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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 03.07.2023 PV CC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 03.07.2023 PV CC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Page 1 sur 31
PROCES VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 JUILLET 2023
Le lundi trois juillet 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry s’est réuni à Etampes sur Marne, à l’Aiguillage, sous la Présidence de Monsieur Etienne HAŸ, après convocation adressée le mardi vingt-sept juin 2023.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 123
Nombre de conseillers communautaires présents : 79
Nombre de votants : 94
Etaient présents :
Conseillers Communautaires Titulaires :
ABDELMAJID Amine, BAILLEUL Martial, BANDRY Jean-Pierre, BANDRY Didier, BARBIER Maryvonne, BAUDOIN Gilles, BEAUCHARD Jordane, BELIN Patrick, BERGAULT Jean-Paul, BINIEC Françoise, BOHAIN Jean-Claude, BONNEAU Chantal, BOULONNOIS Jacqueline, BOUTEILLER Mauricette, BOUTELEUX Jean-François, BOYOT Jacques, BUREL Régis, CARLIER Michel, CORDIVAL Gilles, DALLE Thérèse, DICHY-MALHERME Patricia, DOMINGUES Régine, EUGÈNE Sébastien, FERNANDEZ Didier, FERNANDEZ Françoise, FERRY Sophie, FRAEYMAN Georges, FRERE Stéphane, FREX Dominique, GIRARDIN Daniel, GLEIZE Séverine, GUEDRAT Nelly, HAQUET Jérôme, HAŸ Etienne, HENNION Philippe, HOERTER Michel, JACQUESSON Frédéric, JACQUIN Claude, JADCZAK Jean-Marie, JOURDAIN Gilles, LAHOUATI Bruno, LAMBERT Isabelle, LARCHÉ Marie-Odile, LAZARO Patrice, LEBOULANGER Emmanuel, LEDUC Jean-Luc, LEVEQUE Yves, MAGNIER Jean-Luc, MANGIN Éric, MARICOT Anne, MAUTALENT Sylvie, MILANDRI Mélanie, MOROY Alain, MOROY Françoise, MOYSE Dominique, NAVARRE Alain, PANTOUX Jean-Luc, PARADOWSKI Clément, PERARDEL-GUICHARD Christine, PIERRON Catherine, POIX Patrick, POLIN Jean-Pierre, POUILLART Christine, POURCINE Jean-Marc, REDOUTÉ Nathalie, REZZOUKI Mohamed, RICHARD Catherine, SAROUL Daniel, VARNIER Vincent, VAUDÉ Gaëlle, VELLY Sandrine, VERDOOLAEGHE Georges, VIET Antoine. Conseillers Communautaires Suppléants :
ANDRE Francis, CHAPERT Estelle, DOBSKI Philippe, HUDE Karine, MARQUES Joaquim, ROUSSEAU Claudette. Conseillers Communautaires ayant donné procuration : ARNEFAUX Alain pouvoir à MALHERME-DICHY Patricia, BOKASSIA Félix pouvoir à REDOUTÉ Nathalie, BOUCANT Stéphanie pouvoir à GLEIZE Séverine, BOZZANI Éric pouvoir à JACQUESSON Frédéric, BRICOTEAU Gérard pouvoir à MOROY Alain, COUTANT Cathy pouvoir à HAQUET Jérôme, CRENET Didier pouvoir à CORDIVAL Gilles, DUPUIS Alice pouvoir à BONNEAU Chantal, GABRIEL Madeleine pouvoir à HAŸ Etienne, GOBIET Stéphanie pouvoir à BERGAULT Jean-Paul, OLIVIER Martine pouvoir à FRERE Stéphane, PIETKIEWICZ Stéphane pouvoir à EUGÈNE Sébastien, RIMLINGER Francis pouvoir à BOULONNOIS Jacqueline, SIMON Fariel pouvoir à REZZOUKI Mohamed, THOLON Natacha pouvoir à POUILLART Christelle.
Secrétaire de séance : JOURDAIN Gilles.
*
Questions écrites :
1ère intervention :
Yves LEVEQUE : Notre communauté d’agglomération donne une piètre image d’elle-même. Sur les réseaux
sociaux des échanges qui n’ont pas lieu d’être publics. Des mails diffusés à grande échelle pour des échanges qui
mériteraient plutôt un dialogue apaisé et constructif. Nous sommes tous des élus d’un territoire. Il faut travailler
dans le dialogue et dans la sérénité pour le bien des habitants et du territoire, avec des agents motivés mais qui
vivent difficilement cette situation.
2ème intervention :
Proposition de motion de Monsieur Sébastien EUGÈNE en tant que Maire de Château Thierry. Page 2 sur 31
Etienne HAŸ : La motion ne sera pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil communautaire pour des raisons de
forme et de fond. J’en ai informé Sébastien et lui ai précisé que sa demande sera traitée comme une question
diverse.
En synthèse sur le fond, il est formulé le vœu que la communauté d’agglomération respecte la loi. La communauté
n’est jamais sortie du cadre de la loi. Ainsi et à titre d’exemple, une procédure contentieuse en matière de marché
public est achevée depuis le 1er juin 2023. Sur cette affaire Il y a une volonté manifeste de nuire. En effet, il a été
demandé juste 5 mn avant un Bureau communautaire, par notification d’un huissier de justice, de retirer de
l’ordre du jour une délibération sur l’attribution d’un marché. La procédure a tout de même continué. Un
contentieux a été jugé au Tribunal Administratif d’Amiens et un autre au Conseil d’Etat. Les deux jugements
rendus ont été favorables à la Communauté d’Agglomération. Il n’y a pas eu d’appels.
La Communauté d’Agglomération respecte la loi. S’il doit y avoir une contestation, il faut entreprendre un recours
devant les tribunaux.
Sébastien EUGÈNE : La démutualisation sauvage qui vient d’être entreprise ne concerne pas que la Communauté
d’Agglomération et la Ville de Château-Thierry mais l’ensemble des communes. Une collectivité a le droit de
mettre fin à la mutualisation, certes, mais la décision a été prise unilatéralement, illégalement et sans respecter
des instances communautaires.
Sur les aspects financiers, la mutualisation représente 800 000 euros de flux financiers par an entre la Ville de
Château-Thierry et la Communauté d’Agglomération. Et si l’agglo envisage de mettre fin à la mutualisation, la
ville en fera autant pour ses services partagés, comme les services techniques par exemple, ce qui pourrait mettre
en difficulté la communauté d’agglomération sur la gestion du quotidien.
Le seul argument qui pourrait donner à réfléchir c’est la détresse dans laquelle serait certains agents mutualisés,
mais on sent bien que cet argument est fallacieux : cette détresse n’apparait dans aucun compte rendu des
instances paritaire avec les syndicats et elle n’a pas été évoquée lors de la bilatérale en mars. Et quand bien
même, lorsqu’un agent rencontre des difficultés, on ne ferme pas un service, on cherche à trouver des solutions.
Enfin, les instances communautaires n’ont pas été sollicitées pour cette décision, ni en bureau ni en conseil, alors
que le sujet est sur la table depuis 3 semaines. Nous avons cependant ici même délibéré, à plusieurs occasions et
depuis plusieurs années, sur la mutualisation.
Etienne HAŸ : il y a une médiation engagée et elle aura lieu à la Sous-Préfecture ce mercredi. La fin de la
mutualisation concerne 3 services sur 11. Cela représente 60 000 euros de flux financiers. Je suis un fervent
défenseur de la mutualisation mais pour qu’elle fonctionne il faut le vouloir. Et la fin de la direction générale
commune a commencé à détricoter la mutualisation. S’il n’y a pas d’accord après cette médiation, il y aura une
saisine possible des juridictions mais on n’est pas là aujourd’hui. Et si la justice serait amenée à trancher, elle
tranchera.
Pour le volet RH de cette décision je passe la parole à la Direction Générale car ce n’est pas un problème politique
mais un problème opérationnel.
Guillaume LEGASA : Je souhaite apporter un éclairage et un point d’attention.
Sur l’éclairage, la fin de la mutualisation de 3 services n’est ni décision politique ni une décision conventionnelle.
C’est une décision de ressources humaines, sous la double responsabilité du président et du directeur général des
services, sur les conditions et le climat de travail des agents dont nous avons la responsabilité. C’est le fondement
de la décision et on en mesure ensemble toutes les conséquences. La situation invitait à ce que cette décision soit
prise.
Sur le point d’attention, je souhaite mettre en vigilance sur le fait que dans l’action publique locale, il n’y a pas les
élus d’un côté et l’administration de l’autre. A un moment, la situation politique, les désaccords ou les combats
politiques peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de l’administration. Chacun est dans sa sphère mais
chacun n’est pas dans son coin. Nous avons au moins une responsabilité commune en tant que directeur général
ou en tant que Maire ou Président : c’est le climat de travail de l’administration et des fonctionnaires que l’on
dirige. Page 3 sur 31
Dominique MOYSE : Il est important de débattre ici et entre nous. Une proposition de motion a été envoyée à
l’ensemble des conseillers communautaires et j’apprends ce jour qu’elle n’est pas à l’ordre du jour. Certes nous
avons un règlement intérieur mais finalement on s’aperçoit à l’usage qu’il empêche le débat démocratique au
sein des instances. On doit pouvoir un débat entre nous, sans être forcément d’accord.
Cette mutualisation concerne la ville de Château-Thierry et la Communauté d’agglomération, mais peut
concerner les autres communes à travers d’autres conventionnements. Et la situation invite à s’interroger
notamment sur le respect des choses votées.
Sébastien EUGÈNE : Une spirale de démutualisation est engagée.
Mohamed REZZOUKI : Il faut respecter le principe de parallélisme des formes. Nous devons délibérer en Bureau
et en Conseil communautaire sur la démutualisation.
Etienne HAŸ : Nous reviendrons vers vous suite à la médiation.
Isabelle LAMBERT : Il y a un retard de transmission pour le procès-verbal du 11 avril 2023. En outre, pourquoi
rendre anonyme la prise des paroles des intervenants dans les procès-verbaux ? Une retransmission en
audiovisuelle serait préférable.
Etienne HAŸ : Il faut que les élus se présentent avant de prendre la parole pour faciliter la rédaction du procès-
verbal. La retransmission audiovisuelle nécessite une régie et cela est trop coûteux.
Monsieur le Président soumet à approbation le procès-verbal du Conseil communautaire du 22 mai 2023. Les conseillers communautaires ont approuvé à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 22 mai 2023.
Madame Thérèse DALLE (Villeneuve-sur-Fère) est installée au sein du Conseil communautaire.
Décisions prises par le Bureau communautaire de la CARCT
Conformément à la délibération n°2020DEL156 portant délégations de pouvoir du Conseil
communautaire vers le Bureau communautaire
N° D’ORDRE DATE THEME LIBELLÉ
2023BUR135 19/06/2023 Aménagement
Attribution des subventions aux particuliers pour
l’acquisition de vélos classiques et à assistance
électrique
2023BUR134 19/06/2023 Ressources
Présentation des dossiers de demandes de fonds de
concours intercommunal des communes / Validation
enveloppe n°1
2023BUR133 19/06/2023 Aménagement
Attribution de subventions aux propriétaires éligibles
dans le cadre du Programme d’Intérêt Général du
Département Page 4 sur 31
2023BUR132 19/06/2023 Environnement Attribution des subventions pour l’acquisition de composteurs, broyeurs et protections lavables
2023BUR111 22/05/2023 Aménagement Pôle de santé de Condé en Brie / Aménagement d’un cabinet dentaire
2023BUR110 22/05/2023 Enfance Jeunesse
Choix du lauréat du concours de maitrise d’œuvre
pour l’opération de construction d’un établissement
d’accueil du jeune enfant au quartier des Vaucrises
Décisions prises par Monsieur le Président de la CARCT
Conformément à la délibération n°2020DEL155 portant délégations de pouvoir du Conseil
communautaire vers le Président de la Communauté
N° D’ORDRE DATE THEME LIBELLÉ
2023DEC019 22/06/2023 Administration Générale
Reconduction de la convention d’occupation du
domaine public – Locaux de l’Aiguillage – Région
Hauts-de-France
2023DEC018 22/06/2023 Administration Générale
Reconduction de la convention d’occupation du
domaine public – Locaux de l’Aiguillage – Dynamic
Sud Aisne
2023DEC017 22/06/2023 Ressources
Demandes de subventions pour l’élaboration d’une
feuille de route stratégique de développement
économique pour la CARCT
2023DEC016 01/06/2023 Administration Générale Occupation du domaine public – Locaux de l’Aiguillage - BGE
2023DEC015 15/06/2023 Administration Générale Autorisation d’occupation temporaire du domaine public - Roseau Conseil / EME--PME
2023DEC014 01/06/2023 Cycle de l’eau
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau
Seine Normandie - Travaux de raccordement, tranche
4 sur la commune de Jaulgonne sous maitrise
d’ouvrage privée
2023DEC013 31/05/2023 Administration Générale Autorisation d’occupation temporaire du domaine public - SCJE Page 5 sur 31
2023DEC012 23/05/2023 Administration Générale Autorisation d’occupation temporaire du domaine public - Mission Locale
Délibérations du Conseil communautaire du 03 juillet 2023
2023DEL143 - Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA) / Demande d’adhésion des communes de Breny et de Pavant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20230504 du Comité Syndical de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne en date du 23 mai 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Pavant,
Vu la délibération n°20230505 du Comité Syndical de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne en date du 23 mai 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Breny,
Vu les rapports d’audit du service d’eau potable de la commune de Breny et de la commune de Pavant, Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
En application des dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations précitées du Comité syndical ont été notifiées à la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) afin de se prononcer sur l’admission de ces deux nouvelles communes au sein de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE un avis favorable à la demande d’adhésion des communes de Breny et de Pavant à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA).
CHARGE le Président de notifier cette délibération à l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA). AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de Monsieur Nicolas DIEDIC
2023DEL144 - Réunions des Bureaux communautaires / Lieu
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
L’article L.5211-11 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que l’organe délibérant des
établissements publics de coopération intercommunale doit se réunir au siège de l’intercommunalité sauf si une
délibération prévoit un autre lieu.
Monsieur le Président propose de permettre au Bureau communautaire de se réunir dans un lieu différent du
siège situé à l’Aiguillage : Salle de réunion Pierre Lemret, 16 rue de la Plaine à Château-Thierry.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE que le Bureau communautaire se réunisse dans un autre lieu que le siège, ACCEPTE le lieu proposé : Salle Pierre Lemret, 16 rue de la Plaine à Château-Thierry.
Arrivée de Madame Fariel SIMON
2023DEL145 - Modalités de financement des formations au titre du Compte personnel de Formation pour les agents de la C.A.R.C.T
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Page 6 sur 31
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir les modalités de financement des formations des agents de la C.A.R.C.T au titre du compte personnel de formation,
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE des modalités de financement des formations des agents de la C.A.R.C.T au titre du compte personnel de formation suivantes :
Ordre de
priorité Domaines
Coût pédagogique pris en charge par la
collectivité*
1
Socle de connaissances et de compétences
fondamentales (apprentissage de la langue
française, lecture, écriture, règles de calcul)
100% du coût des actions de formations
dans la limite de 2000€ par agent et par an
2
Prévention d’une situation d’inaptitude à
l’exercice des fonctions (bilan de compétences,
accompagnement, action de formation)
100% du coût du bilan de compétence.
100% du coût de l’accompagnement et des
actions de formation dans la limite de 2000€
par agent
3 Validation des acquis de l’expérience 50% du coût de l’action dans une limite de 800€ par agent
4
Acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un
certificat de qualification en rapport avec l’emploi
exercé
50% du coût de l’action dans une limite de
2000€ par agent
5 Préparation à un concours ou un examen professionnel (hors CNFPT) 100% du coût de la préparation si aucune préparation organisée par le CNFPT
6
Développement de compétences nécessaires à la
mise en œuvre du projet d’évolution
professionnelle
50% du coût de l’action dans une limite de
1000€ par agent
*dans la limite du budget annuel dédié à la formation et voté en conseil communautaire
DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget ; APPROUVE la mise en œuvre des modalités de financement des formations des agents de la C.A.R.C.T au titre du compte personnel de formation.
2023DEL146 - Convention tripartite portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre la C.A.R.C.T, le Centre de Gestion de l’Aisne (CDG 02) et les agents de la C.A.R.C.T concernés par le dispositif
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Page 7 sur 31
Vu la circulaire n°19-005296-D du 30 juillet 2019 concernant les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement,
Vu le modèle de convention tripartite, ci-joint en annexe, portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre la C.A.R.C.T, le Centre de Gestion de l’Aisne (CDG 02) et les agents de la C.A.R.C.T concernés par le dispositif,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de rappeler l’importance de l’accompagnement des agents en situation de reclassement et de leur accorder toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement d’une nouvelle carrière professionnelle par suite d’une déclaration d’inaptitude à l’emploi ;
Considérant que pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, modifiant le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, une convention tripartite doit être établie entre l’agent fonctionnaire bénéficiaire (catégorie A, B et C), la collectivité et le CDG 02, en vue d’un reclassement dans un nouvel emploi compatible avec son état de santé ;
Considérant que la période de préparation au reclassement s’adresse aux agents fonctionnaires dont l’état de santé, sans leur interdire d’exercer toute activité, ne permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade ;
Considérant que la période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle des agents fonctionnaires vers un reclassement en leur permettant de bénéficier de conseils en évolution professionnelle, de formations et d’un accompagnement dans le cadre d’une réorientation professionnelle ;
Considérant que la convention tripartite entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement ;
Considérant qu’à compter de la signature de la convention tripartite, toutes les parties s’engagent à remplir leurs obligations respectives qui donneront lieu à plusieurs évaluations durant la mise en œuvre du dispositif ;
Considérant que la convention tripartite pourra être résiliée de plein droit, et sans préavis, en cas de reclassement de l’agent fonctionnaire mais également à l’initiative de l’autorité territoriale ou du CDG 02 en cas de manquement caractérisé de l’agent bénéficiaire à ses obligations ;
Considérant qu’il convient, aux fins de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, d’approuver le recours à la convention tripartite et à cet effet d’autoriser le Président de la C.A.R.C.T à signer les conventions individuelles qui seront élaborées sur le modèle de la convention ci-joint à la présente délibération ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE de la convention tripartite à conclure dans le cadre de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) entre les agents fonctionnaires concernés par le dispositif, la collectivité et le CDG 02 ; AUTORISE le Président à signer les conventions individuelles ainsi que tout document y afférent et le cas échéant à mobiliser les prestations payantes proposées par le CDG 02 dans le cadre d’avenants à cette convention et d’imputer les éventuelles dépenses sur l’exercice budgétaire concerné ;
DIT que la rémunération brute mensuelle des fonctionnaires bénéficiant d’une période de préparation au reclassement est maintenue, le temps de réalisation de cette période, et notamment le régime indemnitaire correspondant au grade et à l’emploi occupé au moment de la déclaration d’inaptitude, à l’exception de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et des primes accordant une sujétion liée à l’exercice de l’emploi auquel l’agent est inapte ;
DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget ; APPROUVE la mise en œuvre de la convention tripartite portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre la C.A.R.C.T, le Centre de Gestion de l’Aisne (CDG 02) et les agents de la CARCT concernés par le dispositif. Page 8 sur 31
2023DEL147 - Modalités d’organisation du temps de travail au sein de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.611-2, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que la durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 1607 heures par an ou à 35 heures par semaine,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir les modalités d’organisation du temps de travail des agents de la CARCT,
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
PREND ACTE du décompte du temps de travail au sein de la C.A.R.C.T selon les modalités suivantes :
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Repos hebdomadaire (52 semaines x 2 jours) - 104 jours
Congés annuels (5 x les obligations hebdomadaires) - 25 jours
Forfait jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Nombre d’heures travaillées 228 jours x 7 heures = 1596 h (arrondies à 1600 heures)
Journée de solidarité + 7 h
Total d’heures travaillées par an = 1607 h
PREND ACTE que le temps de travail dû au titre de la journée de solidarité sera réparti sur l’année à raison d’une augmentation quotidienne des jours travaillés par chaque agent à concurrence de 7h par an ; PREND ACTE des cycles de travail applicables au sein de la C.A.R.C.T, à savoir : - pour l’ensemble des agents de la CARCT (hors spécificités citées ci-après) : 37 heures et 20 minutes
hebdomadaires avec 14 jours d’Absence pour Réduction du Temps de Travail (ARTT)
- pour les agents cités ci-dessous : 35 heures hebdomadaires, sans attribution de jour d’Absence pour
Réduction du Temps de Travail (ARTT)
✓ agents de terrain des service médico-sociaux ;
✓ agents de terrain de la direction des déchets ;
✓ agents de terrain (hors direction) de l’EAJE « La Ronde » ;
✓ agents relevant des Relais Petite Enfance ;
✓ agents relevant du service Enfance-Jeunesse (hors assistant administratif) ;
✓ agents relevant du service des Sports (hors encadrant de service) ;
✓ professeurs d’enseignement artistique du pôle Muséal ;
PREND ACTE du fait que ces cycles de travail seront déclinés en scénarios de travail hebdomadaires ou pluri-
hebdomadaires ou annuel selon les nécessités de service ; Page 9 sur 31
PREND ACTE que les horaires variables mis en place au sein des services et directions de la C.A.R.C.T s’établiront
comme suit :
- Le matin entre 8h à 9h30
- Pendant la pause méridienne de 11h30 à 14h
- Le soir entre 16h à 18h.
Les plages d’horaires fixes seront donc entre 9h30 et 11h30 et entre 14h et 16h ;
DIT que les dispositions ainsi suscitées s’appliquent à compter de la présente délibération et abrogent les dispositions antérieures relatives à l’organisation du temps de travail au sein des services et directions de la C.A.R.C.T ;
APPROUVE la mise en œuvre des modalités d’organisation du temps de travail au sein de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry.
2023DEL148 - Modalités de dérogations aux garanties minimales applicables aux agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que la règlementation fixe les garanties minimales applicables aux agents de la fonction publique territoriale à raison de :
Durée hebdomadaire maximale • 48 heures pendant une période de 7 jours consécutifs
• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives
Durée quotidienne maximale • 10 heures
Amplitude maximale de la journée de
travail
• 12 heures
Repos minimal journalier • 11 heures
Repos minimal hebdomadaire • 35 heures
Pause • 20 minutes pour une période de 6 h consécutives de travail effectif
Travail de nuit • Période comprise entre 22h et 5 h
• Autre période de 7 h consécutive entre 22 h et 7 h
Considérant qu’il est possible de déroger aux garanties minimales en raison de l’objet du service, sous réserve de décret, ou en raison de circonstances exceptionnelles définies par l’assemblée délibérante ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir les modalités de dérogations aux garanties minimales pour les agents de la C.A.R.C.T ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE des dérogations aux garanties minimales pour tous les personnels de la C.A.R.C.T, quels que soient leurs catégories, grades et fonctions, mobilisés dans le cadre du déclenchement du Plan de Sauvegarde ou de la Page 10 sur 31
gestion de toute situation de crise et d’urgence nécessitant l’intervention sans délai d’agents publics dans l’intérêt des biens ou des personnes ;
PREND ACTE que dans les cas suscités, les dérogations seront mises en place sur décision de l’autorité territoriale ou son représentant ;
PREND ACTE du fait que les dérogations aux garanties minimales pourront porter sur : - la durée quotidienne maximale de travail ;
- la durée hebdomadaire maximale de travail ;
- l’amplitude maximale de la journée de travail ;
- la durée minimale de repos journalier ;
DIT que les dispositions ainsi suscitées s’appliquent à compter de la présente délibération ; APPROUVE la mise en œuvre des modalités de dérogations aux garanties minimales applicables agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry.
2023DEL149 - Instauration des heures complémentaires et des heures supplémentaires au profit des agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Considérant que les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale et que ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment ;
Considérant que les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet et que seuls les agents à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires ;
Considérant qu’au-delà de la 35ème heure de travail effectif, il s’agit d’heures supplémentaires ;
Considérant que les heures supplémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure et les agents à temps complet à compter de la 36ème heure ; et que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE de l’instauration des heures complémentaires pour les agents de la C.A.R.C.T à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant et que ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020- 592 du 15 mai 2020 ;
PREND ACTE de l’instauration des heures supplémentaires des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de la C.A.R.C.T relevant des catégorie B ou C, quelles que soient la filière d’emploi ;
DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget ; APPROUVE l’instauration des heures complémentaires et des heures supplémentaires au profit des agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry. Page 11 sur 31
2023DEL150 - Déplafonnement du quota mensuel d’heures supplémentaires autorisées pour les agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et la magistrature définit les heures supplémentaires comme le temps de travail effectif réalisé dès le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant que le nombre d’heures supplémentaires maximal autorisé par les textes règlementaires est de 25 heures par mois quel que soit le mode de compensation ;
Considérant que ce plafond de 25 heures mensuel s’avère contraignant en cas de situations exceptionnelles ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
PREND ACTE que le plafond maximal de 25 heures supplémentaires par agent et par mois peut être dépassé dans les cas limitativement énumérés ci-après :
- pour tous les agents quelques soient leur grade, filière, service d’affectation mobilisés dans le cadre du déclenchement du plan de sauvegarde jusqu’à la levée du plan,
- pour les agents quelques soient leur grade, filière, service d’affectation contribuant à la mise en place et au démontage d’événements exceptionnels sur le territoire de la C.A.R.C.T, - pour tous les agents quelques soient leur grade, filière, service d’affectation pour le montage et le démontage de spectacles,
- pour les agents quelques soient leur grade et filière, appartenant à la régie d’assainissement, mobilisés dans le cadre d’une intervention d’urgence pour la régie ;
- pour les agents quelques soient leur grade, filière, service d’affectation lors de l’organisation de séjour avec ou sans nuitées,
- pour les agents recrutés en tant qu’adjoints d’animation pour les besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (accueils de loisirs) et exclusivement dans le cadre des fonctions exercées par l’agent pour son service ou sa direction.
DIT que les dispositions ainsi suscitées s’appliquent à compter de la présente délibération ; APPROUVE le déplafonnement du quota mensuel d’heures supplémentaires autorisées pour les agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, dans les cas limitativement énumérés dans la
présente délibération.
2023DEL151 - Majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un repos compensateur Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Page 12 sur 31
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2023DEL149 du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2023 relative à l’instauration des heures complémentaires et des heures supplémentaires au profit des agents de la C.A.R.C.T, Vu la délibération n°2023DEL150 du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2023 relative au déplafonnement du quota mensuel d’heures supplémentaires autorisées pour les agents de la communauté d’agglomération au-delà de 25 heures,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que les heures supplémentaires sont définies comme le temps de travail effectif réalisé dès le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant que les heures supplémentaires effectuées en raison des nécessités de service concernent uniquement les agents de catégorie C et les agents de catégorie B ;
Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation ;
Considérant que l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié et que ces deux majorations ne peuvent se cumuler ;
Considérant que le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués et qu’une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération ; Considérant que le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par la règlementation ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures sauf dans les cas de situations exceptionnelles visées par la délibération n°2023DEL150 du 3 juillet 2023 ;
Considérant que pour les agents exerçant des fonctions à temps partiel, le contingent mensuel des heures supplémentaires ne peut pas excéder un pourcentage du contingent mensuel maximum égal à la quotité de travail effectuée par l'agent ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du fait que le temps de récupération accordé à un agent sous forme d’un repos compensateur est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ainsi une majoration du temps de récupération est prévue uniquement pour la nuit, le dimanche ou les jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, soit :
- majoration de 100 % pour les heures supplémentaires de nuit entre 22 heures et 7 heures, - majoration de 2/3 pour les heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié ; DIT que les dispositions ainsi suscitées s’appliquent à compter de la présente délibération ; APPROUVE la majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un repos compensateur pour les agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry.
2023DEL152 - Modalités d’ouverture, de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne Temps (CET) et mise en place de sa monétisation au sein de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry
Vu le Code général des collectivités territoriales, Page 13 sur 31
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié,
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2023DEL151 du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2023 relative à la majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un repos compensateur,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;
Considérant que la collectivité entend ouvrir aux agents des possibilités de monétisation du CET conformément à la règlementation ;
Considérant que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue au sein de la C.A.R.C.T et qui ont accompli au moins une année de service peuvent bénéficier d'un CET ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du fait que l'ouverture du Compte Epargne Temps (CET) est de droit pour les agents de la C.A.R.C.T remplissant les conditions pour en bénéficier et qui en font la demande auprès de l’autorité territoriale ; PREND ACTE des règles de fonctionnement et de gestion du CET, à savoir que ce dernier peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
- de jours de récupération au titre de l’A.R.T.T,
- de repos compensateurs ;
PREND ACTE que l’alimentation du CET pourra se faire une fois par an entre le 1er décembre et le 31 janvier de l’année suivante en précisant la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite y verser ; PREND ACTE que le nombre total de jours épargnés sur le CET ne peut être supérieur à 60 jours et que les jours ne pouvant être épargnés sont définitivement perdus ;
PREND ACTE que l’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET, sous forme de congés, devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité et conformément au règlement du temps de travail en vigueur ;
PREND ACTE du fait qu’au-delà de 15 jours épargnés, le CET peut faire l’objet d’une compensation financière en tout ou partie par :
- une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, - une conversion des jours en points retraite au titre du régime additionnel de la fonction publique ; L’agent devra faire part de son choix à la collectivité au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des jours. A défaut :
- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, l’ensemble des jours au-delà de 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; - pour les agents contractuels (non affiliés à la CNRACL), l’ensemble des jours au-delà de 15 jours sont automatiquement indemnisés ;
PREND ACTE que sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public ;
PREND ACTE que le fonctionnaire, ou agent public en contrat à durée indéterminée, conserve le bénéfice de ses droits aux congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, d’intégration directe, de portabilité de CDI, de disponibilité, de mise à disposition, de mobilité dans la fonction publique, de congé parental ;
DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget. Page 14 sur 31
APPROUVE les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne Temps (CET) et la mise en place de sa monétisation au sein de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry.
2023DEL153 - Autorisations spéciales d’absence (ASA) facultatives
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 mai 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que la règlementation fixe les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence de droit ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir les conditions relatives aux autorisations spéciales d’absence facultatives ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du fait que les autorisations spéciales d’absence facultatives figurant dans le tableau ci-après sont applicables aux agents de la C.A.R.C.T :
Événements Durée de l’ASA
Mariage de l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables consécutifs
d’un enfant de l’agent (ou PACS) 3 jours ouvrables consécutifs
d’un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Décès/Obsèques du conjoint, concubin ou
partenaire de PACS
3 jours ouvrables consécutifs du père, de la mère
du beau-père, de la belle-mère
d’un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Maladie très grave du conjoint, concubin ou
partenaire de PACS
3 jours ouvrables consécutifs
d’un enfant Page 15 sur 31
Événements Durée de l’ASA
du père, de la mère
du beau-père, de la belle-mère
d’un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Déménagement 1 jour ouvrable
Garde d’enfant malade de 16 ans au plus vivant au foyer de
l’agent avec ou sans lien de filiation ou pour en assurer
momentanément la garde (sans limite d’âge pour un enfant
handicapé)
Durée des obligations hebdomadaires de service
+ 1 jour (par année civile)
Doublement de la durée de l’ASA si l’agent
assume seul la charge de l’enfant ou si le
deuxième parent est à la recherche d’un emploi
ou ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence
dans le cadre de son emploi
Grossesse à partir du 3ème mois 1 heure maximum par jour sur demande de
l’agent et après avis du médecin du travail (en
fonction du temps de trajet).
Actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la
procréation
Lorsque l'agente publique reçoit une assistance
médicale à la procréation (PMA) tel que définie
à l'article 2141-1 du code de la santé publique,
elle peut bénéficier d'une autorisation spéciale
d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
L'agent public, conjoint de la femme qui reçoit
une assistance médicale à la procréation, ou lié
à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant
maritalement avec elle, peut bénéficier d'une
autorisation spéciale d'absence, pour prendre
part à, au plus, trois des actes médicaux
nécessaires à chaque protocole d'assistance
médicale à la procréation.
Concours ou examens professionnels Accordée pour le temps de trajet et la durée de
l’épreuve d’un concours de la fonction publique
territoriale ou d’un examen professionnel, sur Page 16 sur 31
Événements Durée de l’ASA
présentation de la convocation et de
l’attestation de présence.
Maximum 2 fois par an
Participation aux réunions ou congrès syndicaux Tout agent peut bénéficier d’une décharge
partielle ou totale de service pour exercer,
pendant ses heures de service, une activité
syndicale, en lieu et place de son activité
normale, auprès des organisations syndicales
issues des élections professionnelles.
Des autorisations spéciales d’absence peuvent
également être accordées aux agents mandatés
par une organisation syndicale, sur présentation
d’un justificatif, 3 jours avant l’absence.
DIT que les autorisations spéciales d’absence facultatives suscitées sont proratisées en fonction de la durée du travail des agents à temps non complet ou à temps partiel ;
DIT que les autorisations spéciales d’absence facultatives suscitées sont accordées sous réserve des nécessités de service et sur présentation de tout justificatif utile ;
DIT que les autorisations spéciales d’absence facultatives suscitées doivent être prises au moment de la survenue de l’évènement et ne peuvent pas être reportées et ne peuvent donner lieu à un report de congés en cas de survenue de l’évènement pendant une période de congés ;
DIT que les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence facultatives suscitées sont mentionnées dans le règlement du temps de travail applicable au sein de la C.A.R.C.T ;
DIT que des autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être mises en œuvre en cas de circonstances exceptionnelles sont décidées par voie législatives ou règlementaires ou par le Gouvernement ; DIT que dispositions ainsi suscitées s’appliquent à compter de la présente délibération ; APPROUVE la mise en œuvre de cette délibération fixant la nature et les conditions d’octroi des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) facultatives au sein de Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry.
2023DEL154 - Attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au sein de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attributions et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que les agents relevant de la régie d’assainissement effectuent des tâches entrant dans le cadre des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; Page 17 sur 31
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité d’acter la mise en place de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au sein de la C.A.R.C.T ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE de l’institution d’une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au profit du personnel de la C.A.R.C.T. L’indemnité peut être versée aux agents à l’occasion de travaux comportant certains risques d’accidents ou d’incommodités, malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Les travaux relevant de la régie d’assainissement font l’objet de la catégorie 1 Catégorie 1 : risques de lésion organique ou d’accident corporel.
DIT que pourront bénéficier de cette indemnité les agents titulaires, stagiaires ou contractuel relevant de la régie d’assainissement
DIT que les taux applicables sont ceux de l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Le montant de l’indemnité est calculé par référence à un taux de base affecté d’un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification. Le montant est fixé pour une ½ journée de travail effectif. Le taux de base pour la catégorie 1 est de 1,03 €
DIT que les montants de référence suscités sont revalorisés par arrêté ministériel ; DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget ; APPROUVE la mise en place de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour certains personnels de la C.A.R.C.T.
2023DEL155 - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1 ; Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions communes statutaires à divers cadres d’emploi de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
Vu le tableau des effectifs du personnel permanent de la communauté d’agglomération ; Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de statuer sur les effectifs, notamment s’agissant des créations ou des modifications de postes budgétaires ;
Considérant la volonté de la CARCT de répondre à la demande croissante des usagers des Maisons France Services sur le territoire ;
Considérant la nécessité d’élargir les possibilités de recrutement sur des postes devenus vacant à la suite de départ en retraite, de mobilité interne ou de mutation ;
Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE de la modification du tableau des effectifs du personnel permanent par les 4 créations de postes suivantes : Page 18 sur 31
Filière Catégorie Grade Nombre
Administrative
C Cadre d’emplois des adjoints administratifs 1
C ou B Cadre d’emplois des adjoints administratifs ou cadre d’emplois des rédacteurs 1
Technique C Cadre d’emplois des adjoints techniques 2
A défaut d’être pourvus par un titulaire, les postes ainsi créés pourront être occupés par des agents contractuels. La rémunération sera fixée par référence au grade d’emploi concerné et sera complétée par le régime indemnitaire afférent.
DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget. APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel permanent présentée.
Francis ANDRÉ : Quelles sont les nouveautés dans l’ensemble des délibérations ?
Patrice LAZARO : Des précisions sur ce qui est déjà appliqué, ainsi que des évolutions. La convention tripartite
n’existait pas jusqu’à présent par exemple. L’organisation du temps de travail a été modifiée notamment avec la
journée de solidarité en précisant les modalités.
Patrick POIX : Est-ce que le repos compensateur peut-être mis sur un compte épargne temps (CET) ?
Les agents du SAAD et du SSIAD cumulent beaucoup d’heures complémentaires, cela leur donnerait l’opportunité
d’alimenter leurs CET.
Patrice LAZARO : Oui cela semble possible. Nous allons vérifier.
Isabelle LAMBERT : Concernant les cycles de travail de 37h20 et de 35h00, qu’est ce qui a motivé ce choix ? Les
agents ont-ils été consultés, ont-ils le choix ?
Aussi, est ce qu’une limite a été fixée pour la rémunération d’heures ou de journées ?
Les syndicats peuvent-il être concertés au lieu d’être informés pour les règles exceptionnelles de dérogation ?
Patrice LAZARO : Un quota d’heures ou de journées n’a pas été défini. Les cycles de travail ont été débattus, mis
en place en concertation avec les agents et ont été approuvés à l’unanimité par les organisations professionnelles
présentes en Comité Social Territorial. Quand il y a dérogation, il y a urgence. Si le délai le permet, les syndicats
seront concertés.
Sébastien EUGÈNE : Est que les 1607 heures étaient déjà appliquées ?
Patrice LAZARO : A la Communauté d’Agglomération il n’y avait pas de journée du Maire comme c’est le cas dans
certaines communes. La délibération prise en 2021 était bien calée dans le respect des 1607h. Mais elle était
considérée comme incomplète par les services de l’Etat. Nous l’avons donc modifiée.
Marie-Odile LARCHÉ : Demande de l’organigramme de la Communauté d’Agglomération, à communiquer aux
élus suite aux différents changements intervenus dans les directions.
Patrice LAZARO : L’organigramme est en cours de modification et sera transmis.
2023DEL156 - Attribution d’une subvention à l’Association des Professionnels de Coincy pour la foire agricole 2023
Vu l’avis de la Commission n°3 Développement du Territoire du 16 juin 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023, Page 19 sur 31
L’association des Professionnels de Coincy (APC) organise le 20 août 2023 une grande foire agricole afin de promouvoir le patrimoine agricole et commercial de sa commune.
Il s’agit d’accueillir sur la journée du 20 août 2023 jusqu’à 5000 visiteurs sur une surface de 11 000 m². Les métiers de l’agriculture d’hier à aujourd’hui seront mis en valeur par l’organisation de démonstrations de labour, voltige aérienne, animation de stands par des concessionnaires agricoles et collectionneurs. L’association des professionnels de Coincy offre la possibilité aux producteurs locaux de vendre leurs marchandises sur des stands dédiés.
L’association des Professionnels de Coincy prévoit pour cette foire agricole un budget de 8 939 €. La recette prévue est de 4 900 € en vente de prestations de services. D’autre part, outre les subventions apportées par les partenaires, la différence sera financée par la trésorerie de l’APC.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry accorde une subvention de 2 000 € à l’APC en 2023 pour cette foire agricole, dans le cadre de sa compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciale d’intérêt communautaire » et du budget alloué au soutien des actions commerciales des associations de commerçants des communes de la CARCT.
Madame Séverine GLEIZE ne participe pas au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 000 euros à l’Association des Professionnels de Coincy. AUTORISE le versement de la subvention sous condition de transmission du bilan moral et financier de la manifestation, ainsi que les justificatifs de la réalisation de celle-ci (revue de presse et factures acquittées) dans un délai maximal de 3 mois après la fin de cette manifestation.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2023DEL157 - Avenant numéro 8 au contrat de concession de service public pour la gestion du transport de voyageurs entre la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) et KEOLIS CHÂTEAU-THIERRY
Adoptée à la majorité.
Patrick BELIN : Combien représente ces 25 % en euros ?
Christine PERARDEL-GUICHARD : Le coût du contrôleur pour 6 mois est de 21 000€ et déjà en trois mois, suite aux
contrôles, nous observons une hausse des recettes commerciales de 19 000€. Le coût du contrôleur sera donc
intégralement compensé par la hausse des recettes commerciales.
Patrick BELIN : Demande de mettre à l’étude du transport gratuit pour les usagers.
Christine PERARDEL-GUICHARD : Lors de l’Assemblée Générale du GART, le Conseil scientifique préconise plutôt
l’augmentation des prix.
Bruno LAHOUATI : Combien génère la vente des tickets ?
Christine PERARDEL-GUICHARD : Les recettes commerciales sont d’environ 280 000€ par an.
Isabelle LAMBERT : Est-ce que la charge financière de cet avenant est supportée uniquement par la Communauté
d’Agglomération ?
Christine PERARDEL-GUICHARD : Cette charge est comprise dans la délégation de service public (DSP).
Stéphane FRERE : Une étude sur la gratuité des transports en commun doit être effectué. Il faut prendre en
compte l’aspect social et environnemental. Est-ce qu’un seul contrôleur suffit ?
Christine PERARDEL-GUICHARD : Il y a des tarifs solidaires qui sont déjà appliqués.
Pour le moment un seul contrôleur suffit, il n’y a pas de retour négatif. Page 20 sur 31
Réitération de Garantie d’Emprunt suite réaménagement de la dette /CLESENCE Délibération ajournée.
Départ de Monsieur Francis ANDRE
2023DEL158 - Appel à projets complémentaire 2023 du Contrat de Ville de Château-Thierry / Répartition des subventions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu l’article 68 de la loi des finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 prolongeant la durée des
Contrats de Ville jusqu’en 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°065/2015 en date du 25 juin 2015 approuvant le Contrat de Ville
2015-2020 pour les quartiers prioritaires Vaucrises et Blanchard,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°255/2019 en date du 16 décembre 2019 approuvant le protocole
d’engagements renforcés et réciproques 2020-2022, avenant au Contrat de Ville 2015-2020,
Vu la note de cadrage départementale de l’appel à projets « programmation complémentaire de la Politique de
la Ville 2023 » en date du 22 mars 2023,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 juin 2023,
La CARCT a voté un budget de 5 000 € afin de soutenir des actions en direction des quartiers prioritaires, en
dehors de la programmation annuelle de l’appel à projets 2023 de la Politique de la Ville.
Afin de garantir une meilleure visibilité entre les différents dispositifs nationaux de la Politique de la Ville (label
BD2A, appels à projets thématiques « quartiers d’été » et « complémentaire »), l’État a lancé un appel à projets
« complémentaire de la Politique de la Ville 2023 » qui regroupent les différents programmes.
8 demandes de subventions ont été déposées dans l’appel à projets complémentaire 2023, dont 6 ayant reçu un
avis favorable par les partenaires.
La CARCT participe par le versement de subventions aux porteurs de projets répartis de la manière suivante :
N°
Nom de la
structure
porteuse
Nom du projet Descriptif de l’action
Coût global
du projet
2023
Proposition
montant
CARCT 2023
1 Les petits
débrouillards
Grand Est
Cité débrouillarde
Mise en place d’une offre d’animation
scientifique et technique (expériences
ludiques, éducation aux transitions
écologiques, biodiversité, insectes
pollinisateurs…) durant 1 semaine de
l’été, hors les murs et à destination des
jeunes
7 628 € 2 000 €
2 ACALY
Action emploi :
mobiliser vers
l’emploi – coaching
emploi
En lien avec la Mission Locale, mise en
place de 2 sessions de formation
« coaching emploi » (savoir-être et
savoir-faire en entreprise et ateliers de
perfectionnement) à travers des
techniques du théâtre (communication,
la relation à l’autre, les craintes,
prendre la parole…)
7 560 € 1 000 € Page 21 sur 31
3 ACALY
Semaine de
l’industrie : spectacle
suivi de speed dating
En lien avec la semaine de l’industrie et
ses acteurs, une demi-journée de
rencontre avec un spectacle « objectif
emploi » (métiers en tension, de rêve,
préjugés d’un métier…) suivi d’un
temps d’échange collectif, puis clôture
par un speed dating avec les
employeurs et partenaires
2 100 € 400 €
4 Le labo
culturel
Tous en scène
Réalisation de vidéos « making-of »
d’ateliers théâtraux sur le harcèlement
subit par les jeunes, les discriminations
et les problématiques d’intégration
3 700 € 800 €
TOTAL 4 200 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le versement des subventions liées à l’appel à projets complémentaire 2023 du Contrat de Ville aux porteurs de projets.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2023DEL159 - Nos Quartiers d’Été 2023 / Versement d’une subvention Politique de la Ville Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les modalités de subventionnement de l’appel à projets dans le cadre du dispositif « Nos Quartiers d’Été 2023 » de la Région Hauts-de-France qui exigent un co-financement public local (commune et/ou EPCI) d’au moins 30 % du coût total du projet déposé et une intervention maximum de la Région à hauteur de 50 % du coût total du projet,
Vu la demande de subvention déposée par la Ville de Château-Thierry pour le projet « Château sport : en route vers les jeux 2024 » pour un coût total de 13 300 €,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 juin 2023,
Le dispositif « Nos Quartiers d’Été » a pour objectif principal d’animer les quartiers Politique de la Ville et les quartiers de veille active pendant l’été pour les personnes ne partant pas en vacances et les personnes isolées, selon les grands principes suivants :
- Inscrire son projet dans le fil rouge régional « nos quartiers préparent les jeux – année 2 » - Mettre en place des temps forts (évènements marquants et festifs) qui resteront dans la mémoire des habitants
- Mener une démarche collective et participative avec et pour les habitants - Proposer des manifestations écoresponsables
À cette occasion, le service sport santé de la Ville de Château-Thierry poursuivra les animations initiées en 2022 en direction des habitants des quartiers et proposera plusieurs animations socio-sportives durant la période estivale avec le projet « Château sport : en route vers les jeux 2024 ». La programmation de différentes activités sportives (breakdance, basket, escrime, tennis, golf, natation…) permettra aux habitants de s’intégrer et de s’impliquer dans la dynamique engagée en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. En complément, la coopération avec les acteurs de la Politique de la Ville sur les différents temps forts (fêtes citoyennes, Château plage…) offrira une offre d’activités plus large aux habitants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le versement de la subvention de 2 000 € à la Ville de Château-Thierry pour le projet « Château sport :
en route vers les jeux 2024 » proposé dans le cadre de l’appel à projets Régional « Nos Quartiers d’Été 2023 ».
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2023DEL160 - CISPD - Soutien à l’association France Victimes 02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 22 sur 31
Vu la demande de subvention déposée par l’association France Victimes 02 « Point d’accès au droit – Rotonde » dans le cadre de l’appel à projets Politique de la Ville 2023 pour un coût total de 6 315 €, Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 juin 2023,
Considérant la réunion du comité de pilotage du Contrat de Ville du 17 mars 2023,
France Victimes 02 est la seule association d’aide aux victimes généralistes sur le département, susceptible de recevoir tout personne, dans le cadre de l’aide aux victimes (activité pénale) et de l’accès au droit (activité civile). Les rendez-vous permettent d’assurer l’accueil et un accompagnement juridique en fonction des besoins : atteintes aux personnes, aux biens et accident de circulation, le droit de la famille, le logement, le droit du travail, droit de consommation, droit des assurances, les recours devant les instances civiles et pénales et l’indemnisation.
En 2022, 284 entretiens juridiques (96 pour des victimes d’infractions pénales et 188 dans le cadre de l’accès au droit) ont eu lieu pendant les permanences effectuées sur le territoire.
L’association a sollicité un financement dans le cadre de la Politique de la Ville afin de pérenniser ses permanences juridiques au sein de la Rotonde, le 2ème et 4ème jeudi matin de chaque mois. Les habitants des quartiers prioritaires (28 % des entretiens en 2022) fréquentent davantage la permanence à l’Aiguillage qu’une permanence de proximité. Cependant, les différentes permanences sur le territoire sont nécessaires afin de répondre aux sollicitations des usagers.
Cette demande ne répondant pas aux objectifs de la Politique de la Ville (toucher au minimum 70 % de public des quartiers), il a été décidé lors instances de la Politique de la Ville de réorienter la demande dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CISPD) de l’Agglomération, et notamment dans l’axe du Réseau du Sud de l’Aisne contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement des victimes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le versement de la subvention de 2 000 € à l’association France Victimes 02 pour des permanences
juridiques sur le territoire.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2023DEL161 - CISPD - Soutien à la Fédération Régionale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles Hauts-de-France (FR CIDFF) pour l’antenne du CIDFF de l’Aisne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention déposée par la FR CIDFF « Permanences juridiques – CARCT » pour un coût total de 10 700 €,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 juin 2023,
Suite à la fermeture définitive du CIDFF de l’Aisne le 1er juillet 2022, la FR CIDFF Hauts-de-France a repris le pilotage et la réorganisation de l’antenne du CIDFF dans l’Aisne en 2023.
Les activités du CIDFF dans l’Aisne sont :
- Des permanences d’informations juridiques (accueil et accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, sur la parentalité et la vie relationnelle, l’égalité et les relations femmes/hommes, la lutte contre les discriminations et toutes formes de violences)
- Des sensibilisations et des formations (professionnels, établissements scolaires, tout public) - Le dispositif « en voiture Nina & Simon.e.s » (dispositif d’accueil, d’écoute et d’information itinérant sur les thématiques de l’égalité, des violences, du genre, des relations, de l’insertion professionnelle et des droits)
Afin de reproposer des permanences juridiques sur le territoire (à l’Aiguillage le 2ème, 4ème et 5ème jeudi de chaque mois et à la Maison France Services de Fère-en-Tardenois le 1er mardi matin de chaque mois), la FR CIDFF a sollicité un financement dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de la Prévention de la Page 23 sur 31
Délinquance (CISPD) de l’Agglomération, et notamment dans l’axe du Réseau du Sud de l’Aisne contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement des victimes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le versement de la subvention de 5 000 € à la FR CIDFF pour des permanences juridiques sur le
territoire.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2023DEL162 - Approbation du Règlement Local de Publicité de Château-Thierry Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-21 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 581-14 et suivants ; Vu l’arrêté municipal portant réglementation de la publicité des enseignes et pré-enseignes de la Ville, en date du 11 juin 1987 ;
Vu la délibération 2021DEL108, en date du 17 mai 2021, prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité de Château-Thierry, approuvant les objectifs poursuivis et approuvant les modalités de concertation ; Vu la délibération 2022DEL188, en date du 26 septembre 2022, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité de Château-Thierry,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu l’avis tacite de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Vu la décision E23000014/80 du 24 janvier 2023 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens désignant M. Bernard VINCENT en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête relative à la révision du Règlement Local de Publicité de Château-Thierry,
Vu l’arrêté n°2023ARR20 du 16 février 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du Règlement Local de Publicité de Château-Thierry,
Vu l’arrêté 2023ARR021 prolongeant l’enquête publique relative à la révision du Règlement Local de Publicité de Château-Thierry,
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Château-Thierry, en date du 20 avril 2023, Vu les observations du public, émises au cours de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 13 mars au 20 avril 2023,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, qui a émis un avis favorable sur le projet, Vu le projet de Règlement Local de Publicité, modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Considérant les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité de Château- Thierry,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que le travail mené avec la commune de Château-Thierry a fait émerger un Règlement Local de Publicité, qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d’expression et en garantissant le bon exercice de l’activité économique,
Considérant que les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées, de l’enquête publique et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur justifient quelques modifications mineures du projet de Règlement Local de Publicité,
Considérant que les adaptations apportées au projet de Règlement Local de Publicité arrêté ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet,
Considérant que le Règlement Local de Publicité, annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
Le rapporteur explique que la révision du RLP de Château-Thierry est conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’Agglomération, en étroite concertation avec la Ville, conformément aux procédures applicables aux révisions des Plans Locaux d’Urbanisme.
Le projet de Règlement Local de Publicité a été arrêté par le conseil communautaire en septembre 2022, transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultées et soumis à enquête publique du 13 mars au 20 avril 2023. Page 24 sur 31
Les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées, de l’enquête publique et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur justifient quelques modifications mineures du projet de Règlement Local de Publicité, qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet (cf. annexe 1). Le Règlement Local de publicité est prêt à être approuvé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le Règlement Local de Publicité de Château-Thierry, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; INFORME :
- que la présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et dans la mairie de Château-Thierry, d’une mention insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme. - que le dossier de Règlement Local de Publicité, une fois approuvé, sera mis à disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération et en Mairie de Château-Thierry, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ; - que conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme ;
- la présente délibération sera en outre publiée conformément au code de l’urbanisme ; - la délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué, et à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Laon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
2023DEL163 - Bilan de la concertation et arrêt du projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) Château-Thierry
Vu le code du patrimoine, et notamment l’article L. 642-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en application de l’article 114 de ladite loi,
Vu la délibération du 14 décembre 2012 du Conseil Municipal de Château-Thierry prescrivant la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),
Vu la délibération du 9 février 2015 du Conseil Municipal de Château-Thierry désignant les membres de la commission locale de l'AVAP (CLAVAP),
Vu la délibération du 29 mars 2018 du Conseil Municipal de Château-Thierry sollicitant la poursuite de la procédure engagée par la CARCT,
Vu les délibérations 067/2018 du 3 avril 2018 du Conseil Communautaire se prononçant en faveur de la poursuite de la procédure d'élaboration de l'AVAP, confirmant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation définies et approuvant la composition de la CLAVAP,
Vu la délibération 143/2019 du 1er juillet 2019 décidant le remplacement d’un membre de la CLAVAP, Vu la délibération 2020DEL217 du 30 septembre 2020, désignant les membres de la CLAVAP de Château-Thierry, suite au renouvellement du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal, Vu les réunions de la Commission Locale de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Château-Thierry, en date du 22 juin 2023, Vu le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération,
Vu le dossier d’AVAP, annexé à la présente délibération,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant que l’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable,
Considérant que le projet d’AVAP révisé comprend un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques,
Considérant que les modalités définies dans la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2012, reprises dans la délibération du Conseil Communautaire de 2018, ont été respectées : - Mise à disposition du public d’un registre d’observations en Mairie de Château-Thierry, - Information sur l’avancée du dossier sur le site internet de l’Agglomération, - Tenue d’une réunion publique. Page 25 sur 31
Considérant que le bilan de la concertation, joint en annexe de la présente délibération, est favorable au projet d’AVAP,
Considérant que le dossier d’AVAP, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être arrêté,
Le rapporteur explique que l’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.
La Ville de Château-Thierry est actuellement couverte par une ancienne zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), approuvée en 2006. Elle a engagé, en 2012, sa transformation en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Paysage (AVAP).
Depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi « LCAP »), le classement en site patrimonial remarquable (SPR) se substitue aux AVAP, aux ZPPAUP et aux secteurs sauvegardés. Toutefois, conformément au dispositif transitoire de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, le projet d’AVAP, mis à l’étude avant la date de publication de cette loi, est instruit et sera approuvé conformément aux dispositions du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure. Au jour de sa création, l’AVAP devient de plein droit un site patrimonial remarquable au sens de la législation désormais en vigueur. Cependant, le règlement de l’AVAP continuera à s’appliquer jusqu’à ce que s’y substitue un plan de valorisation de l’architecture du patrimoine lors d’une révision future. L’Agglomération est devenue automatiquement compétente en 2017 pour mener ce type de procédure. Elle a décidé, en 2018, à la demande du Conseil Municipal, la poursuite de la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP.
En mars 2020, il a été décidé de confier la production des compléments à apporter au travail qui avait été effectué par le bureau d’études missionné en 2015 et la poursuite de la mission de la transformation de la ZPPAUP en AVAP au bureau d’études AEI.
Un travail mené en étroite concertation avec la Ville de Château-Thierry et les services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) a permis de faire émerger le dossier du projet d’AVAP, comprenant un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques.
Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable a été redéfini pour ajouter, au périmètre de l’ancienne ZPPAUP, le secteur des Chesneaux, le secteur sous le village Saint-Martin et les constructions situées au sud de l’avenue de Paris, le parvis de la gare et l’ensemble de l’Ile et des berges de la Marne. En fonction des caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères, quatre secteurs ont été identifiés au sein du Site Patrimonial Remarquable :
˗ Trois secteurs urbains :
• Le secteur A couvrant le tissu ancien de centre-ville et les immeubles de la reconstruction • Le secteur B dédié aux quartiers du 19ème siècle
• Le secteur C intégrant le faubourg Saint-Martin et les Chesneaux
˗ Un secteur paysager, le secteur D, couvre les bords de la Marne, une partie de l’île, et les jardins sous le village Saint-Martin.
Dans chaque secteur, le règlement précise les dispositions relatives au paysage urbain, aux constructions neuves et au bâti existant, pour lequel les règles diffèrent selon que le bâti est repéré, sur les documents graphiques, comme immeuble remarquable, immeuble d’intérêt ou immeuble non repéré.
Le projet d’AVAP étant finalisé, il convient de faire le bilan de la concertation, préalablement à l’arrêt du projet. Conformément aux modalités définies dans la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2012, reprises dans la délibération du Conseil Communautaire de 2018, l’AVAP a fait l’objet de la concertation suivante : - Mise à disposition du public d’un registre d’observations en Mairie de Château-Thierry, - Information sur l’avancée du dossier sur le site internet de l’Agglomération, - Tenue d’une réunion publique.
Les actions menées lors des différentes étapes de la procédure d’élaboration de l’AVAP ont respecté les modalités prévues.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
TIRE le bilan de la concertation préalable présenté, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; ARRETE le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable de Château-Thierry Page 26 sur 31
PREND ACTE que le projet d’AVAP sera présenté, pour avis, à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) et aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique, DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et dans la mairie de Château-Thierry, d’une mention insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.
2023DEL164 - Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Beuvardes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 et suivants, Vu le Plan local d'Urbanisme de la commune de Beuvardes, approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Tardenois, en date du 27/05/2013, et modifié par délibérations du Conseil Communautaire, en date des 26/11/2018 et 20/01/2020
Vu l’arrêté n°2022ARR041 en date du 01/12/2022, engageant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beuvardes,
Vu la délibération du conseil communautaire 2023DEL025 en date du 06/03/2023, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,
Vu la décision n°MRAe 2022-6831 en date du 07/02/2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France,
Vu les courriers de la Direction Départementale des Territoires, du Département et de la Région, en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant qu’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Beuvardes a été engagée, par arrêté du Président, sur demande de la commune, pour permettre, sous conditions, la réalisation d’extensions et d’annexes des bâtiments d’habitation existants situés en zone agricole (A), Considérant que l'autorité environnementale, dans le cadre de l'examen au cas par cas, n'a pas soumis la procédure à évaluation environnementale stratégique,
Considérant que dans le cadre de la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées, les personnes publiques associées n’ont pas formulé de remarques sur le dossier, Considérant que le projet de modification simplifiée avec l'exposé de ses motifs a été mis à disposition du public du 3 avril au 4 mai 2023 inclus, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, Considérant qu’aucune remarque n’a été émise par le public, sur les registres mis à disposition, par courrier ou par mail,
Considérant que suite à la mise à disposition au public, un bilan a été établi, ne nécessitant pas d’ajustement du dossier,
Le rapporteur invite les conseillers communautaires à approuver le bilan de la mise à disposition du public, et la modification simplifiée du PLU, joints en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public, telle qu'il est annexé à la présente, APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU de Beuvardes, telle qu’elle est annexée à la présente, INDIQUE que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la CARCT et en mairie de Beuvardes aux jours et heures habituels d'ouverture,
INDIQUE que la présente délibération fera, l'objet d'un affichage au siège de la CARCT et en mairie de Beuvardes durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.
2023DEL165 - Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Neuilly-Saint-Front
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 et suivants, Page 27 sur 31
Vu le Plan local d'Urbanisme de la commune de Neuilly-Saint-Front, approuvé en date du 26/06/2013 Vu l’arrêté n°2023ARR009 en date du 24/01/2023, engageant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Neuilly-Saint-Front,
Vu la délibération du conseil communautaire 2023DEL100 en date du 11/04/2023, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,
Vu la décision n°MRAe 2023-6986 en date du 20/04/2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France,
Vu les courriers de la Direction Départementale des Territoires, du Département et de la Région, en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant qu’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Neuilly-Saint-Front a été engagée, par arrêté du Président, sur demande de la commune, pour ajuster les dispositions applicables à la zone économique située avenue de la Gare, en vue de la reprise de l’activité de scierie et de transformation du bois et pour permettre la réalisation de logements permettant d’accueillir les salariés de l’entreprise, Considérant que l'autorité environnementale, dans le cadre de l'examen au cas par cas, n'a pas soumis la procédure à évaluation environnementale stratégique,
Considérant que dans le cadre de la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées, les personnes publiques associées n’ont pas formulé de remarques sur le dossier, Considérant que le projet de modification simplifiée avec l'exposé de ses motifs a été mis à disposition du public du 9 mai au 9 juin 2023 inclus, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, Considérant qu’aucune remarque n’a été émise par le public, sur les registres mis à disposition, par courrier ou par mail,
Considérant que suite à la mise à disposition au public, un bilan a été établi, ne nécessitant pas d’ajustement du dossier,
Le rapporteur invite les conseillers communautaires à approuver le bilan de la mise à disposition du public, et la modification simplifiée du PLU, joints en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public, telle qu'il est annexé à la présente, APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Neuilly-Saint-Front, telle qu’elle est annexée à la présente, INDIQUE que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la CARCT et en mairie de Neuilly-Saint-Front aux jours et heures habituels d'ouverture,
INDIQUE que la présente délibération fera, l'objet d'un affichage au siège de la CARCT et en mairie de Neuilly- Saint-Front durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.
2023DEL166 - Modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Fère-en-Tardenois
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 et suivants, Vu le Plan local d'Urbanisme de la commune de Fère-en-Tardenois, approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Fère-en-Tardenois, en date du 13/12/2007, et modifié par délibérations du Conseil Communautaire, en date des 27/05/2013, 01/07/2019, 20/01/2020, et 15/01/2021, Vu la délibération du Conseil Municipal de Fère-en-Tardenois, en date du 1er décembre 2022, sollicitant une évolution du Plan Local d’Urbanisme pour supprimer l’emplacement réservé n°2, Vu l'arrêté n°2023ARR040 du Président de la Communauté d’Agglomération, en date du 08/06/2023, engageant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fère-en-Tardenois, Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant qu’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Fère-en-Tardenois a été engagée, par arrêté du Président, sur demande de la commune, pour supprimer l’emplacement réservé n°2, prévu pour la création d’une voirie rue des Sources, devenu obsolète, Page 28 sur 31
Considérant que le projet de modification simplifié a été transmis aux personnes publiques associées, et à l'autorité environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas,
Le rapporteur explique que la commune de Fère-en-Tardenois a sollicité une évolution du PLU pour supprimer l’emplacement réservé n°2 pour la création d’une voirie permettant le désenclavement des terrains situés, classés en zone 2AU. L’accès au site peut être organisé sur la parcelle AC61 appartenant à la commune de Fère- en-Tardenois. Le dossier, après avoir été transmis aux personnes publiques associées et à l'autorité environnementale doit être mis à disposition du public pendant un mois. Il est proposé au Conseil Communautaire de définir les modalités de la mise à disposition du dossier au public.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE que :
˗ le projet de modification simplifiée du PLU de Fère-en-Tardenois, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public, du 25 septembre au 25 octobre 2023 inclus :
˗ en Mairie de Fère-en-Tardenois et au siège de la Communauté d'Agglomération, aux heures d'ouvertures habituelles,
˗ sur le site internet de la CARCT www.carct.fr
˗ le public pourra formuler ses observations, du25 septembre au 25 octobre 2023 inclus : ˗ sur un registre tenu à disposition du public en Mairie de Fère-en-Tardenois et au siège de la Communauté d'Agglomération (2 avenue Ernest Couvrecelle – 02400 Etampes-sur-Marne), aux jours et heures d'ouvertures habituels, pendant toute la durée de la mise à disposition, ˗ ou par voie postale, par courrier adressé à : CARCT Service urbanisme – 2 avenue Ernest Couvrecelle – 02400 Etampes-sur-Marne
˗ ou par mail, à l’adresse pluih@carct.fr
˗ un avis précisant les modalités de la mise à disposition sera porté à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en Mairie de Fère-en-Tardenois et au siège de la CARCT et publié sur le site internet de la CARCT pendant toute la durée de la mise à disposition. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
INDIQUE qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Président de la Communauté d’Agglomération présentera le bilan de la mise à disposition au Conseil communautaire, qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.
2023DEL167 - USEDA / Avenant n°1 à la convention de financement relative au déploiement du réseau d’initiative publique à très haut débit de l’Aisne sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avenant proposé par l’USEDA le 22 mars 2023,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Il est proposé de signer un avenant avec USEDA ayant pour objet de modifier l’annexe 3 de la convention de financement relative au déploiement du réseau d’initiative publique (RIP) à très haut débit de l’Aisne sur le territoire de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry.
Cet avenant intègre les modifications des conditions de financement survenues concernant le fonds de concours et le montant de la contribution budgétaire.
Le montant de financement versé par la Communauté d’agglomération reste inchangé, du montant de 11 € /an/habitant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de financement relative au déploiement du réseau d’initiative publique à très haut débit de l’Aisne sur le territoire de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, ci annexé,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 29 sur 31
2023DEL168 - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets / Présentation
Vu l’article L2224-17-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant l’obligation pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés », destiné notamment à l'information des usagers.
Le rapporteur précise que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps ainsi que les recettes et les dépenses du service par flux de déchets et par étape technique.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, présenté en annexe : PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sera mis à la disposition du public et sur le site internet de la communauté d’agglomération.
2023DEL169 - Rapport annuel 2022 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés / Présentation
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.541-15-1 et les articles R.541-41-19 et suivants, Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux PLPDMA (Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés),
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Considérant la nécessité pour les collectivités engagées dans un PLPDMA de réaliser un rapport annuel de l’état d’avancement de leur programme de prévention.
Le rapporteur rappelle que l’Agglomération s’est engagée dans une politique de réduction des déchets au travers un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), adopté par le conseil communautaire le 17 décembre 2018.
Il précise que ce programme vise un objectif de réduction des déchets de 6,5 % entre 2017 et 2023. Un plan d’actions ambitieux doit permettre d’atteindre cet objectif. Il s’articule autour de 7 grands axes relatifs à l’éco- exemplarité de la collectivité, la sensibilisation des acteurs, le recours aux instruments financiers pour favoriser la réduction des déchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la gestion de proximité des biodéchets et des déchets verts, la consommation responsable et l’accompagnement des entreprises et des administrations dans leur démarche de prévention.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2022 du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), présenté en annexe : PREND ACTE du rapport annuel 2022 du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), qui sera mis à la disposition du public.
Mélanie MILANDRI : Les dépôts sauvages à côté des PAV sont-ils comptabilisés ? Y’a-t-il des actions mises en place dans les déchetteries pour le recyclage de meubles ou objets qui peuvent encore être utilisés ?
Claude JACQUIN : Ils sont comptabilisés dans le cas où ils sont ramassés par notre prestataire. Une benne de réemploi par la Ressourcerie est mise en place en déchetterie. Une campagne de sensibilisation est à mener. Page 30 sur 31
Isabelle LAMBERT : À la suite de l’augmentation de 28% sur les refus de tri, quelles sont les actions menées ?
Serait-il possible d’avoir plus de précisions sur ce qui est récupéré en déchetterie par les structures extérieures ?
Claude JACQUIN : À la suite de l’augmentation, Il y a des visites de pré collecte. Les bacs non conformes sont
scotchés et ne sont pas collectés. Un courrier est déposé dans la boîte aux lettres de l’usager.
Éric MANGIN : Comment nous situons-nous par rapport aux autres collectivités sur la réduction des déchets ?
Claude JACQUIN : La Communauté d’Agglomération s’est améliorée mais nous devons continuer dans cette voie.
Isabelle LAMBERT : La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va de nouveau augmenter. Des aides
vont mises en place par l’Etat, seront-elles être assez suffisantes pour ne pas impacter le budget ?
Claude JACQUIN : Le meilleur moyen de ne pas augmenter notre budget est de réduire le recours à
l’enfouissement.
Stéphane FRERE : Demande d’enquête de satisfaction pour les professionnels concernant l’accès à la déchetterie
avec ou sans rendez-vous.
2023DEL170 - Ajout d'un tarif réduit dans la grille tarifaire des spectacles proposés dans le cadre des saisons culturelles
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2023,
Vu la délibération n°2023DEL117 du Conseil communautaire du 22 mai 2023 concernant la tarification des spectacles proposés dans le cadre des saisons culturelles,
Le rapporteur explique : Considérant la nécessité de proposer sur le territoire une politique culturelle où la programmation de spectacles pluridisciplinaires est accessible au plus grand nombre, il est requis d'ajouter un tarif réduit. En prévision des futures saisons culturelles, ce tarif réduit est applicable pour tous les spectacles payants organisés par la collectivité, sur l'ensemble du territoire et dans l'ensemble de ses équipements.
- Tarif réduit : 8€ accessible aux -de 20 ans, étudiants, partenaires et groupes de + de 10 personnes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le tarif réduit de 8€ (accessible aux moins de 20 ans, étudiants, partenaires et groupes de plus de 10 personnes) et venant s’ajouter à la nouvelle tarification des spectacles et activités artistiques et culturelles de l’Espace Commun de Brasles.
Informations diverses
- Agenda
6 juillet à 18h30 : Fête du centre culturel de Fère-en-Tardenois
FMO :
7 juillet à Condé en Brie
13 juillet à Château-Thierry
21 juillet à Courtemont-Varennes
28 à Pavant
04 août à Coincy
Mardi 11 juillet : Journée ALSH à l’Aiguillage sur la thématique vélo Page 31 sur 31
22 et 23 juillet : Bivouac des poilus à Belleau
Lundis 4 et 19 septembre : Prochains Bureaux communautaires
Lundi 2 octobre : Prochain Conseil communautaire
Questions diverses
Jean-François BOUTELEUX : Proposition d’intervention de l’ARS dans le cadre d’un Conseil communautaire. Les objectifs de santé ont été fixés et sont ambitieux. Des sujets divers pourront être abordés tels que l’implantation des médecins.
Antoine VIET : Au vu des derniers projets lancés tels que le schéma directeur et la redevance incitative, les budgets de la Communauté d’Agglomération sont-ils impactés ? Une partie de l’emprunt a-t-il été bloqué ? Etienne HAŸ : La totalité de l’emprunt a été débloqué. Les finances de la Communauté d’Agglomération sont bien équilibrées et gérées.
Georges FRAEYMAN : Suite au vote de la convergence tarifaire, il a été décidé d’aider les usagers avec les travaux d’Assainissement Non Collectif (ANC). Peut-on avoir des précisions sur la suite à venir ? Etienne HAŸ : Une proposition sera faite rapidement, courant de l’automne. Anne MARICOT : Le Gymnase de Condé en Brie rencontre des difficultés. Il est temps d’agir. Quel est l’avancement du dossier ?
Nicolas DIEDIC : Une réunion du syndicat est prévue mercredi. Tous les éléments chiffrés seront communiqués à la Communauté d’Agglomération.
Monsieur Le Président clôture la séance à 21h00.
Le secrétaire de séance, Le Président, Gilles JOURDAIN Etienne HAŸ