Compte-Rendu - cr cm 23 01 2018

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Compte-Rendu - cr cm 23 01 2018 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 01 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------

Réunion du 23 Janvier 2018

…

Date de convocation

17 janvier 2018

Date d’affichage

de l’avis

17 janvier 2018

Nombre de

conseillers

En exercice : 13

Présents : 12

Votants : 13

Le vingt-trois janvier deux mille dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Michel CONDOU- DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Michel CARRERE-BORDEHORE, 4ème Adjoint, Régine ALVES, , Monique CANEROT, Samuel DELAMARE, Mireille HOURCQ, Sylvie FAU, Cédric LARÇON, Christian THOMAS, formant la majorité des membres en exercice.

Était excusé: Jean-Louis ASNIER.

Avait donné pouvoir: Jean-Louis ASNIER à Régine ALVES

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Michel CARRERE-BORDEHORE

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Michel CARRERE-BORDEHORE, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2017

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

· Projet signalétique communautaire

· Projet de prise de compétence Espace de Vie Sociale par la communauté de communes · Projet de remplacement du régime indemnitaire actuel par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) · Projet d’instauration du Compte Epargne Temps

· Convention pour capture et fourrière pour animaux errants

· Révision/résiliation des conventions d’attribution de livret d'épargne aux nouveau-nés · Questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

· Signatures de devis/contrats/marchés inférieurs à 20 000 € HT

Remplacement téléphones école : 100 € TTC

PROJET SIGNALETIQUE COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, après deux séries de concertation, le projet de signalétique générale a été adopté par le Conseil communautaire du Pays de Nay le 18 décembre dernier.

Ce projet prévu pour le 1er semestre 2018, est construit selon les principes suivants :

∑ Signalétique sous la forme d’une SIL (Signalisation d’Information Locale, bi-mats ou mono-mats avec des lames) à destination des sites touristiques, des acteurs touristiques, des équipements publics dont les équipements municipaux, des acteurs économiques isolés et recevant du public, des zones d’activités.

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGON∑ Le principe de financement retenu est le suivant :

- Etudes financées par la CCPN

- Fabrication et pose des Supports financées par la CCPN

- Pose des lames financée par la CCPN

- Fabrication des lames relevant des compétences de la CCPN, financée par la CCPN (zones d’activités, sites touristiques, équipements intercommunaux)

- Fabrication des lames d’entreprises (c’est-à-dire, celles dont le nom de l’entreprise est mentionnée sur la lame) financée par elles-mêmes. Est à noter qu’un certain nombre d’entreprises de la commune ont déjà émis un avis favorable au projet. Il en reste encore quelques-unes à consulter. - Fabrication des lames d’équipements communaux financée par les Mairies.

Le principe du fonds de concours de la commune à la CCPN est retenu sur la base du montant réel du volet communal. Il se concrétisera par la signature d’une convention.

Le montant estimatif pour la commune d’Igon s’élève à 1 140 € pour 10 panneaux. Il sera réajusté au réel suite à la consultation des entreprises pour la phase conception, fabrication et pose, qui devrait être lancée courant février.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de signalétique communautaire et communal présenté

D-230118-01 ADOPTÉ : à 6 voix pour / 4 voix contre / 3 abstentions

ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : PROJET DE PRISE DE COMPETENCE ESPACE DE VIE SOCIALE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NAY

Un projet d’extension de la compétence de la CCPN dans le domaine de l’action sociale d’intérêt communautaire a été évoqué en début de mandat, dans la continuité des travaux réalisés avec l’accompagnement de Mairie-Conseils sur les années 2011-2012. Une étude diagnostic et opérationnelle de mise en place d’une action sociale communautaire et de création d’un CIAS a été menée en 2015-2016 (délibération du conseil communautaire du 15/12/2014).

Suite à cette étude et à la concertation avec les partenaires et acteurs sociaux du territoire, un projet de création d’un Espace de Vie Sociale (EVS) a été présenté et approuvé par le conseil communautaire du 18 décembre 2017.

Une prise de compétence communautaire à ce titre est donc proposée et a été notifiée aux communes le 19 décembre 2017, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT. Il appartient à chaque commune de se prononcer.

Un espace de vie sociale est un des lieux et services possibles d'animation de la vie sociale, agréé par la Caisse d’Allocations Familiales. Ce service poursuit trois finalités :

- l’inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre l’isolement, - le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, pour favoriser le « mieux vivre ensemble »,

- le développement de la citoyenneté de proximité.

La plus-value générale et la spécificité d’un tel équipement se fondent sur :

- une démarche globale pour répondre aux problématiques sociales collectives d'un territoire, aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles,

- une approche multidimensionnelle : approche globale d'une personne, prise en compte d'une famille dans sa globalité, ouverture à tous les publics et à toutes les classes d'âge, analyse globale du territoire d'implantation,

- la recherche de la mixité des publics et de l'intergénérationnalité,

- la mise en œuvre des initiatives locales à la fois individuelles et collectives.

Il s’agit donc d’une structure de proximité qui peut toucher tous les publics. L’EVS propose un accueil et une écoute des habitants, des actions construites avec ceux-ci et des projets qui valorisent un territoire, en lien avec les partenaires de terrain.Un tel lieu, comme étape dans la construction de la compétence sociale de la CCPN, permettrait de compléter l’offre de services communautaires en matière d’action sociale sur le territoire en partenariat avec les communes, les CCAS, les acteurs sociaux institutionnels et associatifs, en lien également avec les autres compétences existantes, sociales notamment, de la CCPN.

En termes de projet social et de projets d’actions, les orientations d’actions communautaires suivantes ont approuvées :

∑ Mission: Accueil, Information, Orientation du public

- Accueil « généraliste » accessible à tous et gratuit, informations et orientation vers les lieux, les personnes ressources, les partenaires institutionnels et associatifs en partenariat et en complémentarité de la MSAP, des communes, des CCAS et des acteurs de l’action sociale, - Informations et communication sur les activités, les équipements et les services existants sur le territoire, valorisation des services existants

- Réalisation d’un annuaire des acteurs sociaux.

- Accompagnement des personnes dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives (adhésion au Schéma départemental de l’amélioration de l’accessibilité des services au public – SDAASP),

- Mise en réseau des acteurs sociaux, des communes et des CCAS,

- Favoriser les relations et les partenariats Mairies/CCAS/structures d’action sociale,

∑ Mission : Lien social, mixité, lieu d’animation de la vie sociale

- Mise en réseau des associations locales

- Favoriser et créer du lien entre habitants basé sur la convivialité, l’entraide et la réciprocité, dans un souci de respect de la mixité sociale,

- Valoriser les habitants en tant qu’acteurs, force de proposition, conscients de leurs compétences à partager,

- Organisation d’ateliers intergénérationnels et d’ateliers d’information en lien, notamment, avec les associations caritatives.

∑ Mission : Parentalité

- Mise en place d’un réseau local Parentalité

- Organisation de la semaine départementale des familles avec le service Petite Enfance et les acteurs concernés (dispositif et financement CAF)

- Organisation de sorties familiales (dispositif et financement CAF)

- Organisation de rencontres avec des professionnels sur des thématiques liées à la parentalité.

Il est particulièrement souligné que l’activité d’un EVS devra favoriser les initiatives, actions et projets issus du public usager. Le cadre de l’agrément de la CAF prévoit ainsi que l’EVS encourage « la prise de responsabilité des usagers pour développer les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale ».

Par ailleurs, la 1ère année de démarrage de l’EVS devra voir la consolidation du projet social avec les partenaires.

Le dispositif d’EVS s’appuie sur le cadre juridique et financier résultant de la contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département. Les principales dépenses correspondront aux charges de personnel. Les taux de co-financements prévus atteignent 65% du montant total du budget prévisionnel.

En termes de ressources humaines et d’effectifs, l’Espace de Vie Sociale se verra affecter 1 ETP animateur social (poste à créer).

La direction et coordination de ce service seront réalisées au sein du Service Social, Santé et Vie associative de la CCPN, par redéploiement de ressources humaines internes.

Un lieu ou espace dédié devra être affecté à cet EVS.

Le démarrage de cet espace de vie sociale est prévu dans le courant du 1er semestre 2018.

Entendu, M. CARRERE-BORDEHORE, rapporteur sur ce dossier, dans ses explications complémentaires,

Invité à se prononcer sur la prise de compétence « Création et gestion d’un Espace de vie sociale » par la CCPN,

Considérant qu’il y a lieu de clarifier :

- d’une part, l’état des besoins identifiés sur le territoire justifiant la création d’un espace de vie sociale, - d’autre part, les modalités du partenariat entre la Communauté de Communes, la Caisse d’Allocation Familiale et le Département,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉSAPPROUVE la prise de compétence « Création et gestion d’un Espace de vie sociale » par la CCPN, au sein du groupe compétences optionnelles-action sociale d’intérêt communautaire.

D-230118-02 ADOPTÉ : 1 voix pour / 10 voix contre / 2 absentions

PROJET DE REMPLACEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE ACTUEL PAR RÉGIME INDMENITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est le nouvel outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Ce nouveau dispositif indemnitaire se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La mise en place du RIFSEEP doit être soumise pour avis au Comité technique. Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de délibération qui sera soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion.

* * *

PROJET DE DÉLIBÉRATION

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes et susciter l’engagement des collaborateurs

1/ Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous : - Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les adjointes techniques

- Les adjoints d’animation

- Les ATSEM

Les primes et indemnités pourront être versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

2 / L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants : · Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; · Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; · Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

· 3 pour les catégories B ;

· 2 pour les catégories C.

La méthode retenue pour le classement des fonctions en groupes est la méthode de hiérarchisation des postes par comparaison. Les indicateurs retenus pour la construction des groupes de fonction sont les suivants : - La hiérarchisation en place dans l’organigramme de la commune

- Les cadres d’emplois, grade et échelons des agents

- La comparaison des fiches de postes

3/ Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés notamment :

· L'implication au sein du service

· Les aptitudes relationnelles

· Le sens du service public

· La réserve, la discrétion et le secret professionnels

· La capacité à travailler en équipe et en transversalité

· L’adaptabilité et ouverture au changement

· La ponctualité et l'assiduité

· Le respect des moyens matériels

· Le travail en autonomie

· La rigueur et la fiabilité du travail effectué

· La réactivité face à une situation d’urgence

· La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe · L’implication dans les projets du service

· La disponibilité

· La capacité à transférer ses connaissances (le cas échéant)

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

· 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

· 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4/ Les montants

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filières / Cadres d'emploi Groupes Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA -

Montant

maximum

annuel

Montant

total

maximum

annuel

Filière ADMINISTRATIVE

Rédacteurs territoriaux (Catégorie B) Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 3 960 € 540 € 4 500 €

Adjoints administratifs territoriaux

(Catégorie C) Groupe 2

Agent d'accueil et de

secrétariat administratif 2 520 € 280 € 2 800 €

Filière ANIMATION

Adjoints territoriaux d'animation

(Catégorie C) Groupe 1 Agent périscolaire 1 440 € 160 € 1 600 €Filière SOCIALE

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles (Catégorie C) Groupe 1 ATSEM 2 250 € 250 € 2 500 € Filière TECHNIQUE

Adjoints techniques territoriaux

(Catégorie C)

Groupe 1 Agent d'entretien polyvalent - Responsable 2 700 € 300 € 3 000 €

Groupe 2

Agent d'entretien polyvalent

1 440 € 160 € 1 600 € Agent d'entretien des locaux et

de service cantine scolaire

5/ Les conditions d’attributions

a. le réexamen

· Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

· en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

· en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

· au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. La périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera versé au mois de décembre.

c. Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

· de congés annuels

· d’autorisations spéciales d’absence,

· de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

· de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption · de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

· de congés pour accident de service et maladie professionnelle

· de temps partiel thérapeutique

· de congé de maladie ordinaire

· de congé de longue maladie

· de congé de grave maladie

· de congé de maladie de longue durée

Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

· de congé de formation professionnelle

· de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

d. Modulation selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.f. Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)

- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

g. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

h. Maintien partiel des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir partiellement, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures : 90% du montant global de primes attribué au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l’IFSE. Les 10 % restant pourront être attribués au titre du CIA.

* * *

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de mise en place du RIFSEEP tel qu’énoncé ci-dessus ;

DÉCIDE de soumettre pour avis ce projet de mise en œuvre du RIFSEEP au Comité Technique du Centre de Gestion.

D-230118-03 ADOPTÉ : à l’unanimité

PROJET DE MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) : RÈGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLÔTURE

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne- temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée un projet de délibération fixant les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité à soumettre à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion préalablement à son adoption.

* * *

L'ouverture du CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, au Maire.

L’Alimentation du CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.La procédure d’alimentation du CET

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’utilisation du CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 28 février. La monétisation du CET n’est pas instaurée. L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés. L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

Clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

* * *

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de mise en place du compte épargne temps fixant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte tel qu’énoncés ci-dessus ;

DÉCIDE de soumettre pour avis ce projet au Comité Technique du Centre de Gestion.

D-230118-04 ADOPTÉ : à l’unanimité

CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE

L’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) ».

S’il appartient au Maire d’exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention de délégation de service de fourrière animale proposée par l’association du Nouveau refuge SPA des Hautes Pyrénées située à IBOS.

Cette convention définit notamment le cadre juridique de capture, transport et prise en charge des animaux errants sur la voie publique et/ou dangereux par la fourrière et instaure une participation financière calculée à raison de 0,70 € par habitant.

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de délégation de service de fourrière animale du Nouveau Refuge SPA des Hautes-Pyrénées, jointe en annexe ;

AUTORISE le Maire à signer cette convention pour une durée de 2 ans et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

D-230118-05 ADOPTÉ : à l’unanimitéNON RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS LIVRET NOUVEAU-NÉS

La Commune participe financièrement et à hauteur de 60 euros à l’ouverture d’un livret au Crédit Agricole ou à la Caisse d’Epargne pour les nouveau-nés sur la commune d’Igon.

Considérant la désuétude des conventions en cours, le caractère exclusif et contraignant du choix entre les deux banques partenaires, le nombre restreint des bénéficiaires réels,

Entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de résilier les conventions « Offre naissance » passées avec le Crédit agricole d’une part et la Caisse d’Epargne d’autre part.

D-230118-06 ADOPTÉ : à 10 voix pour / 3 voix contre

QUESTIONS DIVERSES

∑ RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire rappelle que les opérations de recensement de la population igonaise sont en cours depuis le 18 janvier et jusqu’au 17 février.

Les deux agents recenseurs nommés, Madame Sylvie RIGAUD et Monsieur Antoine GUERY, ont donc commencé leur visite chez les habitants. Ils sont encadrés par le coordonnateur communal Anne-Soazic BAILLY qui fait le lien avec l'INSEE.

La participation des habitants est essentielle et obligatoire. Les igonais sont appelés est leur réserver le meilleur accueil. Le recensement permet de connaître la population résidant en France. Il fournit des statistiques finement localisées sur le nombre d’habitants et sur leurs caractéristiques. Il apporte également des informations sur les logements.

∑ ACCUEIL DE STAGIAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’accueil de deux stagiaires : Madame Diane LOPEZ a effectué un stage de huit jours au sein du service périscolaire, dans le cadre de son projet de reconversion professionnel suivi par l’INFREP. Toute l’équipe périscolaire souligne l’engagement et le professionnalisme dont elle a fait preuve durant ce stage.

Madame Charline DINTRANS, effectuera un stage au sein du service administratif de fin janvier à fin avril, dans le cadre du Diplôme Universitaire « Métiers de l’administration générale territoriale ».

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h50.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 20 décembre 2017

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON

ALVES Régine FAU Sylvie

ASNIER Jean-Louis Absent HOURCQ Mireille

CANEROT Monique LADAGNOUS Cathy

CARRERE -BORDEDEHORE

Michel LAGOIN Jacques

CONDOU-DARRACQ

Michel Absent LARÇON Cédric

DELAMARE Samuel THOMAS ChristianAnnexe à la délibération n° D-230118-05LE NOUVEAU REFUGE

12-14 rte dÄOursbelille 65420 IBOS

Christelle Bouet, prÅsidente : 06 87 97 87 83

contact@nouveaurefugespa.com

Ibos, le 22 DÅcembre 2017

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

Entre la commune de IGON 64800,

Et

LÄassociation du Nouveau refuge Spa des Hautes PyrÅnÅes

Dont le siÇge est 12-14 Rte dÄOursbelille É IBOS

ReprÅsentÅe par Madame Bouet Christelle, prÅsidente

1) Cette convention vise É organiser le ramassage, lÄhÅbergement, la recherche des propriÅtaires et le devenir des animaux errants ou accidentÅs sur la voie publique.

2) LÄassociation sÄengage É assurer une continuitÅ de service de fourriÇre dans le strict respect de la lÅgislation en vigueur en matiÇre de protection animale et de police sanitaire.

3) Il est convenu que lÄassociation prend en charge le service de fourriÇre animale dans les conditions qui suivent :

La capture et le transport

- la permanence tÅlÅphonique 24h/24 et 7jours/7

- DÅlai dÄintervention, le plus rÅduit possible, nÄexcÅdant pas 3h pour la capture

- La capture par une personne qualifiÅe

- le transport des animaux errants, dangereux (chiens, chats)

- la capture et transport des animaux blessÅs pour Ñtre conduit chez le vÅtÅrinaire

conventionnÅ par lÄassociation ou de garde.

- lÄenlÇvement des animaux domestiques morts dont le poids nÄexcÇde pas 40kg en

option payante en sus (1)

Le gardiennage et lÄentretien

- le nettoyage et dÅsinfectant quotidien 7 jours sur 7 des locaux

- soins aux animaux par une personne dÅtenteur du certificat de capacitÅ

- la dÅsignation dÄun vÅtÅrinaire par le gestionnaire de la fourriÇre

- lÄidentification par puce Ålectronique, la vaccination, lÄeuthanasie si nÅcessaire, la

surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs.LE NOUVEAU REFUGE

12-14 rte dÄOursbelille 65420 IBOS

Christelle Bouet, prÅsidente : 06 87 97 87 83

contact@nouveaurefugespa.com

La recherche des propriÅtaires

- la recherche des propriÅtaires des animaux identifiÅs

- la prise de contact tÅlÅphonique avec le propriÅtaire

- en cas de non rÅponse sous 48h, lÄenvoi dÄun courrier recommandÅ É lÄadresse

connue É la centrale animale.

- Mise en ligne dÄune photo des animaux entrants vivants

- Recherches approfondies des propriÅtaires dÄanimaux non identifiÅs.

- Information du dÅcÇs de son animal (par tÅlÅphone ou courrier).

- LÄaffichage des conditions en mairie

Devenir de lÄanimal

A lÄissue dÄun dÅlai franc de garde de huit jours ouvrÅs, si lÄanimal nÄa pas ÅtÅ rÅclamÅ par son propriÅtaire, il est considÅrÅ comme abandonnÅ et devient la propriÅtÅ du gestionnaire de la fourriÇre, qui peut en disposer :

- le cÅder É un refuge de son choix

- le faire euthanasier sur lÄavis du vÅtÅrinaire et en dernier recours (aux frais de lÄassociation)

4) La durÅe de la convention : 01/01/2018 au 31/12/2019 puis par tacite reconduction. Payable trimestriellement ou annuellement (1) par mandat administratif sur prÅsentation dÄune facture.

5) Le prix de la convention : 0.70 Euros par habitant

6) Option ramassage des animaux morts : 0.20 euros par habitant (1)

Le recensement pris en compte ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ

(1) Rayer la mention inutile

Fait É

le

Tampon et signature

prÅcÅdÅ de bon pour accord

Christelle Bouet

PrÅsidente