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Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Deliberation affectation resultats 2020 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20210406-6414020210404-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 06 avril à 18 Heures trente, le Conseil municipal de Billère s’est réuni au gymnase Roger Tétin, sous la
présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 29 mars 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29 mars 2021.
Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. Mme WEISS. M. BAYSSAC. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter : M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. LESCHIUTTA). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à Mme FLOUS).
Absent excusé : M. TALAALOUT.
A été nommée secrétaire : M. MAZODIER.
SEANCE DU MARDI 06 AVRIL 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 28 32 (Pour : 32)
N°2021.04.04
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DU BUDGET PRINCIPAL 2020
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'instruction budgétaire regroupée sous la nomenclature dite « M14 »,
Considérant qu'il y a lieu d’affecter le résultat du Compte Administratif 2020 approuvé ci-avant,
Considérant le Compte Administratif 2020 faisant apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement nécessaire pour permettre de couvrir les besoins d'investissement pour la somme de 1 279 276,04 €,
Considérant le besoin de financement de la section d'investissement s’établissant à 1 279 028,94 £ et compte tenu des Restes à Réaliser et des Restes à Encaisser,
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2021, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20210406-6414020210404-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE D'affecter sur le Budget Principal le résultat excédentaire de fonctionnement
1 279 276,04 € comme suit :
+ Parl'inscription en recette de la somme de 1 176 278,04 € au financement des mesures d'investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » couvrant les besoins d'autofinancement de la section investissement y compris les Restes à
Réaliser et les Restes à Encaisser ;
°__ Par l'inscription de la somme de 102 998 € au compte 002 « résultat de fonctionnement
reporté ».
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ec
ID : 064-216401299-20210406-6414020210404-DE