Compte-Rendu - CR du 10 decembre 2021

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Compte-Rendu - CR du 10 decembre 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Sainte-Croix-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, 1/4

COMMUNE de SAINTE-CROIX-EN-JAREZ

COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 10 décembre 2021 à 10H00

PRESENT(S) : DAVAL Gérard, TORGUES Daniel, CHAUVET Jean-Michel, RAVACHOL Jean-Luc, COMTE Brice, VALLUY Jean-Christophe.

ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) : RAVACHOL Bernard a donné pouvoir à RAVACHOL Jean-Luc, REMILLIEUX Natacha a donné pouvoir à DAVAL Gérard, MARTIN Stéphanie a donné pouvoir à RAVACHOL Jean-Luc et SINIATOWIEZ Coraline a donné pouvoir à TORGUES Daniel.

ABSENT(S) non REPRÉSENTÉ(S) : LADAVIERE Audrey

Secrétaire : RAVACHOL Jean-Luc

Date de convocation : 02/12/2021

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

1. Mise en autopartage du véhicule communal à partir du 1er janvier 2022 : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a obtenu une subvention pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour le mettre en autopartage auprès des habitants.

Le nouveau véhicule a été acheté récemment (un Renault KANGOO). Il convient donc désormais de le mettre en autopartage auprès des habitants. Pour cela une convention a été rédigée avec l’aide du Parc Naturel Régional du Pilat et l’association ALEC42.

Cette convention précise notamment les conditions de mise à disposition, de réservation et d’utilisation. Le tarif appliqué serait de 0,45 € du kilomètre (carburant inclus). Deux chèques de caution seront demandés : - Un de 50 €, retenu en cas de nettoyage non fait, d’annulation de dernière minute, de récupération ou de restitution du véhicule tardivement

- Un de 1000 €, retenu en cas de dégradation, de transformation ou d’utilisation inadaptée du véhicule Un état des lieux sera réalisé avant et après le prêt du véhicule.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise la mise en autopartage du véhicule communal, à partir du 1er janvier 2022 - approuve la convention de mise à disposition

2. Contribution 2022 au SIPG :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la commune adhérente au Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) peut s’acquitter de sa contribution selon deux modalités :

- versement d’une contribution budgétaire inscrite chaque année à l’article 6554 « contribution aux organismes de regroupement »

- fiscalisation de cette contribution, c’est à dire recouvrement direct par les services fiscaux auprès des contribuables en complément aux quatre taxes directes locales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité, pour l’année 2022, d’acquitter 100% de la contribution au SIPG par fiscalisation dans les conditions prévues aux 1609 quater et 1636B octies du Code Général des impôts, en demandant son recouvrement par les services fiscaux.

3. Facturation à la commune de PAVEZIN des frais engagés par la mise en place d’un accompagnateur dans le car scolaire (2020/2021) :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a, dans le car qui dessert les écoles de Sainte Croix en Jarez et PAVEZIN, du personnel encadrant qui est rémunéré par la commune de Ste Croix en Jarez. La commune de Ste Croix en Jarez prend à sa charge 50 % du coût, le restant étant à la charge du Pavezin. Pour l’année 2020/2021, le coût du personnel affecté aux transports scolaires s’élève à 5 088 € 51 au total soit 2 544 € 26 par commune.

La commune de Pavezin n’ayant rien réglé, elle doit donc à la commune de Sainte Croix en Jarez la somme de 2 544 € 26 pour l’année 2020/2021.

Après délibération et vote, le Conseil Municipal décide de facturer à la commune de Pavezin la somme de 2 544 € 26.2/4

4. Facturation de l’Accueil de Loisirs Périscolaire à la commune de PAVEZIN : M. le Maire rappelle que l’Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP) est commun aux communes de Ste Croix en Jarez et de Pavezin. L’ALP concerne :

- l’accueil périscolaire du matin, du midi, et du soir

- la cantine.

Les deux communes prennent en charge des dépenses liées à l’ALP et perçoivent également des recettes. Un compte de résultat pour le service ALP – Périscolaire - année 2020 a été établi, il regroupe les dépenses et les recettes des deux communes. En ressort le reste à charge pour les deux communes. Ce reste à charge est ensuite réparti entre les deux communes en fonction de la fréquentation des enfants (matin, midi, soir).

La commune de Ste Croix en Jarez prend en charge tous les repas de la cantine scolaire et perçoit le règlement des parents. Le reste à charge, pour l’année 2020-2021 de 0,40 euro par repas est à répartir en fonction de la fréquentation des enfants du temps de midi.

Une facture récapitulative a été établie. La commune de PAVEZIN doit à la commune de Ste Croix en Jarez la somme de 10 257 € 04.

Après délibération et à l’unanimité, la commune de Ste Croix en Jarez décide de facturer la somme de 10 257 € 04 à la commune de PAVEZIN.

5. Remboursement à la commune de PAVEZIN du coût de Mme LASSABLIERE Marianne pour la période de juillet à décembre 2021 :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme LASSABLIERE Marianne, employée en contrat aidé par la commune de Pavezin, effectue 50% de son temps de travail (soit 13H00) sur notre commune au secrétariat de mairie. La commune de Ste Croix en Jarez doit donc rembourser à la commune de Pavezin la moitié du coût de l’agent. Pour la période de juillet 2021 à décembre 2021, le coût de l’agent, aide de l’état déduite, est de 4 673,34 €. La commune de Ste Croix en Jarez doit donc la somme de 2 336 € 67 à la commune de PAVEZIN. Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de rembourser à la commune de Pavezin la somme de 2 336 € 67 correspondant à la moitié du coût de Mme LASSABLIERE pour la période de juillet à décembre 2021.

6. Répartition des frais de fonctionnement de l’Espace d’Animation La Galoche année 2021 : M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle de La Galoche est intercommunale (Pavezin et Sainte Croix en Jarez) et qu’il y a lieu de répartir les charges de fonctionnement entre les deux communes (50 % pour chacune). Un bilan des dépenses et des recettes a été dressé du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Le reste à charge pour les communes est de 3 830,42 € soit 1 915,21 € pour chaque commune. La commune de Sainte Croix en Jarez ayant déjà réglé la somme de 265,96 €, elle doit à la commune de PAVEZIN, la somme de 1 649,25 €. Après délibération et vote, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de rembourser à la commune de Pavezin la somme de 1 649 € 25 correspondant à la répartition entre les deux communes des charges de fonctionnement de la salle intercommunale La Galoche pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

7. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 : M. le Maire expose au Conseil Municipal que le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent, le plus avancé en termes d'exigences comptables, le plus complet, et résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024 en lieu et place de la M14 actuellement utilisée par la commune. Afin d’anticiper cette échéance, le comptable est favorable à un passage à la M57 dès le 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14.

8. Révision libre de l’attribution de compensation communale en fonctionnement : Le montant de l’attribution de compensation communale et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil métropolitain et du Conseil municipal de la commune de Sainte-Croix-en-Jarez lorsque celle-ci est concernée par cette procédure.

Il est proposé d’utiliser la procédure de révision libre de l’attribution de compensation communale dans le cadre de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021-2026 de Saint-Etienne Métropole. Saint-Etienne Métropole s’est doté de son pacte financier et fiscal 2021-2026 adopté par une délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021.

Dans ses objectifs, ce pacte s’attache à maintenir le niveau de la solidarité financière de la Métropole envers ses communes dans le respect des nouvelles règles nationales de redistribution. Il définit ainsi les modalités financières à mettre en œuvre au titre de la dotation de solidarité communautaire (DSC) afin de se conformer aux dispositions de la Loi de finances3/4

pour 2020 réformant cette dotation et des attributions de compensation (AC) de fonctionnement communales afin de garantir les montants « historiques » de la DSC pour chaque commune.

Avec la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, le montant de la DSC de la commune de Sainte-Croix-en-Jarez sera de 16 426,00 € en 2021 pour un montant de DSC initial de 25 459,15 €, soit une diminution de 9 033,15 €. Conformément aux dispositions du pacte financier et fiscal 2021-2026, le montant de la « nouvelle » DSC sera complété par un montant d’AC de fonctionnement pour garantir à la commune, un montant au moins équivalent à son montant « historique » de DSC.

En conséquence, il est proposé de minorer l’attribution de compensation négative de fonctionnement de la commune de Sainte-Croix-en-Jarez d’un montant de 9 034,00 € à compter de 2021. Cette proposition a recueilli un avis favorable à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 28 octobre 2021.

La commune doit elle-même adopter ce principe par une délibération concordante avec Saint-Etienne Métropole. Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal de SAINTE-CROIX-EN-JAREZ approuve la minoration de l’attribution de compensation de fonctionnement négative communale à compter de 2021 au titre du pacte financier et fiscal 2021- 2026 de Saint-Etienne Métropole.

9. Renouvellement de l’adhésion Géoloire 42 (cadastre) :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère à Géoloire 42 pour le cadastre, service proposé par le SIEL (Syndicat Intercommunal des Energies de la Loire). Cette adhésion arrive à expiration fin 2021. Le service rendu étant conforme aux attentes, il serait souhaitable de renouveler l’adhésion à Geoloire 42. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’offre de base de GéoLoire42, à compter de l’exercice 2022, et ce pour une durée de 6 ans. Ce service est facturé 220 € par an.

10. Présentation du RPQS (Rapport annuel Pour la Qualité des Services publics) de l’eau potable 2020 établi et adopté par SAINT-ETIENNE-METROPOLE :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toutes les collectivités organisatrices d’un service public de l’eau potable de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Depuis le 1er janvier 2016, c’est Saint Etienne Métropole (SEM) qui a la compétence EAU. Après présentation au Conseil Métropolitain de SEM, ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence, afin d’être présenté en conseil municipal.

Ce rapport est public et doit être tenu à disposition des usagers du service pour information. M. le Maire présente au Conseil Municipal le RPQS de l’eau potable 2020 établi et adopté par le Conseil Métropolitain de SEM.

Après délibération et vote, le Conseil Municipal prend acte de cette présentation. Toutefois le nombre d’abonnés varie énormément entre 2019 (269) et 2020 (247). Il conviendrait de vérifier cette donnée.

11. Présentation du RPQS (Rapport annuel Pour la Qualité des Services publics) de l’assainissement collectif et non collectif 2020 établi et adopté par SAINT-ETIENNE-METROPOLE : Le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toutes les collectivités organisatrices d’un service public de l’assainissement de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Depuis le 1er janvier 2011, c’est Saint Etienne Métropole (SEM) qui a la compétence ASSAINISSEMENT. Après présentation au Conseil Métropolitain de SEM, ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence, afin d’être présenté en conseil municipal.

Ce rapport est public et doit être tenu à disposition des usagers du service pour information. M. le Maire présente au Conseil Municipal le RPQS de l’assainissement collectif et non collectif 2020 établi et adopté par le Conseil Métropolitain de SEM.

Après délibération et vote, le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Concernant la station d’épuration, une étude devrait être menée par St Etienne Métropole au 1er semestre 2022. Les travaux devraient, quant à eux, se dérouler au 2eme semestre 2022.

12. Application des 1607 heures pour les agents de la collectivité de Sainte Croix en Jarez : Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures au 1er janvier 2022 au plus tard ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre une délibération pour fixer la durée annuelle légale de travail,4/4

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail annuel est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

- La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail des agents à temps complet sur l’ensemble des jours travaillés de l’année. Pour les agents à temps non complet, elle est proratisée par rapport à la quotité d’emploi.

13. Montant de la caution pour le prêt des tables et des bancs :

M. le Maire rappelle que suite à un vol, les tables et les bancs, mis à disposition gratuitement aux habitants des communes de Ste Croix en Jarez et de Pavezin ainsi qu’aux associations locales, ont dû être renouvelés. Les tables et les bancs étant désormais neufs, le montant de la caution pourrait alors être revalorisé. Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la caution à 200 € pour l’emprunt des tables et des bancs, quel que soit le nombre emprunté.

QUESTIONS DIVERSES :

 Vente de l’immeuble appartenant à Mme QUESNOT, 9 place des portes : la municipalité réfléchit à faire valoir ou non son droit de préemption.

 L’Accueil de Loisirs Périscolaire est désormais éligible à la fibre. Un abonnement va pouvoir être souscrit pour ce bâtiment.

 L’appartement situé 52 cour des Pères sera reloué dès le 1er janvier 2022.  Les entretiens pour recruter le nouvel agent technique auront lieu dans la semaine 51.  Le repas des aînés qui devait avoir lieu le mardi 14 décembre 2021 est annulé en raison des conditions sanitaires. Un bon d’achat de 15 euros sera distribué aux Ainés en lieu et place.

La séance est levée à 12H30. Prochain conseil municipal le mardi 1er février 2021 à 19H30.