Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2017 22 convention de servitude de passage de cana
Déliberation - Servitudes administratives de passage de canalisat
Déliberation - Servitudes administratives de passage de canalisat
Déliberation - P193 2020 Servitudes de passage de canalisations
Déliberation - 2021 49 constitution servitudes ep et puit infiltr
Déliberation - 2013 74 servitude de passage canalisation asst
Déliberation - 2021 67 convention servitude enedis parcelles 834
Déliberation - 2021 68 convention servitude grdf parcelles 834 82
Déliberation - 2021 70 convention servitude cda parcelles 834 823
Déliberation - 2021 69 convention servitude eau 17 parcelles 834
Déliberation - 2021 71 ecole l lagrange servitude passage canalisation assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 71 ecole l lagrange servitude passage canalisation assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_71SERLAGNR-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération DAFU/RH-CP 2021 - 71. ECOLE
LEO
LAGRANGE
— CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
D’UNE
CANALISATION
D'ASSAINISSEMENT
AU
PROFIT
D'EAU
17
POUR
DESSERVIR
L’IMPASSE
PENY
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage
:
19
JUIL.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
que
l'assainissement
des
maisons
de
l’impasse
Peny
est
en
non-conformité,
Considérant
que
ces
habitations
sont
situées
en
zone
d'assainissement
collectif
communal
et
qu’à
ce
titre
les
habitations
de
l'impasse
Peny
ont
vocation
à être
raccordées
sur
le réseau
d’assainissement
public
le plus
proche
conformément
à l’article
L 1331-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_71SERLAGNR-DE
Considérant que
la solution
technique
la plus
faisable
est
le passage
d’une
canalisation
d'assainissement
par
l’école
Léo
Lagrange,
parcelle
cadastrée
section
CW
n°328,
Considérant
que
ce
passage
se
fera
plus
particulièrement
au
nord
de
la parcelle
en
longeant
la
limite
de
propriété
comme
indiqué
sur
le plan
joint
en
annexe
1,
Considérant
les
modalités
de
la servitude
indiquées
dans
le document
joint
en
annexe
2,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
28
juin
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’autorisation
donnée
à
EAU
17
pour
implanter
une
canalisation
d'assainissement
sur
le
site
de
l’école
Léo
Lagrange,
parcelle
cadastrée
section
CW
n°328
comme
indiqué
sur
le
plan
joint
en
annexe,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à la
charge
d’EAU
17.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
12 juillet
2021
- 71
Ecole
Leo
Lagrange
- Constitution
d'une
servitude
de
passage
d'une
canalisation
d'assainissement
au
profit
d'EAU
17
pour
desservir
l'impasse
Peny
EE
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Fr
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_71SERLAGNR-DE
eau?
PROMESSE
DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Dans
le cadre
de
l’opération
suivante
: raccordement
rue
du
Pigeonnier
des
habitations
de
l’Impasse
Pény
à l’assainissement
collectif
La
Commune
de
SAINTES,
identifiée
au
SIREN
sous
le n°
211
704
150,
Représentée
par
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
Maire
de
la
Commune,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
juillet
2021
transmise
à la
Préfecture
qui
l’a
reçue
le
...............
S’engage
à constituer
une
convention
de
servitude
au
profit
d’EAU
17
dont
le siège
est
à
SAINTES
Cedex
(17119)
131,
Cours
Genêt
- BP
50517,
Sur
l’immeuble
dont
la désignation
suit
:
Commune
de
SAINTES
Nature
du
terrain
:
Lieudit
Section
N°
Contenance
totale
25
rue
du
Pigeonnier
CW
328
Olha
46a
75ca
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
le propriétaire
accepte
l’établissement
à demeure
d’une
canalisation
d’assainissement.
Il
accepte
également
qu’il
soit
procédé
sur
le
tracé
de
la
servitude
à
tous
travaux
de
débroussaillement,
abattage
d’arbres
et
dessouchages
reconnus
indispensables
pour
permettre
la
pose
des
canalisations.
Eau
17
s’engage
à remettre
en
état
après
les
travaux
d’enfouissement
de
la canalisation.
Ladite
servitude
est
consentie
à titre
gracieux.
Tous
dégâts
occasionnés
par
la
pose
ou
l’entretien
des
canalisations
seront
indemnisés
suivant
le
barème
défini
par
la
convention
régionale
Poitou-Charentes
conclue
en
application
du
protocole
APCA-EDF-SERCE.
La
convention
est
conclue
pour
la durée
des
canalisations
ou
de
toute
autre
canalisation
qui
pourrait
lui
être
substituée
sans
modification
de
l’emprise
existante.
Fait
à
Le Signature
Envoyé en préfecture le
19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_71SERLAGNR-DE
\
Ecole Léo Lagrange
Parcelle Mairie de Saintes
a. mu SORTRS EL
Situation de l'impasse Peny-SAINTES-Assainissement collectif et travaux projetés (pointillés)