Convocation - 04 Affectation resultat exploitation 2019

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Convocation - 04 Affectation resultat exploitation 2019 Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Billère. Lien du pdf (Convocation - 04 Affectation resultat exploitation 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

L'AN DEUX MILLE VINGT LE 18 FEVRIER à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12 février 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12 février 2020.

Etaient présents: MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. MM. MAZODIER. NASSIEU- MAUPAS. Mme MATHIEU. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mme FRANCELLE. MM. MAUBOULES. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. LESCHIUTTA. FRETAY. RIBETTE

S'étaient fait représenter: Mme DONATONI (qui a donné procuration à M. ELISSALDE) M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme AUCLAIR (qui a donné procuration à M. JACOTTIN) Mme ARCHAMBEAU (qui a donné procuration à Mme MATHIEU)

Absents excusés : Mmes MARZAT. MARTINS.

A été nommé secrétaire : M. ELISSALDE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

32 26 30

Vote à l’unanimité

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

N° 2020.02.04

OBJET : BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2019

RAPPORTEUR : Madame DEHOS

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil municipal

règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu l'instruction budgétaire regroupée sous la nomenclature dite « M14 » ;

Considérant qu'il y a lieu d’affecter le résultat du compte administratif 2019 voté ci-avant ;

Considérant le compte administratif 2019 faisant apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement nécessaire pour permettre de couvrir les besoins d'investissement en comblant le solde de cette

section ;

Considérant le besoin de financement de la section d'investissement s’établissant à 785 250,44 € et

compte tenu des Restes à Réaliser et des Restes à Encaisser ;

Vu la Commission des finances du 12 février 2020 ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'affecter sur le Budget Principal le résultat excédentaire de fonctionnement 1 645 371,12 € comme suit:

% Par l'inscription en recette de la somme de 1 430 371,12 € au financement des mesures d'investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » couvrant les besoins d'autofinancement de la section investissement y compris les Restes à Réaliser ;

% Par l'inscription de la somme de 215 000 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

Délibération rendue exécutoire après transmission à La présente délibération peut, si elle est contestée

la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le: dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ou de sa notification

Et affichée le : aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

1, Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau

a

fcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 20/02/2020

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2002/2020