Compte-Rendu - cr cm 14 11 2017

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Compte-Rendu - cr cm 14 11 2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 11 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------

Réunion du 14 novembre 2017

…

Date de convocation

9 novembre 2017

Date d’affichage

de l’avis

9 novembre 2017

Nombre de

conseillers

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 11

Le quatorze novembre deux mille dix-sept, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, pour le Maire empêché (Art. L L2122-17 CGCT).

Étaient présents : Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Régine ALVES, Jean-Louis ASNIER, Samuel DELAMARE, Sylvie FAU, Mireille HOURCQ, Cédric LARÇON, Christian THOMAS, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents ou excusés: Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Michel CARRERE- BORDEHORE, 4ème Adjoint, Monique CANEROT.

Avait donné pouvoir: Jean-Yves PRUDHOMME à Jacques LAGOIN,

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Michel CONDOU-DARRACQ.

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, étant exceptionnellement empêché, Monsieur Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, prend la présidence de la séance dans les conditions prévues à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Michel CONDOU-DARRACQ, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 26 septembre 2017

Monsieur LAGOIN demande la correction du prénom du propriétaire de la voie de desserte du lotissement des Toupiettes. Cette correction apportée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

- Intercommunalité :

Demande d’adhésion de la commune de Labatmale à la Communauté de communes du Pays de Nay Prise de compétences eau et assainissement par la Communauté de communes Prise de compétences voirie d’intérêt communautaire par la Communauté de communes Approbation des statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay

- Ressources humaines : Adoption du plan de formation mutualisé

- Voirie : Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

- Questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

- Virement de crédits de 1000 € du chapitre 020 « Dépenses imprévues » vers l’article 21318 – « Autres bâtiments publics » dans le cadre des travaux au local du 3e âge.

- Signatures de devis/contrats/marchés inférieurs à 20 000 € HT

Remplacement du chauffe-eau de la Maison pour Tous – P. JOSEPH : 584,82 € TTC Impression du bulletin municipal d’octobre – 3B impression : 793,20 € TTC Fournitures de 6 pantalons fluo pour le service technique – 3S PROTECT : 200,88 € TTC Fournitures de 25 médailles de la commune – ARTHUS-BERTRAND: 788,40 € TTC Fournitures de plaques de numéros de rue – JPP : 82,60 €

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGON- Renonciation à l’exercice du droit de préemption:

DIA-2017-10, propriété 5 lotissement Cuyaubère

DIA-2017-11, propriété rue de l’Ermitage / imp du Lavoir

PROJET D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LABATMALE À LA CCPN

Par délibération du 13 février 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) a approuvé l’intégration de la commune de Labatmale aux instances de travail de la CCPN, à titre consultatif, dans la perspective de son adhésion future à la communauté de communes.

Cette décision faisait suite à une délibération et une demande en ce sens de la commune de Labatmale, en date du 1er décembre 2016.

Pour rappel, la commune de Labatmale appartient depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, en application du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), malgré qu’elle se soit prononcée à plusieurs reprises pour un rattachement à la Communauté de communes du Pays de Nay (délibérations des 29 septembre 2015, 29 avril 2016 et 5 novembre 2016).

Le conseil municipal de la commune de Labatmale a pris une nouvelle délibération le 11 juillet 2017, demandant son adhésion à la CCPN au 1er janvier 2018.

Cette demande a été approuvée par délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2017. Le Président de la CCPN a notifié à la commune cette délibération le 29 septembre 2017, afin qu’elle en délibère, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le président de séance demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du président de séance et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Labatmale à la CCPN au 1er janvier 2016 ;

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPN.

D-141117-01 ADOPTÉ : à l’unanimité

PRISE DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT PAR LA CCPN

Par délibération du 30 octobre 2017, notifiée aux communes le 31 octobre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay a approuvé une prise de compétence dans les domaines de l'eau et de l'assainissement au titre de compétences optionnelles de la communauté.

Les compétences eau et assainissement sont aujourd’hui exercées de la façon suivante sur le territoire du Pays de Nay :

- compétence eau : SEAPaN

- compétence assainissement : collectif : SEAPaN / non collectif : CCPN

Dans le cadre de l’évolution du cadre légal des compétences des communautés de communes et de la démarche communautaire d’intégration de services, une prise de compétence dans les domaines de l’eau et de l’assainissement est proposée.

1 - La CCPN a entrepris, en 2008, une démarche progressive d’unification de son mode de gestion des compétences et des services d’eau et d’assainissement, auparavant assurés par plusieurs SIVU.

Les services et personnels ont été, dès l’origine, mutualisés entre la CCPN et les SIVU d’eau et d’assainissement.

Côté assainissement, dès 2009 un schéma directeur a été réalisé sur les périmètres du Syndicat d’Assainissement de Nay à Baliros et du Sivu Gave et Lagoin. A l’issue, les deux structures ont fusionné, donnant naissance au Syndicat d’assainissement du Pays de Nay (SAPaN) au 1er janvier 2012. Côté eau potable, un schéma directeur a également été établi. La fusion des Syndicats d’Eau Potable de la Plaine de Nay et de Nay-Ouest, effective au 1er janvier 2013, a abouti à la création du Syndicat d’eau Potable du Pays de Nay (SEPPaN). Cette fusion a permis d’optimiser le prix de l’eau sur le territoire du Pays de Nay. Le 1er janvier 2014, les 2 syndicats d’assainissement et d’eau potable, SAPaN et SEPPaN, ont fusionné pour former un syndicat unique d’eau et d’assainissement, installé à la Maison de l’Eau et del’Assainissement, au plus près du siège de la Communauté de communes, le SEAPaN, l’assainissement non collectif étant toujours resté communautaire depuis sa création.

En 2015, le service de l’eau a été repris en régie par le SEAPAN.

L’objectif est, depuis le départ, l’intégration des compétences et services d’eau et d’assainissement à la Communauté de communes.

Pour rappel, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 29 juin 2011, a approuvé, dans le cadre de son avis sur le SDCI, l’unification, à terme, de la compétence eau et assainissement au sein de la CCPN. Cette même délibération prévoyait cette prise de compétence « pour la fin du SDCI », c’est-à-dire en 2015.

Un des enjeux essentiels pour la CCPN, en ce qui concerne la ressource et la production d’eau potable, était aussi, et reste, de conserver l’autonomie et le choix du mode de gestion de ce service sur son périmètre.

En 2014, la commission de travail Eau-Assainissement de la CCPN a été composée des élus membres du SEAPaN, afin de garantir une unité d’approche et de discussion dans cette progression vers une compétence communautaire finale.

Par délibération du 9/11/2015 portant avis sur le projet de SDCI, le Conseil communautaire a approuvé de nouveau cet objectif d’une prise de compétence globale eau-assainissement sur le mandat 2014-2020.

De la même façon, le Comité syndical du SEAPAN du 30/11/2015 a pris acte de ce même objectif et s’est également déclaré défavorable à toute gestion séparée des compétences eau et assainissement.

Au terme de cette période de près de 10 années de progression vers une compétence unifiée, il est désormais opportun de transférer les compétences et services eau et assainissement à l’échelle communautaire.

La loi du 7 août 2015 dite Loi NOTRe modifie par ailleurs les dispositions des articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT actant le transfert, à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » à l’ensemble des communautés de communes.

La compétence assainissement ne peut plus être scindée entre le collectif et le non collectif si elle est transférée à titre optionnel. La CCPN a jusqu’au 1er janvier 2018 pour se doter de la totalité de la compétence assainissement au titre de ses compétences optionnelles. Il est donc proposé de transférer cette compétence assainissement dans le groupe des compétences optionnelles, l’assainissement collectif rejoignant ainsi la gestion de l’assainissement non collectif exercé par la CCPN depuis 2005.

Il est précisé que la compétence assainissement recouvre également la gestion des eaux pluviales.

Par ailleurs, afin de ne pas dissocier la gestion des services eau-assainissement, unifiée au sein du SEAPaN, il est également proposé d’anticiper sur l’échéance légale et de doter la CCPN de la compétence « eau », parmi ses compétences optionnelles.

2 - Ces prises de compétences de « réseaux » sont également cohérentes avec les compétences et interventions de la CCPN en matière d’urbanisation et de SCoT, de très haut débit ou encore de voirie d’intérêt communautaire.

3 - Enfin, elles s’inscrivent dans un objectif et une échéance de maintien du régime de la DGF bonifiée de la CCPN (313 512 € en 2017), exigeant que la Communauté de communes détienne, en 2018, 9 compétences parmi une liste de 12 compétences fixées par la loi (article L.5214-23-1 du CGCT).

Il appartient au communes de se prononcer sur ce projet de prise de compétences, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du président de séance et après en avoir délibéré,

APPROUVE la prise de compétences optionnelles « eau » et « assainissement » par la Communauté de communes du Pays de Nay ;

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPN.

D-141117-02 ADOPTÉ à 10 voix POUR / 1 voix CONTREPRISE DE COMPÉTENCE VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE PAR LA CCPN

Par délibération du 30 octobre 2017, notifiée à la commune le 31 octobre 2017, le conseil communautaire de la CCPN a approuvé une prise de compétence optionnelle dans le domaine de la « voirie d’intérêt communautaire ».

Cette prise de compétence s’inscrit dans la démarche plus globale de réalisation de projets et d’’intégration de services par la CCPN.

L’intérêt communautaire de la compétence voirie devrait ainsi concerner en particulier : - des voies d’accès à des équipements et services communautaires, dont les zones d’activités économiques

- les mobilités, tout particulièrement pour la réalisation du schéma de mobilités cyclables dont l’étude est en cours d’achèvement

Cette prise de compétence est également cohérente avec l’exercice des compétences eau-assainissement et aménagement numérique.

Elle répond enfin à l’évolution du régime légal des compétences des communautés de communes, avec un objectif et une échéance de maintien du régime de la DGF bonifiée de la CCPN (313 512 € en 2017), exigeant que la Communauté de communes détienne, en 2018, 9 compétences parmi une liste de 12 compétences fixées par la loi (article L.5214-23-1 du CGCT).

Il appartiendra au Conseil communautaire, dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence « voirie », d’en définir et délimiter l’intérêt communautaire. Le Conseil communautaire aura à fixer les modalités et critères de définition de cet intérêt communautaire (contenu de la notion de « voies » et « dépendances », critères « objectifs » de définition des voies ou liste de voies...).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du président de séance et après en avoir délibéré,

APPROUVE la prise de compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », par la CCPN, au titre des compétences optionnelles ;

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPN.

D-141117-03 ADOPTÉ à 8 voix POUR / 3 ABSTENTIONS

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NAY

Les statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) évoluent en 2018 du fait :

· d’une prise de compétences optionnelles en matière d’eau et d’assainissement, · de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI), nouvelle compétence obligatoire au 1/01/2018

· d’une prise de compétence optionnelle pour la voirie d’intérêt communautaire, · de l’intégration de la gestion du service Relais d’assistances maternelles-Ludothèque, au sein de la compétence optionnelle petite enfance, compétence existante.

Il est proposé d’approuver la version consolidée des statuts, ci-jointe.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du président de séance et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de statuts de la CCPN ;

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPN.

D-141117-04 ADOPTÉ à l’unanimité

PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ

Monsieur le 1er Adjoint rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de formation mutualisé sur le territoire Est Béarn du Département.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Vu l’avis favorable du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 19 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du président de séance et après en avoir délibéré,

ADOPTE le plan de formation mutualisé Est-Béarn,

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Centre National de la Fonction Publique Territorial.

D-141117-05 ADOPTÉ à l’unanimité

MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Monsieur le 1er Adjoint expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Chaque année, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Monsieur le 1er Adjoint présente à l’assemblée les modifications à apporter au tableau de classement de la voirie communale avec l’intégration de la rue des Toupiettes et invite le Conseil Municipal à délibérer sur la nouvelle valeur de la longueur de voirie communale.

Vu les articles L 2334-1 à L2334-23 du CGCT,

Ayant entendu le président de séance dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications apportées au tableau de classement de la voirie communale annexé à la présente délibération ;

ARRETE la nouvelle longueur de la voirie communale à 13 024 mètres;

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement.

D-141117-06 ADOPTÉ à l’unanimité

MOTION VISANT A INTERDIRE LES FILETS DERIVANTS SUR L’ADOUR

La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sollicite le soutien des élus de la Commune d’Igon à sa démarche visant à interdire les « Filets dérivants sur l’Adour », ces filets portant un préjudice majeur au développement d’une économie sur le territoire et aux efforts pour la reconquête des poissons migrateurs, en particulier le saumon sur les Gaves.

La Fédération rappelle que nous sommes à un carrefour historique pour la gestion et la sauvegarde du saumon atlantique sur le bassin de l’Adour. Une démarche ambitieuse a été lancée l’an dernier par l’AAPPMA (Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) du gave d’Oloron auprès de toutes les collectivités riveraines du gave d’Oloron afin de leur demander un soutien pour l’arrêt de la pêche aux filets dérivants sur l’estuaire de l’Adour.

La Fédération des Pyrénées-Atlantiques souhaite désormais étendre cette démarche sur le bassin du gave de Pau en partenariat avec les AAPPMA gestionnaires sur ce secteur.Le but poursuivi n’est pas la suppression de la pêche professionnelle mais bien l’arrêt d’un mode de pêche particulier, les filets dérivants. Ceux-ci, représentés par une poignée de pêcheurs professionnels et dont le chiffre d’affaire lié n’excède pas 20% des retombées globales, impactent considérablement les populations de salmonidés migrateurs et freinent toute opportunité de développement pour nos territoires « intérieurs ».

Malgré la fragilité de la ressource et son abondance relative, les retombées générées par la pêche de loisir sur les territoires ruraux sont sans commune mesure avec celles de la pêche professionnelle. Tout laisse à penser que l’arrêt de la pêche aux filets dérivants permettrait de « libérer » un stock de poissons migrateurs non négligeable et par voie de conséquence de générer une nouvelle dynamique économique sur le bassin du gave de Pau autour du développement de la pêche de loisir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSIDÈRE que la démarche visant à l’arrêt des filets dérivants sur l’Adour est un enjeu majeur pour la protection des poissons migrateurs et le développement d’une économie orientée sur la pêche de loisir ;

APPORTE SON SOUTIEN à la Fédération des Pyrénées-Atlantiques et aux AAPPMA pour œuvrer dans ce sens.

D-141117-07 ADOPTÉ à l’unanimité

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget communal,

Vu la demande de M. le Percepteur visant à corriger l’imputation comptable du règlement des travaux de protection des berges de l’Ouzom,

Monsieur Lagoin propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2017 :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2312 (23) - 268 : Agencements et

aménagements de terrains 11 410,00

2318 (23) - 268 : Autres

immobilisations corporelles en

cours

11 410,00

11 410,00 11 410,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE la décision modificative budgétaire présentée ci-dessus.

D-141117-08 ADOPTÉ à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

 Information sur l’annulation par le tribunal administratif du certificat d’urbanisme Dupouy

Le 16 novembre 2016, Monsieur le Maire a délivré à M. et Mme DUPOUY un certificat d’urbanisme indiquant que leur propriété située en zone agricole pouvait accueillir une construction à usage d’habitation nécessaire à l’exploitation agricole. Le projet concernait le développement d’une activité d’élevage de chevaux en sus de la reprise de l’exploitation agricole par Mme SERRE et M. DUPOUY.

Par déféré, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au Tribunal Administratif de Pau d’annuler le certificat d’urbanisme considérant d’une part, qu’à la date de sa délivrance, aucune activité agricole n’était effective et que l’activité équestre envisagée ne constituait qu’un projet, et d’autre part, que le lien de nécessité de l’habitation avec cette activité n’était pas établi.

Par jugement du 7 novembre dernier, le Tribunal Administratif de Pau a annulé le certificat d’urbanisme considérant notamment que bien que le maire ait précisé qu’une présence quotidienne était imposée par la nature de l’activité équestre envisagée par Mme SERRE et M. DUPOUY, ces derniers n’établissent pas, par l’existence, à la date du certificat d’urbanisme en litige, d’un projet précis et suffisamment avancé dans la création d’une poulinière. Point locaux école

- Le remplacement des postes téléphoniques avec une base et 4 postes communicants est validé. - L’acquisition d’une pharmacie supplémentaire est validée.

- Concernant les problèmes électriques, en dépit de nombreuses relances et de mises en demeures l’entreprise CROUXET, persiste à ne pas intervenir pour résoudre le dysfonctionnement du relai-sonnette et des prises téléphoniques. La retenue de garantie ne sera pas donc toujours pas levée. En outre une action sera engagée auprès de l’assurance.

- Concernant la modification du portail et l’installation d’un portillon : Après consultation de plusieurs entreprises, il apparait que cette opération est trop délicate techniquement et trop onéreuse.

 Rythmes scolaires

Le Comité de pilotage Rythmes scolaires, l’équipe pédagogique et les délégués des parents d’élèves ont élaboré de manière concertée un questionnaire qui sera distribué cette semaine aux parents d’élèves concernant la question du retour à la semaine de 4 jours.

Parallèlement une auto-évaluation du projet éducatif territorial (PEDT) mis en place en 2015 sera réalisée. Un nouveau PEDT et une nouvelle organisation du temps scolaire seront présentées au conseil municipal en janvier prochain.

 Sécurisation de la RD 35

Une demande d’aide au financement auprès de notre assureur GROUPAMA a été sollicitée par M. le Maire pour l’installation d’un radar pédagogique sur la RD 35.

L’installation d’un feu récompensatoire et du financement de cette opération est actuellement à l’étude. L’aide du Département sera sollicitée dans le cadre des OSNI.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 17 novembre 2017

Pour le Maire empêché,

le 1er Adjoint, Président de séance,

Jacques LAGOIN

ALVES Régine FAU Sylvie

ASNIER Jean-Louis HOURCQ Mireille

CANEROT Monique Absente LADAGNOUS Cathy

CARRERE -BORDEDEHORE

Michel Absent LARÇON Cédric

CONDOU-DARRACQ

Michel PRUDHOMME Jean-Yves Absent

DELAMARE Samuel THOMAS Christian