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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 12 19 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Changement climatique,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 19 DECEMBRE 2022
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. RESSOURCES HUMAINES
A. Avenant au Contrat Prévoyance
2. ENFANCE JEUNESSE
A. Convention avec la commune de Belsentes concernant la gestion du périscolaire
3. MOBILITE
A. Demande de subvention pour l’acquisition d’un parc de vélos à assistance électrique
4. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Demande de subvention pour les travaux de renouvellement d’une conduite d’eau potable sur la Rue Royale (St Martin de Valamas)
5. DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2023
A. Demande de subvention pour la construction d'un réseau de collecte séparatif des eaux usées et d’une STEP (Chanéac)
B. Demande de subvention pour la réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement au lieu-dit Pont de Fromentières (Mariac)
C. Demande de subvention pour la construction d'un réseau de collecte séparatif des eaux usées et d’une STEP (St Jeure d’Andaure)
D. Demande de subvention pour la construction d’un espace de stockage complémentaire au Centre technique intercommunal
E. Demande de subvention pour la refonte de la muséographie de la Maison du Châtaignier (St Pierreville)
Date de la convocation : 13 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Était présent en visio : M. Michel VILLEMAGNE, M. Antoine CAVROY.
Absent excusé représenté : M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services (en visio)
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Développement économique et transition écologique
- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques (en visio) - Magali MORFIN, Directrice du pôle Services à la population
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 21/11/2022
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 21 novembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.
1. RESSOURCES HUMAINES
A. Avenant au Contrat Prévoyance
Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.
Cette participation reste facultative pour les collectivités.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.
L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Considérant l’intérêt de participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la collectivité et de s’associer à la démarche de mutualisation proposée par le Centre de gestion, le conseil communautaire de Val’Eyrieux avait donné mandat au CDG 07, par délibération du 12 février 2019, pour la consultation pour la recherche d’un prestataire dans le domaine de la prévoyance.
En 2019, le centre de gestion 07 a lancé une consultation. Celle-ci a abouti au choix de la MNT et le contrat a démarré le 1er janvier 2020. Le contrat permet au prestataire de réviser son prix au bout de trois ans, c’est-à-dire au 1er janvier 2023. La MNT propose donc un avenant qui prévoit le passage du taux de cotisation de 1,49 % à 1,53 %. Il est précisé que la cotisation est payée par les agents volontaires avec une participation de la collectivité.
A l’heure actuelle, 39 agents adhèrent à la MNT pour la prévoyance. Ils ont reçu un mail les informant qu’ils peuvent résilier leur adhésion au vu de ce changement de taux.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, accepte les termes de l’avenant présenté par le prestataire MNT ; autorise le Président à signer l’avenant et à signer toutes pièces s’y rapportant.
2. ENFANCE JEUNESSE
A. Convention avec la commune de Belsentes concernant la gestion du périscolaire
Pour commencer, il est rappelé la convention signée entre les communes de St Julien Labrousse et des Nonières d’un côté et la Communauté de communes du Pays du Cheylard de l’autre, en date du 9 septembre 2004. Considérant la nécessité de mettre à jour la convention de 2004 en fonction des évolutions des collectivités concernées d’une part et de l’évolution des prix d’autre part, la commune de Belsentes et la Communauté de communes Val’Eyrieux se sont entendues pour l’organisation des services périscolaires à compter du 1er janvier 2023.
L’organisation sera la suivante :
La Communauté de Communes conserve l’entière compétence en ce qui concerne les Centres de Loisirs et, à ce titre, conserve la gestion du service périscolaire de fin de journée (16h10/18h00) en période scolaire.
La garderie périscolaire de l’école de Belsentes (Les Nonières) des matins (de 7h30 à 8h20) et le temps de la pause méridienne (de 11h30 à 13h10) ne sont plus déclarés auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports par la Communauté de communes. A compter du 1er janvier 2023, ces temps d’accueil des enfants sont de la responsabilité de la commune de Belsentes.
Les frais relatifs à la mise en œuvre de ces services sont évalués à 8 893 €/ an.
La Communauté de communes Val’Eyrieux mettra 2 agents à disposition de la commune de Belsentes afin d’assurer l’accueil durant la pause méridienne. En cas d’absence d’un des deux agents, la CCVE s’engage à remplacer l’agent pendant une durée de deux jours consécutifs maximum.
Les frais de déplacement des agents, estimés à 300 € par an, ont porté à discussions. Pour rappel, Val’Eyrieux met à disposition des agents un véhicule de service pour se rendre à Belsentes, sans refacturer les frais à la commune. Cependant, il se peut parfois que ce véhicule ne soit pas disponible et que les agents aient alors à utiliser leur véhicule personnel, engendrant des frais de déplacement. Dans un premier temps, la commune proposait de verser 50 € à Val’Eyrieux pour l’achat de matériel pédagogique mais refusait de prendre en charge les frais de déplacement. Après discussions, les deux parties se sont mises d’accord et cette prise en charge est intégrée dans la convention.
Magali Morfin ajoute qu’une convention de mise à disposition du personnel va également être signée avec la commune.
Cédric Mazoyer précise que cette démarche a pour but de sécuriser les aspects juridiques car précédemment les responsabilités de chacun étaient entrelacées et cela aurait pu poser problème en cas d’incident.
Une convention, jointe en Annexe 1, permet de régulariser ces relations entre les deux collectivités.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention avec la commune de Belsentes pour l’organisation des services périscolaires à compter du 1er janvier 2023.
3. MOBILITE
A. Demande de subvention pour l’acquisition d’un parc de vélos à assistance électrique
Pour rappel, la candidature de la Communauté de communes Val’Eyrieux au programme A vélo2 a été retenue en décembre 2021. Elle souhaite faciliter la circulation à vélo sur son territoire. Cela répond à plusieurs de ses objectifs : - Accompagner l’augmentation actuelle des usagers vélos repérées sur le territoire, notamment dans les centres-bourgs
- Réduire la prédominance de la voiture afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre
- Développer les alternatives à la voiture et limiter l’impact financier de la hausse des prix des carburants sur les ménages
- Encourager les mobilités actives et les alternatives à la voiture pour les petits trajets - Permettre aux habitants non véhiculés de tester un nouveau moyen de déplacement
Les vélos à assistance électrique (VAE) permettent de limiter l’impact du relief et de parcourir de plus longues distances plus facilement.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le développement d’un service de location longue durée de VAE à destination des habitants du territoire de la Communauté de communes Val’Eyrieux. Pour cela, l’acquisition de 22 VAE, d’un vélo cargo allongé et d’équipements complémentaires est prévue.
Au sein de ce parc, 1 ou plusieurs vélos deviendront des « vélos de service » à destination des agents de la Communauté de communes Val’Eyrieux. Ces vélos pourront être utilisés par les agents de la collectivité pour les trajets de courte distance, en remplacement de la voiture individuelle.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
PREVISIONNELLES
MONTANT
PREVISIONNEL HT NATURE MONTANT
VAE, vélo-cargo allongé,
équipements et accessoires
complémentaires
47 820 €
ADEME (50%) 23 910 €
REGION AURA (30%) 14 346 €
AUTOFINANCEMENT
(20%) 9 564 €
TOTAL 47 820 € TOTAL 47 820 €
Dans le cadre de la Convention de coopération en matière de mobilité, la Communauté de communes Val’Eyrieux sollicite la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour une subvention de 14 346 € (30% du total des dépenses HT).
Thierry Girot demande où seront stockés les vélos.
Morgane Maitrias indique qu’il est prévu de passer des conventions avec des loueurs pour qu’ils gèrent le parc de vélos.
Romain Schockmel ajoute que le marché est en cours de construction et que la consultation sera lancée début 2023.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et tout financeur susceptible d’apporter son concours à la réalisation de cette opération ; autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à l’acquisition du parc de vélo et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution. 4. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Demande de subvention pour les travaux de renouvellement d’une conduite d’eau potable sur la Rue Royale (St Martin de Valamas)
Des travaux de renouvellement d’une conduite d’eau potable sont prévus sur la Rue Royale, commune de St Martin de Valamas.
Le coût total de l’opération est estimé à 228 000 € HT, le marché de travaux comprenant une tranche ferme (estimée à 133 297,36 € HT) et une tranche optionnelle (estimée à 65 062,47 € HT).
Il est demandé au Bureau d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau, dans le cadre du contrat ZRR 2022-2024. Pour rappel, une subvention de 14 500 € a déjà été obtenue auprès de l’Etat (DETR 2022).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
5. DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR/DSIL 2023
A. Demande de subvention pour la construction d'un réseau de collecte séparatif des eaux usées et d’une STEP (Chanéac)
Des travaux de construction d'un réseau de collecte séparatif des eaux usées et d’une STEP sont prévus sur la commune de Chanéac.
Le coût total de l’opération est estimé à 800 000 € HT.
Il est demandé au Bureau d'autoriser le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau (Contrat ZRR 2022-2024) et de l’Etat (DETR/DSIL).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
B. Demande de subvention pour la réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement au lieu-dit Pont de Fromentières (Mariac)
Des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, préalable à des travaux de réaménagement de chaussée, sont prévus sur la commune de Mariac, au lieu-dit Pont de Fromentières.
Le coût total de l’opération est estimé à 300 000 € HT.
Il est demandé au Bureau d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l’Etat (DETR/DSIL).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution. C. Demande de subvention pour la construction d'un réseau de collecte séparatif des eaux usées et d’une STEP (St Jeure d’Andaure)
Des travaux de construction d'un réseau de collecte séparatif des eaux usées et d’une STEP sont prévus sur la commune de St Jeure d’Andaure.
Le coût total de l’opération est estimé à 418 250 € HT.
Il est demandé au Bureau d'autoriser le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau (Contrat ZRR 2022-2024) et de l’Etat (DETR/DSIL).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
D. Demande de subvention pour la construction d’un espace de stockage complémentaire au Centre technique intercommunal
Des travaux de construction d’un espace de stockage complémentaire sont prévus au Centre technique intercommunal.
Le coût total de l’opération est estimé à 200 000 € HT.
Il est demandé au Bureau d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l’Etat (DETR/DSIL).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
E. Demande de subvention pour la refonte de la muséographie de la Maison du Châtaignier (St Pierreville)
Il est rappelé qu’une étude de positionnement de la Maison du Châtaignier a été menée par l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme et a permis de définir un projet de refonte de la muséographie du site de visite.
Le coût de l’opération globale est estimé à 380 000 € HT.
Un dossier de subvention peut être déposé auprès de l’État (DETR/DSIL) et de la Région Auvergne Rhône Alpes.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Maitrise d’œuvre 17 000 € Région AURA (40%) 152 000 € Travaux bâtiment 73 000 € État DETR/DSIL (40%) 152 000 € Scénographie 264 000 € Autofinancement (20%) 76 000 € Équipement accueil 26 000 €
TOTAL 380 000 € TOTAL 380 000 € L’EPIC n’étant pas éligible à la DETR/DSIL, il est proposé que ce soit la Communauté de communes qui sollicite les subventions auprès de l’État, au titre de la DETR/DSIL, et de la Région Auvergne Rhône Alpes.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, adopte l’opération ; valide le plan de financement présenté ; autorise M. le Président à solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL et une subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes, et à tout financeur susceptible d’apporter son concours à l’opération ; charge M. le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h40.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux Annexe 1
Convention de fonctionnement des services périscolaires de l’école de Belsentes
ENTRE :
la Communauté de communes Val’Eyrieux
Représentée par Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, en exécution des délibérations du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 (Art. L.2122-22 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » (CCVE)
d’une part,
ET
LA COMMUNE DE BELSENTES
Représentée par Monsieur Dominique BRESSO, Maire
D’autre part,
Vu la convention entre les communes de St Julien Labrousse et des Nonières d’un côté et la Communauté de communes du Pays du Cheylard de l’autre, en date du 9 septembre 2004,
Considérant la nécessité de mettre à jour la convention de 2004 en fonction des évolutions des collectivités concernées d’une part et de l’évolution des prix d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : à compter du 1er janvier 2023 la Communauté de Communes conserve l’entière compétence en ce qui concerne les Centres de Loisirs et à ce titre, conserve la gestion du service périscolaire de fin de journée (16h10/18h00) en période scolaire.
ARTICLES 2 : la garderie périscolaire de l’école de Belsentes (Les Nonières) des matins de 7h30 à 8h20 et le temps de la pause méridienne de 11h30 à 13h10 ne sont plus déclarés auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports par la Communauté de communes.
A compter du 1er janvier 2023, ces temps d’accueil des enfants sont de la responsabilité de la commune de Belsentes.
ARTICLE 3 : à partir du 1er janvier 2023 la commune continue à assurer directement les charges liées aux temps d’accueil (Art.2), à l’entretien des locaux, aux frais d’électricité, de chauffage, d’eau, aux fournitures administratives et diverses.
ARTICLE 4 : au 1er janvier 2023 les frais relatifs à la mise en œuvre de ces services (listés à l’article 2) sont évalués à 8 893 €/ an.
ARTICLE 5 : Modalités de versement.
La Commune de Belsentes adressera à la Communauté de communes un avis des sommes à payer, en fin d’année scolaire, relatif aux dispositions de l’article 4. ARTICLE 6 : la Communauté de communes Val’Eyrieux mettra 2 agents à disposition de la commune de Belsentes afin d’assurer l’accueil durant la pause méridienne. En cas d’arrêt de travail ou d’absence d’un des deux agents, la CCVE s’engage à remplacer l’agent pendant une durée de deux jours consécutifs maximum. Pour les absences de plus longue durée, la communauté de communes accompagnera la commune dans ses recherches de remplacements. La CCVE s’engage à mettre à disposition des agents un véhicule de service.
En fin d’année scolaire, la CCVE adressera à la commune de Belsentes un avis des sommes à payer équivalent au temps de travail affectif assorti des temps et des frais de déplacement lorsque le véhicule de service de la CCVE n’est pas disponible.
ARTICLES 7 : Date d’effet.
La présente convention entre en application au 1er janvier 2023
Fait à Le Cheylard,
Le 19 décembre 2022
Pour la mairie de Belsentes Pour la Communauté de communes Le Maire, Val’Eyrieux Dominique BRESSO Le Président, Dr. Jacques CHABAL