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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 06 Budget principal Affectation du resultat dexploitation 2024 ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
_—_———
Bite |
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20250415-20250406-DE
Délibération n° 2025-04-06
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MARDI 15 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 15 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
09/04/2025
Date d'affichage :
09/04/2025
Nombre de membres :
Afférents : 32
Présents : 24
Qui ont pris part au vote : 32
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
Mme FRANCO, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES,
Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M, RIBETTE,
M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE,
Absents excusés :
Mme FLOUS.
M. CHAVIGNÉ, Mme LOURAU, M. NASSIEU-MAUPAS,
Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. COLIN, Mme BOGNARD, M. FRETAY
Pouvoirs: M. CHAVIGNÉ à M. BALMORI, Mme LOURAU à Mme FERRER,
Votes :
Pour : 32
Contre : O
Abstentions : 0
Mme WEISS à Mme FRANCO, Mme VEILHAN à Mme AUCLAIR, M. COLIN à
M. COLLET, Mme BOGNARD à M. DEFRASNE, M. FRETAY à M. LESCHIUTTA,
Mme FLOUS à M. RIBETTE.
Secrétaire de séance : Mme Ornella AUCLAIR
N° 2025-04-06
BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2024
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Vu l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales prévoyant que le Conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu Finstruction budgétaire et comptable du référentiel « M57 »,
Considérant qu'il y a lieu d’affecter le résultat du Compte administratif 2024 approuvé ci-avant,
Considérant le Compte administratif 2024 faisant apparaître un résultat excédentaire de
fonctionnement nécessaire pour permettre de couvrir les besoins d'investissement pour la somme de
3780927,34 €,
Considérant le besoin de financement de la section d'investissement s’établissant à 1 187 535,57 € et
compte tenu des Restes à Réaliser et dés Restes à Encaisser,
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 8 avril 2025, ID : 064-216401299-20250415-20250406-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AFFECTE sur le Budget principal le résultat excédentaire de fonctionnement 3 780 927,34 €
comme suit :
- Par l'inscription en recette de la somme de 1539 987,34 € au financement des
mesures d'investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
couvrant les besoins d’autofinancement de la section investissement y compris les
Restes à Réaliser et les Restes à Encaisser;
- Par l'inscription de la somme de 2 240 940,00 € au compte 002 «résultat de
fonctionnement reporté ».
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet t'ont siené les membr , t
des recours suivants : eto 8 es présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère POUR EXTRAIT CONFORME
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire ,
Arnaud JACOTTIN
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025