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Conseil Municipal - Délibération 2023 06
Conseil Municipal - Délibération 2023 119
Conseil Municipal - Délibération 2023 91
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
SEANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwwWw.ville-sannois.fr
N°2023/91
OBJET
: (020)
PERSONNEL
- MISE
A JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
RENOVE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT-HUIT
SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
15
septembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE
Adjoints Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOISCO,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
CHRISTIN
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
TROUZIER
EVEQUE
à
M.
WILLIOT
Mme
RICARD
à
Mme
CAPBLANC
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
BRULE
ABSENT
EXCUSE
: M.
KERGOAT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
FAUCONNIER
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
21
DU
CGCT
DAS
En,
AR.
du .@2..ec labre.
4e EU
Lines
AX
$44;
Identifiant
unique
de So
N° 095-2195058
Bose
- DL2093 -
4...
“5
<
élégation nérale
des
Services
Publiée le
. Ce.
DÈT
Are.
DA
ANS
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
: (020)
PERSONNEL
- MISE
A
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
RENOVE
N°
2023/91
du
28
septembre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique
du
1% mars
2022,
articles
L 2121-29
et L 2122-21,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1° juin
2022,
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié,
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984
précitée, Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002,
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire,
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020,
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
modifiant
le
décret
n°91-875
qui
établit
les
équivalences
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
dans
le respect
du
principe
de
parité,
Vu
la délibération
n°2022/104
du
22
septembre
2022
portant
mise
à jour
de
la délibération
relative
à la refonte
du
régime
indemnitaire.
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
le
régime
indemnitaire
afin
de
tenir
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
pour
intégrer
les
contraintes
du
marché
de
l’emploi
et favoriser
l’attractivité
de
la collectivité
territoriale.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
19
septembre
2023,
Vu
l'avis
de
la Ière
Commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
32
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
2 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/91du
28
septembre
2023
DECIDE : SECTION
1 -
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Article
1-1
: Bénéficiaires
Tous
les
cadres
d'emplois
de
la Fonction
Publique
Territoriale
peuvent
désormais
bénéficier
du
RISEEP
à l’exception
des
policiers
municipaux,
des
gardes
champêtres,
des
sapeurs-pompiers
professionnels,
des
professeurs
et
assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
; des
agents
contractuels
de
droit
privé
(contrat
d'apprentissage,
les
agents
payés
à l’heure,
vacataires
et emploi
d’avenir)
:
-
Fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
-
Et
Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Article
1-2
: L'architecture
du
nouveau
régime
indemnitaire
Le
RIFSEEP
se
compose
de
deux
parties :
-
Une
part
fixe
: indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
liée
à la nature
des
fonctions
et à l'expérience
de
l’agent,
versée
mensuellement
;
-
Une
part
variable
: complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA),
versé
annuellement.
L’IFSE
constitue
la part
majoritaire
du
RIFSEEP,
contrairement
au
CIA,
qualifié
de
part
résiduelle.
A
noter
que
les plafonds
de
ces
deux
parts
sont
déterminés
selon
les groupes
de
fonctions,
et la somme
des
deux
parts
ne
peut
dépasser
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat.
Article
1-3
: L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
Pour
permettre
la répartition
des
postes,
13
groupes
de
fonctions
ont
été
identifiés
au
vu
de
3 critères
professionnels :
*__
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
*
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
*__
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Les
groupes
de
fonctions
sont
composés
de
différents
métiers
et/ou
fonctions,
en
tenant
compte
des
niveaux
hiérarchiques
ainsi
que
du
niveau
d’expertise
ou
de
technicité
requis
pour
certaines
fonctions.
Le
montant
de
l’IFSE
de
chaque
groupe
est composé
d’un
montant
socle
qui
diffère
selon
le groupe
de
fonctions
et qui,
le cas
échéant,
peut
être
complété
d’un
complément
lié au
poste
occupé.
Les
montants
de
l’IFSE
sont
versés
dans
la limite
des
plafonds
règlementaires
fixés
pour
chaque
cadre
d’emplois
ouverts
aux
postes
répertoriés
par
groupe
de
fonction,
tels
que
mentionnés
ci-dessous : Plafond
IFSE
Plafond
Montant
Ouverture
des
postes
aux
IFSE
Montant
CIA
GROUPES
DE
IFSE
socle
Fonctions-emplois-métiers
Cadres
d'emplois
suivants
Montant
maximal
brut
Brut
FONCTION
€ brut/mois
maximal
annuel
(logé)
annuel
(Agent
à
brut
annuel
temps
plein)
(non-logé)
Montant
Attachés
territoriaux
36210€
22310€
6390
€
Atl
déterminé
Directeur(rice)
général
des
services
par l'autorité
Emploifenctonnel
Ingénieurs territoriaux
46920 €
32 850€
8280€
territoriale (Dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires
par
cadre
d'emplois)
Directeur(rice)
général
adjoint
Attachés
territoriaux
32
130€
17
205
€
5670
€
(emplois fonctionnels)
A+2
1775€
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
20%
Directeur(rice)
des
services
techniques
Ingénieurs
territoriaux
40
290
€
28
200
€
7110€
(emplois fonctionnels)
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
20%)
A+3
1260
€
Responsabilité
de
service
de
fonctions
supports : (Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
30%) Directeur(trice) des Ressources
Attaché territorial
25 500 €
14 320 €
4 500 €
Humaines Directeur(rice)
des
finances
Directeur(rice)
des
systèmes
d'informations Directeur(rice)
du
service
juridique
Ingénieurs
territorial
36
000
€
25
190€
6350 €
Techniciens
territoriaux
19
660
€
13
760
€
2
680€
Médecins
territoriaux
43
180€
43
180€
7 620
€
A+4
1
500€
Médecin
praticien
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
20%)
Attachés
territoriaux
25
500
€
14320
€
4500€
Ingénieurs
territoriaux
36
000
€
25
190€
6350€
Responsabilité
de
service :
Directeur(rice)
du
CCAS
Conseillers
socio-éducatifs
25
500€
25
500
€
4
500
€
Responsable
du service
Bâtiments
Assistants
socio-éducatifs
19 480€
19 480
€
3 440€
RP
des espaces Verts
Cadre de santé
25 500€
25500€ |
4500€
esponsable
voirie
paramédicaux
be
on DST
Psychologues territoriaux |
25500€
|
2550€
|
4500€
Responsable
service
citoyenneté
Puéricultrices
territoriales
19
480
€
19
480
€
3 440€
Responsable
du service des sports
Puéricultrices
cadres
25
500 €
25
500 €
4 500€
Responsable
du
service
culture
territoriaux
de
santé
Al
1050€
Responsable
du
service jeunesse-enfance
Infirmiers
territoriaux
en
19 480€
19 480
€
3 440
€
Responsable
du
service
éducation
soins
généraux
Responsable
de l'urbanisme
Masseurs-kinésithérapeutes,
19 480 €
19 480 €
3 440€
Responsable
communication,
psychomotriciens,
citoyenneté,
évènementiel
orthophonistes
Responsable
du
service
développement
Attachés
de
conservation
du
29
750€
29750
€
5250€
local
et
prévention
patrimoine
Conseillers
territoriaux
des
25
500€
25
500
€
4
500€
A.P.S
Rédacteurs
territoriaux
17
480
€
8030€
2380€
Techniciens
territoriaux
19
660
€
13
760
€
2
680€
Assistants
de
conservation
du
16720
€
16720
€
2280€
patrimoine
et des
bibliothèques
Animateurs
territoriaux
17
480
€
8030€
2380€
Responsabilité
adjointe
ou
de
pôle
:
Attachés
territoriaux
20
400
€
11
160€
3
600€
(Fonctions
éligibles
à une
majoration
maxi
Ingénieurs
territoriaux
31
450€
22015€
5550€
20°)
.
Conseillers socio-éducatifs |
20 400€
20 400 €
3 600€
Responnbe Au pie
= CCAS
Assistants socio-éducatifs |
15300€ |
15300€
|
2700€
Con
SEP
PRARONENERE
Cadre de santé
20400€ |
20400€ |
3600€
à
paramédicaux
A
Sas
CU
pé-asconpagneen
Psychologues territoriaux
|
20400€
20400€
|
360€
ke
Puéricultrices
territoriales
15300 €
15300 €
2700
€
Puéricultrices
cadres
20
400
€
20
400
€
3
600€
territoriaux
de
santé
Infirmiers
territoriaux
en
15
300€
15
300€
2700€
soins
généraux
Masseurs-kinésithérapeutes,
15
300
€
15300
€
2700€
psychomotriciens, orthophonistes
Attachés
de
conservation
du
27
200
€
27200
€
4
800€
patrimoine Adjoint(e)
au
responsable
du
service
culturel Adjoint(e)
au
responsable
du
service
bâtiment Adjoint(e)
au
responsable
du
service
citoyenneté Adjoint(e)
au
responsable
du service
urbanisme Adjoint(e)
au
responsable
du
service
des
sports Adjoint(e)
au
responsable
du
service
scolaire
Conseillers
territoriaux
des
20
400
€
20
400
€
3
600
€
A.P.S
Rédacteurs
territoriaux
16015€
7220
€
2
185€
Techniciens
territoriaux
18
580€
13
005
€
2535€
Assistants
de
conservation
du
14
960
€
14
960
€
2
040
€
patrimoine
et
des
bibliothèques
Animateurs
territoriaux
16015€
7220
€
2185€ Plafond
IFSE
Plafond
GROUPES
DE
Montant
Fonctions-emplois-métiers
Ouverture
des
postes
aux
IFSE
Montant
CIA
FONCTION
IFSE
socle
Cadres
d'emplois
suivants
Montant
maximal
Brut
annuel
€
brut/mois
maximal
brut
annuel
(Agent
à
brut
annuel
(logé)
temps
plein)
(non-logé)
Attachés
territoriaux
20
400
€
11
160
€
3
600
€
Cadre spécialisé(e) avec expertise ou
Ingénieurs territoriaux
31450€
22015€
5550€
technicité
particulière
:
-
—
-
(Fonctions
éligibles à une
majoration
maxi
Conseillers
socio-éducatifs
20
400
€
20
400
€
3
600
€
20
dope
ee
Assistants
socio-éducatifs
15
300
€
15
300
€
2 700
€
Chargé(e)
des
affaires
juridiques
Chargé(e)
de
missions
Cadre
de
santé
20
400
€
20
400
€
3
600€
Chef
de
projets
paramédicaux
Manager
du territoire
Psychologues
territoriaux
20 400 €
20 400 €
3 600 €
Responsable
bureau
d'études
ST
Puéricultrices
territoriales
15
300€
15
300
€
2700€
Responsable
du développement
durable
Puéricultrices
cadres |
20400 €
20 400 €
3 600 €
Responsable
Habitat
Logement
territoriaux
de
santé
Responsable
Documentation/Archives
Infirmiers
territoriaux
en |
15300€
15 300 €
2 700 €
Psychologue
de crèche
soins
généraux
A3
see
Masseurs-
15300€ |
15300€ |
270€
kinésithérapeutes, psychomotriciens,
Responsabilité
de petites unités ou
orthophonistes
-
équipements,
avec
encadrement
et
Attachés
de
conservation
27200
€
27200
€
4
800€
responsabilité
budgétaire :
du
patrimoine
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
20%)
Conseillers
territoriaux
des
20
400
€
20
400
€
3
600
€
A.P.S
Responsable
de
structure,
dont :
MLA
Rédacteurs
territoriaux
14
650
€
6670€
1 995
€
Résidence
Autonomie
Utrillo
—=
PR
=
Crèches
et
multi-accueil
Techniciens
territoriaux
17
500
€
12250
€
2 385€
Centre social Chouchena
Assistants
de
conservation |
14960 €
14 960 €
2 040 €
du
patrimoine
et
des
bibliothèques Animateurs
territoriaux
14
650
€
6670 €
1 995
€
Responsabilité
Adjointe
de
petites
unités
Puéricultrices
territoriales
15
300
€
15300
€
2700€
ou
équipements,
avec
encadrement
et
responsabilité
budgétaire
:
Rédacteurs
territoriaux
14
650
€
6670€
1995
€
Ad
545€
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
15%)
Puéricultrices
cadres
20
400
€
20
400
€
3 600€
|
territoriaux
de
santé
Responsni
ljeint(e)
des
crèches
p
Responsable
équipes
MAD
Educateurs
de
jeunes
14
000
€
14
000
€
1 680€
enfants Infirmiers
territoriaux
en
15
300€
15
300
€
2700€
soins
généraux
Fonctions
avec
technicité
et/ou
spécialisation,
liées
à une
réforme
du
Educateurs
de
jeunes
13
500
€
13
500
€
1620
€
cadre
d'emplois
sur
une
strate
supérieure
: |
enfants
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
20%)
A5
430€
Educateurs
de jeunes
Enfants
- CCAS
Assistants
socio-éducatifs
15300
€
15
300
€
2700
€
Travailleurs
sociaux-
CCAS
Animateur(rice)
RAM
- CCAS Plafond
IFSE
Plafond
GROUPES
DE |
Montant
IFSE
|
Fonctions-emplois-métiers
Ouverture
des
postes
aux
IFSE
Montant
CIA
FONCTION
socle
Cadres
d'emplois
suivants
Montant
maximal
Brut
annuel
€
brut/mois
maximal
brut
annuel
(Agent
à
temps
brut
annuel
(logé)
plein)
(non-logé)
Responsabilité
d'équipements
avec
Rédacteurs
territoriaux
14 650
€
6670€
1 995
€
encadrement
ct responsabilité
me
=
=
budgétaire
: (Fonctions
éligibles
à une
Techniciens
territoriaux
17
500
€
12
250
€
2
385€
majoration
maxi
35%,
Assistants
de
conservation
14
960
€
14
960
€
2040
€
du
patrimoine
et
des
|
bibliothèques
Responsable
du CTM
Animateurs
territoriaux
14 650 €
6670€
1 995 €
BI
545€
Responsable
Régie
espaces
verts
—
—
Responsable
du
Centre
Cyrano
Adjoints
administratifs
Responsable
équipe
MAD
Adjoints
d'animation
Coordination
d'équipes
:
Adjoints
du
patrimoine
—
|
11
340
€
7090 €
1260
€
.
.
.
Adjoints
techniques
Coordinateur(trice)
enfance/jeunesse
—
Coordinateur(trice) scolaire
Agent
de maitrise
Agents
sociaux
Rédacteurs
territoriaux
14 650
€
6670€
1 995
€
Techniciens
territoriaux
17
500
€
12250
€
2 385€
Responsabilité
de
stricture
Since:
Assistants
de
conservation
14
960
€
14
960
€
2
040
€
ne
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Responsable
Accueil
Enfance
Jeunesse
-
Animateurs
territoriaux
14 650
€
6670€
1 995
€
ALSH
avec
effectifs
enfants
+80
et+80
|
Adjoints
administratifs
jours
d'ouverture
Adjoints
d'animation
B2
430€
Responsabilité
adjointe
d'équipements
:
Adjoints
du
patrimoine
10
800
€
6750€
1 200
€
Responsable
Adjoint(e)
du CTM
Adjoints
techniques
Agent
de
maitrise
Agents
sociaux
Responsabilité
adjointe
d'équipements
17
500
€
12250
€
2 385€
(niveau
inférieur au
B2)
:
Techniciens
territoriaux
Responsable
Accueil
Enfance
Jeunesse
.
.
14 650
€
6670 €
1995
€
ALSH
Périscolaire
+ mercredi
Rédacteurs
territoriaux
Responsable
Adjoint
(e }- Ecole
Paty
Assistants
de
conservation
14 960
€
14 960
€
2040
€
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Métiers
ou
Fonctions
administratives
techniques,
comptables
:
14
650€
6670€
1 995
€
Fonctions
éligibles
à
une
majorati
.
Animateurs
territoriaux
net
€UIgIDICS
4
UNE
MAJOTALION
FUXT
Educateurs
APS
17
480€
8
030€
2
380€
Technicien(e)s
bâtiment,
voirie,
EV.
Techniciens
(e)s
TI
Adjoints
administratifs
B3
380€
se
HET Ton
no
:
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
35%) :
Adjoints
d'animation
10 800
€
6750€
1200
€
Graphiste, Assistant(e)
de
direction
DG.
Assistant(e)
de
direction
Cabinet
du
Maire, Gestionnaires
Financier,
Gestionnaire
Urbanisme
Gestionnaire
Ressources
Humaines
Chargéte)
de
communication
(Fonctions
éligibles
à
une
majoration
maxi
15%) Responsabl Médiateur(trice)
culturel,
Community
manager,
Assistant(e)
de
direction
CCAS,
Educateur(trice)
sportif,
Référent(e)
famille,
Référent(e)
du
centre
social-
CCAS,
Coordinateur(trice)
animation
séniors-
CCAS
Adjoints
du
patrimoine
Adjoints
techniques
Agent
de
maitrise
Agents
sociaux GROUPES
DE
FONCTION
Montant IFSE
socle €
brut/mois (Agent
à
temps plein)
Fonctions-emplois-métiers
Ouverture
des
postes
aux
Cadres
d'emplois
suivants
Plafond IFSE Montant maximal
brut
annuel
(non-logé)
IFSE Montant maximal
brut
annuel
(logé)
Plafond
CIA
Brut
annuel
B4
330€
Fonctions
avec
technicité
et/ou
spécialisation,
liées
à une
réforme
du
cadre
d'emplois
sur
une
strate
supérieure
:
Auxiliaires
de
puéricultrice
Auxiliaires
de
puéricultrice
9000€
5
150€
1230€
CI
280€
Responsabilité
de
petites
unités
:
Responsable
ALSH
périscolaire
Responsable
des
équipements
sportifs
Responsable
d'office
de
restauration
Surveillants(es)
de
travaux
Chefs(fes)
d'équipes
opérationnelles
Responsable
du
pôle
reprographie
Gestionnaire
comptable
DST
Responsable
maintenance
des
véhicules
Responsable
Brigade
Verte
Adjoints
administratifs
Adjoints
d'animation
Adjoints
du
patrimoine
Adjoints
techniques
Agent
de
maitrise
Agents
sociaux
10 800
€
6750€
1200€
C2
230€
Equipe
opérationnelle
+
Fonction
d'exécution
avec
spécialisation/technicité
:
Secrétaire
de
direction
Gestionnaire
administratif ou
comptable
Aide
auxiliaire
de
puéricultrice-
CCAS
ATSEM Animateurs(trices) Agent(e)
administratif
d'accueil
et de
gestion
Secrétaire
- résidence
autonomie-CCAS
Animateur(trice)
résidence
autonomie
—
CCAS Agent
de
propreté
urbaine
- Chauffeur
Appariteur(trice) Référent(e)
distribution
des
offices
des
écoles Agent(e)
technique
qualifié
(plombier,
électricien,
serrurier
maçon,
mécanicien...)
ASVP Chefs(fes)
adjoints(es)
d'équipes
opérationnelles Agent(e)
de
voirie
Conducteur(trice)
poids
lourds-engins
Assistante
Dentaire
Agent
brigade
vertea
Adjoints
administratifs
Adjoints
d'animation
Adjoints
du
patrimoine
Adjoints
techniques
Agent
de
maitrise
Agents
sociaux
ATSEM Auxiliaires
de
soins
10 800
€
6750€
1200
€
C3
180€
Fonction
d'exécution
de
ler
niveau
:
Agent(e)
technique
: propreté,
entretien,
restauration,
espaces
verts
Agent(e)
technique
du
service
des
sports
Agent(e)
technique
polyvalent
Gardien(ne)
de
l'Hôtel
de
Ville
Agent(e)
de
surveillance
des
équipements
communaux Agent(e)
des
points
école
Agent(e)
de
portage
des
repas
des
séniors
Aides
à domicile
Adjoints
techniques
Adjoints
administratifs
Agent
de maitrise
Agents
sociaux
10 800
€
6750€
1200€
Le
régime
indemnitaire
des
agents
contractuels
sur
emploi
permanent
et
non
permanents
accomplissant
une
mission
temporaire
(remplacement,
congé
maladie,
renfort,
emploi
saisonnier...)
est
détaillé
comme
suit
:
Catégorie
Montant
compris
entre
A
430€
/ 660€
B
330€
/ 545€
C
180€
/ 280€
Emploi
saisonnier
100€ DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/91
du
28
septembre
2023
Article
1-4
: Les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
socle
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
montant
de
l’IFSE
sera
notifié
par
arrêté
individuel.
L’IFSE
sera
versée
mensuellement.
Elle
suivra
le sort
du
traitement
indiciaire
notamment
en
cas
de
congés
liés
à l’état
de
santé
ou
retenues
(droit
de
grève,
absence
de
service
fait,
...) et variera
selon
la quotité
du
temps
de
travail.
Article
1-5
: La
revalorisation
de
l’IFSE
socle
pour
certaines
fonctions
éligibles
Une
majoration
complémentaire
sera
accordée
aux
fonctions
éligibles
répertoriées,
selon
les
critères
suivants
:
-
Difficultés
de
recrutement
sur
des
«
métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
Concurrentiel
=
Niveau
de
technicité,
d'expertise
et d'expérience
professionnelle
acquis
par
les
agents
-
Valorisation
des
fonctions
exercées
sur
les
fonctions
supports
de
la collectivité
=
Fidélisation
des
agents
occupant
certains
postes
par
la reconnaissance
de
leur
profil
Les
majorations
complémentaires
à l’IFSE
socle
seront
accordées
sur
les
fonctions
éligibles,
de
la manière
suivante
:
e
Groupe
At1
: Fonctions
de
Direction
générale
: Montant
déterminé
par
l'autorité
territoriale
(Dans
la limite
des
plafonds
règlementaires
par
cadre
d'emplois)
°
Groupe
A+2
: Fonctions
de
Direction
générale
adjointe
et de
Direction
des
services
techniques
Majoration
maximale
de
20%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté-
Stratégie
de
pilotage
de
politique
publique
à forte
exposition
et aux
risques
financiers,
juridiques
élevés
e
Groupe
A+3
: Fonctions
Responsabilité
de
service
de
fonctions
support
Majoration
maximale
de
30%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté-
Stratégie
de
pilotage
Difficultés
de Recrutement
sur des
« métiers
en tension
» liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel Valorisation
de
la technicité
et de
l’expertise
acquise
par
les
agents
en
fonction
e
Groupe
A+4
:
Fonctions
de
médecins
praticiens
Majoration
maximale
de
20%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Difficultés
de
recrutement
sur
des
«
métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
e
Groupe
Al
: Responsabilité
de
service
des
fonctions
supports
: Ressources
Humaines,
Finances,
Systèmes
d’informations
Majoration
maximale
de
20%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté-
Stratégie
de
pilotage
- Difficultés
de
Recrutement
sur des
« métiers
en tension
» liées à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
Valorisation
de
la technicité
et de
l’expertise
acquise
par
les
agents
en
fonction
e
Groupe
A2
: Responsabilité
adjointe
ou
de
pôle
de
service :
Majoration
maximale
de
20%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté-
Stratégie
de
pilotage
- Difficultés
de
Recrutement
sur
des
« métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
—
Valorisation
de
la technicité
et de
l'expertise
acquise
par
les
agents
en
fonction
°
Groupe
A3
: Fonctions
de
Chargé
(e)
de
mission,
projets,
études
: Chargé
(e)
des
affaires juridiques,
Chargé
(e)
de
Mission,
Chef
de
projet,
Manager
du
territoire
et Direction
de
crèches
ou
multi-accueil
Majoration
maximale
de
20%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté,
technicité
et spécificité
des
métiers
Difficultés
de recrutement
sur des
« métiers
en
tension
» liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
Valorisation
de
la technicité
et de
l'expertise
acquise
par
les
agents
en
fonction
e
Groupe
AS
: Fonctions
d’éducateurs(trices)
de jeunes
enfants
et travailleurs
sociaux
Majoration
maximale
de
20%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Difficultés
de
recrutement
sur
des
«
métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
sur
le secteur
de
la petite enfance
et de
l’accompagnement
social DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/91
du
28
septembre
2023
°
Groupe
BI
: Fonction
de
Responsable
du
Centre
technique
Municipal
Majoration
maximale
de
35%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté,
technicité
du
métier
- Difficultés
de
recrutement
sur
des
« métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
sur
la filière
technique
-Valorisation
de
la technicité
et de
l'expertise
acquise
par
l’agent
en
fonction
°
Groupe
B3
: Fonctions
de
techniciens(nes)
bâtiment,
voirie,
espaces
verts,
systèmes
informatiques
;
“
Majoration
maximale
de
60%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté,
technicité
du
métier
- Difficultés
de
recrutement
sur
des
«
métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
sur
la filière
technique
-Valorisation
de
la technicité
et de
l’expertise
acquise
par
l’agent
en
fonction
e Groupe
B3
: Fonctions
d’assistanat
de
Direction
de
la Direction
générale
des
services
et du
Cabinet
du
Maire
et
les
fonctions
de
Gestionnaires
Rh,
Urbanisme,
finances
Majoration
maximale
de
35%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d'expertise
expérimenté,
technicité
du
métier
- Difficultés
de
recrutement
sur
des
« métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
sur
les
fonctions
supports
de
la collectivité
-Valorisation
de
la technicité
et de
l’expertise
acquise
par
l'agent
en
fonction. Majoration
maximale
de
15%
du
montant
de
l’IFSE
socle
Critères
de
modulation
retenus
: Niveau
d’expertise
expérimenté,
technicité
du
métier
- Difficultés
de
recrutement
sur
des
« métiers
en
tension
»
liées
à un
marché
de
l’emploi
fortement
concurrentiel
sur
les
fonctions
supports
de
la collectivité
-Valorisation
de
la technicité
et de
l’expertise
acquise
par
l'agent
en
fonction
Article
1-6
: Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
CIA
varie
individuellement,
selon
un
pourcentage
compris
entre
0%
et
100%
du
plafond
annuel.
Son
attribution
est
étudiée
annuellement
en
fonction
de
l’engagement
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent,
appréciés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'entretien
professionnel. Le
régime
indemnitaire
fait
l’objet
d’un
réexamen
à chaque
changement
de
fonction
ou
de
grade.
En
l'absence
de
changement,
le réexamen
intervient
au
moins
tous
les
quatre
ans.
Ce
réexamen
n’oblige
pas
à une
revalorisation.
L’IFSE
et le CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Ainsi,
pour
les
agents
de
la ville
de
Sannois
relevant
des
cadres
d'emplois
concernés,
le RIFSEEP
remplace
notamment :
°
Les
primes
de
fonction
1 et 2
°_
L’'IFTS
* __
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
*
Les
indemnités
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants
°* __
L’indemnité
des
agents
des
services
municipaux
d’inhumation
*
La
PSR
Le
RIFSEEP
reste
cumulable
avec
:
-
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(exemples
:heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences),
-
Les
indemnités
liées
à un
travail
spécifique
:travail
de
nuit,
de
dimanche
et
jours
fériés,
élections,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemple
:GIPA)
-
Les
primes
régies
par
l’article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
(exemple
:prime
annuelle)
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS
Article
1-7
: Maintien
à
titre
personnel
Le
montant
total
du
régime
indemnitaire
dont
bénéficiait
l'agent
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures
est
maintenu,
à titre
individuel,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à la mise
en
place
du
RIFSEEP.
Ainsi,
les agents,
dont
le montant
total
des
primes
transposables
dans
le RIFSEEP
dépasse
le plafond
de
l’IFSE,
conservent
ce montant
à titre
personnel.
En
cas
de
recrutement,
l’IFSE
pourra
être
conservée
au
titre
du
maintien
à titre
personnel
antérieur.
Celui-ci
est
acquis
mais
ne
pourra
plus
faire
l’objet
de
revalorisation.
Article
1-8
: Date
de
mise
en
œuvre
Ces
dispositions
entreront
en
vigueur
à compter
du
[%
octobre
2023 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/91
du
28
septembre
2023
SECTION
2
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
AUTRES
PRIMES
ET
INDEMNITES
COMPOSANT
LE
REGIME
INDEMNITAIRE
Article
2-1
:Concernant
les
cadres
d’emplois
des
professeurs
territoriaux
d’enseignement
artistique,
des
agents
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
les
dispositions
précédemment
délibérées
demeurent
en
vigueur
et
demeurent
exclus
des
conditions
d'octroi
du
RIFSEEP.
SECTION
3 - DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’'INDEMNISATION
DES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
Article
3-1
:
Considérant
que
le
personnel
peut
être
appelé,
selon
les
besoins
du
service,
à
effectuer
des
heures
complémentaires
dans
la
limite
de
la
durée
légale
du
travail
et
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la
durée
légale
de
travail,
à
la
demande
de
l’autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
et
répondre
aux
obligations
réglementaires
des
services.
Article
3-2
:
Peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à
la
demande
de
l’autorité
territoriale,
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
à
temps
complet
et
à
temps
partiel,
de
catégorie
À,
B
ou
C.
À
titre
exceptionnel,
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
effectuer
des
heures
complémentaires.
Article
3-3
: Les
heures
supplémentaires
effectuées
sont,
par
principe,
récupérées.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
sont
néanmoins
susceptibles
d’être
versées
aux
agents,
fonctionnaire,
stagiaire
ou
contractuel,
de
catégorie
C
et de
catégorie
B,
quel
que
soit
leur
cadre
d'emplois.
Pour
les
agents
de
catégorie
À,
B
ou C
relevant
de
la filière
sanitaire
et sociale,
le plafond
mensuel
est
fixé
à 20
heures
par
mois. Article
3-4
:Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
versées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
accomplies
uniquement
sur
instruction
de
l’autorité
territoriale,
et
sur
la
base
d’un
relevé
indiquant
la
quantité,
les
dates
et
heures
et
l’objet
des
missions
effectuées
en
heures
supplémentaires.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
accomplies
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
limité
à 25
heures
pour
un
agent
à temps
complet,
y
compris
les
heures
supplémentaires
de
dimanche,
de jours
fériés
et de
nuit
sauf en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
un
agent
à temps
partiel
ne
peut
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures.
Le
nombre
d’heures
complémentaires
effectuées
par
un
agent
à temps
non
complet
ne
peut
conduire
au
dépassement
de
35
heures
par
semaine.
Article
3-5
:L’indemnisation
des
heures
supplémentaires
est
effectuée
selon
les
prescriptions
réglementaires
en
vigueur,
aux
taux
de
majoration
prévus
par
le
décret
n°
2002-
60
du
14
janvier
2002.
Les
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents
à temps
non
complet
sont
rémunérées
sur
la
base
du
traitement
habituel
de
l’agent.
La
récupération
des
heures
supplémentaires
pour
les
catégories
B
et
C
suit
les
mêmes
taux
de
majoration
que
ceux
prévus
en
cas
de
paiement.
SECTION
4 -
DISPOSITION
À
PORTEE
GENERALE
Article
4-1
: Modalités
de
versement
En
cas
d’attribution
de
l’IFSE,
elle
sera
versée
mensuellement.
En
cas
d’attribution
d’un
complément
de
majoration
de
l’IFSE
socle
pour
certaines
fonctions
éligibles,
il
sera
versé
mensuellement. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/91
du
28
septembre
2023
En
cas
d’attribution
du
CIA,
ce
dernier
est
versé
en
une
fois
annuellement.
Cependant,
leur
versement
sera
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire,
notamment
pour
les
agents
à temps
partiel,
temps
non
complet,
demi-traitement.
Article
4-2
: Sort
des
primes
en
cas
d’absence
En
cas
de
maladie
ordinaire,
le montant
des
primes
suit
le sort
du
traitement
indiciaire
:
—
Primes
payées
à taux
plein
quand
l’agent
perçoit
un
plein
traitement
—
Primes
payées
à moitié
quand
l’agent
perçoit
un
demi-traitement
—
Primes
non
versées
quand
l’agent
est
sans
traitement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
ou
de
congé
de
grave
maladie,
les
primes
ne
sont
plus
versées
à compter
de
l’avis
du
Conseil
médical
(qui
regroupe
dorénavant
le
Comité
médical
et
la
commission
de
réforme).
Durant
les
périodes
de
congé
annuel,
de
récupération
de
Temps
de
Travail,
de
congé
de
maternité
ou
paternité,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
et
en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique,
les
primes
sont
maintenues
intégralement.
Article
4-3
:À
compter
du
1“
octobre
2023,
il
convient
d’abroger
la
délibération
n°2022/104
du
22
septembre
2022
relative
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
Article
4-4
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
chaque
année
au
budget.
Article
4-5
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr. AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
#
c
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
VA ny >
Bernard
JAMET
.
T
Evelyne
FAUCONNIER
Vice-Président
ON
CS
Conseillère
Municipale
Déléguée
En
charge
du
Cadre
de
vie
de
la ville
5
4?
£
.
NS
7
Co
Communauté
d'Agglomération
Val
Pari
777
(al
OP