Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB VISEE SUBV CES
Déliberation - DELIB VISEE 79
Déliberation - DELIB VISEE 78
Déliberation - DELIB VISEE 27
Déliberation - DELIB VISEE 68
Déliberation - DELIB VISEE 03
Déliberation - DELIB VISEE 32
Déliberation - DELIB VISEE 85
Déliberation - DELIB VISEE 2018.68.2
Déliberation - DELIB VISEE 60
Déliberation - Delib Visee Subv Ciliopee
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Visee Subv Ciliopee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MARDI 26 FEVRIER 2019 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 26 février 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 13 février 2019, s’est
réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mr AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD
Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, Mr
DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC
Pascal, Mr VINCENT Jeanne.
Etaient représentés :
- Monsieur ZALATEU Jean-Jacques pouvoir à Monsieur AMELING Christian. - Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur VIDAL J ean-Christophe. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame LAMY Laurence. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Madame TOBELI Sylvie.
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
Madame JUILLIA Jacqueline a été désignée secrétaire de séance.
2019.02 - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSEE PAR LE BAILLEUR CILIOPEE POUR L’OPERATION « SAINT FERREOL ».
VOTE : Pour : 23
Abstentions : 3 (M. SIMONITI, Mme BIFFIGER, M. RAYSSAC).
Mes Chers Collègues,
I.Exposé des motifs :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014, la Commune
de Bon-Encontre a approuvé la cession des terrains de la ZAC à usage d'habitat et de
services dénommée « ZAC Eco quartier de Saint Ferréol » à la SEM 47.
La ZAC étant impactée par une servitude de mixité sociale à hauteur de 30 %,
la SEM 47 nous a fait part dans un courrier du 7 septembre 2018 de l'intention de CILIOPEE HABITAT d'acquérir les lots 25 à 28 de la tranche 1, les lots 37 à 42 et l'ilot 7 de la tranche 2 sur la Zac de Saint Ferréol représentant une surface foncière de
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 6 193 m2 dans la perspective d’implanter un ensemble immobilier comprenant 22 logements individuels locatifs conventionnés.
Parmi les 22 logements réalisés par Ciliopée, 14 seront financés en PLUS et 8 en PLAI.
Ciliopée Habitat s'engage à construire des logements dans le respect de la
Règlementation Thermique 2012.
L'opération envisagée par Ciliopée Habitat consiste en la construction de 22
logements individuels en location répartis comme suit :
e 16 T3 d'environ 65 m° de surface habitable
o 6 T4 d'environ 81 m°? de surface habitable
e Chaque logement disposera d’un garage et d’un jardin privatif.
Le coût prévisionnel pour la réalisation du projet s'élève à 3 370 048 € TTC
sachant que le financement s'effectue pour une large partie par des emprunts (2 552
588 €), puis par des subventions publiques (214 920 €) et des fonds propres de
Ciliopée (573 690 €).
Les subventions publiques se décomposent comme suit :
e Subvention de l’État : 51 920 €
e Subvention Conseil Départemental : 67 000 €
° Subvention de la Ville : 48 000 €
8 Subvention de l’AA : 48 000 €
o Subvention Commune (acquisition foncière) : 28 850 €.
La Communauté d'Agglomération d'Agen, de par sa compétence « équilibre
social de l'Habitat » est également partenaire de cette opération et participera
financièrement, à minimum et à parité avec la commune, selon les modalités du
régime d'aides en faveur du logement social approuvé lors du Conseil
Communautaire du 26 mars 2009 amendé d’un avenant prenant en compte la
surcharge foncière, approuvé par le Conseil Communautaire le 15 décembre 2012.
Ainsi, et pour participer à l'équilibre financier de l'opération, la commune de
Bon-Encontre est appelée à verser une subvention d’un montant de 76 850 € qui se
décompose comme suit :
e Subvention pour les logements : 48 000 €
8 Aide à l’acquisition foncière : 28 850 €
La subvention de « LA COMMUNE »sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service soit
38 425 €,
- 20 % lorsque 70 % du montant des travaux est réalisé, sur présentation des
factures soit 15 370 euros.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 - 30 % à l'achèvement des travaux sur présentation de la Déclaration
d’Achèvement et la Conformité des Travaux, copie de l'attestation thermique établie
à l’achèvement des travaux et du bilan financier définitif soit 23 055 €.
IT.Considérants et références juridiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement
son article L2254-1 qui précise que les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par
les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en
application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions
foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la
mixité sociale des villes.
Vu la demande de financement adressée par Ciliopée Habitat à l’Agglomération
d’Agen et à la Commune de Bon-Encontre en date du 23 octobre 2018,
Vu la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a modifié
les annexes du CCCT pour procéder à la vente à Ciliopée Habitat,
Considérant l’exposé ci-dessus,
J'ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de partenariat
(ANNEXE 2) entre l’Agglomération d’Agen, Ciliopée habitat et la Commune, qui
prévoit notamment la participation financière de la Commune à hauteur de 76 850 €
pour la réalisation de 22 logements locatifs individuels conventionnés dans la ZAC
Eco quartier de Saint Ferréol.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 23 voix Pour, 3 Abstentions
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de partenariat, en annexe, entre l’Agglomération d’Agen, Ciliopée habitat et la Commune, qui prévoit notamment la participation financière de la Commune à hauteur de 76 850 € pour la réalisation de 22 logements locatifs individuels conventionnés dans la ZAC Eco quartier de Saint Ferréol.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire nn
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire D. EBO À NN
de cet acte Pour copié &ônforme: A
SE que la présente délibération peut que TEE Le Maire [S/ un PES 2 ‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal « LAS à mÉ
Administratif de Bordeaux Lane un délai de deux mois Pierre TRÉY D'O STEAU à compter des formalités de publication et de transmission RS) Ep #/
en Préfecture. or
Affichage le 4 mars 2019 ne |
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019