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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 12 15 pv bureau ccve Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2023 12 15 pv bureau ccve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, BUREAU COMMUNAUTAIRE

VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

10 H 00

LE CHEYLARDSOMMAIRE

1. EAU / ASSAINISSEMENT

A. Attribution du marché de travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur les communes de Mariac et du Cheylard

B. Attribution du marché de travaux d’assainissement sur la commune du Chambon : mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées et construction d’une station d’épuration

C. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur les communes de Mariac et du Cheylard

D. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur la commune du Chambon

2. HABITAT

A. Portage du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH)

3. RESSOURCES HUMAINES

A. Avenant au contrat d’assurance statutaire

B. Modification de facturation de la convention de calcul des allocations chômage

4. PATRIMOINE ET TRAVAUX

A. Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction du centre omnisport intercommunal : choix des trois candidats

5. INFORMATIONS SUR L’ATTRIBUTION DE MARCHÉS

A. Marché de prestations de services concernant le fauchage des accotements de la Dolce Via

B. Mission de suivi d'animation de l'OPAH sur le territoire de la Communauté de communes Val'Eyrieux - 2ème phase (2024-2025)

C. Lancement d'une étude de positionnement et de faisabilité d'un nouveau projet pour Planète Mars sur la commune de MARS

Date de la convocation : 8 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11

Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.

Absents excusés représentés : Mme Monique PINET pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Antoine CAVROY pouvoir à Dr Jacques CHABAL.

Le quorum est atteint

Secrétaire de séance : M. Nicolas FREYDIER

Assistaient également à la séance :

- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services

- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques

- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme

- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture

- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 27/11/2023

Le procès-verbal du Bureau communautaire du 27 novembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.

➢ Délibérations :

M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.

1. EAU / ASSAINISSEMENT

A. Attribution du marché de travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur les communes de Mariac et du Cheylard

Dans le cadre de la réalisation de travaux de renouvellement des réseaux AEP et EU sur les communes de Mariac et du Cheylard, une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence, en application des dispositions du décret n°2019-259 du 29 mars 2019, relatif au code de la commande publique 2019.

Deux lots ont été définis :

- Lot 1 - commune de Mariac :

o Secteur Chadenac :

▪ AEP (tranche ferme)

o Secteur Pont de Fromentières :

▪ AEP (tranche ferme + tranche optionnelle)

▪ EU (tranche ferme)

- Lot 2 - commune du Cheylard :

o Secteur Jabrezac : AEP et EU

La commission d'ouverture des plis propose d'attribuer ce marché à : - Lot 1 : GROUPEMENT BOUCHARDON FRERES SA/SARL CHRISTIAN FAURIE TP pour un montant de 271 069,00 € HT (tranche ferme) et 26 051,80 € HT (tranche optionnelle). Il est précisé que la tranche optionnelle pourra être affermie en cours de marché. - Lot 2 : GROUPEMENT SARL CHRISTIAN FAURIE TP/BOUCHARDON FRERES SA pour un montant de 88 970,80 € HT

Il est proposé au Bureau communautaire de valider les propositions de la commission et d'autoriser le Président à signer le marché avec les titulaires qui ont été retenus pour le lot 1 (tranche ferme uniquement) et le lot 2, pour un montant total de 360 039,80 € HT.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide la proposition de la commission ; autorise M. le Président à signer le marché de travaux avec les titulaires retenus ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

B. Attribution du marché de travaux d’assainissement sur la commune du Chambon : mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées et construction d’une station d’épuration

Dans le cadre de la réalisation de travaux d’assainissement sur la commune du Chambon, une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence, en application des dispositions du décret n°2019-259 du 29 mars 2019, relatif au code de la commande publique 2019.Deux lots ont été définis :

- Lot 1 : collecteurs, canalisations & ouvrages annexes

o Travaux d’assainissement (tranche ferme)

o Travaux d’alimentation en eau potable (tranche optionnelle)

- Lot 2 : construction d’une station d’épuration type filtre planté de roseaux - capacité 50 E.H.

La commission d'ouverture des plis propose d'attribuer ce marché à : - Lot 1 : GROUPEMENT BOUCHARDON FRERES SA/SARL CHRISTIAN FAURIE TP pour un montant de 259 200,50 € HT (tranche ferme) et 92 753,80 € HT (tranche optionnelle). Il est précisé que la tranche optionnelle pourra être affermie en cours de marché. - Lot 2 : SERPOL pour un montant de 81 500,00 € HT

Il est proposé au Bureau communautaire de valider les propositions de la commission et d'autoriser le Président à signer le marché avec les titulaires qui ont été retenus pour le lot 1 (tranche ferme uniquement) et le lot 2, pour un montant total de 340 700,50 € HT.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide la proposition de la commission ; autorise M. le Président à signer le marché de travaux avec les titulaires retenus ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

C. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur les communes de Mariac et du Cheylard

Il est rappelé au Bureau le marché de maîtrise d’œuvre attribué à NALDEO SAS pour les travaux de renouvellement de conduites :

- AEP secteur Chadenac (Mariac)

- AEP et EU traversée du Pont de Fromentières (Mariac)

- EU impasse Jabrezac (Le Cheylard)

Ce marché doit faire l'objet d'un avenant car, dans le cadre de l’étude, il est apparu opportun et nécessaire de prévoir le renouvellement d’une partie du réseau AEP impasse Jabrezac (Le Cheylard) en parallèle de la création du réseau d’eaux usées. Le présent avenant porte donc sur la prise en compte de ces travaux non prévus initialement dans la mission de maîtrise d’œuvre (travaux estimés à 32 057 € HT).

Cet avenant correspond à une plus-value de 2 083,71 € HT portant le montant initial du marché de maîtrise d’œuvre à la somme de 24 508,71 € HT (montant initial de 22 425,00 € HT).

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement de conduites AEP et EU sur les communes de Mariac et du Cheylard, attribué à NALDEO SAS ; autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n° 1 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

D. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur la commune du Chambon

Il est rappelé au Bureau le marché de maîtrise d’œuvre attribué à NALDEO SAS pour les travaux de mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées et construction d’une station d’épuration sur la commune du Chambon.Ce marché doit faire l'objet d'un avenant car, dans le cadre de l’étude, il est apparu opportun et nécessaire de prévoir le renouvellement du réseau AEP en parallèle de la création du réseau d’eaux usées. Le présent avenant porte donc sur la prise en compte de ces travaux non prévus initialement dans la mission de maîtrise d’œuvre (travaux estimés à 92 753,80 € HT).

Par conséquent, cet avenant correspond à une plus-value de 5 379,72 € HT portant le montant initial du marché de maîtrise d’œuvre à la somme de 29 449,72 € HT (montant initial de 24 070 € HT).

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées et construction d’une station d’épuration sur la commune du Chambon, attribué à NALDEO SAS ; autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n° 1 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

2. HABITAT

A. Portage du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH)

Depuis 2021, la CAPCA porte, en partenariat avec les Communautés de communes Rhône Crussol et Val’Eyrieux, le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat. Dans un objectif de cohérence départementale, ce service avait pris le nom de Rénofuté Centre Ardèche.

Le service Rénofuté avait pour mission d’informer et de conseiller tous les habitants des trois intercommunalités sur les questions techniques, les aides financières et les points juridiques liés à la rénovation énergétique. Pour les projets de rénovation plus globales, les habitants sont soit orientés vers un dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, soit accompagnés par les techniciens de Rénofuté. Cette distinction est transparente pour le ménage et s’opère selon son revenu fiscal de référence.

En Centre Ardèche, le service est assuré par 5 techniciens mutualisés entre les trois intercommunalités et basés à la Voulte-sur-Rhône. Du 1er janvier 2021 au 15 novembre 2023, le service a réalisé 4550 informations par téléphone, 896 rendez-vous en permanence et 207 accompagnements à la réalisation de travaux.

Dans le courant de l’année 2022, l’Etat a souhaité progressivement réorienter le service pour qu’il étende ses missions à l’ensemble des projets de rénovation, et non plus uniquement à la rénovation énergétique. Cela s’est traduit par un changement d’interlocuteur de l’Ademe à l’ANAH, et par la création du bloc marque France Rénov’ auquel le service a été rattaché.

Dans un objectif de fluidification du parcours des usagers dans le cadre de la mise en place de ce nouveau Service Public de la Rénovation de l’Habitat, le service Rénofuté va progressivement s’intégrer aux services Habitat des trois intercommunalités avec une déclinaison par EPCI :

• L’Espace France Rénov’ du service Habitat de la CAPCA,

• L’Espace France Rénov du service Habitat de la CCRC,

• L’Espace France Rénov’ du service Habitat de la CCVE.Sur l’année 2024, le service reste toutefois un service mutualisé entre les trois intercommunalités avec un changement progressif d’affichage.

Le service était initialement financé pour une durée de 3 ans, de 2021 à 2023 par un partenariat entre l’Etat, la Région et les intercommunalités. La création du réseau France Rénov’ a poussé l’Etat à souhaiter prolonger ce partenariat d’un an pour se laisser le temps de proposer un nouveau mode de financement aux intercommunalités. La Région Auvergne- Rhône-Alpes n’a pas répondu favorablement à cette demande de prolongation.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du service France Rénov’ sur la Région Auvergne-Rhône- Alpes, le Conseil d’Administration de l’ANAH du 18/10/2023 a décidé de compenser 50% des crédits proposés auparavant par la Région. La différence devant être couverte par les intercommunalités porteuses.

Les engagements de financement de l’ANAH se feront sur un nombre d’actes prévisionnel, et le paiement se fera sur cette base engagée, sans nécessité de justifier du nombre d’actes réalisés.

A compter de 2025, l’ANAH réfléchi à basculer dans une logique de financement de guichet et donc de sortir du modèle à l’acte.

Dans ce cadre, la participation des EPCI s’élèverait à 0,98€/habitant soit 42 969€ pour la CAPCA, 33 452€ pour la Communauté de communes Rhône Crussol et 12 127€ pour la Communauté de communes Val’Eyrieux. Le budget prévisionnel est le suivant :

Afin de réserver les crédits nécessaires le plus tôt possible, l’ANAH a sollicité la signature d’un courrier d’engagement, avant la signature de la convention de financement. Les engagements respectifs des trois intercommunalités sont décrits dans la convention interEPCI, jointe en annexe 1.

Les trois intercommunalités ont convenu d’un accord de principe autour de ce budget pour l’année 2024 qui a été entériné par le Comité de Pilotage du 28/11/23.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve la prolongation du service France Rénov’ en Centre Ardèche en 2024 ; approuve la poursuite de la mutualisation entre les trois intercommunalités en 2024 ; approuve le budget prévisionnel et la participation financière maximale à hauteur de 0,98€/habitant en 2024 ; autorise Monsieur le Président à signer la convention interEPCI pour le coportage de l’Espace France Rénov’ en 2024.

Traitements bruts 187 792 €

Loyer 8 000 €

Frais liés au véhicule 2 200 €

Logiciels 5 000 €

Télécommunication 710 €

Communication 500 €

Equipements de Protection Individuelle 300 €

Organisation d'évènements pour les professionnels et les particuliers 5 000 €

Total dépenses prévisionnelles 209 502 € Total recettes prévisionnelles 209 502 €

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Subvention ANAH prévisionnelle 120 954 €

Participations des EPCI

(CAPCA : 42 969€ ; CCRC : 33 452€ ;

CCVE : 12 127€)

88 548 €3. RESSOURCES HUMAINES

A. Avenant au contrat d’assurance statutaire

La communauté de communes a signé, à compter de janvier 2022 et pour 4 ans, un contrat d’assurance statutaire porté par le centre de gestion de l’Ardèche.

L’assureur CNP, avec l’intermédiaire de Relyens, nous informe que la sinistralité de la collectivité pour l’année de référence 2022 conduit notre assureur à rehausser l’assise de cotisation, qui se situe à ce jour à 8,97 % de la masse salariale.

En 2022, la cotisation s'élevait à 71 810,73 € pour un remboursement de 60 699,38 € (toutes catégories confondues).

En 2023, la cotisation s’élevait à 73 286,21 € pour un remboursement, au 15/12/2023, de 55 244,32 € (dont 47 932 € pour les titulaires).

L'augmentation de la cotisation porte sur le pourcentage "titulaires" et il convient de choisir le taux de prise en charge :

- Soit 90 % à un taux de 12,08 % (soit une cotisation de 94 959,65 €) - Soit 100 % à un taux de 12,56 % (soit une cotisation de 98 304,76 €)

La différence de cotisation est de 3 345,11 € entre les deux propositions.

Après présentation de ces éléments, il est proposé au Bureau communautaire de choisir le taux de prise en charge pour les 2 ans à venir.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, choisit le taux de 12.08 % ; autorise le Président à signer l’avenant avec l’option retenue ; précise que le montant annuel ainsi modifié sera prévu au BP 2024 de la collectivité.

B. Modification de facturation de la convention de calcul des allocations chômage

Conformément à l’article 25 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, il existe un service de calcul des ARE auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche.

Cette prestation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche est déléguée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier.

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention de calcul des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche.

Par délibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2021, une convention a été signée à échéance au 31 décembre 2023.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche nous informe que par la délibération 18.2023 du 8 septembre 2023, les nouvelles modalités de facturation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier ont été adoptées.

Ainsi la facturation actuelle horaire disparait pour une facturation détaillée par dossier/agent.Facturation actuelle : prestation horaire fixée à 30 €

Facturation applicable à partir du 1er janvier 2024 :

Etude et simulation du droit à indemnisation chômage : 60 €

Forfait création dossier avec droit ARE : 145 €

Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage : 75 € Etude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite, étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 30 €

Conseil juridique : 35 €

Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage : 15 €

Ces tarifs sont susceptibles d’être révisés par suite de délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier.

La collectivité remboursera au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche l’ensemble de la prestation facturée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier.

Des frais de dossier de 10 € viendront s’ajouter à chaque prestation facturée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier.

Une convention reprenant ces éléments doit être signée, valable pour 2 ans.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de Calcul des ARE avec le Centre de Gestion ; autorise Monsieur le Président à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de calcul du centre de gestion ; dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

4. PATRIMOINE ET TRAVAUX

A. Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction du centre omnisport intercommunal : choix des trois candidats

Dans le cadre de sa compétence de gestion des équipements sportifs, la Communauté de communes Val’Eyrieux a décidé de la création d’un nouveau centre omnisports communautaire sur la commune du Cheylard.

Ce nouveau centre omnisports permettra :

- De regrouper les activités, de partager les créneaux lors de pratiques sportives diverses dans une meilleure cohabitation (salle insonorisée, espace distinct) … - De satisfaire de nouvelles associations en quête de plages horaires (gymnase saturé) - De créer un lieu de réunion / convivialité

- D’accueillir le public dans de meilleures conditions

- D’être aux normes pour accueillir des compétitions départementales, voire régionales Le concours est une technique d’achat par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de service.Un concours restreint a donc été lancé en vertu du code de la commande publique (articles R. 2431-4 et R. 2431-5 du code de la commande publique avec mission de maitrise d’œuvre) et un niveau de rendu des prestations de concours de type « Esquisse + ».

Dans le cadre de cette procédure de concours de maîtrise d’œuvre, un jury a été constitué (arrêté 248/2023), présidé par le président de la communauté de communes et composé des 5 membres de la commission d’appel d’offres ou de leurs suppléants, de 3 membres indépendants justifiant de la qualification professionnelle exigée des candidats au concours.

Ce jury s’est réuni le vendredi 8 décembre 2023 afin de ne retenir que 3 candidats admis à concourir parmi les équipes ayant déposé une offre.

Un premier tri a été réalisé en fonction des notes attribuées pour chaque critère de sélection et il a été proposé la méthodologie suivante :

- Ont été éliminées 3 candidatures jugées irrégulières (groupements 11, 24 et 44) - Ont été divisées en 3 groupes les 49 candidatures retenues :

- 1er groupe : ayant obtenu une note supérieure à 80, sur 100 – 16 groupements - 2ème groupe : ayant obtenu une note entre 60 et 80, sur 100 – 30 groupements - 3ème groupe : ayant obtenu une note inférieure à 60, sur 100 – 3 groupements

A l’issue des travaux du jury, réuni de 9h30 à 14 h30, trois équipes sont retenues pour la suite de la procédure :

- Equipe 6 : Composite SARL d’Architecture, Grenoble

- Equipe 10 : Agence d’architecture Denis Dessus, Privas

- Equipe 54 : SAS Agence Dooble, agence de Valence.

Il est proposé au Bureau de retenir ces trois agences, conformément au choix présenté à l’issue des travaux du jury.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité,

▪ décide de retenir les agences d’architecture suivantes pour déposer un projet de type esquisse + pour la suite de la procédure de concours restreint : - Equipe 6 : Composite SARL d’Architecture, Grenoble

- Equipe 10 : Agence d’architecture Denis Dessus, Privas

- Equipe 54 : SAS Agence Dooble, agence de Valence.

▪ précise que le budget 2024 devra prévoir les dépenses relatives aux primes de ces agences (d’un montant individuel de 12 000 € HT)

5. INFORMATIONS SUR L’ATTRIBUTION DE MARCHÉS

A. Marché de prestations de services concernant le fauchage des accotements de la Dolce Via

Lot 1 - Tronçon Belsentes-St Cierge sous Le Cheylard : attribué à l'Entreprise JEROME ANTERION pour un montant de 15 064,00 € HT par an, soit 45 192,00 € HT pour 3 ans.

Lot 2 - Tronçon Le Cheylard-St Jean Roure : attribué à l'Entreprise SMB MACONNERIE pour un montant de 5 766,00 € HT par an, soit 17 298,00 € HT pour 3 ans.

Lot 3 - Tronçon St Martin de Valamas-St Julien d’Intres : attribué à l'Entreprise SMB MACONNERIE pour un montant de 9 660,00 € HT par an, soit 28 980,00 € HT pour 3 ans.

Lot 4 - Tronçon St Julien d’Intres-St Agrève : attribué à l'Entreprise SMB MACONNERIE pour un montant de 8 280,00 € HT par an, soit 24 840,00 € HT pour 3 ans.Le montant global du marché (lots 1/2/3/4) est de 116 310,00 € HT soit 139 572,00 € TTC pour 3 ans.

B. Mission de suivi d'animation de l'OPAH sur le territoire de la Communauté de communes Val'Eyrieux - 2ème phase (2024-2025)

Le marché est attribué à SOLIHA ARDECHE :

- Part variable estimée à 90 576 € TTC (75 480 € HT)

- Part fixe s’élevant à 141 288 € TTC (117 740 € HT)

C. Lancement d'une étude de positionnement et de faisabilité d'un nouveau projet pour Planète Mars sur la commune de Mars

Le marché est attribué au GROUPEMENT INSTANT SCIENCE/LAITRE NICOLAS pour un montant de 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC.

Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 11h00.

Dr Jacques CHABAL

Président de la Communauté de

communes Val’EyrieuxAnnexe 1

Convention fixant les conditions de portage de l’espace conseil France Rénov’ du Centre Ardèche entre les intercommunalités

ENTRE

la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, désignée CAPCA, représentée par son Président François ARSAC, habilité par délibération

la Communauté de communes Val’Eyrieux désignée CCVE, représentée par son Président Jacques CHABAL, habilité par délibération

la Communauté de communes Rhône Crussol désignée CCRC représentée par son Président Jacques DUBAY, désignée CCRC, habilité par délibération

Préambule : Contexte

Depuis 2021, l’espace conseil France Rénov’ du centre Ardèche est porté par la CAPCA en partenariat avec la CCRC et la CCVE.

Le service était soutenu par la Région Auvergne Rhône Alpes et l’ADEME pour une période allant de 2021 à 2023. En prévision de la fin de ce conventionnement, la Région a annoncé réorienter ses financements et l’ADEME a été déchargée de la gestion de France Rénov’ au profit de l’ANAH.

Une période transitoire pour l’année 2024 est prévue avant un nouveau mode de financement qui devrait être en place à compter de 2025.

Afin de couvrir cette période transitoire, il est nécessaire pour les trois intercommunalités partenaires de contractualiser sur les nouvelles modalités de gestion du service en 2024.

Cette convention précise le dispositif d’animation et le financement nécessaire à la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’ sur l’ensemble du périmètre.

ARTICLE 2 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de confier le portage de l’espace conseil France Rénov’ à la CAPCA, pour le compte des intercommunalités signataires ci-dessus et de définir les engagements des différentes parties et plus particulièrement les modalités d’animation et de financement du programme.

ARTICLE 3 – Engagement de l’EPCI porteur

La CAPCA assurera le portage de l’espace conseil France Rénov’ pour le compte des EPCI signataires à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite des moyens accordés par l’ANAH.

La CAPCA est chargée de porter pour le compte des intercommunalités signataires le dispositif d’animation et le financement nécessaire à la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’ dans la limite du budget validé par les intercommunalités signataires.

Pour cela la CAPCA est chargée :

- D’assurer l’animation du dispositif (suivi et coordination conformément à l’article 6), - De signer, les conventions avec les différents partenaires associés pour le compte des intercommunalités signataires,

- De réunir le Comité de Pilotage Local Centre Ardèche conformément à l’article 4, - De mobiliser l’ensemble des subventions et participations attendues.

La CAPCA mettra à disposition des moyens humains, matériels et financiers pour animer, gérer, évaluer et communiquer sur ce projet. La CAPCA s’engage notamment à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que cette action se poursuive dans les meilleures conditions.

La CAPCA est responsable de la bonne exécution de la présente obligation. En cas de départ d’un des agents, la CAPCA s’engage à pourvoir au remplacement pour poursuivre les missions de l’espace conseil France Rénov’ afin d’honorer les engagements contractuels avec l’ANAH pris dans ce cadre. La CAPCA s’engage à associer les intercommunalités signataires au processus de recrutement.

ARTICLE 4- Modalités de gouvernance

Afin de permettre une meilleure appropriation du dispositif par les intercommunalités, la CAPCA et les Communautés de communes Val’Eyrieux et Rhône Crussol s’engagent à participer au Comité de Pilotage Départemental en désignant un titulaire et un suppléant.Les signataires s’engagent à désigner un référent technique au sein de chaque intercommunalité qui participera au Comité Technique Départemental qui aura pour objet de préparer le Comité de Pilotage Départemental.

Par ailleurs, les élus référents nommés par leurs intercommunalités et les référents techniques constitueront le comité de pilotage local qui se réunira pour suivre la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’ au niveau local. Le Comité de Pilotage local se réunira au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire.

ARTICLE 5 – Engagement des intercommunalités signataires

Les intercommunalités signataires, confient à la CAPCA, la gestion et l’animation de l’espace conseil France Rénov’. La CAPCA en tant que co-maître d’ouvrage participe au Comité de Pilotage Départemental, au même titre que les intercommunalités signataires.

Par voie de conséquence :

- elles mandatent la CAPCA pour effectuer en leur lieu et place les missions décrites dans l’article 6, - elles nomment un élu titulaire et un élu suppléant pour siéger Comité de Pilotage Local Centre Ardèche. - elles nomment un technicien référent pour participer au Comité Technique Local Centre Ardèche, - elles s’engagent à mettre en place les modalités d’accompagnement des propriétaires sur leur territoire, à faire suivre toutes les informations relatives à l’espace conseil au sein de leur EPCI, et à mobiliser le cas échéant leur service de développement économique sur le volet mobilisation des professionnels du bâtiment et leur service communication pour relayer les évenements.

ARTICLE 6 – Contenu de la mission

Dans la continuité du fonctionnement précédent de l’espace conseil France Rénov’, la CAPCA s’engage à réaliser les missions suivantes :

- Stimuler puis conseiller la demande

- Accompagner les ménages

- Mobiliser et animer l’ensemble des acteurs de l’offre (services des collectivités, artisans, banques, agences immobilières, notaires) impliqués dans les projets de rénovation - S’impliquer dans l’animation régionale

La mise en œuvre de ces missions est réalisée par des agents mutualisés par les trois intercommunalités.

Les ménages accompagnés ne peuvent demander à bénéficier de l’aide Ma Prime Rénov’ Sérénité de l’Agence Nationale de l’Habitat. Ces ménages seront dirigés vers un service d’accompagnement adapté à leur situation.

L’un des objectifs majeurs de l’espace conseil France Rénov’ Centre Ardèche est de diriger l’ensemble des ménages qui s’adressent à lui vers le meilleur interlocuteur pour répondre à leur demande et en toute transparence pour eux vis- à-vis de la complexité des parcours d’accompagnement à la rénovation des logements privés.

ARTICLE 7 - Modalités financières

Participation des intercommunalités signataires

Les engagements de financement de l’ANAH se feront sur un nombre d’actes prévisionnel, et le paiement se fera sur cette base engagée, sans nécessité de justifier du nombre d’actes réalisés.

Sur la base du calcul de cotisation selon la population concernée par le service, les intercommunalités signataires de cette convention participent à hauteur de 0,98 € par an et par habitant

Afin de faciliter le suivi financier, cette base du recensement ne sera pas réactualisée pendant toute la période de mise en œuvre de la convention.

Les données de population communales seront mises à jour à chaque renouvellement de la convention. Les données utilisées seront les données INSEE en cours au 1er janvier de l’année N-1 de l’année de renouvellement de ladite convention.

Population INSEE 2020 Contribution EPCI

Total habitants 90 509 88 548€

CAPCA 43 920 42 969€

Val’Eyrieux 12 396 12 127€

Rhône Crussol 34 193 33 452€Les participations attendues des intercommunalités doivent être versées en totalité et en une seule fois à l’intercommunalité porteuse au plus tard le 31 décembre de chaque année. L’appel de fond sera fait en mars 2024 et la régularisation au plus tard en avril 2025.

Engagement, responsabilité et suivi de l’EPCI porteur :

Une demande de subvention à l’ANAH sera réalisée par l’EPCI porteur pour l’animation et le fonctionnement de l’espace conseil France Rénov’ sur la base d’un budget prévisionnel annuel maximum de 209 502 €.

Budget prévisionnel pour 2024.

L’EPCI porteur est chargé de mobiliser l’ensemble des subventions et participations attendues. Il procédera au règlement des dépenses sur les fonds des participations. L’EPCI porteur est financièrement et juridiquement responsable de la bonne affectation des fonds mobilisés. Il rendra compte annuellement au comité technique de l’affectation des fonds.

L’EPCI porteur s’engage à ne pas dépasser le budget prévisionnel. Dans le cas où le montant des subventions serait inférieur, le budget global sera revu à la baisse ainsi que les objectifs opérationnels afin de ne pas revenir sur l’autofinancement des intercommunalités.

Au terme de la convention, un bilan sera fourni pour le paiement des subventions. Il permettra de calculer d’éventuels versements financiers compensatoires entre les contributions théoriques et les contributions réelles des EPCI. Le calcul se basera sur le tableau des participations financières des intercommunalités signataires mentionné dans le présent article.

ARTICLE 8 : Conditions de modification ou de résiliation de la convention 1 - La modification de la convention

Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, qui serait jugée significative par l'une des parties, peut faire l'objet d'un avenant selon les mêmes formes et procédures que celles prises pour la présente.

2 - La résiliation de la convention

Une partie peut demander son retrait de la présente convention en ce qui concerne les évolutions futures sans remettre, bien entendu, en cause les répartitions opérées au titre de la présente convention qui serait réalisée. La résiliation doit faire l’objet d’un préavis d’au moins 6 mois et être notifiée à toutes les parties.

ARTICLE 9 : Modalités de règlement des litiges

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après épuisement des voies amiables, par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi dans les rapports contractuels.

ARTICLE 10 - Durée de la convention

La présente convention est établie pour 1 an à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024

Fait en 3 exemplaires à

Le

Traitements bruts 187 792 €

Loyer 8 000 €

Frais liés au véhicule 2 200 €

Logiciels 5 000 €

Télécommunication 710 €

Communication 500 €

Equipements de Protection Individuelle 300 €

Organisation d'évènements pour les professionnels et les particuliers 5 000 €

Total dépenses prévisionnelles 209 502 € Total recettes prévisionnelles 209 502 €

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Subvention ANAH prévisionnelle 120 954 €

Participations des EPCI

(CAPCA : 42 969€ ; CCRC : 33 452€ ;

CCVE : 12 127€)

88 548 €Pour la CAPCA Pour la CC Val’Eyrieux

Le Président : François ARSAC Le Président : Jacques CHABAL

Pour la Communauté de Communes Rhône Crussol

Le Président : Jacques DUBAY