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Déliberation - ANNEXE DECISION N°12 convention VSOP Judo Port Bla
Déliberation - COM DECISION N°43 location P.B au Petits Points
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - COM DECISION N°43 location P.B au Petits Points)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Sécurité publique,
3FFICHÉ
£
.O4A./.038./20.22Z
4
Ÿ
cd
République
Française
- Départamant
de Seine
et iarne
D
\OZoir-la-Ferrière
2022/ Parafe
DECISION
N°43/2022
OBJET
:
DETERMINATION
DES
CONDITIONS
MATERIELLES
ET FINANCIERES
POUR
L'ACCUEIL
D'UN
GROUPE
AU
CENTRE
MUNICIPAL
DE
VACANCES
DE
PORT
BLANC
EN
SEPTEMBRE
2022
- FIXATION
DU
TARIF
DE
LOCATION.
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'alinéa
2
:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°61
en
date
du 17
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
la
demande
émanant
de
l'association
les
Petits
Points
d'Ozoir-la-Ferrière
qui
souhaite
utiliser
le
centre
municipal
de
vacances
de
Port
Blanc pour
organiser
un
séjour
au
bénéfice
de
ses
adhérents
;
CONSIDERANT
les
possibilités
d'accueil
de
l'équipement,
d'insérer
ce
type
de
séjour
dans
le
programme
des
classes
de
découverte
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
recourir
à
l'exercice
de
délégation
de
pouvoir
afin
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
:
DECIDE
ARTICLE
1:
||
est
prévu
la
location
du
centre
d'hébergement
municipal
sis
Port
Blanc
à
l'association
Les
Petits
Points
d'Ozoir-la-Ferrière
qui
souhaite
organiser
un
séjour
avec
ses
adhérents
du
19
au
23
septembre
2022.
ARTICLE
2
:
Une
convention
fixant
les
conditions
matérielles
et
financières
de
la
présente
décision
sera
signée
entre
les
parties.
La
recette
est
prévue
au
Budget
Primitif
2022
:
Enveloppe
3623,
fonction
4,
sous
fonction
423,
article
70688. ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
Séance
sous forme
d'un
«
donner
acte
».
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
16
août
2022
Le
Maire,
Hôtel
de
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
page
1
Tel.
: 01
64
43
3535
43,
avenue
du
Général
de
Gaulle
Fax
:
01
64
40 33
13
RECU
EN
PREFECTURE
1
BP
149
—
77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
www.mäirie-ozoir-la-ferriere.fr
le
01/99/2622
cation agrée E-kegabte
co
SS_AR-UTF-2177 5505-2022 0816-DEC_
43
202
|] 3 Entre
les
soussignés
:
Société
/ Association
:
Représentée
par
:
Qualité
:
Dénommé
ci-dessous
le
Demandeur
et Représentée
par
:
Qualité
:
Dénommé
ci-dessous
l'Offrant,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
AFFICHÉ _
o.
LE à1.../.0.2../20.£L<&.. CONVENTION DE MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
DU
CENTRE
DE
VACANCES
DE
PORT
BLANC
ANNEE 2022
Association
Petits
Points
d’Ozoir-la-
Ferrière, Centre
Social
les
Margotins
4,
rue
du
Bois
prieur,
77330
Ozoir-la-Ferrière
Madame
Odile
SARRON
Présidente La
Mairie
d'Ozoir-la-Ferrière,
43
avenue
du
Général
de
Gaulle
77330 Ozoir-la-Ferrière Monsieur
Jean-François
ONETO
Maire
L'offrant
s'engage
à
mettre
son
équipement
à
la
disposition
de
l'association
Petits
Points
d'Ozoir-
la-Ferrière,
du
19
au
23
septembre
2022,
pour
l'organisation
d'un
voyage
associatif
avec
les
adhérents du club. Article
2
: Effectifs
du
groupe
L'effectif
prévisionnel est
de
13
participants
avec
un
maximum
de 48
personnes.
L'effectif
minimum
pour
ce
séjour
est
fixé
à 8
personnes.
Article
3
: Assurance
et
contrôle
des
locaux
Le
Demandeur
s'engage
à
souscrire
une
assurance
garantissant
les
risques
et
dommages
aux
tiers,
aux
locaux
et
aux
matériels
pour
la
durée
du
séjour.
L
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
91/89/2022 agrée
E-beqabte
corn
n
39
AR-QTT-2177 038 08-20220816-DE0
43
2022 AFFICHÉ
...
LE
LA../..0%
20.42.
Il
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux
pour
les
avoir
vus
et
visités.
I]
s'engage
à
jouir
des
bâtiments
en
bon
père
de
famille
et
il
procèdera à
la
réparation
de
tous
les
dégâts
qui
pourraient
être
commis
et
au
remplacement
du
matériel
détérioré et/ou
manquant.
Les
vérifications
d'inventaire
et
d'état
des
lieux
seront
effectuées
à
l'arrivée
des
occupants
à
l'initiative
du
Demandeur.
Les
vérifications
seront
réalisées
de nouveau au
départ
des
occupants,
après
nettoyage
complet
et
remise
en
état
des
lieux
en
présence
du
Directeur
du
centre
et/ou
d’un
agent
du
centre
de
vacances. Article
4
: Conditions
d'utilisation
des
locaux
Pendant
le
séjour,
l'organisateur
prend
toutes
les
dispositions
pour
assurer
ou
faire
assurer
la
police
intérieure
de
l'établissement,
et
notamment,
le
respect
par
les
participants,
des
règles
de
bienséance,
de
la
tranquillité
des
riverains,
et
des
consignes
de
sécurité.
Il
organise
également
la
surveillance
des
accès
aux
locaux,
et
assure
le
gardiennage
de
l'établissement. Article
5
: Contenu
de
la
prestation
A
la
demande
de
l'organisateur,
la
commune
met
à
disposition
les
prestations
suivantes
:
+
Hébergement
en
demi-pension
(hébergement
—
petit
déjeuner
et dîner),
Article
6
: Programme
d’utilisation
du
centre
L'arrivée
au
centre
aura
lieu
vers
15h
le
25
juin et
le
départ
dans
la
matinée
du
19
septembre
2022.
Nbre
de
|
Journées
Nombre
de
PATES
nuitées
| d'occupation
personnes/jour
du
lundi
19
au
vendredi
23
.
septembre
2022
4
$ Jeurs
18
Total
=|65
/ journées
/
participants
Article
7
: Conditions
Financières
Le
prix
du
séjour
par
personne
est
fixé
à
168
€,
avec un
effectif
prévisionnel
de
13
participants
(limite
d'accueil
à
48
personnes),
soit
un
total
général
prévisionnel
de
2
287
€.
La
commune
facture
à
l'organisateur
le
prix
coûtant
de
la
prestation
sur
la
base de
15
participants,
à
savoir :
Frais
de
personnel
(1
Directeur,
1
cuisinier,
1
agent
technique)
743
€
Frais
d'hébergement
(forfait
compensatoire
aux
charges
fixes
de
l'équipement)
pour
5
114€
jours Frais
de
demi-pension
(petit
déjeuner/Dîner/)
pour
13
participants
(base).
400
€
TOTAL
GENERAL!
2287
€
Les
frais
de
personnel,
frais
d'hébergement
sont
des
dépenses
à
part
fixe
qui
devront
être
réglées
par
l'association
quelque
soit
le
nombre
de
participants.
Les
frais
de
demi-pension
sont
des
frais
à
part
variable.
Ils
seront
ajustés
à
la
fin
du
séjour
en
fonction
de
la
présence
et
de
la
participation
des
utilisateurs
aux
activités.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
91/99/2822
2
Application
agrée
E-begabte corn
GO_AR-QNT-2177
03605-20208
18-DEC
4S
2022 AFFICHÉ LE 1./.02./20.02
Dans
le
cas
où
le
nombre
de
participants
serait
inférieur
à
13
personnes,
il
sera
facturé
à
l'association
Petits
Points
sur
le
mémoire
final
:
*
Les
frais
à
part
fixe,
Ÿ
Les
frais
à
part
variable
en
fonction
du
nombre
de
participants
et
dans
la
limite
des
frais
engagés
pendant
le
séjour.
Tous
les
frais,
de
déjeuner
du
midi
et
de
goûter,
de
transports entre
Ozoir-la-Ferrière
et
Port
Blanc
ainsi
que
les
frais
de
déplacements
pour
se
rendre
sur
les
activités
sont
à
la
charge
directe
de
l'utilisateur. La
facturation
interviendra
à
l'issue
du
séjour,
sur
appel
de
fonds
du
Percepteur
de
la
Trésorerie
Principale
de
Chelles.
Toutes
les
dépenses
non
prévues
dans
la
présente
convention
seront facturées
au
cours
réel
sur
mémoire
final
(exemple
: extra
alimentaire,
etc...)
Article
8
: Annulation
du
fait
du
Demandeur
:
Le
principe
de
l'annulation
du
séjour
est
retenu
selon
les
conditions
suivantes
:
Si
l'annulation
intervient
au
minimum
90
jours
francs
avant
le
début
du
stage
considéré,
l'Offrant
s'engage
à
ne
rien
facturer
au
Demandeur.
Si
l'annulation
intervient
moins
de
60
jours
francs
avant
la
date
de
la
location,
il
sera
réclamé
par
l'offrant
au
Demandeur
de
régler
10
%
du
coût
total
du
séjour,
visé
à
l'article
7
de
la
présente
convention
sur
la
base
de
13
personnes,
afin
d'indemniser
les
frais
déjà
engagés.
Dans
tous
les
cas,
le
Demandeur
s'engage
à
prévenir
l'Offrant
par
courrier
(le
tampon
de
la
Poste
faisant
foi)
dans
les
meilleurs
délais.
Article
9
: Annulation
du
fait
de
l’Offrant
:
L'Offrant
se
réserve
le
droit
d'annuler
l'accueil
d'un
groupe
pour
des
raisons exceptionnelles
de
nature
à
empêcher
l’activité,
tenant
à
l'ordre
ou
à
la
sécurité
publique.
Dans
ce
cas,
dès
la
connaissance
des
incidents,
le
Demandeur
en
sera
avisé
dans
les
meilleurs
délais
par
tous
voix
et
moyens.
Le
Demandeur
s'engage
à
renoncer
à
tout
recours
financier
en
cas
d'annulation
du
fait de l’Offrant. Article
10
: Compétence
de
juridiction
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
sont
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43,
rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun,
01
60 56
66
30.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
Odile SARRON
Jean-François ONETO
Présidente de l’association Petits Points
Maire d’Ozoir-la-Ferrière
!
REÇU EN PREFECTURE
le
01/99/2922
n
App
ation agrée
E-lequbte
c nn
39 _AR-UP7-2 177056 05-20220816-0EC_
43
2022