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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL

13 JANVIER 2021Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

| Se

| ID: U61-2481U0U/3/-20210629-DEL2021. 136-DE

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CHAPITRE 1. COMPOSITION-OBJET -COMPETENCES-DUREE-SIEGE

ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATION

En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat

mixte ouvert entre:

Dans le département du Tarn (81) :

- le Conseil Département du Tarn

- la Communauté de Communes Val 81

- la Communauté de Communes Monts d’Alban et du Villefranchois

- la Communauté de Communes Carmausin Ségala

- la Communauté de Communes Centre Tarn

- la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois

- Gaillac Graulhet Agglomération

- la Communauté de Communes Tarn Agout

Dans le Département de l’Aveyron (12) :

- la Communauté de Communes du Réquistanais

Dans le département du Tarn et Garonne (82) :

- la Communauté de Communes de Coteaux et Plaine du Pays Lafrançaisin

Les Communautés de Communes et d’Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs

communes concernées par le bassin versant du Tarn. La liste des communes des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres concernées par le bassin du Tarn aval est donnée

en annexe 1.

L’évolution statutaire du syndicat mixte s’inscrit dans la perspective de création d’une structure unique de gestion

intégrée de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin hydrographique du Tarn aval. Ce syndicat mixte a

vocation à être labellisée Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). Les

intercommunalités présentes sur ce bassin du Tarn aval peuvent demander leur adhésion au syndicat mixte.

Le syndicat prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval » ci-après dénommé « syndicat mixte ».

ARTICLE 2 : OBJET ET COMPÉTENCES

OBJET

Le syndicat mixte a pour objet de faciliter, concourir et assurer la gestion intégrée, équilibrée et durable de la

ressource en eau, la préservation et la gestion des cours d’eau et des écosystèmes aquatiques, la préservation de la

qualité de l’eau, la gestion de la quantité de la ressource en eau et la prévention des inondations à l’échelle du

bassin versant du Tarn aval ainsi que de favoriser la valorisation des milieux aquatiques. Il contribue à la mise en

œuvre des politiques publiques de l’eau (Directive Cadre sur l’Eau, Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Schéma

Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux…).Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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Il exerce son objet dans le cadre de l’intérêt général, dans les principes de solidarité de bassin, en complémentarité

des compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d’autres échelles territoriales.

L’ensemble des compétences du syndicat mixte s’inscrit dans le cadre d‘outils de gestion intégrée (contrats

territoriaux quinquennaux avec chaque EPCI-FP membre, contrats de rivière, Programmes Pluriannuels de Gestion

des cours d’eau, Programme d’Actions de Prévention des Inondations…) et se traduit par les missions suivantes :

- Planification et gestion intégrée de l’eau ;

- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;

- Maitrise d’ouvrage dans le cadre des compétences qui lui sont transférées ou déléguées, assistance à

maîtrise d’ouvrage, appui technique (ingénierie).

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble de ses membres les missions d’animation, d’ingénierie et d’études

suivantes :

 L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item

12 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) ;

 L’ingénierie des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation

(GEMAPI, article L211-7 du Code de l’Environnement) visant :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;

- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;

- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).

 Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (à

l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et

miniers) ;

 L’accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l’échelle du bassin versant du Tarn

aval et/ou Tarn Aveyron (à l’exclusion des missions de de service public eau potable et des missions assurées

par les gestionnaires de barrages existants).

COMPETENCES A LA CARTE

CARTE 1

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par

délégation de compétence (sous réserve d’être reconnu EPAGE pour ce mode d’exercice) :

 la maîtrise d’ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l’Environnement)

visant :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;

- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;

- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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CARTE 2

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par délégation de compétence (sous

réserve d’être reconnu EPAGE), l’ingénierie et/ou la maitrise d’ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI

(article L211-7 du Code de l’Environnement) visant la défense contre les inondations (item 5°).

CARTE 3

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par

délégation de compétence, les missions d’animation, d’ingénierie et d’études relatives à la valorisation des richesses

naturelles et patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l’eau, en complément des

actions portées par les autres acteurs du territoire.

ARTICLE 3 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES À LA CARTE

La délégation de missions fait l’objet d’une convention de délégation d’une durée de 5 ans approuvée par

délibération concordante entre le Syndicat et l’intercommunalité membre.

La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de contribution

financière de l’intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi que les modalités de

renouvellement de la convention.

ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises

dans le bassin versant du Tarn aval.

La carte du bassin versant du Tarn aval est annexée aux présents statuts (annexe 2).

La liste des membres des différentes compétences est annexée aux statuts (annexe 3).

ARTICLE 5 : DURÉE ET SIÈGE

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Le siège du syndicat mixte est fixé à Gaillac (81600), Abbaye Saint-Michel. Il peut être modifié par simple

délibération.

Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions peuvent se tenir dans

tout autre endroit du périmètre du syndicat.

ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE

Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent, le syndicat mixte est habilité, à titre

accessoire et temporaire, avec l’accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions

en lien avec l'objet du syndicat au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d’apporter une compétence

technique et assurer une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur le bassin versant du

Tarn ou de Tarn Aveyron.

Les deux parties, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une convention

de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de financement.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le 05/07/2021 —2—-

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ARTICLE 7 : COOPÉRATION

Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT avec

l’accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et des

moyens à d’autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de leurs

compétences sur leurs territoires.

Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.

CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 8 : COMITÉ SYNDICAL

COMPOSITION

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants,

élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.

Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d’un délégué expire en même

temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.

Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI-FP membre est défini selon les 3 tranches de

contribution des EPCI-FP membres aux compétences obligatoires, telles que définies dans l’article 12, comme suit :

Pourcentage de contribution Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

0 à 9,99 % 2 2

10 à 19,99% 4 4

≥20 % 8 8

Les Conseils Départementaux membres disposent de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.

SUPPLEANCE ET MANDAT

En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix

délibérative. En cas d’absence d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être

attribué au délégué de son choix. Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué.

Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.

QUORUM ET MAJORITE

Les délégués disposent chacun d’une voix délibérative.

Le comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande

du Président, de la majorité des membres ou à l’initiative du Bureau.

Le comité syndical n’est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à plus de la moitié

simple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués présents à la

séance.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n’est pas atteint, la délibération prise après la

seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Conformément à l’article L.2121-17

du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être d’au moins trois jours francs.

Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se

tient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix

présentes ou représentés.

Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix.

Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat mixte, comme le vote du

budget et des documents reliés, les actes relatifs aux compétences exercées pour tous les membres, l'élection du

président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition et de fonctionnement, tous les délégués prennent part au vote.

Dans le cas des délibérations intéressant les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués

représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

ATTRIBUTIONS

Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :

- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,

- validation de sa politique générale d’intervention et des programmes pluriannuels de type contrats

territoriaux, contrat de rivière, PPG, PAPI.

- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,

- effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,

- modifications statutaires,

- admission et retrait des membres,

- transfert du siège,

- représentation du syndicat auprès des partenaires.

Il décide des délégations qu’il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de l’article L.5211-

10 du CGCT.

Il élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité syndical.

Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs du

territoire.

ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL

COMPOSITION

Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des EPCI-FP, et après chaque renouvellement, un Bureau

composé d’un Président et de Vice-Présidents.

La répartition des sièges est de 1 ou 2 Vice-Présidents par commissions géographiques, telles qu’elles sont définies

dans l’article 11, avec a minima un représentant par Communauté d’Agglomération.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le 05/07/2021 Ses

ID : 081-248100737-20210629-DEL2021: 136-DE

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ATTRIBUTIONS

Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical. En dehors

de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.

ARTICLE 10 : PRÉSIDENCE

Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi les délégués

titulaires des EPCI-FP membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d’égalité des

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit l’exécution des décisions

prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt,

adhésion, etc.). Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d’informer le comité syndical ou le

bureau.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans

les cas dérogatoires énoncés à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les

modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. Il rend compte à la plus

proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat. Il est membre de droit de toutes

commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. Il représente le syndicat

en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres au receveur).

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-

présidents Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE 11 : COMMISSIONS

COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES

Afin d’assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat mixte, le comité syndical s’appuie sur

des commissions géographiques réunissant des représentants de ses membres.

Ces commissions ont une voix consultative, avec une triple fonction :

- participer à l’élaboration des programmes d’actions quinquennaux en cohérence avec leur contexte local

(définition des interventions, des priorités,… en fonction des capacités budgétaires de chaque EPCI-FP, en

matière d’animations, d’études et de travaux spécifiques au secteur concerné),

- analyser la pertinence et l’efficience des avant-projets,

- assurer la concertation entre les membres concernés par la commission géographique, préalablement à

l’adoption des programmes d’actions et à la validation du lancement des actions.

Les Vice-Présidents issus des commissions géographiques en sont les référents auprès du Bureau et du comité

syndical. La composition et le fonctionnement des commissions géographiques sont fixés par délibération du comité

syndical.

Le découpage du territoire du bassin hydrographique Tarn aval est le suivant :Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

A 021 Se ee

29-DEL2021. 136-DE

8

Commissions géographiques Membres

Vallée 81

CC Réquistanais

CC Val 81

CC Monts d’Alban et du Villefranchois

Département 81

Albigeois

CC Centre Tarn

CC Carmausin Ségala

CA Albigeois

Département 81

Plaine et coteaux 81

CA Gaillac-Graulhet

CC Tarn Agout

Département 81

Plaine et coteaux 82 CC Coteaux et Plaine du Pays Lafrançaisin

AUTRES COMMISSIONS

Le comité syndical peut créer des commissions thématiques, permanentes ou temporaires, en fonction des actions

et programmes menés sur le bassin hydrographique.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la

réalisation de ses missions.

ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres. Ces

cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et aux actions

programmées (investissements).

Pour le fonctionnement des compétences obligatoires exercées pour tous les membres, la contribution des EPCI-

FP membres est calculée sur la base d’une clé de répartition qui s’appuie sur le principe de solidarité de bassin. Elle

est fondée sur 3 critères :

- la population DGF de l’année N-1 rapportée à la surface de l’EPCI-FP comprise dans le bassin versant du Tarn

aval (P),

- la superficie de l’EPCI comprise dans bassin versant du Tarn aval (S) (voir annexe 1)

- le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale totale

des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval(Pf).

Les valeurs 2019 des critères « population » et « potentiel fiscal » figurent en annexe 4.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

_

Affiché le 05/07/2021 er = =

IN - NQ1 9AGA4NN797 NNNAINGNIQ MEINNN14 AAC ME

9

La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :

- 25% : population DGF de l’année N-1 des EPCI-FP membres rapportée à la surface de l’EPCI comprise dans le

bassin versant du Tarn aval (P),

- 50% : superficie des EPCI-FP membres comprise dans le bassin versant du Tarn aval (S),

- 25% : le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale

totale des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval (Pf).

La contribution (C1) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membre :

C1=autofinancement de la dépense x [ (P x 25%) + (S x 50%) + (Pf x 25%)]

Le montant de l’autofinancement de la dépense de fonctionnement, relevant des compétences obligatoires exercées

pour tous les membres, est fixé à 110 000 euros par an pour une durée de 6 ans. Ce montant pourra faire l’objet

d’une actualisation, sur proposition du syndicat et accords concordants par délibération de l’ensemble des EPCI-FP

membres :

- tous les 6 ans ;

- avant le délai de 6 ans, dans les cas de modifications significatives des taux de subvention des partenaires

financiers, de retrait(s) impliquant une modification des moyens humains et matériels nécessaires ou

d’émergence d’une problématique relevant des compétences obligatoires du syndicat.

Dans le cas de nouvelle(s) adhésion(s) d’EPCI compétents pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l’Environnement), l’augmentation statutaire de ce montant,

s’effectue proportionnellement au pourcentage de contribution supplémentaire (montant arrondi à 5000 € près) et

doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Sur la base de ce montant des dépenses de fonctionnement ainsi fixé, la part des cotisations de chaque EPCI-FP

membre sera annuellement actualisée en fonction de l’évolution des critères de la clé de répartition.

La contribution des Départements membres est fixée à 0,15 € par habitant, selon la population municipale du

dernier recensement de l’INSEE rapportée à la surface communale comprise dans le bassin versant du Tarn aval

Les Départements membres du syndicat contribuent, notamment au titre de la solidarité territoriale, au fonctionnement du syndicat. Leurs contributions viennent en déduction des contributions des EPCI du département concerné.

La part de contribution de chaque EPCI-FP à l’autofinancement de la dépense de fonctionnement, hors minoration

de la contribution de son Départements membre, correspond au pourcentage de contribution de l’EPCI-FP. Ce

pourcentage est celui mis en regard des 3 tranches de contributions définissant le nombre de délégués titulaires et

suppléants de chaque EPCI-FP (article 8).

Pour les compétences à la carte, la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y sont liées

repose sur la solidarité entre les membres qui ont transféré ou délégué les compétences. Les dépenses afférentes

sont donc réparties entre eux, selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et de

l’intérêt qu’il retire des interventions du syndicat.

Ces règles de répartition sont fixées par les contrats territoriaux quinquennaux approuvés par délibération

concordante entre le Syndicat et chaque intercommunalité membre ayant transféré ou délégué les compétences.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Affiché le 05/07/2021 Ses

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ARTICLE 13 : DÉPENSES

Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son fonctionnement et aux

travaux d’investissement et d’entretien, décidées par le Comité Syndical (article L5212-18 du CGCT).

Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement liées aux missions du

syndicat.

Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :

- les frais d’administration et de fonctionnement du syndicat,

- les frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,

- les frais de réalisation sous maîtrise d’ouvrage des études,

- les charges d’emprunt,

- les dépenses d’investissement,

- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.

ARTICLE 14 : RECETTES

Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :

- les cotisations versées par les membres adhérents,

- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,

- les produits des dons et legs,

- les produits des emprunts,

- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,

- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,

- la participation financière des entités associées par voie de convention,

- toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 15 : RECEVEUR

Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services

administratifs du syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.

Les fonctions de receveur seront exercées par le Payeur Départemental du Trésor Public d’Albi désigné par le Préfet.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : RAPPORT D’ACTIVITÉ

Un rapport d’activité annuel sera établi par le syndicat et transmis à chaque EPCI adhérent au plus tard le 30 juin de

l’année n+1. Cet outil permettra au syndicat de présenter le bilan annuel de son fonctionnement et des actions

conduites au regard des objectifs poursuivis. Il permettra également d’étayer les demandes d’évolution de la

contribution.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée

des deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l’article 2, relatif à l’objet et aux compétences du syndicat, pour

l’article 12, relatif à la contribution des membres et pour l’article 19, relatif au retrait de membres . Toute

modification de l’objet du syndicat, des compétences ou de la répartition des contributions doit être approuvée par

le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés et devra, en plus, recevoir

l’accord concordant de tous les membres du syndicat.

ARTICLE 18 : ADHÉSION

Des membres autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le

consentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération du comité

doit être notifiée aux membres du syndicat.

ARTICLE 19 : RETRAIT DE MEMBRES

Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité syndical et

avec l’accord concordant de tous les membres du syndicat. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre

intéressé, les conditions dans lesquelles s’opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le

du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 20 : DISSOLUTION

Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des

collectivités territoriales.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les

dispositions en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

_—— Ed

_136-DE

12

ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES DES EPCI-FP MEMBRES ET SUPERFICIES

CONCERNÉES PAR LE BASSIN DU TARN AVAL

CA de l'Albigeois

Albi 44,95 44,95

Arthès 10,10 10,10

Cambon 7,79 7,79

Carlus 10,79 10,79

Castelnau-de-Lévis 21,43 21,43

Cunac 6,39 6,39

Fréjairolles 17,62 13,49

Lescure-d'Albigeois 14,47 14,47

Marssac-sur-Tarn 7,32 7,32

Puygouzon 20,37 16,67

Rouffiac 11,30 11,30

Saint-Juéry 9,35 9,35

Saliès 3,61 3,61

Le Sequestre 5,58 5,58

Terssac 5,57 5,57

CC Centre

Tarn

Lamillarié 14,00 3,43

Orban 8,87 7,39

Poulan-Pouzols 11,98 8,88

EPCI-FP Communes Superficie commune (km²) Superficie dans BV Tarn aval (km²)

CC Réqui

-

stanais

Réquista 59,33 8,78

Saint-Jean-Delnous 18,37 8,38

CC Val 81

Andouque 26,53 13,51

Assac 15,16 15,16

Cadix 18,23 18,21

Courris 9,36 9,36

Crespinet 9,12 9,12

Le Dourn 9,34 9,25

Fraissines 6,40 1,48

Saint-Cirgue 18,81 18,81

Saint-Grégoire 12,80 12,80

Saint-Julien-Gaulène 11,85 9,12

Saint-Michel-Labadié 9,78 9,13

Saussenac 17,67 17,19

Sérénac 17,10 17,10

Trébas 5,74 5,06

Valence-d'Albigeois 20,68 9,44

CC des Monts d'Alban e

t

du Villefranchois

Alban 9,80 4,09

Curvalle 38,72 22,53

Le Fraysse 29,55 25,13

Saint-André 7,30 7,30

Ambialet 30,26 30,26

Bellegarde-Marsal 19,47 19,47

Mouzieys-Teulet 13,26 7,22

Villefranche-d'Albigeois 21,99 11,51Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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Carmausin

Ségala

Le Garric 23,28 14,61

Valderiès 20,70 6,49

Cagnac-les-Mines 24,81 19,37

Sainte-Croix 7,21 7,21

CA Gaillac

- Graulhet

Aussac 6,11 6,11

Bernac 5,58 5,58

Brens 22,75 22,75

Broze 3,98 3,77

Cadalen 40,54 31,42

Castanet 7,13 7,13

Cestayrols 17,09 8,43

Fayssac 7,68 7,41

Fénols 6,04 6,04

Florentin 12,65 12,65

Gaillac 50,94 50,36

Labastide-de-Lévis 14,19 14,19

Lagrave 9,46 9,46

Lasgraisses 12,33 6,14

Lisle-sur-Tarn 85,81 44,47

Montans 32,60 32,60

Parisot 28,77 25,90

Peyrole 20,21 17,44

Rivières 9,64 9,64

Senouillac 15,14 15,05

Técou 19,51 19,39

Coufouleux 27,17 24,47

Giroussens 42,14 21,02

Loupiac 10,87 10,87

Rabastens 66,65 66,64

Mézens 5,99 5,99

Grazac 32,08 32,08

Roquemaure 15,95 15,95

Montels 3,27 2,24

Montvalen 11,94 11,93

Tauriac 10,14 8,19

Beauvais-sur-tescou 12,20 0,46

Montgaillard 15,16 1,11

CC Tarn Agout

Saint-Sulpice-la-Pointe 24,08 16,82

Lugan 10,11 2,61

Azas 12,90 12,73

Garrigues 10,48 3,14

CC Coteaux et Plaine du Pays Lafrançaisin

Barry-d'Islemade 11,29 11,29

Labastide-du-Temple 10,95 10,95

Lafrançaise 50,24 9,58

Les Barthes 8,22 8,22

Meauzac 11,75 11,75

Montastruc 4,66 0,03Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

ifiché le 05/07/2021

| ID :081-248100737-20210629-DEL2021 136-DE

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ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DU TARN AVALEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

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ANNEXE 3 : LISTE DES MEMBRES DES DIFFÉRENTES COMPÉTENCESEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

LE

ID : 081-248100737-20210629-DEL2021. 136-DE

16

ANNEXE 4 : VALEURS 2019 DES CRITÈRES « POPULATION » ET « POTENTIEL FISCAL »

EPCI-FP Communes Superficie commune (km²) Superficie dans BV Tarn aval (km²) % superficie dans BV Tarn aval Population DGF 2019 Population INSEE 2019

Population DGF

2019 rapportée à

la surperficie dans

BV Tarn aval

Population INSEE

rapportée à la

surperficie dans BV

Tarn aval

Potentiel

fiscal 2019

par habitant

Potentiel

fiscal 2019

/population

DGF 2019

Albi 44,95 44,95 100,00% 52 077 51 151 52 077 51 151

Arthès 10,10 10,10 100,00% 2 556 2 541 2 556 2 541

Cambon 7,79 7,79 100,00% 2 192 2 177 2 192 2 177

Carlus 10,79 10,79 100,00% 711 707 711 707

Castelnau-de-Lévis 21,43 21,43 100,00% 1 690 1 623 1 690 1 623

Cunac 6,39 6,39 100,00% 1 616 1 611 1 616 1 611

Fréjairolles 17,62 13,49 76,52% 1 377 1 361 1 054 1 041

Lescure-d'Albigeois 14,47 14,47 100,00% 4 658 4 603 4 658 4 603

Marssac-sur-Tarn 7,32 7,32 100,00% 3 236 3 199 3 236 3 199

Puygouzon 20,37 16,67 81,83% 3 513 3 499 2 875 2 863

Rouffiac 11,30 11,30 100,00% 651 642 651 642

Saint-Juéry 9,35 9,35 100,00% 6 984 6 933 6 984 6 933

Saliès 3,61 3,61 100,00% 840 838 840 838

Le Sequestre 5,58 5,58 100,00% 1 789 1 783 1 789 1 783

Terssac 5,57 5,57 100,00% 1 213 1 205 1 213 1 205

Total 196,63 188,79 96,01% 85 103 83 873 84 141 82 918 405,540 34 512 666

Alban 9,80 4,09 41,76% 1 020 985 426 411

Curvalle 38,72 22,53 58,17% 587 406 341 236

Le Fraysse 29,55 25,13 85,04% 441 392 375 333

Saint-André 7,30 7,30 100,00% 147 101 147 101

Ambialet 30,26 30,26 99,99% 604 466 604 466

Bellegarde-Marsal 19,47 19,47 100,00% 760 726 760 726

Mouzieys-Teulet 13,26 7,22 54,42% 512 500 279 272

Villefranche-d'Albigeois 21,99 11,51 52,36% 1 309 1 274 685 667

Total 170,36 127,51 74,85% 5 380 4 850 3 617 3 213 141,422 760 853

Lamillarié 14,00 3,43 24,54% 505 502 124 123

Orban 8,87 7,39 83,31% 347 344 289 287

Poulan-Pouzols 11,98 8,88 74,14% 509 490 377 363

Total 34,85 19,71 56,55% 1 361 1 336 790 773 167,536 228 016

Le Garric 23,28 14,61 62,78% 1 290 1 278 810 802

Valderiès 20,70 6,49 31,34% 881 865 276 271

Cagnac-les-Mines 24,81 19,37 78,10% 2 589 2 570 2 022 2 007

Sainte-Croix 7,21 7,21 99,90% 398 390 398 390

Total 75,99 47,68 62,74% 5 158 5 103 3 505 3 470 193,299 997 038

Saint-Sulpice-la-Pointe 24,08 16,82 69,87% 9 241 9 159 6 457 6 399

Lugan 10,11 2,61 25,80% 426 424 110 109

Azas 12,90 12,73 98,71% 680 667 671 658

Garrigues 10,48 3,14 30,01% 273 267 82 80

Total 57,56 35,31 61,34% 10 620 10 517 7 320 7 247 269,734 2 864 579

Aussac 6,11 6,11 100,00% 276 268 276 268

Bernac 5,58 5,58 100,00% 196 192 196 192

Brens 22,75 22,75 100,00% 2 405 2 369 2 405 2 369

Broze 3,98 3,77 94,64% 127 117 120 111

Cadalen 40,54 31,42 77,52% 1 584 1 557 1 228 1 207

Castanet 7,13 7,13 99,99% 212 205 212 205

Cestayrols 17,09 8,43 49,33% 531 474 262 234

Fayssac 7,68 7,41 96,49% 373 359 360 346

Fénols 6,04 6,04 100,00% 249 246 249 246

Florentin 12,65 12,65 100,00% 733 722 733 722

Gaillac 50,94 50,36 98,87% 15 801 15 583 15 622 15 407

Labastide-de-Lévis 14,19 14,19 100,00% 966 930 966 930

Lagrave 9,46 9,46 100,00% 2 199 2 166 2 199 2 166

Lasgraisses 12,33 6,14 49,82% 533 517 266 258

Lisle-sur-Tarn 85,81 44,47 51,82% 4 836 4 717 2 506 2 445

Montans 32,60 32,60 100,00% 1 443 1 428 1 443 1 428

Parisot 28,77 25,90 90,01% 996 977 896 879

Peyrole 20,21 17,44 86,29% 600 584 518 504

Rivières 9,64 9,64 100,00% 1 222 1 056 1 222 1 056

Senouillac 15,14 15,05 99,36% 1 189 1 136 1 181 1 129

Técou 19,51 19,39 99,38% 1 003 992 997 986

Coufouleux 27,17 24,47 90,07% 2 911 2 874 2 622 2 589

Giroussens 42,14 21,02 49,88% 1 555 1 526 776 761

Loupiac 10,87 10,87 100,00% 437 423 437 423

Rabastens 66,65 66,64 99,98% 5 819 5 726 5 818 5 725

Mézens 5,99 5,99 100,00% 498 488 498 488

Grazac 32,08 32,08 100,00% 642 613 642 613

Roquemaure 15,95 15,95 100,00% 461 449 461 449

Montels 3,27 2,24 68,49% 115 106 79 73

Montvalen 11,94 11,93 99,96% 243 236 243 236

Tauriac 10,14 8,19 80,75% 345 338 279 273

Beauvais-sur-tescou 12,20 0,46 3,75% 368 359 14 13

Montgaillard 15,16 1,11 7,30% 414 400 30 29

Total 681,71 556,88 81,69% 51 282 50 133 45 755 44 759 240,819 12 349 698

Andouque 26,53 13,51 50,90% 440 408 224 208

Assac 15,16 15,16 100,00% 175 145 175 145

Cadix 18,23 18,21 99,88% 291 240 291 240

Courris 9,36 9,36 100,00% 109 83 109 83

Crespinet 9,12 9,12 100,00% 191 174 191 174

Le Dourn 9,34 9,25 99,11% 139 117 138 116

Fraissines 6,40 1,48 23,11% 141 95 33 22

Saint-Cirgue 18,81 18,81 100,00% 276 213 276 213

Saint-Grégoire 12,80 12,80 100,00% 491 482 491 482

Saint-Julien-Gaulène 11,85 9,12 76,99% 224 213 172 164

Saint-Michel-Labadié 9,78 9,13 93,40% 108 95 101 89

Saussenac 17,67 17,19 97,29% 606 594 590 578

Sérénac 17,10 17,10 100,00% 502 482 502 482

Trébas 5,74 5,06 88,05% 594 420 523 370

Valence-d'Albigeois 20,68 9,44 45,67% 1 372 1 353 627 618

Total 208,57 174,75 83,78% 5 659 5 114 4 442 3 983 104,112 589 172

CA de l'Albigeois

CC des Monts d'Alban et du

Villefranchois

CC Centre

Tarn

CC Carmausin

Ségala

CC Tarn Agout

CA Gaillac-Graulhet

CC Val 81