unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - PV CC 21 02 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - PV CC 21 02 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - PV CC 21 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 35

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 21 FÉVRIER 2024

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Le mercredi 21 février 2024, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry s’est réuni à Étampes-sur-Marne, à l’Aiguillage, sous la Présidence de Monsieur Étienne HAŸ, après convocation adressée le jeudi quinze février 2024.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 123

Nombre de conseillers communautaires présents : 71

Nombre de votants : 84

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Étaient présents :

Conseillers Communautaires Titulaires : ABDELMADJID Amine, ANDRE Francis, BAILLEUL Martial, BANDRY Didier, BANDRY Jean-Pierre, BARBIER Maryvonne, BAUDOIN Gilles, BELIN Patrick, BERECHE Jean-Marie, BERGAULT Jean-Paul, BINIEC Françoise, BOHAIN Jean-Claude, BONNEAU Chantal, BOUTEILLIER Mauricette, BOUTELEUX Jean-François, BRICOTEAU Gérard, BUREL Régis, CARLIER Michel, CONTOZ Julie, CORDIVAL Gilles, CRESP Alexandre, DALLE Thérèse, DIEDIC Nicolas, DOMINGUES Régine, DUJON Régis, DUPUIS Alice, FERNANDEZ Didier, FERNANDEZ Françoise, FRERE Stéphane, FREX Dominique, GABRIEL Madeleine, GIRARDIN Daniel, GUÉDRAT Nelly, HAQUET Jérôme, HAŸ Étienne, HOERTER Michel, JACQUIN Claude, JADCZAK Jean-Marie, JOURDAIN Gilles, LAMBERT Isabelle, LAZARO Patrice, LEDUC Jean-Luc, LEVEQUE Yves, MAGNIER Jean- Luc, MARICOT Anne, MAUTALENT Sylvie, MILANDRI Mélanie, MOROY Alain, MOROY Françoise, MOYSE Dominique, NAVARRE Alain, PANTOUX Jean-Luc, PARADOWSKI Clément, PASCARD Dominique, POIX Patrick, POLIN Jean-Pierre, POUILLART Christelle, POURCINE Jean-Marc, REZZOUKI Mohamed, RICHARD Pascal, RIMLINGER Francis, SALOT Didier, SAROUL Daniel, SCLAVON Jean-Marc, VAUDÉ Gaëlle, VERDOOLAEGHE Georges, VEROT Vincent. Conseillers Communautaires Suppléants : DARTINET Marcel, DESSIGNY Aline, DOBSKI Philippe, PRESSON Béatrice. Conseillers Communautaires ayant donné procuration : BOKASSIA Félix pouvoir à MILANDRI Mélanie, BOULONNOIS Jacqueline pouvoir à BONNEAU Chantal, BOYOT Jacques pouvoir à PASCARD Dominique, BOZZANI Éric pouvoir à REZZOUKI Mohamed, COUTANT Cathy pouvoir à RIMLINGER Francis, GLEIZE Séverine pouvoir à VAUDÉ Gaëlle, JACQUESSON Frédéric pouvoir à POURCINE Jean-Marc, LARCHÉ Marie-Odile pouvoir à BINIEC Françoise, PERARDEL-GUICHARD Christine pouvoir à HAŸ Étienne, REDOUTÉ Nathalie pouvoir à HAQUET Jérôme, SIMON Fariel pouvoir à DUPUIS Alice, THOLON Natacha pouvoir à POUILLART Christelle, VELLY Sandrine pouvoir à BRICOTEAU Gérard.

Secrétaire de séance : MAGNIER Jean-Luc.

 *

Décisions prises par Monsieur le Président de la CARCT

Conformément à la délibération n° 2022DEL253 portant délégations de pouvoir du Conseil

communautaire vers le Président de la Communauté

N° D’ORDRE DATE THÈME LIBELLÉ

2024DEC005 31/01/2024 Administration générale Convention d'occupation du domaine public – Locaux de l'Aiguillage - Avenant n° 1

2024DEC004 12/01/2024 Ressources Demande de subventions pour l’installation de centrifugeuses pour la station Pierre Lemret

2024DEC003 12/01/2024 Ressources Demande de subventions pour l’installation d’une ombrière photovoltaïque à l’AiguillagePage 2 sur 35

2024DEC002 12/01/2024 Ressources Demande de subventions pour la rénovation de la façade de la chapelle de l’Hôtel Dieu à Château-Thierry

2024DEC001 15/01/2024 Ressources

Demande de subventions pour la création d’un

Équipement d’Accueil Inclusif du jeune enfant au sein

du quartier prioritaire des Vaucrises à Château-Thierry

2023DEC038 28/12/2023 Ressources

Décision budgétaire modificative portant virement de

crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers les

autres chapitres de la section de fonctionnement

2023DEC037 28/12/2023 Environnement

Réalisation des études parcellaires de réhabilitation

des installations d’assainissement non collectif et de

gestion des eaux pluviales de la commune de

Coulonges-Cohan

2023DEC036 18/12/2023 Administration générale Autorisation d’occupation temporaire du domaine public – Alixia Support

2023DEC035 15/12/2023 Ressources Contractualisation et mise en place d’une ligne de trésorerie pour le Budget Annexe SPIC OM

2023DEC0034 13/12/2023 Administration générale Autorisation d’occupation temporaire du domaine public – Mission Locale

Décisions prises par le Bureau communautaire de la CARCT

Conformément à la délibération n° 2022DEL254 portant délégations de pouvoir du Conseil

communautaire vers le Bureau communautaire

N° D’ORDRE DATE THÈME LIBELLÉ

2024BUR005 12/02/2024 Ressources Réalisation de fouilles archéologiques préventives/Autorisation de signature

2024BUR004 12/02/2024 Ressources

Travaux de renouvellement des centrifugeuses de la

station d’épuration Pierre Lemret/Autorisation de

signature

2024BUR003 12/02/2024 Ressources

Prestations d’analyses d’effluents sur l’Agglomération

de la Région de Château Thierry/Autorisation de

signature

2024BUR002 12/02/2024 Aménagement

AchetezAChatô/Renouvellement des prestations de

fonctionnement de la place de marché locale

www.achetezachato.fr et du chèque cadeau local

AchetezAChatô

2024BUR001 12/02/2024 Aménagement

Attribution de subventions aux propriétaires éligibles

dans le cadre de l’OPAH sur le centre-ville de Château-

Thierry

2023BUR285 18/12/2023 Environnement Reconduction de la mutualisation avec Valor’Aisne pour les contrats de reprise des matériaux

2023BUR284 18/12/2023 Environnement Attribution des subventions pour l’acquisition de composteurs, broyeurs et protections lavables

2023BUR283 18/12/2023 Ressources

Présentation des dossiers de demandes de fonds de

concours intercommunal des communes/Validation

enveloppe n° 1

2023BUR282 18/12/2023 Aménagement

Attribution de subventions aux propriétaires éligibles

dans le cadre du Programme d’Intérêt Général du

DépartementPage 3 sur 35

2023BUR281 18/12/2023 Aménagement

Attribution de subventions aux propriétaires éligibles

dans le cadre de l’OPAH Multisites sur les communes

de Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-

Front

2023BUR280 18/12/2023 Ressources

Enquêtes parcellaires préalables à la création d’un

réseau d’assainissement collectif à Épaux-Bézu et

Villeneuve-sur-Fère/Autorisation de signature

2023BUR279 18/12/2023 Ressources

Prestations d'entretien, de nettoyage et de vitrerie sur

le territoire de la Communauté d'Agglomération de la

Région de Château Thierry – lot 2/Modification n° 2

2023BUR278 18/12/2023 Ressources Acquisition de véhicules/Autorisation de signature

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Délibérations du Conseil communautaire du 21 février 2024

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2024DEL006 – Convention de service commun pour la commande publique et le contrôle de gestion/Avenant/Autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la région de Château- Thierry n°051/2019 en date du 1er avril 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Château-Thierry n°2019-062 en date du 2 mai 2019, Vu la convention relative à la création du service commun de la commande publique et du contrôle de gestion conclue entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de Château-Thierry, Vu l’avis du comité social technique de la Communauté d’Agglomération en date du 15 février 2024,

Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry et la Commune de Château-Thierry ont décidé de créer et de mettre en place un service commun : « Commande publique et contrôle de gestion ». Le service commun est géré par la Communauté d’Agglomération depuis le 1er juin 2019.

Il est proposé au Conseil communautaire de modifier la convention :

- A l’article 8, les mots « pour une durée minimum jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par : « jusqu’au 30 juin 2024 ».

- A l’article 9, le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Elle peut être résiliée unilatéralement, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois ». Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

Dans ce contexte, le Conseil communautaire est invité à approuver la conclusion de l’avenant à la convention. L’avenant entrera en vigueur le 1er avril 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la conclusion de l’avenant à la convention de service commun « Commande publique et contrôle de gestion » entre la Communauté d'Agglomération de la région de Château Thierry et la Commune de Château- Thierry.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de service commun « Commande publique et contrôle de gestion » entre la Communauté d'Agglomération de la Région de Château Thierry et la commune de Château-Thierry.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 84 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 84 /Majorité absolue : 43Page 4 sur 35

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Arrivée de Monsieur Éric MANGIN

2024DEL007 – Convention de service commun pour la programmation de l’événementiel/Avenant/Autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la région de Château- Thierry n°052/2019 en date du 1er avril 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Château-Thierry n°2019-061 en date du 2 mai 2019, Vu la convention relative à la création du service commun de la programmation de l’évènementiel conclue entre la Communauté d’agglomération et la Commune de Château-Thierry,

Vu l’avis du comité social technique de la Communauté d’agglomération en date du 15 février 2024,

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire, qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry et le Commune de Château-Thierry ont décidé de créer et de mettre en place un service commun : « Programmation de l’évènementiel ». Le service commun est géré par la Communauté d’agglomération depuis le 1er juin 2019.

Il est proposé au Conseil communautaire de modifier la convention :

- A l’article 8, les mots « pour une durée minimum jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par : « jusqu’au 30 juin 2024 ».

- A l’article 9, le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Elle peut être résiliée unilatéralement, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois ». Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

Dans ce contexte, le Conseil communautaire est invité à approuver la conclusion de l’avenant à la convention. L’avenant entrera en vigueur le 1er avril 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la conclusion de l’avenant à la convention de service commun « Programmation de l’événementiel » entre la Communauté d'Agglomération de la région de Château Thierry et la commune de Château-Thierry. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de service commun « Programmation de l’événementiel » entre la Communauté d'Agglomération de la région de Château Thierry et la Commune de Château-Thierry.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 84 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 84 / Majorité absolue : 43

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Arrivée de Messieurs Christian FAUVET et Fabien FRAEYMAN

2024DEL008 – Convention de mise à disposition de services entre la Communauté d'Agglomération de la Région de Château Thierry et la commune de Château-Thierry/Avenant/Autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-1, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la région de Château- Thierry n°2021DEL251 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Château-Thierry n°2021-126 en date du 25 novembre 2021,

Vu la convention de mise à disposition de services conclue entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de Château-Thierry en date du 1er décembre 2021,

Vu l’avis du comité social technique de la Communauté d’Agglomération en date du 15 février 2024,Page 5 sur 35

Considérant la possibilité de modifier par voie d’avenant la liste des services mis à disposition, selon les besoins de chaque collectivité signataire.

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire a approuvé la convention de mise à disposition de services entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de Château-Thierry lors de la séance du 22 novembre 2021.

Aussi, il rappelle que cet outil juridique de mutualisation présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de services, et notamment pour accompagner le décalage opérationnel lors des transferts partiels des compétences et gérer le découpage de la compétence communes-communauté. Dans ce contexte, il est proposé de poursuivre la mutualisation précédemment mise en place, en l’adaptant selon les besoins des parties à la convention.

Il est proposé au Conseil communautaire de modifier la convention :

- A l’article 3, la ligne du tableau concernant le service financier de la Ville est supprimée. - A l’article 3, la ligne du tableau concernant le service financier de la CARCT est supprimée à compter du 1er juillet 2024.

Dans ce contexte, le Conseil communautaire est invité à approuver la conclusion de l’avenant à la convention. L’avenant entrera en vigueur le 1er avril 2024.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

APPROUVE la conclusion de l’avenant à la convention de mise à disposition de services entre la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry et la Commune de Château-Thierry. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de services entre la Communauté d'Agglomération de la région de Château Thierry et la Commune de Château-Thierry, AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 86 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 86 / Majorité absolue : 44

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Arrivée de Madame Martine OLIVIER et Messieurs Antoine VIET, Joaquim MARQUES

RESSOURCES HUMAINES

2024DEL009 – Adoption du rapport d’égalité femmes-hommes

INTERVENTIONS :

Isabelle LAMBERT : Je me suis perdue dans les références à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Je n’ai pas les mêmes pourcentages. Il y avait auparavant une obligation de 56 % de femmes, c’est désormais 43. La Fonction Publique Territoriale est normalement plutôt une bonne élève avec 16,04 % d’emploi, je ne sais pas où en est la Collectivité, j’aimerais le savoir.

Mélanie MILANDRI : Ce n’est pas que nous ne voulons pas de travailleurs handicapés, mais il faut les trouver et il faut que ceux-ci viennent vers la Collectivité parce que nous ne pouvons pas aller les chercher. Nous allons le faire par de la prévention et des actions. Nous en avons par exemple fait au sein de l’Agglomération, en espérant que des agents porteurs de handicap et n’osant pas en parler vont à présent le déclarer. Patrice LAZARO : La difficulté est qu’il y a parfois des agents porteurs de handicaps qui ne se font pas reconnaître au sein de la collectivité. Le but est de les informer de l’importance de faire reconnaître son handicap. Anne MARICOT : 80 % des handicaps sont invisibles, je suis d’accord. En tant que recruteur, il peut toutefois être indiqué sur les annonces que les postes sont réservés aux travailleurs handicapés, il ne faut donc pas dire qu’on ne peut pas aller chercher le handicap.

Patrice LAZARO : Nous le faisons systématiquement dans les offres d’emploi, mais de la même manière que nous indiquons qu’une offre d’emploi n’est pas réservée à un fonctionnaire titulaire, les candidats qui se présentent ne répondent pas forcément aux conditions citées dans l’offre. Il est déjà compliqué d’avoir des candidats. Stéphane FRERE : Je remercie le travail qui est effectué sur les actions de prévention et sur l’égalité homme- femme. Je trouve toutefois que le réarmement démographique fait beaucoup de tort à l’égalité des droits homme – femme, je tiens à dire qu’il serait judicieux de transmettre ce rapport à notre député, ayant été condamné pour des propos sexistes à l’Assemblée nationale pour lui rappeler que la femme a des droits. Étienne HAŸ : Mélanie l’a effectivement fait avec sa prise de parole et la motion qui en a découlé.Page 6 sur 35

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 ; Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry ; Vu le rapport, annexé à la présente délibération, établi au titre de l’année 2023, sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la CARCT ;

Vu l’avis favorable au Comité Social Territorial réuni le 15 février 2024 ;

Considérant que le rapport annuel sur la situation comparée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes doit être présenté préalablement au débat d’orientation budgétaire ; La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impose aux employeurs territoriaux d’élaborer un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Ce rapport reprend notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées et décrit les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Présenté à l'occasion du vote du budget primitif, le rapport sur l’égalité femmes-hommes de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry reprend les éléments techniques et statistiques des différentes sources mises à disposition de la collectivité (INSEE, études et données internes, etc.). Le rapport se décompose en deux parties : la première porte sur la situation de l’égalité femmes- hommes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry au travers de nombreux indicateurs et la seconde porte plus spécifiquement sur la situation interne à la collectivité. Pour l’ensemble des points abordés, des propositions concrètes sont soumises à l’approbation du Conseil communautaire et devront être approfondies en cours d’année, en lien avec l’ensemble des acteurs intéressés par ce sujet et notamment les élus en commissions thématiques, les membres du Comité Social Territorial et les structures partenaires de la collectivité.

Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

PREND ACTE du rapport présenté sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et de la tenue du débat sur le rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, au titre de l’année 2023 préalable au vote du rapport d’orientation budgétaire 2024.

AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place les recommandations proposées dans les limites des compétences de la Communauté d’agglomération.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 81 / Contre : 1 / Abstention : 7 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 82 / Majorité absolue : 42

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Arrivée de Madame Florence DELAMARRE et Monsieur Sébastien EUGÈNE

FINANCES

2024DEL010 – Rapport d'Orientation Budgétaire 2024/Présentation

INTERVENTIONS :

Étienne HAŸ : Nos équilibres financiers se dégradent. Plusieurs raisons en sont à l’origine. Il y a eu des réformes fiscales sur le financement de nos collectivités. La taxe d’habitation a été supprimée et les assiettes de l’impôt de production ont été réduites fortement. Nous avons perdu 75M€ de base au niveau de notre Communauté d’Agglomération. Le panier fiscal a été complètement bouleversé sur l’année 2023. Quand on bouge les taux de notre fiscalité, on joue sur 12 % de nos recettes.

Deux leviers sont possibles pour travailler sur l’amélioration des équilibres : la fiscalité et la politique tarifaire. Les situations se tendent partout : il y a une augmentation forte des dépenses et un plafonnement très sévère des recettes.

L’agglomération mène une politique répondant parfaitement aux attentes de la population. La Communauté d’agglomération a souhaité mener des politiques en direction des communes pour qu’elles puissent investir.Page 7 sur 35

Nous avons la contrainte de notre ruralité concernant nos services de transports et de mobilités. Nous travaillons ces sujets. Nous l’assumons, car nous souhaitons un territoire rural et dynamique. J’ai demandé aux différents Présidents de Commission de travailler sur 4 axes importants : la maîtrise de nos charges et nos dépenses budgétaires, l’optimisation des services, la tarification des services et la priorisation des investissements à réaliser sur les trois années restantes.

Patrice LAZARO :

Au niveau du contexte national :

• Concernant le PIB, la croissance était de 0,8 % en 2023. En 2022, elle était de 2,5 %. Pour 2024, nous estimons 0,9 % avec peut-être un regain en 2025.

• Concernant l’inflation en 2023, elle a été augmentée très fortement de 5,7 %. Elle est estimée à 2,5 % pour 2024.

• Le taux de chômage se stabilise aux alentours de 7,5 %, avec peut-être une légère augmentation en 2024 à 7,8 % pour revenir à 7,5 en 2025.

• Le déficit public est de 4,8 % du PIB en 2023. Des efforts vont être réalisés pour tendre vers un léger fléchissement à 4,4 %, mais la dette publique ne devrait pas diminuer. L’État attend que les Collectivités compriment les dépenses de fonctionnement de 0,5 % par an.

• Ces données macro-économiques se traduisent dans la loi de Finances 2024 qui traduit comme chaque année les recettes et les dépenses de l’État et en l’occurrence l’enveloppe de DGF (dotation globale de fonctionnement) est en augmentation de 220 millions d’euros, 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine, plus 100 millions pour la Dotation de Solidarité Rurale et plus 30 millions pour la Dotation Intercommunale, soit une augmentation globale de 1,2 %.

• Le Fonds Vert est légèrement revalorisé à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Il était initialement prévu 2,5 milliards, mais le Ministre des Finances a annoncé le 19 février dernier que cela serait limité à 2,1 milliards.

Ces dotations se traduisent par :

• La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;

• La dotation d’équipement des territoires des équipements ruraux ;

• La dotation politique de la ville ;

• La dotation de soutien à l’investissement des départements.

Ces dotations sont rigoureusement identiques cette année.

Concernant les bases fiscales de taxe foncière, après une forte augmentation liée à l’inflation l’an dernier à hauteur de 7,1 %, l’augmentation sera aux alentours de 4 %.

Le contexte financier de la Communauté d’Agglomération :

• Le résultat de 2023 est dégradé (forte inflation, effet ciseau renforcé). • Les résultats du compte administratif présentent des recettes réelles de fonctionnement d’un montant de 28 988 723 €.

• Les dépenses s’élèvent à 27 577 851 €.

• L’épargne brute dégagée est de 1 410 871 €.

• 4,87 % d’épargne brute sur les recettes réelles de fonctionnement alors que le BP prévoyait 6,66 % • Une fois le remboursement de la dette réalisé, l’épargne nette est négative à - 514 361 €. • Les résultats du compte administratif dégage un solde de fonctionnement négatif de 103 226 €. L’excédent de fonctionnement reporté de 5 776 726 euros, ajouté au solde de la section d’investissement négatif de 1 988 347 euros, permet finalement un excédent disponible pour le BP de 2024 de 3 685 152 €. • L’emprunt a permis justement de limiter les choses puisqu’un emprunt de 3 425 000 € a été contracté fin 2022 à l’époque où les taux n’avaient pas encore augmenté. Celui-ci a été mobilisé en 2023. Il avait été contracté par sécurité ce qui était une bonne décision.

Le déséquilibre constaté est principalement lié aux subventions d’équilibre versées aux budgets annexes : • Au niveau de la régie d’assainissement, il y a eu un soutien à l’harmonisation progressive de la redevance d’assainissement collectif

• Pour le transport, des avenants successifs avaient été réalisés notamment sur la DSP Keolis avec une indexation qui a coûté 225 000 euros. Deux avenants différents avaient été conclus, dont l’un pour passerPage 8 sur 35

une ligne régulière qui a coûté 110 000 euros et un avenant pour un arrêt supplémentaire au niveau du Clos des Vignes qui a généré une dépense supplémentaire de 27 000 euros. • Pour le portage des repas, l’augmentation des tarifs de la cuisine centrale a entraîné une subvention d’équilibre de l’ordre d’un peu plus de 194 000 euros ;

• Pour le service d’aide à domicile, un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens a été signé avec le Département et il a fallu verser 318 134 euros pour permettre d’avoir ce budget à l’équilibre.

D’autres évènements conjoncturels ont impacté significativement le budget 2023 : • Un rattrapage au niveau des accueils de loisirs sans hébergement, dont la mise à disposition de personnel n’avait pas été facturée par les communes, qui s’élève à 270 200 euros,

• Une régularisation d’un avenant Covid avec CITELIUM pour la piscine à hauteur de 57 000 euros, • Une baisse du fonds de TVA par rapport à la notification initiale de 65 000 euros, • Une décision modificative sur les charges de personnel avec la hausse du point d’indice a répercuté sur l’année 2023 une hausse de 118 000 euros,

• La prise en charge des cotisations des communes pour le Syndicat Scolaire de Condé pour un montant de 120 000 euros.

Les équilibres financiers du budget 2024 :

Des préconisations financières ont été prises. Elles se déclinent ainsi :

• Au niveau des charges à caractère général, le chapitre 11, nous proposons 0 % d’augmentation en faisant des gains sur les marchés que nous avons. À titre d’exemple sur 2023, le marché des copieurs nous a permis d’économiser 23 000 euros dans le cadre de la renégociation de celui-ci. De même, le marché de la téléphonie mobile a permis également d’économiser 15 000 euros. • Pour les charges de personnel, il est préconisé une augmentation de 3,5 % par rapport au budget de 2023. Si nous considérons une augmentation de 0 à 1,5 %, nous sommes en suppression nette de postes avec l’histoire du GVT (glissement vieillesse technicité) qui veut dire que si nous ne prévoyons pas d’augmentation, nous serons obligés de supprimer des postes pour ne pas avoir d’augmentation de charges de personnel.

• Nous proposons 0 % d’augmentation pour les charges de gestion courante, hors subventions d’équilibre vers les budgets annexes.

Ces mesures permettraient de dégager des recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 29 452 542 € pour des dépenses de fonctionnement qui s’élèveraient à 28 325 504 €.

L’épargne brute serait de 1 127 038 €, soit 3,83 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour atteindre 8 % d’épargne brute, l’objectif serait de dégager à minimum 1,2 millions d’euros d’épargne supplémentaire.

Les recettes :

Après les impôts et taxes, les dotations, subventions et participations sont les recettes les plus importantes. Sur cette partie, les impôts directs locaux constituent 22 % des recettes (12 % dans la totalité du budget). Les autres impôts et taxes sont notamment la TASCOM sur laquelle nous n’avons aucune marge de manœuvre puisque nous sommes déjà au taux maximal, ce qui est le cas également sur l’IFER. Le FPIC et la compensation fraction de la TVA ne permettent pas de marge de manœuvre non plus puisque nous n’avons pas de pouvoir de décision sur leur montant.

Les leviers possibles pour un équilibre plus important :

• Étudier la revalorisation des tarifs ;

• S’interroger sur la fiscalité locale qui n’a pas été revue depuis 2017 ;

• Rester vigilant sur les subventions d’équilibre vers les budgets annexes et les DSP ; • S’interroger plus systématiquement sur la nécessité de remplacer chaque départ de personnel, sachant que ces mesures ne peuvent pas toucher les postes de services à la personne qui sont indispensables ; • Définir le juste besoin et rationnaliser les achats ; mieux exploiter la programmation des achats de façon à massifier et générer ainsi des économies d’échelle ;

• En investissement, préserver toujours la qualité des ratios financiers en conservant la mise en œuvre du projet de territoire avec comme point d’orgue la capacité de désendettement à conserver en dessous des 12 ans ;Page 9 sur 35

• Cadrer les dépenses d’investissement et la mise en œuvre du PPI, rester attentif entre l’affichage politique et la mise en œuvre opérationnelle pour calibrer le budget ;

• Concentrer les objectifs sur des réalisations engagées (crèche, maisons de santé et l’espace Louvroy notamment)

Focus sur l’investissement, entre 2020 et 2023 :

• La Communauté d’Agglomération a investi près de 24 millions d’euros sur cette période. • Une progression constante des investissements avec une augmentation sur la totalité des dépenses d’équipement d’un peu plus de 3 736 000 euros en 2020 à 4 065 000 en 2021, pour 7 565 000 euros en 2022 et 8 424 000 euros en 2023.

D’autres projets d’investissement se poursuivront en 2024 comme :

• Le siphon sous la Marne d’un coût de 2,8 millions d’euros,

• Le Schéma Directeur d’assainissement des eaux usées pour 2 320 000 euros • La construction d’un établissement d’accueil du jeune enfant d’un coût de 4 600 000 euros.

En conclusion, nous sommes en mesure de poursuivre nos actions et nos projets. Nous avons toujours en ligne de mire le projet de territoire et le programme pluriannuel d’investissement, mais également le pacte fiscal et financier qui nous sert de base. Il faut bien évidemment prendre en compte les résultats de l’an dernier en réévaluant les sources de financement, il faut avoir des actions politiques vis-à-vis des institutions qui vont financer notamment les politiques publiques locales et répartir équitablement la prise en charge des services publics du quotidien indispensables à la cohésion et au développement de notre territoire.

Didier FERNANDEZ : Aurions-nous des économies à effectuer sur la communication et l’événementiel ? Patrice LAZARO : La feuille de route est à destination de tous les budgets donc ces secteurs sont aussi concernés. Jean-Luc MAGNIER : Des économies pourraient être effectuées sur l’énergie, notamment sur des bâtiments. Il faut y travailler. Nous avons un manque criant de personnel. Comment faire pour parvenir à gérer l’ensemble des projets quand nous ne sommes pas assez nombreux ? Le problème est que les collectivités ne paient pas les gens, il est donc difficile de trouver des personnes compétentes puisque celles-ci préfèrent travailler dans le privé. Patrice LAZARO : Il faut augmenter le chapitre 012. Je suis d’accord.

Anne MARICOT : Sur le budget général, je rejoins Monsieur MAGNIER. Je m’interroge sur le coût des études. Jean-François BOUTELEUX : Nous avons une politique sociale. J’ai un engagement fort : me tourner vers les plus défavorisés. Nous viendrons avec les élus de la commission faire des propositions. Isabelle LAMBERT : Les dépenses énergétiques peuvent être un levier d’économies importantes. Le CPOM est une injonction de l’État pour réduire les dépenses. C’est une cure d’austérité qui est regrettable. Le service d’aide à domicile a augmenté son activité et pourrait servir de variable d’ajustement. La défense des services publics est très précieuse.

Dominique MOYSE : Je ne crois pas aux commissions mises en place pour voter le budget début avril. En bureau, il a été clairement dit que l’augmentation de la fiscalité était une option, voire une proposition, ainsi que l’augmentation des tarifs sur les services.

Aujourd’hui, l’exécutif de notre Agglomération envisage-t-il une augmentation de la fiscalité et des tarifs des services proposés par la collectivité ?

Patrice LAZARO : Le fonctionnement de l’Agglomération est d’associer tout le monde. Je laisse ainsi les commissions voir les économies qu’elles peuvent faire. Il faut diminuer nos dépenses et augmenter nos recettes, nous l’avons très clairement dit.

Mohamed REZZOUKI : Je suis dubitatif au regard de la présentation. La problématique ne porte pas uniquement sur l’investissement, nous nous rendons compte aujourd’hui malgré un débat d’orientations budgétaires de l’année 2023 qui indique que la situation budgétaire est saine, nous nous retrouvons en l’espace de moins de 1 an face à un mur. J’entends les explications, mais le compte n’y est pas. Cette dégradation interpelle, surtout d’une année sur l’autre. Cette présentation donne le sentiment que le budget 2023 a été minoré. Il est regrettable de ne pas avoir une politique plus rigoureuse et prévisionniste sur les années précédentes et d’augmenter les tarifs de façon progressive. De manière générale, je suis relativement inquiet de travailler dans un contexte inflationniste et de baisse du pouvoir d’achat.

Antoine VIET : Une majorité d’entre nous a voté une taxe, qui va être supportée par les habitants. Lors du vote, l’Assemblée s’était engagée à compenser cette taxe par une baisse de la taxe d’intercommunalité et à ne pas augmenter les impôts. Cela m’interpelle. Je m’interroge s’il faut maintenir le PPI ou non.Page 10 sur 35

Éric MANGIN : Les études de prospection financière nous donnent 500 000 euros de déficit sur ce budget. C’est dommage. Je ne comprends pas qu’en 2023, nous arrivions à une telle situation. Il reste 9 mois à la collectivité pour travailler et trouver des solutions autres que l’augmentation de la fiscalité, afin de remettre les comptes à plat et envisager l’avenir. Quels sont les objectifs de l’Agglomération pour les prochaines années ? Comment oriente-t-on l’investissement ? La fermeture de l’entreprise historique de Château-Thierry m’inquiète. L’objectif primordial est de créer des emplois ici.

Anne MARICOT : Le pacte de fusion de 2017 avait l’objectif de créer une Agglomération ambitieuse et cette ambition est aussi de créer des emplois. Aurons-nous les moyens de la politique que nous souhaitons mener en 2030 ?

Jérôme HAQUET : J’ai été surpris de recevoir une convocation pour une Commission sur la transition écologique une semaine avant. Ce n’est pas sérieux, nous ne pouvons pas nous organiser. Il faut au moins laisser 15 jours afin de le caler dans nos agendas.

Sébastien EUGÈNE : Il y a une différence significative entre ce qui a été présenté au bureau et ce qui est présenté ce soir. La situation n’a jamais été aussi catastrophique pour les finances de l’Agglomération. On nous propose d’augmenter la fiscalité, les tarifs et de diminuer l’investissement. Les coupes de l’investissement pourraient se faire dans des domaines pouvant nous apporter des recettes dans les années futures. Je crains que les difficultés de gestion sur le fonctionnement nous amènent à diminuer et impacter négativement l’investissement. À aucun moment nous n’avons eu de prévision budgétaire si pessimiste. La sincérité du budget présenté l’an dernier se pose. Je m’interroge s’il n’était pas sous-estimé, à dessein.

Nous avons été nombreux à prendre l’engagement auprès de nos concitoyens de ne pas augmenter les taux de fiscalité. Pouvons-nous valider une augmentation de la fiscalité intercommunale aujourd’hui ? Les fondamentaux de gestion d’une collectivité, son budget, ont été délaissés. Etienne HAŸ : Quand on fait des choix dans cette Assemblée, ce sont des arbitrages. Des choix, nous en faisons également au quotidien. Je me dois de respecter les choix que l’ensemble des élus font. Je respecte notre organisation et notre règlement intérieur. Les Commissions sont là pour proposer les orientations à prendre, il est hors de question de remettre en cause notre fonctionnement.

Sur la tarification, il n’y a pas eu d’augmentation sur 2023., ce fut un choix politique de l’assemblée. Cette année, nous proposons un palier. Sur les frais d’étude, tous les élus m’en demandent ! Il faut maintenir un service public fort. Je veux un ensemble de territoires vivant. Nous perdons 75 M€ de base en matière de fiscalité. Les leviers sont donc plus limités. Il reste tout de même des leviers d’optimisation, sans remettre en cause le service public créateur de lien social.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1, L.5211-36 et D.5211-18-1, Vu la loi nº2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu le rapport d’orientation budgétaire,

Vu les attributions de compensation provisoires fixées pour 2024 pour l’ensemble des communes telles qu’elles figurent en annexe du rapport d’orientation budgétaire,

Considérant que le Président de la Communauté doit présenter au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; que ce rapport doit donner lieu à un débat au Conseil communautaire et qu'il doit être pris acte de ce débat par la présente délibération,

Considérant que le rapport sur les orientations budgétaires comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

Considérant que le rapport a trait aux orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi qu'aux engagements pluriannuels envisagés ; qu'il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble,

Considérant que ce rapport d’orientation permet au Président de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et d'examiner les modifications à envisager par rapport au budget antérieur ; que la note jointe en annexe à la présente délibération doit donc permettre d'appréhender les évolutions des grandes masses financières telles qu'elles seront affinées lors de l'élaboration du budget 2024,Page 11 sur 35

Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,

Mesdames Chantal BONNEAU, Jacqueline BOULONNOIS, Florence DELAMARRE, Régine DOMINGUES, Alice DUPUIS, Séverine GLEIZE, Anne MARICOT, Fariel SIMON, Gaëlle VAUDÉ et Messieurs Jean-Claude BOHAIN, Gilles CORDIVAL, Sébastien EUGÈNE, Fabien FRAEYMAN, Alain NAVARRE, Pascal RICHARD ne participent pas au vote.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

PREND ACTE du rapport d'orientation budgétaire 2024 et de la tenue du débat sur le rapport d'orientation

budgétaire 2024 préalable au vote du budget 2024,

CHARGE Monsieur le Président de transmettre le rapport d'orientation budgétaire 2024 aux communes

membres de la Communauté d’agglomération,

AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre les travaux d'élaboration du budget 2024 en vue du vote du budget,

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 39 / Contre : 18 / Abstention : 18 / Non-participation : 15 / Suffrages exprimés : 57 / Majorité absolue : 29

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Départ de Monsieur Jean-François BOUTELEUX

RESSOURCES HUMAINES

2024DEL011 – Mise à jour du tableau des effectifs du personnel permanent INTERVENTIONS :

Isabelle LAMBERT : Renoncez-vous à pourvoir ces postes à tout jamais ? C’est énorme. C’est significatif d’une politique austéritaire.

Patrice LAZARO : Ils ne sont pas occupés pour l’instant, nous ne prévoyons pas de les remplacer. Nous devons toiletter et mettre à jour ce tableau d’effectif pour être le reflet de la réalité.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération n°2023DEL056 du conseil communautaire en date du 11 avril 2023 portant modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,

Vu la délibération n°2023DEL123 du conseil communautaire en date du 22 mai 2023 portant modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,

Vu la délibération n°2023DEL123 du conseil communautaire en date du 22 mai 2023 portant modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,

Vu la délibération n°2023DEL155 du conseil communautaire en date du 3 juillet 2023 portant modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry

Vu la délibération n°2023DEL211 du conseil communautaire en date du 2 octobre 2023 portant modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,

Vu la délibération n°2023DEL228 du conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 portant modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,Page 12 sur 35

Vu la délibération n°2023DEL252 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 portant modification du tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,

Vu le tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu l’avis du comité social territorial du 15/02/2024,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de statuer sur les effectifs, Considérant que des modifications du tableau des effectifs du personnel permanent ont été régulièrement approuvées par le conseil communautaire à la suite de la mise en œuvre d’avancements de grade, de promotions internes, de nominations à la suite de réussite concours ou de créations de postes budgétaires pour répondre aux besoins des services et directions de la CARCT,

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

APPROUVE le tableau des effectifs du personnel permanent ventilé par directions, services et filières arrêté au 31 décembre 2023 conformément à l’annexe n°1.

APPROUVE la suppression des 57 postes budgétaires recensés dans l’annexe n°2. APPROUVE le tableau des effectifs du personnel permanent, comprenant 413 supports budgétaires, conformément à l’annexe 3.

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 86 / Contre : 1 / Abstention : 3 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 87 / Majorité absolue : 44

2024DEL012 – Modification du tableau des effectifs du personnel permanent INTERVENTIONS :

Éric MANGIN : Y a-t-il une action d’optimisation mise en place pour que ces gens puissent avoir des temps complets ?

Patrice LAZARO : C’est le but de cette délibération et de l’adapter au plus proche de la réalité en augmentant leur base contrat.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,Page 13 sur 35

Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux,

Vu le tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de statuer sur les effectifs, notamment s’agissant des créations ou des modifications de postes budgétaires,

Considérant la nécessité d’élargir les possibilités de recrutement sur des postes devenus vacant à la suite de

départs d’agents publics,

Considérant le souhait de la CARCT de pouvoir nommer des agents à la suite d’une réussite à un concours,

Considérant le développement et la structuration des services et directions de la CARCT, notamment la nécessité

de modifier des volumes horaires mensuels pour la direction du médico-social,

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit, par les 10 créations de postes suivantes :

Filière Catégorie Grade Nombre

Administrative

C ou B Cadre d’emplois des adjoints administratifs ou cadre d’emplois des rédacteurs 1

B Cadre d’emplois des rédacteurs 2

Médico-Sociale C Cadre d’emplois des agents sociaux 2

Technique

C Cadre d’emplois des adjoints techniques 2

C ou B Cadre d’emplois des agents de agents de maîtrise ou cadre d’emplois des techniciens 1

B Cadre d’emplois des techniciens 1

A Cadre d’emplois des ingénieurs 1

Il est proposé également la modification du tableau des effectifs du personnel permanent par les modifications

des volumes horaires mensuels des 26 postes suivants :

Filière Catégorie Grade Nombre

Médico-Sociale

C Cadre d’emplois des agents sociaux – TNC 112,67h/mois 15

C Cadre d’emplois des agents sociaux – TNC 100h/mois 1

C Cadre d’emplois des agents sociaux – TNC 99,66h/mois 1

Cadre d’emplois des agents sociaux – TNC 95,33h/mois 1

Cadre d’emplois des agents sociaux – TNC 86,66h/mois 1

B Cadre d’emplois des aides-soignants – TNC 130h/mois 7Page 14 sur 35

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

AUTORISE le Président à procéder à la création des postes suscités,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel permanent, PRECISE qu’à défaut d’être pourvus par un titulaire, les postes ainsi créés pourront être occupés par des agents contractuels. La rémunération sera fixée par référence au grade d’emploi concerné et sera complétée par le régime indemnitaire afférent,

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 89 / Contre : 0 / Abstention : 1 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 89 / Majorité absolue : 45

2024DEL013 – Modalités d’organisation du temps de travail/Cycles de travail INTERVENTIONS :

Francis ANDRE : Qu’est-ce qui évolue ? Cela va se traduire par des modifications pour certains employés ?

Patrice LAZARO : Cela ne modifie rien. C’est la déclinaison du cadre général à chacun des services.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la délibération n°2023DEL147 du 3 juillet 2023,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 septembre 2023,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir les modalités d’organisation du temps de travail des agents de la CARCT conformément aux dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer les cycles de travail des agents, définis par services et directions, y précisant les bornes quotidiennes et hebdomadaires ainsi que les modalités de repos et de pause,

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

PREND ACTE des cycles de travail des agents de la CARCT, définis par services et directions, conformément à l’annexe jointe à la présente délibération.

DIT que la présente délibération est prise en complément de la délibération n°2023DEL147 du 3 juillet 2023. APPROUVE les cycles de travail applicables aux agents de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 85 / Contre : 1 / Abstention : 4 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 86 / Majorité absolue : 44

2024DEL014 – Mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la CARCT Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,Page 15 sur 35

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu l’avis du comité social territorial du 14/12/2023,

Considérant que le forfait mobilités durables peut être versé aux agents remplissant les conditions d’éligibilités et qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable, à savoir : - un vélo mécanique ou à assistance électrique ;

- en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

- l’usage d'un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la route ;

- l'utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail ». Considérant que le montant de cette indemnité forfaitaire, dépend du nombre de jours d'utilisation, à savoir : - 100 € pour 30 à 59 jours d’utilisation par année civile ;

- 200 € pour 60 à 99 jours d’utilisation par année civile ;

- 300 € pour au moins 100 jours d’utilisation par année civile.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

AUTORISE le Président à instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la CARCT. PRECISE que les agents éligibles au dispositif doivent certifier sur l’honneur de la réalisation de leurs trajets domicile-travail par un mode de transport alternatif et durable tel que susmentionné dans la présente délibération.

PRECISE que le montant de l’indemnité forfaitaire dépend du nombre de jours d’utilisation. PRECISE que cette indemnité forfaitaire est modulée selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

APPROUVE la mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la CARCT. DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 72 / Contre : 5 / Abstention : 13 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 77 / Majorité absolue : 39

2024DEL015 – Présentation du Rapport Social Unique (RSU)/Année 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 313-1, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 5, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le rapport social unique, annexé à la présente délibération, établi pour l’année 2022, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu l’avis du comité social territorial du 14/12/2023,

Considérant que la collectivité doit produire son rapport social unique chaque année,

Considérant que ce rapport social unique au titre de l’année 2022 a fait l’objet d’une présentation devant le comité social territorial réuni le 14 décembre 2023,

Considérant que ce rapport est transmis par l’autorité territoriale au centre de gestion en application de l’article 9 du décret précité,Page 16 sur 35

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

PREND ACTE du rapport social unique, ci-annexé, pour l’année 2022.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 87 / Contre : 1 / Abstention : 3 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 88 / Majorité absolue : 45

2024DEL016 – Évolution des modalités de recours au télétravail au sein de la CARCT INTERVENTIONS :

Isabelle LAMBERT : Le COVID a permis la mise en place du télétravail. Il y a aussi le droit à la déconnexion et la différence entre son milieu personnel et son environnement de travail. L’avez-vous travaillé ? Quel est le bénéfice pour l’Agglomération ?

Patrice LAZARO : C’est la qualité de vie au travail pour les agents. S’ils nous font la demande, c’est que c’est un besoin. Nous proposons trois jours de télétravail maximum avec deux jours de passage obligé à l’Agglomération pour conserver la cohésion au sein de l’équipe. Le télétravail est une possibilité, pas une obligattion. Étienne HAŸ : Nous recrutons plus facilement si nous offrons du télétravail Mohamed REZZOUKI : Cela a-t-il été voté à l’unanimité au CST ? Les organisations syndicales ont-elles bien accueilli le sujet ?

Patrice LAZARO : Oui.

Isabelle LAMBERT : Les syndicats ont été consultés, c’est obligatoire, mais ils n’ont qu’une voix consultative.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée portant relative à l’accès à l’emploi de titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2020-524 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’accord du 3 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu l’avis du comité social territorial du 14/12/2023,

Considérant que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication,

Considérant que la loi susvisée permet aux agents de la CARCT d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur le lieu d’affectation,

Considérant que le décret susvisé précise notamment les domaines de compétence dans lesquels l’organe délibérant a le pouvoir de décision, après avis du comité social territorial,

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

DECIDE de l’évolution des modalités de recours au télétravail au sein de la CARCT, telles que définies par le nouveau règlement intérieur relatif au télétravail, voté en comité social territorial du 14 décembre 2023, à compter du 1er mars 2024.

DECIDE de la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail conformément au règlement intérieur relatif au télétravail, en annexe de la présente délibération.

ABROGE la délibération n°2021DEL327 du Conseil communautaire du 13 décembre 2021. DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget. AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 75 / Contre : 7 / Abstention : 9 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 82 / Majorité absolue : 42Page 17 sur 35

2024DEL017 – Revalorisation des taux des indemnités de mission

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale modifié, Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu l’avis du comité social territorial du 14/12/2023,

Considérant qu’à compter du 22 septembre 2023, les taux de remboursement forfaitaires des frais de repas et d’hébergement au profit des agents publics en mission hors de la résidence administrative est revalorisé, Considérant la volonté de la collectivité d’appliquer les taux de remboursement forfaitaires suscités aux agents publics en déplacement hors de la résidence administrative y compris dans le cadre d’une formation professionnelle,

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

AUTORISE le Président à instaurer les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement, dans le cadre des déplacement professionnels, à hauteur des forfaits mentionnés ci-après :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (= ou > 200 000 habitants) et

communes de la métropole du Grand Paris

Communes de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Repas 20 € 20€ 20€

PRECISE que pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est revalorisé à 150 €.

PRECISE que ces taux de remboursement forfaitaires sont également applicables pour les déplacements réalisés dans le cadre d’une formation professionnelle se déroulant hors de la résidence administrative. PRECISE que les remboursements forfaitaires susmentionnés ne se cumulent pas avec le droit à chèque- déjeuner.

ABROGE la délibération n°2021DEL232 du Conseil communautaire du 27 septembre 2021. DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 84 / Contre : 2 / Abstention : 5 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 86 / Majorité absolue : 44

2024DEL018 – Mise en place d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour les agents de la CARCT sapeurs-pompiers volontaires INTERVENTIONS :

Françoise BINIEC : J’ai un agent sapeur-pompier volontaire. On m’a dit que je toucherai une certaine somme, sachant qu’il s’en va pendant son temps de travail. Cela fait deux, trois ans que j’ai posé la question à la Communauté d’Agglomération et je n’ai toujours pas de réponse.

Étienne HAŸ : J’ai évoqué le sujet avec le SDIS. Ils travaillent par compensation. C’est la Communauté d’Agglomération qui finance le SDIS. Lorsqu’il y a de la mise à disposition de personnel de la part des communes, ils le défalquent de notre cotisation SDIS. Ensuite, normalement les services finances identifient ces mises à disposition pour nous nous permettre de les réintégrer dans les attributions de compensation.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu l’avis du comité social territorial du 14/12/2023,Page 18 sur 35

Considérant que les agents des collectivités participent, par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des SDIS, notamment pendant les heures de service et apportent au sein de leur collectivité des compétences « sapeurs-pompiers » pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours,

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry de marquer son engagement auprès des services des SDIS et de soutenir les agents impliqués dans cette dynamique citoyenne,

Considérant que les agents des collectivités assurant également des missions de sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absences,

Considérant que la collectivité peut conclure avec le SDIS une convention afin de fixer les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation accordée aux sapeurs- pompiers volontaires durant leur temps de travail,

Considérant que cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de la collectivité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

AUTORISE le Président à signer la convention jointe à la présente délibération et relative à la mise à disposition de personnel de la CARCT exerçant les missions de sapeurs-pompiers volontaires auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération. DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 90 / Contre : 0 / Abstention : 1 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 90 / Majorité absolue : 46

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Départ de Monsieur Patrice LAZARO

SYSTÈMES D’INFORMATION

2024DEL019 – Espace Public Numérique de Condé-en-Brie/Conclusion d’un bail civil/Modification Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil,

Vu la délibération n°2023DEL230 du Conseil communautaire du 13 novembre 2023 concernant la conclusion d’un bail civil pour l’EPN de Condé-en-Brie avec XXXXX (bailleur),

Le rapporteur rappelle aux conseillers communautaires l’ouverture du nouvel Espace Public Numérique (EPN) à Condé en Brie et dans un ensemble immobilier sis au 5 rue de Chaury à Condé-en-Brie (02330), qui comprendra :

- Un local d’environ 31,38m² au rez-de-chaussée ainsi qu’un débarras extérieur à l’arrière du bâtiment d’environ 2,25m².

- Le hall d’entrée et les toilettes représentant une surface totale l’environ 18,89m², usage commun avec les autres locataires de la salle polyvalente.

Lors de la séance du 13 novembre 2023, le Conseil communautaire a été invité à approuver le projet de bail civil. La « date d’effet » du bail était initialement prévue à compter du 7 décembre 2023. Cependant, pour des raisons administratives, et notamment la sollicitation de l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la « date d’effet » du bail doit être modifiée.

Considérant la nécessité d’adopter une nouvelle délibération modifiant la « date d’effet » du bail, il convient d’inviter de nouveau le Conseil communautaire à délibérer.Page 19 sur 35

Parmi les caractéristiques du bail, il est notamment précisé que :

- Le bien loué est destiné à un lieu d’échange et de transmission de savoirs sur le numérique (Espace Public Numérique) et l’informatique,

- Le bail sera consenti pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du bail. Le bail pourra être reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an. Tout congé en vue de mettre fin à l’occupation devra être adressé par son auteur à la partie destinataire au moins 6 mois à l’avance.

- La location sera consentie moyennant un loyer annuel de trois mille six cents euros (3 600€), hors charges. Le loyer est payable mensuellement pour un montant de trois cents euros (300€).

- Le locataire versera un dépôt de garantie représentant 1 mois de loyer.

- Accessoirement au loyer, les parties conviennent que le preneur devra rembourser au bailleur les charges et prestations mises à sa charge par la loi, les usages locaux sur le louage ou la présente convention, et notamment la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière au prorata de la surface louée.

- Les charges récupérables feront l’objet de provisions périodiques payables en même temps que chaque terme de loyer. La provision périodique est fixée actuellement à cinquante euros (50€) par mois, au titre des consommations d’eau et d’électricité.

- Les consommations relatives à l’accès internet seront supportées par le preneur, qui fera son affaire personnelle de sa facturation.

Dans ce contexte, le Conseil communautaire est invité à approuver la conclusion du bail civil.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

ABROGE la délibération n°2023DEL230 du Conseil communautaire du 13 novembre 2023. APPROUVE la conclusion du bail civil.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le bail civil précité qui sera établi en la forme notariée. Les frais d’actes et autres frais afférents étant à la charge de la Communauté d’agglomération. AUTORISE Monsieur le Président à effectuer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 88 / Contre : 3 / Abstention : 0 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 91 / Majorité absolue : 46

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Arrivée de Madame Fariel SIMON

MÉDICO-SOCIAL

2024DEL020 – Maison de Santé Pluridisciplinaire de Fère-en-Tardenois/ 4ème plateau/ Pédicure- podologue/ Bail professionnel/ Avenant

INTERVENTIONS :

Anne MARICOT : Je continue de demander le soutien des Maires. Quatre médecins payent plus de 27 000 € de loyer par an, avec une augmentation indexée sur le prix de la construction et une augmentation de 1 500 € sur l’année 2023.

Étienne HAŸ : Un travail est engagé par une Commission à ce sujet. Il y aura un choix et un arbitrage à faire. Nous devons répondre à un service à la population. C’est fondamental. Nous travaillons sur le recrutement de médecins. C’est un sujet complexe.

Antoine VIET : Recherchez-vous un tarif unique pour tout le monde ou un tarif nuancé par rapport à l’attractivité du client ?

Stéphane FRERE : Il y a des écarts très importants entre les communes. L’objectif du groupe de travail est d’harmoniser. Il faut rester sur des tarifs attractifs. L’objectif des maisons de santé est de fédérer les professionnels de santé et non pas que les médecins. Il faut arriver à harmoniser les différentes maisons de santé, mais Jaulgonne devrait s’y retrouver.

Éric MANGIN : Pour expliquer le montage et le prix de la maison de santé de Jaulgonne, le financement provenaitPage 20 sur 35

pour une grosse partie de fonds européens. Ils nous demandaient l’équilibre financier de la maison. Stéphane FRERE : Il faut avoir une cartographie médicale pour comprendre les tarifs appliqués. Il faut avoir des médecins. Si on monte trop les tarifs, on se retrouve sans médecin. C’est l’offre et la demande. Il faut pouvoir les garder et maintenir une attractivité médicale.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2211-1, Vu le Code civil,

Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment les articles 57A et 57B, Vu la délibération n°2023DEL195 du 02 octobre 2023 ayant pour objet la conclusion d’un bail professionnel,

Le rapporteur rappelle aux conseillers communautaires l’installation d’un pédicure- podologue, XXXXXXXX, dans les locaux de la Maison de santé à Fère-en-Tardenois, dans un ensemble immobilier situé au 14 route de la Goutte d’Or à Fère-en-Tardenois (02130), plateau n°4, depuis le 25 octobre 2023 pour une durée de 6 ans.

Parmi les caractéristiques du bail, il convient de modifier :

- La surface occupée comme suit :

1. Le preneur occupera un local à usage professionnel qui comprendra :

Utilisation privative : un bureau de 19,50 m² et un atelier de 7,60 m².

Utilisation commune avec les locataires : accès au plateau, entrée-attente, circulation. Utilisation commune avec les locataires du reste du bâtiment : accès au bâtiment, sanitaires, accès au parking.

Utilisation commune aux professionnels médicaux : mise à disposition d’une salle de réunion-repos- éducation thérapeutique situé sur le plateau numéro 4.

2. Le calcul des charges sera effectué au prorata de la surface louée. Etant précisé que le local loué représente 27,10 m² pour le cabinet privatif, et 6,22 m² la quote-part des parties communes du plateau, soit un totale de 33,32 m².

- Le loyer est modifié comme suit :

La location sera consentie moyennant un loyer annuel de 2095,16 euros. Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.

Le loyer est payable mensuellement pour un montant de 174,60 euros.

Aussi, il convient de rappeler que :

- Le preneur devra s’acquitter de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères : « Abonnement déchets service »

C’est pourquoi, le Conseil communautaire est invité à approuver la conclusion de l’avenant au bail professionnel.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

APPROUVE la conclusion de l’avenant au bail professionnel.

AUTORISE le Président à signer l’avenant précité qui sera établi en la forme notariée. Les frais d’actes et autres frais afférents étant à la charge de la Communauté d’Agglomération.

AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 66 / Contre : 12 / Abstention : 13 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 78 / Majorité absolue : 40

URBANISME

2024DEL021 – Avis sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter relative au parc éolien du Plateau de La Chapelle-sur-Chézy

INTERVENTIONS :

Mohamed REZZOUKI : Les services de l’état et la sous-préfecture avaient organisé ici même une conférence des Maires pour une présentation des ZAE. J’avais proposé qu’il puisse y avoir une participation ou prise en charge en lieu et place des petites communes qui n’ont pas la capacité pour porter la construction de ces ZAE. Je souhaitaisPage 21 sur 35

savoir si cela avait avancé.

Sébastien EUGÈNE : Il y a eu une Commission au niveau du PETR. Elle a émis un avis favorable sur la proposition, pour avoir un accompagnement pour l’ensemble des communes. La seule inconnue est si la Communauté d’Agglomération accepte de financer sa part dans le cadre du financement du PETR, qui n’a pas de ressources propres. Nous étions sur un coût à l’échelle du PETR autour de 33 000 €. Cela me semble abordable et permettra de peaufiner le PLUiH avec une stratégie au niveau du PETR.

Didier FERNANDEZ : J’ai déposé le ZAER de ma commune en décembre et je n’ai pas de retour.

Jean-Marie JADCZAK : Le débat sur les énergies est très intéressant, mais c’est un débat qui concerne les communes elles-mêmes et nous ne devons pas prendre davantage une position collective.

Étienne HAŸ : La philosophie de la loi est que c’est une réflexion et concertation ascendante. L’État a saisi les communes. Il y a des temps de concertations et de décisions communales. Il faut respecter cette philosophie. À l’échelle du territoire, j’ai sollicité Olivier DEVRON pour que cette concertation se fasse à l’échelle du PETR. Les communes voulant être accompagnées par un cabinet d’études pourront l’être. Le PETR ayant sollicité un cabinet d’études qui a fait une proposition à 38 000 €. Il y aura un arbitrage, que nous ferons ensemble, pour la prise en charge de cette étude.

DÉLIBÉRATION

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R181-38,

Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien présentée par la société « Parc éolien du plateau de la Chapelle-sur-Chézy », sur la commune de La Chapelle-sur-Chézy,

Vu l’avis formulé par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 22 juin 2021,

Considérant que le Conseil Communautaire est invité à donner son avis sur le projet, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique,

Considérant que l’enquête publique s’est ouverte le lundi 15 janvier 2024 et s’achèvera le mardi 13 février 2024 inclus,

Considérant le dossier d’enquête publique, consultable sur le site de la Préfecture de l’Aisne (lien en annexe 1) Considérant les caractéristiques du projet, synthétisés dans le résumé non technique, annexé à la présente de délibération (annexe 2),

Le rapporteur expose les caractéristiques du projet :

˗ Demandeur : Société « Parc éolien du plateau de la Chapelle-sur-Chézy » ˗ Localisation du projet : Le projet est localisé sur la commune de La Chapelle-sur-Chézy. Le territoire d’implantation des éoliennes est situé à environ 9,5 km au Sud du centre-ville de Château-Thierry, à 24 km au Nord-Est du centre-ville de Coulommiers et à 34 km au Nord-Ouest du centre-ville de Sézanne. ˗ Contenu du projet : Le Parc éolien du Plateau de La Chapelle-sur-Chézy est composé de 4 éoliennes de puissance nominale de 5,7 MW et d’une hauteur maximale de 169,5 m. La puissance totale maximale du parc est donc de 22,8 MW, pour une production prévisionnelle comprise entre 29,8 et 37,1 GWh/an. Il précise que tout membre du conseil communautaire ayant un intérêt quelconque avec le projet ne pourra pas prendre part au débat et au vote (propriétaires ou exploitants des parcelles concernées notamment).

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

EMET un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter le parc éolien du Plateau de La Chapelle-sur-Chézy.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour le projet éolien : 21 / Contre le projet éolien : 60

Abstention : 10 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 81 / Majorité absolue : 41

2024DEL022 – Avis sur la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien dit « Parc éolien de Morsains »

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R181-38,

Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien présentée par la SARL Morsains Energie,Page 22 sur 35

Vu l’avis formulé par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 18 avril 2023, Considérant que le Conseil Communautaire est invité à donner son avis sur le projet, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique,

Considérant que l’enquête publique se déroulera du 22 février au 26 mars 2024 inclus, Considérant le dossier transmis par le Préfet de la Marne, consultable au service urbanisme de l’Agglomération, Considérant les caractéristiques du projet, synthétisés dans le résumé non technique, annexé à la présente de délibération (annexe 1),

Le rapporteur indique que le Préfet de la Marne a sollicité l’avis de la Communauté d’Agglomération sur la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter le projet éolien de Morsains (dossier consultable au service urbanisme de l’Agglomération). Il expose les caractéristiques du projet : ˗ Demandeur : SARL Morsains Energie, société de projet et d’exploitation créée pour le parc éolien sur la commune de Morsains par la société Valorem

˗ Localisation du projet : Le projet se trouve sur la commune de Morsains, à 57 kilomètres au sud-ouest de Reims dans le département de la Marne en région Grand Est. Elle fait partie de la Communauté de communes de la Brie Champenoise.

˗ Contenu du projet : Quatre éoliennes d'une puissance électrique nominale maximale de 4 MW constitueront le parc éolien de MORSAINS Énergies. Ces machines seront constituées d'un mât et d’une nacelle qui supportera le rotor et trois pales. La hauteur maximale atteinte par les pales sera de 150 m par rapport au sol. La puissance totale maximale du parc est 16 MW, pour une production prévisionnelle comprise de 33,5 GWh/an.

Il précise que tout membre du conseil communautaire ayant un intérêt quelconque avec le projet ne pourra pas prendre part au débat et au vote (propriétaires ou exploitants des parcelles concernées notamment). Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

EMET un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter le parc éolien de Morsains.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour le projet éolien : 17 / Contre le projet éolien : 63

Abstention : 11 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 80 / Majorité absolue : 41

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Départ de Monsieur Dominique MOYSE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2024DEL023 – Mission Locale de l’Arrondissement de Château-Thierry/Subvention 2024 INTERVENTIONS :

Isabelle LAMBERT : Ces montants suffiront-ils ? Je suis étonnée du maintien de cette somme. Nous devrions peut- être aider davantage.

Jean-Paul BERGAULT : C’est un calcul à partir d’une base par habitant. C’est à la fois sur notre Communauté d’agglomération et la communauté de communes de de l’ancien canton de Charly-sur-Marne. Cela concerne bien tout le Sud, sur la même base. C’est aussi un montant qui n’a pas bougé depuis très longtemps. Pour l’instant, au niveau de la Mission Locale, nous arrivons à tourner, mais à un moment ou à un autre, il faudra la réévaluer. Je pense notamment aux clauses sociales que la Mission locale porte à hauteur de 60 000 euros sur un an. La Mission Locale doit montrer à l’ensemble du territoire les actions concrètes qu’elle fait en direction des jeunes. Françoise MOROY : Je suis allée à l’assemblée de la Mission Locale, tout cela pour m’entendre dire « vous les Maires, vous ne bougez pas, vous n’avez pas le droit de voter pour le bureau ». Je me suis sentie vraiment mise à l’écart.

Madeleine GABRIEL : J’ai assisté à la réunion « Mon métier de demain », animée par la Mission Locale et France Travail. J’ai su qu’il y avait énormément de jeunes. Cela sert donc à quelque chose. Jean-Paul BERGAULT : C’est malheureusement un problème statutaire. Sur ce type de votes, les Maires ne peuvent pas voter. Je me suis engagé pour ce second mandat que j’entame en tant que président à porter des réformes statutaires. Cela pourrait en être une parmi d’autres. Il existe d’autres anomalies, par exemple lesPage 23 sur 35

communautés d’agglomérations ne sont pas représentées au bureau. Je pense que si l’on demande aux maires de s’investir davantage peut-être aussi faut-il que la mission locale accepte qu’ils participent plus. Nicolas DIEDIC : Il y a 14 pages A4 d’enfants entre 16 et 18 ans décrocheurs sur le territoire. C’est ce que nous regardons très régulièrement. Pour pouvoir activer le travail de la Mission Locale et être le plus efficient avec l’argent public, il faut que ces jeunes puissent se présenter et avoir un premier contact avec un conseiller de formation. Le rôle des Maires est d’aller voir leurs administrés pour leur faire découvrir la Mission Locale.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333 70 et suivants,

Considérant que le Versement Mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs logés ou transportés. Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

Considérant que les entreprises disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement du Versement Mobilité.

Considérant que l’entreprise XXXX a transmis sa demande de remboursement du Versement Mobilité ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en compte de sa demande le 16 janvier 2024.

Le rapporteur invite les conseillers communautaires à approuver les modalités de remboursement du Versement Mobilité de l’entreprise XXXX pour l’année 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

DECIDE QUE l’entreprise XXXX sera remboursée de 4 281.24 € pour l’année en cours ; INDIQUE QUE le service mobilité avertira l’entreprise XXXX de la décision du Conseil Communautaire concernant sa demande de remboursement du Versement Mobilité pour l’année 2023. AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 76 / Contre : 0 / Abstention : 2 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 76 / Majorité absolue : 39

2024DEL024 – Charte de fonctionnement 2024-2028 du réseau Investir en Hauts-de- France/Autorisation de signature

Vu l’avis favorable de la commission n°3 Développement du Territoire en date du 6 février 2024, Par la délibération 2020DEL016 en date du 20 janvier 2020, la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry a approuvé son adhésion à la charte de fonctionnement 2019-2022 du réseau Investir en Hauts- de-France.

La Région Hauts-de-France a décidé de confier le suivi des projets d’investissements d’entreprises françaises et d’entreprises étrangères à Nord France Invest (NFI), association régie par la loi 1901 et financée par la Région Hauts-de-France et la CCI Hauts-de-France. NFI a pour missions de prospecter les investissements, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement. Dans ce cadre et afin d’associer l’ensemble des territoires des Hauts-de-France aux missions de la Région et de NFI, il a été défini le rôle de chaque partenaire à travers une charte de fonctionnement 2019-2022 du « Réseau Investir en Hauts-de-France », charte à laquelle la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry a adhéré. Cela a permis à la CARCT d’avoir accès à des services (prospection des investissements étrangers (exogènes), actions de promotion, traitement et suivi de projets) jusqu’à la date d’échéance de cette charte, le 31 décembre 2023.

NFI propose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) un nouveau projet de charte de fonctionnement 2024-2028 qui diffère peu de la précédente version. Il reprend les règles de fonctionnement, de diffusion et suivi des projets, décrit l’organisation et l’animation du Réseau investir, précise l’articulation avec la Région, les services de l’Etat et le lien avec Business France. Les services décrits ci-dessus sont gratuits. En complément, des prestations spécifiques à caractère payant pourraient être sollicitées auprès de NFI (voir les documents annexes).Page 24 sur 35

Dans cette nouvelle version de la charte (annexée), les principales évolutions portent sur : * Le transfert de la prospection France et de la gestion des projets français (endogènes) par Nord France Invest (article 1.4).

* Des précisions sur les filières de prospection en lien avec le nouveau SRDEII (article 2.4). * Rev3 inscrit comme fil rouge des actions de Nord France Invest.

* Des précisions concernant le processus de gestion des projets (annexe 1) et le scoring projets (annexe 3). * Des précisions concernant l’offre de services de Nord France Invest aux territoires (annexe 2).

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

APPROUVE l’adhésion de la CARCT à la charte de fonctionnement 2024-2028 du réseau Investir en Hauts-de- France.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la charte de fonctionnement.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 88 / Contre : 1 / Abstention : 1 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 89 / Majorité absolue : 45

MOBILITÉS

2024DEL025 – Avenant n° 5 à la convention de délégation et de gestion de la compétence transport scolaire et d’exploitation des lignes pénétrantes entre la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry et la Région Hauts-de-France

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1-1, L. 1231-2 et L. 3111-7 à L.3111-10 Vu la convention de délégation et de gestion de la compétence transport scolaire et d’exploitation des lignes pénétrantes entre la Communauté d’agglomération de la Région de Château-Thierry et la Région Hauts-de- France,

Considérant que la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry est l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire

Considérant que la Communauté d’Agglomération a délégué sa compétence transport scolaire et d’exploitation des lignes pénétrantes à la Région Hauts-de-France

Considérant la nécessité de modifier le montant de la compensation financière de la CARCT à la Région Hauts- de-France, consécutivement aux ajustements d’offres intervenus au titre de 2023/2024. Considérant la nécessité de valider la modification des modalités de révision des prix ainsi que des modalités de paiement,

Le rapporteur invite les conseillers communautaires à autoriser le Président à signer l’avenant numéro 5 à la convention de délégation et de gestion de la compétence transport scolaire et d’exploitation des lignes pénétrantes entre la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry et la Région Hauts-de- France.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant numéro 5 à la convention de délégation et de gestion de la compétence transport scolaire et d’exploitation des lignes pénétrantes entre la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry et la Région Hauts-de-France.

AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 90 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 90 / Majorité absolue : 46

2024DEL026 – Remboursement de Versement Mobilité/Année 2023

INTERVENTIONS :

Patrick POIX : Ils ont raison de demander, mais c’est dommage de leur part, sachant que l’Office de Tourisme participe fortement au développement du Champagne.Page 25 sur 35

Étienne HAŸ : Ils ont besoin d’afficher politiquement leurs efforts auprès des salariés.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333 70 et suivants,

Considérant que le Versement Mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs logés ou transportés. Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

Considérant que les entreprises disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement du Versement Mobilité.

Considérant que l’entreprise COVAMA a transmis sa demande de remboursement du Versement Mobilité ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en compte de sa demande le 16 janvier 2024.

Le rapporteur invite les conseillers communautaires à approuver les modalités de remboursement du Versement Mobilité de l’entreprise COVAMA pour l’année 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

DECIDE QUE l’entreprise COVAMA sera remboursée de 4 281.24 € pour l’année en cours ; INDIQUE QUE le service mobilité avertira l’entreprise COVAMA de la décision du Conseil Communautaire concernant sa demande de remboursement du Versement Mobilité pour l’année 2023. AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 35 / Contre : 31 / Abstention : 24 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 66 / Majorité absolue : 34

ACTION CŒUR DE VILLE

2024DEL027 – Convention-cadre « Action Cœur de Ville » / Avenant n° 2 / Autorisation de signature INTERVENTIONS :

Étienne HAŸ : Pour information, nous avons recruté un nouveau chargé de mission pour s’occuper de l’animation de cette action.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,

Vu la décision du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Château-Thierry dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif « Action Cœur de ville », Vu la signature le 28 septembre 2018 d’une convention cadre pluriannuelle dans le cadre du programme « Action cœur de ville » et le démarrage de la phase d’initialisation,

Vu la délibération du 16 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n°1 et le démarrage de la phase opérationnelle et homologuant la convention Action cœur de ville en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

Vu la délibération 2023DEL033 du 6 mars 2023 autorisant la signature de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire multi-site et modifiant le périmètre de l’ORT de Château-Thierry, Vu l’avis favorable du comité local de projet Action cœur de ville du 28 novembre 2023, Vu l’avis favorable du comité régional d’engagement du 21 décembre 2023,

Considérant que la phase 2 (2023-2026) du programme Action Cœur de Ville a débuté ; que pour marquer cette nouvelle phase du programme, l’Etat et l’ANCT ont souhaité mettre l’accent sur la transition écologique, la sobriété foncière, le recyclage du foncier, les mobilités décarbonées ainsi que sur de nouveaux périmètres que sont les entrées de ville ; que ces entrées de ville s’ajoutent au périmètre validé par la signature de l’ORT multisite en mars 2023 avec les communes de Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-Front ;Page 26 sur 35

Considérant que la Ville de Château-Thierry s’est inscrite dans cette nouvelle phase du programme avec la présentation d’un bilan lors d’un comité local de projet en mai 2023 et la présentation de l’avenant n°2 contenant le plan d’action 2023-2026 en novembre 2023 ; que Monsieur le Préfet a proposé cet avenant au Comité régional d’Engagement du 21 décembre 2023 qui lui a donné un avis favorable ;

Par la signature le 28 septembre 2018 d’une convention cadre pluriannuelle avec la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) d’une part, les partenaires financeurs (Etat, Banque des territoires, Action logement, Anah) et le partenaire technique Seda d’autre part, la Ville de Château-Thierry s’est engagée dans le plan Action Cœur de Ville (ACV). Ce programme national vise à revitaliser ou à amplifier l’attractivité du centre-ville des villes moyennes.

Cette convention cadre s’articulait autour de 5 axes d’actions :

Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ; Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré ; Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;

Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics ;

En 2021 a été signé un avenant n°1 à la convention cadre constitué par :

- Le bilan et la clôture de la phase d’initialisation

- La stratégie de redynamisation

- Les dynamiques en cours

- Le rappel de la définition des secteurs d’intervention de l’ORT

- Le plan d’action prévisionnel global et détaillé

- Les objectifs et modalités de suivi et d’évaluation des projets

- L’intégration des partenaires économiques et collectivités territoriales comme nouveaux signataires.

Le programme ACV devait s’arrêter en 2022. Cependant, le 7 septembre 2021, le Président de la République a acté sa prolongation jusqu’en 2026. Ainsi, la phase 1 (2018-2022) du programme ACV est terminée et une nouvelle, la phase 2 (2023-2026) a débuté. Pour marquer cette nouvelle phase du programme, l’Etat et l’ANCT ont souhaité mettre l’accent sur la transition écologique, la sobriété foncière, le recyclage du foncier, les mobilités décarbonées ainsi que sur de nouveaux périmètres que sont les entrées de ville. Ces entrées de ville s’ajoutent au périmètre validé par la signature de l’ORT multisite en mars 2023 avec la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry et les communes de Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-Front.

Château-Thierry s’est inscrite dans cette nouvelle phase du programme avec la présentation d’un bilan lors d’un comité local de projet en mai 2023 et la présentation de l’avenant n°2 contenant le plan d’action 2023-2026 en novembre 2023. Monsieur le Préfet a proposé cet avenant au Comité régional d’Engagement du 21 décembre 2023. Ce dernier a reçu un avis favorable.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le projet d’avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Château-Thierry, qui présente un bilan de la 1ère phase, définit son périmètre et présente un plan d’action avec ses caractéristiques temporelles, spatiales et budgétaires, annexé à la présente délibération, est approuvé. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », ainsi que tous les documents administratifs nécessaires à la régularisation du dossier, dont des avenants complémentaires qui n’engendreront pas de modifications substantielles quant à l’équilibre général de ce présent avenant n°2.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 86 / Contre : 0 / Abstention : 4 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 86 / Majorité absolue : 44

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Départ de Monsieur Alexandre CRESPPage 27 sur 35

POLITIQUE DE LA VILLE

2024DEL028 – Contrat de Ville de Château-Thierry 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » INTERVENTIONS :

Jean-Paul BERGAULT : La gouvernance de ce contrat a été ajustée afin d’obtenir une réponse plus collective. Il est prévu des évaluations régulières en continu, à mi-parcours et au terme du contrat. Pour toutes les associations qui déposeront des contrats dans ces quartiers, il y aura une demande d’être dans la cohérence du dispositif de la politique de la ville.

Il y a un dispositif qui est sorti après notre rédaction : Cité éducative. Ce dispositif sera piloté par trois parties : l’Education Nationale, l’Etat et les collectivités. Si notre territoire est choisi ce serait une bonne chose. Un financement est prévu pour ce projet.

Yves LEVEQUE : Dans nos petites communes, ce ne sont pas des quartiers mais des maisons isolées. Etienne HAŸ : La politique de la ville est une mesure collective. Les Maires peuvent orienter les personnes en difficultés auprès des organismes compétents.

Jean-Paul BERGAULT : Nous sommes des petits quartiers prioritaires. La politique de la ville n’est pas la solution à tout, mais on essaye d’avancer pour voir où se concentrent les difficultés pour le vivre mieux. Alice DUPUIS : Le nouveau découpage permet d’englober les établissements scolaires regroupant des enfants qui viennent des communes extérieures. Les centres sociaux n’accueillent pas exclusivement des élèves de Château- Thierry. Un ensemble de mesures sont prises pour accompagner les enfants et les familles. Nicolas DIEDIC : Le lycée Jean Lafontaine est la plus grande unité éducative. Les politiques de la ville pourront donc être données à tous les enfants qui intégreront cet établissement ou d’autres. Pour la cité éducative, cela se jouera entre nous et Hirson. C’est de l’argent en plus et ça se jouera pour les 0-25 ans. C’est également de l’argent pour les enfants placés, pour l’aide à la mobilité et pour tous ces jeunes qui cherchent du travail. Ce n’est pas de l’argent qui vient de l’Agglomération, mais de l’État. Si nous pouvons l’avoir, ce sera une grande victoire.

Sébastien EUGÈNE : Nous pouvons avoir le sentiment que la politique de la ville concerne uniquement Château- Thierry, mais cela permet aussi d’avoir des subventions sur les rénovations d’équipements sportifs. 50 % d’adhérents des associations de Château-Thierry sont extérieurs à la commune. Cela a un impact. Sur le fonctionnement, lorsqu’il y a eu le transfert de la compétence Politique de la ville à l’Agglomération, nous avons retiré des attributions de compensation à la ville de Château-Thierry, car on transférait un emploi. Sur l’investissement, l’Agglomération ne s’investit pas. C’est la ville qui prend à sa charge, notamment concernant la voirie. Symboliquement, il est important que la construction de la crèche puisse se faire au sein de ce quartier prioritaire de la ville. Quand il y a des externalités très positives, l’Agglomération finance. Quand c’est un sujet qui s’apparente à l’aménagement de la ville de Château-Thierry, c’est la ville qui finance, notamment à travers les attributions de compensation.

Jean-Marie JADCZAK : S’il y a une politique de la ville efficace, ce serait judicieux qu’il y ait une politique de la ruralité, qui passerait par la mobilité. C’est un problème pour tout le monde. Comment fait un jeune pour se rendre à la Mission Locale ?

Jean-Paul BERGAULT : Je partage ce sentiment. C’est une difficulté. C’est pour cela que les prédécesseurs avaient mis en place la plateforme mobilités à la Mission Locale. Nous arrivons à résoudre certains problèmes, mais concernant la mobilité, il y a encore beaucoup de travail.

Nicolas DIEDIC : Un dispositif qui s’appelle TER (Territoires éducatifs ruraux) pourrait être rapidement activé pour la ruralité.

Alice DUPUIS : La Mission Locale fait également des permanences dans les petits villages. Cela réduit le trajet. L’idée est d’amener les jeunes à la mobilité.

Jean-Paul BERGAULT : Si le vote est favorable, Monsieur HAŸ se rendra le 19 mars pour signer les Contrats de Ville avec le Préfet.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la Circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des Contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,

Vu le Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans les départements métropolitains,

Considérant que le Contrat de Ville de Château-Thierry 2015-2020, reconduit par le protocole d’engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022, puis prolongé pour l’année 2023, est arrivé à échéance le 31 décembre 2023,Page 28 sur 35

Considérant que les quartiers Blanchard et Vaucrises de la Ville de Château-Thierry sont maintenus comme QPV, La refonte des Contrats de Ville pour la période 2024-2030 repose sur 3 piliers identifiés par l’État : - Un zonage actualisé ;

- Une participation citoyenne ravivée ;

- Une contractualisation resserrée.

L’articulation de la géographie prioritaire repose sur les critères de population et de pauvreté. Sur le territoire de l’Agglomération, les 2 QPV Blanchard et Vaucrises de la Ville de Château-Thierry sont maintenus.

Par ailleurs, pour que la réponse publique soit adaptée à la réalité sociale des territoires, une souplesse est laissée à la Politique de la Ville. Certains quartiers ne rentrent pas strictement dans les critères fixés par la loi, mais présentent certaines caractéristiques des QPV. Des « poches de pauvreté » pourront être annexées au Contrat de Ville afin de mettre en place un soutien exceptionnel. Après validation de l’État, le projet intégrera le périmètre de chaque poche de pauvreté ainsi que la stratégie globale.

Afin de poursuivre et de renouveler la contribution des habitants des Blanchard et des Vaucrises dans l’avenir de leur quartier, une consultation citoyenne a été menée de mai à octobre 2023. Cette consultation a permis de consolider les liens avec les habitants, mais également de créer de nouvelles rencontres entre les habitants et les professionnels. Les habitants ont pu s’exprimer sur leurs attentes et leurs priorités pour le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ».

Au total, 412 habitants ont été consultés, pour un total de 30 actions réalisées dans les quartiers. 5 thématiques prioritaires ont été principalement soulevées :

- « Être solidaire entre nous » ;

- « Que mon enfant ait toutes les chances de réussir » ;

- « Me sentir en sécurité dans mon quartier » ;

- « Avoir accès aux soins et aux professionnels de santé » ;

- « Accéder à un emploi qui me plaît ».

La participation citoyenne sera maintenue de façon régulière tout au long de la mise en œuvre du Contrat de Ville pour adapter la politique publique déployée.

Afin de décliner les thématiques identifiées par les habitants, un travail de coopération et de co-construction a été réalisé avec les partenaires institutionnels de la Politique de la Ville. Cette contribution a pris la forme d’un diagnostic de territoire, puis d’une déclinaison d’objectifs en fonction des enjeux identifiés pour le Contrat de Ville de Château-Thierry « Engagements Quartiers 2030 ». 4 enjeux ont été définis : - Vers le plein emploi ;

- Mieux-vivre ensemble ;

- Co-éducation et favoriser l’émancipation ;

- Bien vivre dans son quartier.

La gouvernance est également ajustée afin d’obtenir une réponse collective impactante. Le travail réalisé en 2022 et 2023 avec l’expérimentation « Impact Collectif » vise à créer une dynamique partenariale autour d’une vision commune et de changement. Il s’agit de passer d’une situation où les « actions et les résultats sont fragmentés » à une « action commune menant à un impact collectif profond et durable ». Cela permet ainsi de favoriser une cohérence d’ensemble entre les différents dispositifs existants (le droit commun et les crédits spécifiques).

Pour permettre un ajustement au plus près de la réalité, une évaluation sera réalisée en continu (annuellement, à mi-parcours et au terme du Contrat) afin d’ajuster de façon efficace et cohérente l’action du Contrat de Ville dans le temps.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

APPROUVE le Contrat de Ville de Château-Thierry 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 ». AUTORISE Monsieur le Président à signer le Contrat de Ville de Château-Thierry 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 ».

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 88 / Contre : 0 / Abstention : 1 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 88 / Majorité absolue : 45Page 29 sur 35

CYCLE DE L’EAU

2024DEL029 – Projets d’investissements pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) 2023 validés par la commission GEPU du 8 février 2024

INTERVENTIONS :

Francis ANDRÉ : Je suis surpris de ne pas trouver un devis pour des travaux relatifs à la commune de Blesmes. Nous avions demandé 3 240 € pour la part pluviale. Le dossier a été déposé. Antoine VIET : Il y aura une autre Commission, nous regarderons ce qui s’est passé. Mohamed REZZOUKI : Quelles sont les réserves énoncées ? Sur quoi portent-elles ? Antoine VIET : Les communes doivent participer à hauteur de 50 % de l’investissement et s’engager à signer la convention proposée ensuite.

Mohamed REZZOUKI : Lors de la présentation en Commission des projets, un projet particulier était lié à la commune de Château-Thierry, mais il est à voir sous l’angle de l’ensemble des communes, où les travaux d’assainissement sur une rue allaient avoir une incidence sur le réseau pluvial, sans que la commune souhaite un aménagement. Il était demandé que la commune prenne en charge 50 % des travaux de modification du réseau d’eau pluviale pour laquelle la commune ne sollicite pas de travaux. Je ne me vois pas voter pour la convention. Il faut aller jusqu’au bout de la démutualisation. Pour ces deux raisons, je m’abstiendrai sur cette première délibération.

Antoine VIET : L’autre réserve est d’effectuer les travaux dans les deux ans. Un élu : Nous n’arrivons pas à savoir s’il s’agit d’investissement ou de fonctionnement au démarrage. J’aimerais clarifier ce point.

Antoine VIET : Lorsque quelque chose est cassé, c’est du fonctionnement. L’investissement, c’est plus lourd. Est- ce bien de l’eau pluviale urbaine ou n’est-ce pas dans le périmètre ? Normalement, nous espérons avoir la réponse lorsque le schéma directeur sera terminé. C’est une compétence en construction. Jean-Paul BERGAULT : Sur la commune, nous avions débuté un travail en 2021 avec des propositions de réunions communes. Depuis, il n’y a plus rien. En termes de suivi, je suis interrogatif. Antoine VIET : Je crois qu’il ne s’agit pas d’eau pluviale urbaine. Nous reviendrons vers vous. Étienne HAŸ : Monsieur REZZOUKI, ce n’est pas une démutualisation totale, Il faut tenir le bon langage. Mohamed REZZOUKI : Le bon langage a été tenu lors de la Commission. On démutualise quand ça dérange. Il faut faire preuve de constance. Nous n’avons pas de clarté sur les modalités de paiement et de mise à disposition du personnel municipal. Nous considérons que cette Convention n’a pas été jusqu’au bout du raisonnement lorsque les travaux d’assainissement ont une incidence sur le réseau et que c’est une demande de travaux de l’Agglomération. Il n’y a pas de raison que la ville de Château-Thierry participe sur la mise à niveau du réseau qui appartient à l’Agglomération. La compétence est pleine et entière à l’Agglomération. Étienne HAŸ : Ce sont des choix historiques. Nous pouvons les remettre en cause. Cette compétence a été transférée de manière obligatoire. Ce transfert a été fait, en matière d’entretien et d’investissement, sans aucun transfert de charge.

La fin de la convention porte sur fin 2026. Nous sommes sur un schéma directeur Eaux (eaux usées, eaux pluviales). Le temps que le schéma directeur n’est pas instauré, ce sont les communes qui géreront leur réseau pluvial par convention de délégation.

Éric MANGIN : Les compétences ne sont pas assumées pleinement. C’est très coûteux. Si nous voulons qu’elles soient assumées pleinement, il faut que les communes puissent y participer. Cette compétence voirie au sein de l’agglomération permettrait de gérer l’ensemble de nos voies de façon uniforme sur des marchés pour lesquels nous pouvons générer 25 à 30 % d’économies supplémentaires et 25 à 35 % de réfections de routes supplémentaires sur notre territoire. C’est la même chose pour la GEPU.

DÉLIBÉRATION

Vu l’article L.2226-I du CGCT précisant la compétence de Gestion des Eaux pluviales urbaines (GEPU) relative à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales collectées en raison de l’imperméabilisation des sols lié à l’urbanisation dans les aires urbaines ou à urbaniser ; Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération 2020DEL299 du 14 décembre 2020 définissant les contours techniques de la compétence GEPU ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération 2021DEL310 du 14 décembre 2021 portant sur la convention de délégation temporaire de la compétence GEPU aux communes en 2022, et notamment l’article 7 – Modalités de remboursement – de la convention qui impose une validation préalable par la Communauté d’Agglomération des dépenses d’investissement GEPU des communes ;Page 30 sur 35

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération 2020DEL301 du 14 décembre 2020 créant la Commission GEPU afin d’étudier les projets d’investissement GEPU en vue de rendre avis au Conseil communautaire sur leur validation ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération 2021DEL068 portant sur la participation du budget général aux dépenses de la Régie assainissement des eaux usées pour les équipements unitaires (définition des quotes-parts) ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération 2023DEL040 portant sur la délégation de la compétence GEPU de la communauté d’agglomération aux communes de son territoire en 2024 ;

Considérant la Commission GEPU qui s’est tenue le 08 février 2024, dont l’avis a été favorable pour les projets d’investissement étudiés sur la base des éléments prévisionnels présentés par les communes et figurant dans le tableau ci-après :

OPERATIONS COMMUNALES GEPU 2023 PRESENTEES EN COMMISSION GEPU le 8 février 2024

Commune Localisation des travaux Type opération

Montant

prévisionnel

GEPU en €

HT

Commentaires

Bonnesvalyn rue de la Prelle RD 87 création réseau EPU 70 ml 8 511 € Enjeu : évacuation des eaux pluviales au niveau du plateau surélevé

Coincy rue des Bordeaux création surverse EPU 6 472 € Enjeu : prévention d'inondations répétées par création d’une surverse

Etampes sur

Marne

rue de Chierry /

rue de Varolles

Création d'un

branchement pour grille 4 329 €

Enjeu : réduction des inondations par

repositionnement d'un avaloir

Fère en

Tardenois,

Neuilly Saint

Front,

Château-

Thierry

Secteurs

assainis par le

réseau unitaire

Enveloppe annuelle

prévisionnelle réservée

pour Travaux engagés

en 2023 sur les

équipements unitaires

35 809 €

Enjeu : Maîtrise des pollutions du milieu

récepteur

Participation aux travaux engagés en

2023 par la régie assainissement

CARCT : GEPU

des 87

communes

Territoire des

87 communes

Enveloppe annuelle

prévisionnelle réservée

pour Travaux EP 2023

imprévus

50 000 € En fonction des nécessités

TOTAL PREVISIONNEL 105 120 € HT

Les avis ont été rendus favorables sous réserve :

- de travaux relevant effectivement du contour de compétence GEPU ;

- de l’engagement des communes de contribuer à hauteur de 50% sur les dépenses d’investissement (à l’exception de la commune de Vézilly dont les attributions de compensation pour le transfert des charges GEPU relèvent du droit commun) ;

- de l’intégration dans le projet, selon leur faisabilité, des techniques alternatives de gestion intégrée des eaux de pluie (traiter la goutte d’eau au plus près du lieu où elle tombe) pour éviter de surcharger les réseaux et/ou d'en créer ;

- de la signature de la convention 2024 de délégation de la compétence GEPU de la communauté d’agglomération à la commune engageant un projet ;

- de démarrage de l’opération dans les 2 années suivant sa validation par le conseil communautaire.

Considérant :

- que le budget disponible pour les opérations communales GEPU est de 1 142 838 € HT et 1 371 406 € TTC en investissement;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

VALIDE l’inscription des projets d’investissement retenus par la Commission GEPU du 08 février 2024 avec les réserves énoncées ci-dessus ;Page 31 sur 35

PROPOSE d’inscrire les évaluations de dépenses prévisionnelles correspondantes au budget 2024, avec les réserves énoncées ci-dessus, et notamment de l’engagement des communes concernées de contribuer à hauteur de 50% des dépenses d’investissement ;

AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 53 / Contre : 10 / Abstention : 26 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 63 / Majorité absolue : 32

2024DEL030 – Convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry aux communes pour l’année 2024 et suivantes

INTERVENTIONS :

Mohamed REZZOUKI : Que se passe-t-il si une commune ne signe pas la convention ? Antoine VIET : Jusqu’à maintenant, toutes les communes ayant des projets ont signé la convention. Cela reste facultatif. Si vous avez de l’investissement, le plus simple est de signer. Les périmètres d’intervention ne sont pas encore définis. Il faut un échange entre les communes et l’Agglomération. Sinon, ce sera compliqué.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 et la note d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 28 décembre 2019 sur cette loi portant sur les modalités d’exercice des compétences relative à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Vu l’article L.2226-1 du Code général des Collectivités Territoriales définissant la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines comme correspondant « à la collecte, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ;

Vu l’article L.1412-1 du Code général des Collectivités Territoriales qui autorise l'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines par une régie unique sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2221-10 du même code qui impose que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts ;

Vu l’article L. 5216-7-1 du Code général des Collectivités Territoriales qui ouvre aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer, en tout ou parti, leurs compétences obligatoires relatives à l’eau, l’assainissement et/ou la GEPU, à une ou plusieurs de leurs communes membres ; Vu la délibération 2020DEL299 du 14 décembre 2020 définissant les contours techniques de la compétence GEPU.

Vu l’avis favorable de la commission n°4 – Cycle de l’eau en date du 8 février 2024,

Considérant que la Communauté d’Agglomération a fait le choix de gérer cette compétence en la mutualisant avec la régie d’assainissement et qu’elle rencontre des difficultés importantes de recrutement pour exercer la totalité de ces missions de service public ;

Considérant qu’il est impératif d’assurer la continuité du service public de la GEPU et que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ; Considérant qu’une telle convention, annexée à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion du service eaux pluviales urbaines et la maitrise d’ouvrage déléguée pour les travaux d’investissement relevant de ses attributions dans l’attente du recrutement du personnel nécessaire.

Le rapporteur informe que la Communauté d’Agglomération et ses Communes membres se sont entendues afin de conclure une convention de délégation de compétence pour l’exercice de la GEPU et que cette convention de délégation lui attribue également une maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux à mener. Cette convention sera conclue pour une durée ferme à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au du 31 décembre 2026 avec possibilité de résiliation anticipée des deux parties sous réserve d’un préavis de 4 mois.Page 32 sur 35

Il précise que les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté d’Agglomération par les Communes au titre de la convention, seront acquittées par ces dernières puis remboursées par la Communauté d’Agglomération.

De plus, la Communauté d’Agglomération conserve la délivrance des avis GEPU pour toutes les opérations d’urbanisme afin qu’une politique homogène et harmonisée à l’échelle de son Territoire soit menée et gère la création des branchements neufs pour protéger le patrimoine GEPU et simplifier les démarches des pétitionnaires.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

APPROUVE la signature de la convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) de l’Agglomération vers les communes pour une durée ferme à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 ;

AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 66 / Contre : 17 / Abstention : 6 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 83 / Majorité absolue : 42

2024DEL031 – Renouvellement pour l’année 2024 de la convention de délégation eau potable au Syndicat intercommunal d’exploitation et d’entretien du réseau d’eau potable de Loupeigne et Mareuil-en-Dôle

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

notamment son article 66 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique qui a ouvert, dans son article 14, aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer en tout

ou partie à un syndicat infracommunautaire existant ladite compétence,

Vu la note d’information du directeur général des collectivités locales (DGCL) du 28 décembre 2019 sur les

dispositions de la loi n°2019-1461 traitant des modalités d’exercice des compétences relative à l’eau,

l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales (GEPU) et des indemnités des élus des syndicats ;

Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la compétence Eau fait partie

des compétences obligatoires des Communautés d’Agglomération,

Vu la délibération n°2020DEL068 du conseil communautaire du 2 mars 2020, Vu la délibération n°2021DEL025 du conseil communautaire du 8 février 2021, Vu la délibération n°2021DEL296 du conseil communautaire du 13 décembre 2021, Vu la délibération n°2023DEL043 du conseil communautaire du 6 mars 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°4 Cycle de l’eau en date du 8 février 2024,

Considérant qu’une telle convention de durée limitée peut ainsi être renouvelée entre la Communauté

d’agglomération et le syndicat intercommunal d’exploitation et d’entretien du réseau d’eau potable de

Loupeigne et Mareuil-en-Dôle qui préexistait à la création de la Communauté d’agglomération. Cette dernière

confie au le syndicat intercommunal qui lui rend compte, la gestion de la compétence Eau relevant de ses

attributions sur le territoire des communes de Loupeigne et Mareuil-en-Dôle.

Le rapporteur rappelle que la Communauté d’agglomération exerce la compétence Eau depuis le 1er janvier

2020. Compte tenu des enjeux sanitaires pour la santé des populations desservies et des enjeux

environnementaux de protection de la ressource qui en découlent, la Communauté d’agglomération a fait le

choix d’exercer cette compétence en adhérent à des syndicats spécialisés en eau potable.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

APPROUVE le renouvellement, pour une durée d’un an, de la convention de délégation de compétence en

matière d’Eau à compter du 1er mars 2024.

APPROUVE la conclusion de la convention de délégation de compétence en matière d’Eau entre la Communauté

d’Agglomération de la région de Château-Thierry et le syndicat intercommunal d’exploitation et d’entretien

d’eau potable de Loupeigne et Mareuil-en-Dôle, ci-annexée.Page 33 sur 35

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence en matière d’Eau précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 83 / Contre : 2 / Abstention : 4 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 85 / Majorité absolue : 43 

Départ de Monsieur Fabien FRAEYMAN

DÉCHETS

2024DEL032 – Abonnement déchets service/Exonération des associations caritatives et des associations ne produisant pas de déchet

INTERVENTIONS :

Isabelle LAMBERT : Y aura-t-il une information à destination de ces associations ? Mohamed REZZOUKI : Cela a déjà été fait. Les associations elles-mêmes nous ont sollicités. Il y a un listing tenu à jour.

DÉLIBÉRATION

Vu les articles L.2333-76 et L.2333-76-1 du CGCT ;

Vu la délibération en date du 1er juillet 2019 par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry a opté pour la mise en place de la redevance incitative comme mode de financement harmonisé ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2023 par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry a adopté la grille tarifaire 2024 de l’Abonnement Déchets Service, Vu l’avis du COPIL redevance incitative, réuni le 13 décembre 2022, puis le 14 mars 2023 ; Vu l’avis de la commission « Objectif zéro déchet », réunie le 7 février 2023, puis le 12 avril 2023 ; Vu les avis des conseillers communautaires réunis les 6 mars et 22 mai 2023 ;

Considérant qu’il n’existe pas de tarification sociale pour soutenir les usagers les plus en difficulté face au paiement de la facture de l’abonnement déchets service,

Le rapporteur propose de continuer d’exonérer de l’abonnement déchets service les associations caritatives suivantes pour l’année 2024 et les suivantes : Le secours Populaire, les Restos du Cœur et la Croix Rouge. Comme convenu, lorsque nécessaire, ces associations ont mené des actions de prévention et de tri auprès de leurs bénéficiaires et ont optimisé leur production de déchets.

Il propose également de continuer d’exonérer de l’abonnement déchets service pour l’année 2024 et les suivantes les associations du territoire dont l’activité ne produit pas de déchets, sous réserve qu’elles répondent aux critères suivants : association à but non lucratif, sans salarié, ne produisant pas de déchets (attestation signée du Président de l’association).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

DÉCIDE d’exonérer de l’abonnement déchets service les associations caritatives et les associations ne produisant pas de déchets pour l’année 2024 et les suivantes.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 86 / Contre : 0 / Abstention : 2 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 86 / Majorité absolue : 44

ENFANCE-JEUNESSE

2024DEL033 – Syndicat des Écoles Primaires Regroupées de Condé en Brie/Annulation du délai de prescription pour le règlement d’une mise à disposition datant de 2015 d’un agent du syndicat/Rectification

Vu la convention de mise à disposition de personnel entre Syndicat des Ecoles Primaires Regroupées de Condé en Brie et la Communauté de Communes du Canton de Condé en Brie en date du 30 juin 2015 ; Vu la délibération n°2023DEL235 du Conseil communautaire du 13 novembre 2023 et tenant compte du fait que le montant renseigné était erroné (1638€ au lieu de 1683€) ;Page 34 sur 35

Considérant la nécessité de solder le crédit de 1683€ lié à cette mise à disposition ;

Le rapporteur explique qu’une nouvelle délibération pour annuler la prescription et autoriser le règlement de

cette mise à disposition de 2015 est nécessaire. Celle-ci venant corriger la précédente.

Madame Béatrice PRESSON ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

AUTORISE l’annulation du délai de prescription.

AUTORISE le règlement de cette mise à disposition pour un montant de 1683€.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 85 / Contre : 2 / Abstention : 0 / Non-participation : 1 / Suffrages exprimés : 87 / Majorité absolue : 44

2024DEL034 – Convention de financement de l’espace Rencontre du CIAS de la ville de Château- Thierry

Vu la convention relative au financement de l’Espace Rencontre du CCAS de la ville de Château-Thierry, Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) et l’objectif d’accompagnement et de soutien à la parentalité, Vu l’avis favorable de la commission n°1 en date du 08/02/2024,

Considérant l’ouverture par la Ville de Château-Thierry d’un « Espace Rencontre » à destination des familles par le biais de son CCAS,

Considérant la dimension intercommunale de ce projet et son inscription dans les objectifs de la CTG sur la dimension « accompagnement et soutien à la parentalité »,

Considérant le projet de la Communauté d’agglomération de construction d’un nouvel Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE),

Considérant la mise en place de différents services au sein de cet établissement dont notamment un Relai Petite Enfance (RPE) et un Lieu d’Accueil Enfant Parents (LAEP),

Considérant la possibilité de développer cet « Espace Rencontre » en proposant un nouveau point de rencontre au sein de cette structure,

Dans ce contexte, le rapporteur propose que la communauté d’agglomération soutienne financièrement la mise en œuvre du service « Espace Rencontre ».

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :

APPROUVE la conclusion d’une convention relative au financement de l’espace Rencontre entre la Communauté d'Agglomération de la région de Château Thierry et le CCAS de la Commune de Château-Thierry. AUTORISE le Président à signer la convention précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Pour : 84 / Contre : 2 / Abstention : 2 / Non-participation : 0 / Suffrages exprimés : 86 / Majorité absolue : 44

Informations diverses

Étienne HAŸ : Il y a une annonce de fermeture brutale de Mondelez. J’ai pris contact avec les représentants du

personnel. Nous avons tenu une réunion avec les élus. J’ai demandé à la région d’intervenir. Nous sommes justes

en ingénierie pour gérer une fermeture de site, car il y a des procédures et des lois. La région nous met à disposition

cette expertise pour connaître la procédure et faire pression auprès de Mondelez. C’est un gros groupe américain

d’agroalimentaire. Il n’est pas question qu’ils quittent le territoire sans que nous puissions nous manifester.

Nous avons écrit à la Présidente de Mondelez France afin de venir sur le territoire. Nous l’avons rencontrée avec

le Sous-Préfet. Ils ont des obligations. Ce n’est pas à au personnel ni à nous, de subir les conséquences de la

fermeture. Un délai supplémentaire a été sollicité. Les bâtiments sont vétustes. Ils sont dans l’obligation de

retrouver un repreneur. J’ai demandé de remettre dans la balance l’entreprise Belin, qui fait partie de notre

patrimoine. La Présidente a tiqué, mais c’est important de maintenir cette marque.

Si à l’issue de recherche nous ne retrouvons pas de repreneur, il faudra un traitement correct pour les 61 salariés,

un reclassement de haut niveau et une restructuration du site.Page 35 sur 35

Sébastien EUGÈNE : Le rendez-vous d’aujourd’hui était crucial. Cela a permis d’avoir le soutien de l’État réaffirmé.

Le Préfet a proposé un comité de suivi. L’État a plus de possibilités de pression sur le groupe et réaffirme son

soutien aux salariés. L’État ne fera pas de miracles, mais fera en sorte que Mondelez fasse preuve de bonne foi.

La loi Florange oblige à retrouver un repreneur, mais il n’y a pas d’obligation de résultat. Le souhait est que l’État

soit extrêmement vigilant à la recherche de repreneurs, afin qu’elle soit réelle, concrète et raisonnable. Il y a deux

possibilités de repreneurs : un repreneur agroalimentaire et un outil industriel qui pourrait intéresser une autre

entreprise, mais cela pourrait prendre du temps et c’est moins simple pour les salariés. Cela amènera peut-être à

un plan social.

Jean-Marie JADCZAK : Pouvons-nous avoir des nouvelles de l’hôpital ?

Étienne HAŸ : Nous avons voté pour le maintien de la maternité.

Jean-Pierre POLIN : Quand seront mis en ligne les comptes-rendus des Conseils Communautaire ?

Étienne HAŸ : Lorsque ceux-ci auront été approuvé par l’assemblée.

CALENDRIER

Du 8 au 21 mars se déroulera la quinzaine de l’égalité des droits.

Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 11 avril.

Monsieur Le Président clôture la séance à 23h.

Le secrétaire de séance, Le Président, Jean-Luc MAGNIER Étienne HAŸ