Interdiction
les
délivrée
par
la
agriculteurs
DDT
Abreuvement
des
|
3
animaux
|
Autorisé
# : les
restrictions
de
cet
Usage
(pompage
d'essai
des
forages
agricoles)
sont
applicables
à
l’ensemble
des
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles).
ARTICLE
4
: Mesures
de
restrictions
applicables
aux
particuliers
(usages
domestiques),
collectivités
et entreprises Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles)
et
à
l’eau
issue
du
réseau
d’eau
potable.
Les
mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
aux
prélèvements
réalisés
depuis
une
retenue
d'eau
non
connectée
au
milieu
naturel
ou
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le
milieu
naturel.
Arrosage
des
pelouses,
Interdit
entre
Interdiction
massifs
fleuris
11h
et
18h
jardin
i
|
:
ï
Arrosage des
jardins
Interdit
entre
_ Interdit
de
9h
à 20h
potagers
11h
et
18h _
.
LR
|
Interdiction
Arrosage
des
sSpaces
sauf
plantations
(arbres
et
arbustes
Interdiction
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1 an
uniquement
entre
18h
et
11h)
Sensibiliser Re grane
Interdiction
de
remplissage
Remplissage
et
vidange
Po
“a
es
de
piscines
privées
SQNEE
ie
de
sauf
remise
à niveau
et
premier
Interdiction
(de
plus
d'1
m°)
ju
FÉES
CE!
emplissage
si le chantier
avait
débuté
700
Usage
avant
les
premières
restrictions
d'économie
d'eau.
sn
à
Vidange
soumise
à | Remplissage
et vidange
Piscines
ouvertes
au
LÉ
ne
HS
ublic
Autorisé
autorisation
de
[soumis
à autorisation
de
P
l'ARS
et
de
la
DDT
l’ARS
et
de
la
DDT
Alimentation
en
eau
potable
des i
En
_
:
à
Ge
populations
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
(usages
prioritaires
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
17,
Place
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/ 14h00-16h00
4/8 Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
par
les
professionnels
avec
du
matériel
haute
pression
Lavage
de
véhicules
par
les
professionnels
avec
portique
à
rouleaux
ou
à
haute
pression
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
ayant
des
obligations
réglementaires
Lavage
de
véhicules
par
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Brumisateurs
et
dispositifs
de
rafraîchissement
urbains
Arrosage
des
terrains
de
sport.
Autorisé
Uniquement
avec
50
%
du
matériel
haute
pression
(les
postes
non
utilisés
doivent
être
neutralisés)
- affichage
obligatoire
du
document
à
destination
des
usagers
(annexe
V)
Autorisé
Interdiction
sauf
avec
une
installation
équipée
d’un
système
de
recyclage
d'eau
ou
en
mode
ECO
(les
autres
programmes
doivent
être
neutralisés)
—
affichage
obligatoire
du
document
à
destination
des
usagers
( annexe
V)
Autorisé
Interdit
au
domicile
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnelle
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
prise
en
période
de
canicule
Interdiction
(sauf
arrosage
de
manière
réduite
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
en
eau
potable)
Interdit
entre
11
et
18h
17,
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9h-12h
/ 14h00-16h00 Usages
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf et
environnement 2019-2024)
Réduction
des
Interdiction
Interdiction
{d'arroser
les
terrains
de
golf
de
8h
à 20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
|
hebdomadaire
de
15
à 30
%.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
d’arroser
les
golfs.
Les
greens
pourront
toutefois
être
préservés,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
par
un
arrosage
«
réduit
au
strict
nécessaire
» entre
20h
et
8h,
et
qui
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels.
volumes
d'au
moins
60
%
par
une
interdiction
d’arroser
les
fairways
7j/7
:
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
«
greens
et
pour
l'irrigation.
|
départs
».
|
Sensibiliser le grand
.
public
et
les
Interdicti
Luz
r
Arrosage
des
pistes
collectivités
nterdiction
d'hippodromes
et
aux
règles
de
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
en
cas
de
manifestations
programmées
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
‘opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la
sécurité
publique.
Si arrêté
de
prescriptions
complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à la gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
Surveillance
accrue
et
délestage
interdit
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
et
ses
affluents
naturels
ou
artificiels
(biefs
de
moulin),
hors
plan
d'eau
manèges
équins
ges
€q
bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
les
Exploitation
des
exploitants
d
installations
classées
ICPE
aux
pour
la
protection
de |
règles
de
l'environnement
(ICPE)|
bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
Station
d'épuration
les
exploitants
Remplissage
/ vidange
des
plans
d'eau
Sensibiliser le
grand
Travaux
en
cours
d'eau
&
public
et
les
collectivités aux
règles
de
ManϾuvre
d'ouvrage |
bon
usage
af
V
;
situé
sur
le cours
d’eau |
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
piscicultures
et
les
usages
commerciaux
Report
des
travaux
sauf
dérogation
délivrée
risques
de
par
la
DDT
en
cas
d'assec
total,
pour
des
perturbation
des
raisons
de
sécurité,
dans
le cas
d’une
milieux
aquatiques | restauration
où
renaturation
du
cours
d'eau
Limitation
des
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le
niveau
de
l'eau,
dont
ouverture
et
fermeture,
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
pour
le
maintien
de
zones
humides,
pour
les travaux
déclarés
d'intérêt
général
et
impératifs
liés
à la
sécurité
publique
17, Place
de
la République
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/ 14h00-17h00
-
Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00 ARTICLE
5 : Dispositif
dérogatoire
Le
préfet
peut,
à titre
exceptionnel,
à
la
demande
d’un
usager,
adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à son
usage.
Toute
demande
d'adaptation
des
mesures
de
restriction
doit
être
justifiée
par
les
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage.
Chaque
demande
d'adaptation
doit
être
adressée
au
service
en
charge
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée
du
formulaire
de
demande
de
dérogation
complété
et
disponible
en
annexe
III
du
présent
arrêté.
Concernant
les
usages
agricoles,
sont
réputées
recevables,
sauf
avis
contraire
motivé
de
l'autorité
administrative,
les
demandes
de
dérogations
suivantes
:
*__
Toute
demande
d'un
irrigant
nouvellement
concerné
par
les
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement
tels
que
définis
dans
l’article
3,
dont
l’assolement
justifie
une
telle
dérogation
et
ayant
lancé
une
étude
d'incidence
et
de
solution
alternative.
+
Pour
la
période
de
2026
à
2028
inclus:
toute
demande
faite
pour
l’un
des
12
forages
proximaux
identifiés
sur
le
cours
d’eau
l'Aigre
dont
la
liste
figure
en
annexe
IV
du
présent
arrêté.
À
compter
de
2027,
sous
réserve
de
pouvoir
bénéficier
d'un
accompagnement
financier,
les
forages
pour
lequel
un
engagement
de
déplacement
n'aura
pas
été
pris
seront
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Chaque
dérogation
sera
notifiée
à l'intéressé
et
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Eure-et-Loir. ARTICLE
6 : Dispositions
particulières
L'arrosage
par
les
dispositifs
d'irrigation
agricole
des
voies
de
circulation
du
domaine
public
routier
dont
la
chaussée
est
bitumée
est
interdit.
ARTICLE
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
:
+ __ d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir;
+
d'une
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
(www.eure-et-loir.gouv.fr)
à
la
rubrique
Météo
de
l'Eau
(www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-
developpement-durable/Meteo-de-l-Eau)
+ __ d'une
mise
à
disposition
sur
le
site
de
l'information
sécheresse
du
Gouvernement
VIGIEAU
(https://vigieau.gouv.fr/)
;
°__
d’un
affichage
en
mairie
pendant
toute
la durée
de
validité
de
l'arrêté
;
*__
d’une
information
aux
membres
du
Comité
Ressources
en
Eau.
La
plateforme
Vigieau
accessible
sur
le lien
suivant
: https://vigieau.gouv.fr
permet
à chaque
usager
de
s'informer
sur
les
restrictions
de
l'usage
de
l’eau
en
vigueur
à
partir
d'une
adresse
précise
et
de
s'approprier
quelques
éco-gestes
pour
économiser
l’eau.
ARTICLE
8
: Contrôle
administratif,
recherche
et
constatation
des
infractions
Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
est
exercé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.170-1,
L.171-1
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
La
recherche
et
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
sont
exercées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.172-4
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
17,
Place
de la République
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— Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
7/8 ARTICLE
9
: Sanctions
pénales
Conformément
à
l’article
R.216-9
du
Code
de
l’environnement
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.211-66
à
69
du
même
code
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Conformément
à
l’article
L.173-4
du
Code
de
l'environnement
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
en
application
du
même
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende.
ARTICLE
10
: Période
de
validité
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques
sur
le département
d'Eure-et-Loir,
les
dispositions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
pourront
être
redéfinies
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
11
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir,
les
présidents
des
communautés
d'agglomérations,
les
présidents
des
communautés
de
communes
d'Eure-et-Loir,
les
maires
des
communes
d’Eure-et-Loir,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CHARTRES,
le
À 2 JUIN
2996
Le
Préfet,
Hervé
JONATHAN
Retour
contentieux
:
Conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
Rue
de
la
Bretonnerie,
45000
ORLÉANS
ou
via
l’application
informatique
«
Télé
recours
»
accessible
par
le site
internet
http://www.telerecours.fr
:
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
d’inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions;
- par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Retour
non
contentieux
:
Dans
un
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
la
décision
peut
présenter:
- soit
Un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
: Monsieur
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
28000
Chartres
;- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et de
la Pêche
- 92055
La
Défense.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolonge
de
deux
mois
les
délais
du
recours
du
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration,
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code de
justice
administrative.
Tout
recours
(excepté
le télé
recours)
doit
être
adressé
en
recommandé
»
avec
accusé
de
réception.
17,
Place
de
la République-
CS
40517
-
28008
CHARTRES
cedex
-
Tél
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motrenn
+: ARR
19HAA
/ LAN
ALAN
Ramon
di GRAN
17AN
vandendi
Oh
19h
/ 4ARAN
CRAN
R/IR
dindniinn
Races Annexe |
Zones
d'alerte
concernées
par
l'arrêté
préfectoral
de
limitation
de
l'usage
de
l'eau
mm
voiries
EM
Alerte
EM
Alerte
renforcée
EM
Crise
C1
Absence
de
restriction
18 AVRE
Aval À
LA
ù
7 BLAISE
14
;
AVRE
Moye
Numéro
de
la zone |
Nom
de
la zone
d'alerte
Numéro
de
la zone |
Nom
de
la zone
d'alerte
Numéro
de
la zone |
Nom
de
la zone
d'alerte
1
AIGRE
6
YERRE
11
VESGRE
2
EURE
Amont
7
BLAISE
12
LOIR
Amont
3
EURE
Moyen
haut
8
CLOCHE
13
LOIR
Aval
4
EURE
Moyen
bas
9
CONIE
14
AVRE
Moyen
5
OZANNE
10
DROUETTE
15
AVRE
Aval
16
VOISE
17
JUINE ANNEXE
Il
: Communes
des
zones
d’alerte
sécheresse
1-
AIGRE
LA
CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
CHARRAY LA
FERTE-VILLENEUJL
LEMÉE ROMILLY-SUR-AIGRE
2-
EURE
Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE BILLANCELLES CHAMPROND-EN-GATINE CHUISNES COURVILLE-SUR-EURE LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON FONTAINE-SIMON FRIAIZE LANDELLES LA
LOUPE
MANOU MEAUCE MONTIREAU PONTGOUIN SAINT-ARNOULT-DES-BOIS SAINT-AUBIN-DES-BOIS SAINT-ELIPH SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-LUPERCE SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN VAUPILLON ARDELLES AUNAY-SOUS-CRECY LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS CRECY-COUVE DIGNY DREUX
3-
EURE
Moyen
Haut
AMILLY
LEVES
BAILLEAU-L'EVEQUE
LUCE
BARJOUVILLE
LUISANT
BERCHERES-LES-PIERRES
MAINVILLIERS
CHAMPHOL
MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU
MIGNIERES
CHARTRES
MITTAINVILLIERS
- VERIGNY
CHAUFFOURS
MORANCEZ
CINTRAY
NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE
NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ
OLLE
LE
COUDRAY
ORROUER
DAMMARIE
PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE
SAINT-PREST
FRANCOURVILLE
SOURS
GASVILLE-OISEME
THEUVILLE
GELLAINVILLE
THIVARS
HOUVILLE-LA-BRANCHE
UMPEAU
JOUY
VER-LES-CHARTRES
4-
EURE
Moyen
bas
ABONDANT
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ANET
LE MESNIL-SIMON
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
MEVOISINS
BOUGLAINVAL
MEZIERES-EN-DROUAIS
LE
BOULLAY-MIVOYE
MONTREUIL
LE
BOULLAY-THIERRY
NERON
BRECHAMPS
NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE
ORMOY
CHALLET
OUERRE
LA
CHAPELLE-FORAINVILLIERS
PIERRES
CHARPONT
LES
PINTHIERES
CHARTAINVILLIERS
POISVILLIERS
CHAUDON
:
SAINTE-GEMME-MORONVAL
LA
CHAUSSEE-D'IVRY
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY
SAINT-LUCIEN
CLEVILLIERS
SAINT-PIAT
COULOMBS
SAUSSAY
CROISILLES
SENANTES
ECLUZELLES
SERAZEREUX
FAVEROLLES
SERVILLE
FRESNAY-LE-GILMERT
SOREL-MOUSSEL
GERMAINVILLE
SOULAIRES
GILLES
VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE
territoire de
LORMAYE
TREMBLAY-LES-VILLAGES
:
LURAY
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
MAINTENON
7-
BLAISE
FAVIERES
LE
MESNIL-THOMAS
FONTAINE-LES-RIBOUTS
PUISEUX
GARANCIERES-EN-DROUAIS
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
GARNAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
JAUDRAIS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
MAILLEBOIS
SAULNIERES
5-
OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE LES
AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS BROU CHARBONNIERES DAMPIERRE-SOUS-BROU GOHORY LUIGNY MIERMAIGNE MOULHARD SAINT-BOMER TRIZAY-LES-BONNEVAL UNVERRE YEVRES
commune
fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche
(DANGEAU)
:
DANGEAU
6-
YERRE
LA BAZOCHE-GOUET CHAPELLE-GUILLAUME CHAPELLE-ROYALE VALD'YERRE
commune
fusionnée
avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS
:
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8-
CLOCHE
ARCISSES BETHONVILLIERS CHAMPROND-EN-PERCHET COUDRAY-AU-PERCHE LES
ETILLEUX
LA
GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS MONTLANDON NOGENT-LE-ROTROU SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE SAINT-VICTOR-DE-BUTHON SAINTIGNY SOUANCE-AU-PERCHE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE VICHERES SENONCHES THIMERT-GATELLES TREMBLAY-LES-VILLAGES sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS TREON VERNOUILLET ALLONNES BAIGNEAUX BAZOCHES-EN-DUNOIS BAZOCHES-LES-HAUTES BEAUVILLIERS BOISVILLE-LA-SAINT-PÈRE CONIE-MOLITARD CORMAINVILLE COURBEHAYE DAMBRON DONNEMAIN-SAINT-MAMES EOLE-EN-BEAUCE FONTENAY-SUR-CONIE FRESNAY-L'EVEQUE GOUILLONS ALLUYES ARGENVILLIERS BAILLEAU-LE-PIN BLANDAINVILLE LA
BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE BONNEVAL BOUVILLE BULLAINVILLE CERNAY CHARONVILLE CHASSANT LES
CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES LES
CORVEES-LES-YYS
LA
CROIX-DU-PERCHE
DANCY EPEAUTROLLES ERMENONVILLE-LA-GRANDE ERMENONVILLE-LA-PETITE FRAZE FRESNAY-LE-COMTE FRUNCE LE
GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS ILLIERS-COMBRAY
9-
CONIE
GUILLEVILLE GUILLONVILLE JALLANS JANVILLE-EN-BEAUCE LEVESVILLE-LA-CHENARD LOIGNY-LA-BATAILLE LOUVILLE-LA-CHENARD LUMEAU MOLEANS MOUTIERS NEUVY-EN-BEAUCE NOTTONVILLE OINVILLE-SAINT-LIPHARD ORGERES-EN-BEAUCE PERONVILLE
12-
LOIR
Amont
LUPLANTE MAGNY MARCHEVILLE MEREGLISE MESLAY-LE-VIDAME MONTBOISSIER MONTIGNY-LE-CHARTIF MORIERS MOTTEREAU NEUVY-EN-DUNOIS NONVILLIERS-GRANDHOUX PRE-SAINT-EVROULT PRE-SAINT-MARTIN SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES SAINT-DENIS-DES-PUITS SAINT-EMAN SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR SANDARVILLE SAUMERAY LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS VIEUVICQ LES
VILLAGES
VOVEENS
VILLARS VILLEBON VITRAY-EN-BEAUCE
16-
VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN BAILLEAU-ARMENONVILLE BEVILLE-LE-COMTE LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE ECROSNES GALLARDON GARANCIERES-EN-BEAUCE GAS LE
GUE-DE-LONGROI
HOUX LETHUIN LEVAINVILLE
MAISONS MOINVILLE-LA-JEULIN MONDONVILLE-SAINT-JEAN MORAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU QOUARVILLE ROINVILLE SAINT-LEGER-DES-AUBEES SAINVILLE SANTEUIL VOISE YERMENONVILLE YMERAY
POINVILLE POUPRY PRASVILLE RECLAINVILLE SANCHEVILLE SANTILLY TERMINIERS TILLAY-LE-PENEUX TOURY TRANCRAINVILLE VARIZE VILLAMPUY VILLIERS-SAINT-ORIEN YMONVILLE VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU)
:
BULLOU MEZIERES-AU-PERCHE
13-
LOIR
Aval
CHATEAUDUN FLACEY LOGRON MARBOUE MONTHARVILLE SAINT-CHRISTOPHE commune
lusionnée avec LANNERAY
:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléquées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
AUTHEUIL CLOYES-SUR-LE-LOIR DOUY MONTIGNY-LE-GANNELON
17-
JUINE
ARDELU BARMAINVILLE BAUDREVILLE CHATENAY GOMMERVILLE INTREVILLE MEROUVILLE OYSONVILLE ROUVRAY-SAINT-DENIS VIERVILLE
10-
DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON HANCHES SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES VILLIERS-LE-MORHIER
11-
VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE BONCOURT BOUTIGNY-PROUAIS BROUE BU GOUSSAINVILLE HAVELU MARCHEZAIS OULINS ROUVRES SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14-
AVRE
Moyen
BEAUCHE BEROU-LA-MULOTIERE BOISSY-LES-PERCHE LA
CHAPELLE-FORTIN
LA
FERTE-VIDAME
LAMBLORE MONTIGNY-SUR-AVRE MORVILLIERS ROHAIRE RUEIL-LA-GADELIERE
15-
AVRE
Aval
ALLAINVILLE BOISSY-EN-DROUAIS BREZOLLES CHATAINCOURT LES CHATELETS CRUCEY-VILLAGES DAMPIERRE-SUR-AVRE ESCORPAIN FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS LA FRAMBOISIERE LAONS LOUVILLIERS-EN-DROUAIS LA MANCELIERE PRUDEMANCHE LA PUISAYE LES RESSUINTES REVERCOURT SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS SAINT-REMY-SUR-AVRE LA SAUCELLE VERT-EN-DROUAIS ANNEXE
III
Le
.
DEMANDE
DE
DÉROGATION
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L’EAU
Document
à
transmettre
au
service
en
charge
de
l'eau
de
la
DDT
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur
— personne
physique
Nom
Prénom
Adresse
Demandeur
— personne
morale
Nom
Représentant
|
Siège
social
Description
de
l’usage
concerné
Ressource
utilisée
Volume
nécessaire
(m3)
Dates
et heures
de
prélèvement
Date :
Signature
:
(et cachet pour
les personnes
morales) ANNEXE
IV
FORAGES
PROXIMAUX
IDENTIFIÉS
SUR
LE
COURS
D'EAU
L'AIGRE
Identifiant
préfecture
Identifiant
national
de
l'ouvrage
Lieu-dit
2806477
SR)
Le Ru
2847294
ne
Noir
Prin
2863994
nr”
La
Ferme
2806098
ps
Le
Carreau
28016877
nn
Vetille
2860194
ds
Saint Laurent
2801587
ren”
Saint
Calais
2801091
ne
Moulin Giraute
2800693
rie
Champs
Fleuris
2801590
en
Lo
Les
Châtelets
2807777
Eu
La
Penetière
2800488
nie
Les buttes
AC
=
ancien
code
de
la
banque
du
sous-sol
(BSS) (ALT
SET
SR
RENE
ET
DU
MATERIEL
HAUTE
PRESSION
SONT
DES
MESURES
DE
RESTRICTION
PRISES
DANS
LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
(LUS
AU TA RAT LUI
PRESERVONS
LA ENSEMBLE
!
x ANNEXE
VI
PICTOGRAMMES
EXPLICATIFS
DES
MESURES
DE
RESTRICTION
par
USAGE
(usages
domestiques,
usages
agricoles,
collectivités
et entreprises
non
agricoles)
et
par NIVEAU
DE
GRAVITÉ
(alerte,
alerte
renforcée
et crise) S97911Y — 1833,] 9P SO2IA1SS SP SUIS af ANS
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