Conseil Municipal - compte rendu CM 12 05 2021

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Conseil Municipal - compte rendu CM 12 05 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune d'Esnandes. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu CM 12 05 2021)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit,

Compte-rendu

du Conseil Municipal

Mercredi 12 Mai 2021

Extrait du registre des délibérations

L'an deux mil vingt et un, le 12 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune d'Esnandes, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier Geslin, Maire. Date de convocation : 5 mai 2021.

Présents (17) : Didier Geslin, Rémi Desplantes, Lucie Camus, Raymond Proux, Clémence Dunais, Emeline Pettex, Nicola Screnci, Sophie Pajot, Lucien Texier, Annie Sarrazin, Thierry Chabot, Martine Pierru, Daniel Adrien, Clara Fortuna, Franck Flûtre, Christian Ferret, Yohann Marot.

Absent représenté (1) : Marianne Dubois à Clémence Dunais — Absent non représenté (1) : Frédéric Braud. Secrétaire de séance : Lucie Camus

Adoption du PV de la séance du Conseil Municipal du 24 Mars 2021

2021 — 01/05 - Protection fonctionnelle du Maire

Rapporteur : Rémi DESPLANTES

Monsieur le Maire quitte la salle à 20h04

Vu les articles L. 2123-29 et L.2123-34 du CGCT,

Vu l'article L.2123-35 alinéa 2 du CGT précisant que "/a commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice gui en est résulté’,

Vu la demande écrite de Monsieur Didier Geslin, Maire, sollicitant l'application de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-35 du CGCT pour Monsieur le Maire, dans le cadre d’une affaire en cours d'instruction au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle. Cette instruction est liée au dépôt d’une plainte pour « prise illégale d'intérêts », par les 4 élus de l'opposition du mandat 2014/2020, concernant les parcelles AA111 et AAA112.

Monsieur le Maire a fait appel à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans cette affaire. Considérant que cette plainte pour prise illégale d'intérêts a porté atteinte à Monsieur Didier GESLIN, Maire de la commune d'Esnandes,

Considérant que conformément aux dispositions susvisées du CGCT, le Conseil Municipal est juridiquement sollicité pour assurer la protection fonctionnelle de Monsieur Didier GESLIN, Maire, dans le cadre de la plainte déposée au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Didier GESLIN, Maire de la commune d'Esnandes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal accordent (13 voix pour/4 contre) la protection fonctionnelle à Monsieur Didier GESLIN, Maire de la commune d'Esnandes.

Monsieur le Maire entre à 20h22

2021 — 02/05 - Camping municipal — saison 2021

Rapporteur : Clémence DUNAIS

Considérant l'AAPC publié le 4 Février 2021 pour la gestion du camping en 2021,

Considérant l'avis de la commission municipale « Associations, Culture, Loisirs, Tourisme » réunie le vendredi 30 avril 2021,

Monsieur le Maire propose, compte tenu du contexte sanitaire et économique, et de fait des risques financiers, sanitaires et économiques potentiels encourus par chacun, de ne pas ouvrir le camping municipal pour la saison 2021.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent (14 voix pour/4 abstentions) cette décision.

2021 — 03/05 - Compte rendu d'activité de la SEMDAS — Opération de réhabilitation de l'ancienne menuiserie

Rapporteur : Rémi DESPLANTES

Conforément à la convention de mandat, la SEMDAS doit transmettre chaque année à la collectivité le compte-rendu d'activité de l'opération de réhabilitation de l'ancienne menuiserie sur la commune d’Esnandes, en vue de son approbation.

Après lecture de ce Compte-rendu, Monsieur le Maire, ou son représentant, demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibérer, les membres du Conseil Municipal approuvent (14 voix pour/4 contre) le compte- rendu 2020 établi par la SEMDAS.

2021 — 04/05 - Réhabilitation de l'ancienne menuiserie — avant projet défintif (APD). Rapporteur : Rémi DESPLANTES

Par délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2018, la commune d'Esnandes a décidé d'engager la réalisation de l'opération de réhabilitation de l'Ancienne Menuiserie pour un montant de 770 620 €HT,

Par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2019, la commune de Esnandes a confié, par contrat de mandat, à la SEMDAS la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réhabilitation de l’ancienne menuiserie, pour un montant d'opération fixé à 770 620 € HT incluant la rémunération de la SEMDAS pour 51950€ HT,

Par décision de Monsieur le Maire en date du 28 mars 2020, le choix de la maîtrise d'œuvre a été attribué à l'équipe d’UBIK suite à une procédure adaptée restreinte avec possibilité de négociation dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 du code de la commande publique, pour un montant total d'honoraires de 55 663.90 € HT et pour un coût d'objectif des travaux fixé à 556 920 € HT,

Vu l'exposé de l'Avant-Projet détaillé (APD) présenté par la maîtrise d'œuvre le 17/03/2021, et les mises à jour demandées par la maitrise d'ouvrage lors de cette présentation, et, listées dans le compte rendu n°4 établis par la SEMDAS, le coût d'objectif des travaux est conforme au coût objectif fixé ci-dessus,

Vu la proposition de la maîtrise d'œuvre de conserver sa rémunération définitive au montant de 55 663.90 €EHT,

Vu la proposition de la SEMDAS, mandataire du Maître d'Ouvrage, de conserver l'enveloppe globale de l'opération au montant de 770 620 € HT,

Considérant l'avis de la Commission urbanisme réunie en Mairie le Jeudi 6 mai 2021,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident (14 voix pour/4 contre) de :

- numéroter l’adressage des 2 lots dans le bâtiment,

- conserver l'enveloppe financière de l'opération de réhabilitation et d'extension des bâtiments administratifs de la commune au montant de 770 620 € HT,

- Valider le dossier Avant-Projet Détaillé (APD) présenté par le cabinet de maîtrise d'œuvre le 17/03/21 et intégrant les éléments techniques définis dans le compte rendu N°4 et ses annexes, - arrêter le coût d'objectif des travaux définitif au stade APD à 556 920 € HT, - arrêter les honoraires de la maîtrise d'œuvre au montant définitif de 55 663.90 € HT, - autoriser le Directeur Général Délégué de la SEMDAS, mandataire, à signer toutes pièces conséquences des présentes,- autoriser la SEMDAS, mandataire, à lancer la consultation relative aux marchés de travaux en procédure adaptée ouverte librement définie avec possibilité de négociation dans le respect des dispositions de l’article

L.2123-1 du code de la commande publique.

2021 — 05/05 - Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat d'actions de formations SST — autorisation de signature

Rapporteur : Didier GESLIN

Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes,

Considérant que les accords-cadres à bons de commande pour l'achat d'actions de formation aux habilitations électriques et de sauveteur secouriste du travail (S.S.T.) arrivent à échéance le 31 mai 2021, Considérant qu'il est proposé de constituer un groupement de commandes pour ces achats afin de couvrir l'ensemble des besoins éprouvés par les pouvoirs adjudicateurs, à savoir la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et les communes d’Angoulins-sur-Mer, Aytré, de Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, Esnandes, La Jarrie, La Rochelle, L'Houmeau, Montroy, Puilboreau, Saint-Rogatien, Saint-Vivien, Sainte- Soulle, Vérines et le SIVOM de la Plaine d’Aunis,

Considérant qu'en accord avec les partenaires précités, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est proposée en qualité de coordonnateur du groupement,

Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence, de la signature et de la notification du ou des accords-cadres à intervenir, Considérant que chaque membre s'engage à assurer l'exécution de l'accord-cadre par l'émission de bons de commande à hauteur de ses besoins,

Considérant que les autres droits et obligations des membres ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive du groupement de commandes joint au présent projet de délibération,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident de :

- accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'actions de formation « sauveteur secouriste du travail (S.S.T.) » pour les agents territoriaux, - autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal apporuvent à l'unanimité les termes de cette convention et autorisent Monsieur le Maire à signer les conventions.

2021 — 06/05 - Equipements publics : écoles et restaurant scolaire — dossier de demande de subventions

Rapporteur : Raymond PROUX

Dans le cadre du programme d'investissement voté lors du BP 2021 le 24 Mars 2021, Monsieur le Maire

rappelle les opérations prévues pour les écoles et le restaurant scolaire : correction acoustique dans le

restaurant scolaire, réfection des sols à l’école élémentaire, réfection de la toiture de l'école maternelle et

remplacement d'une partie des plafonds à l'école maternelle.

Le montant total des travaux est estimé à 41.519 €HT. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent, à l'unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de la Région, du Département et de la Communauté d'agglomération de La Rochelle.

2021 — 07/05 - Aire multisports/Jeux pour enfants — dossier de demande de subventions

Rapporteur : Raymond PROUX

Dans le cadre du programme d'investissement voté lors du BP 2021 le 24 Mars 2021, Monsieur le Maire

rappelle les opérations prévues l'aménagement de deux espaces extérieurs : équipements dans square à côté de la mairie, rue du Pertuis et aménagement d’une aire multisports (24mx12m) Place Thorens-Glières.

Le montant total des travaux est estimé à 47.819 EHT.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent (14 voix pour/4 Abstentions) Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de la Région, du

Département et de la Communauté d'agglomération de La Rochelle.

2021 — 08/05 - Subventions aux associations

Rapporteur : Clémence DUNAIS

Vu les propositions de la commission du vendredi 30 avril 2021

Vu l'enveloppe budgétaire inscrite au BP 2021 article 6574,

Monsieur le Maire propose d'attribuer les subventions de la manière suivante :

Associations Fonctionnement | Investissement | Projets

Espace Camaïeux 5.400 €

(tronc commun)

ASB 1.500 €

Bibliothèque 550 €

Art Evolution 600 € 300 €

Sports et Loisirs 527 €

T.A.P. (rythmes scolaires)

- La Fiancé du Pirate 630 €

- Arts Evolution 630 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité le versement des subventions aux associations (telles que présentées ci-dessus) et autorise le versement de la partie « fonctionnement » de la manière suivante : en une seule fois pour l'ensemble des associations et les 2/3 pour les associations impliquées dans les T.A.P. Chaque convention règle les modalités.

2021 — 09/05 — Subvention à Esnandis

Rapporteur : Clémence DUNAIS

Vu les propositions de la commission du vendredi 30 avril 2021

Vu l'enveloppe budgétaire inscrite au BP 2021 article 6574,

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention à Esnandis, de la manière suivante :

Associations

ESNANDIS

Fonctionnement | Investissement

22.900 €

Projets

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité le versement de la subvention à ESNANDIS (telles que présentées ci-dessus) et autorise le versement de la partie « fonctionnement ».

2021 - 10/05 - Emprunt de 29.000 euros auprés de la Caisse d'épargne - Achat d'un camion pour le Service technique

Rapporteur : Didier GESLIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir un camion pour le Service technique. Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de contracter un emprunt.

La commission des finances réunie le mardi 4 Juin 2021 a étudié les propositions reçues et propose de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne pour un emprunt d’une durée de 5 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0.58 % l'an.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d'un montant de 100 euros.La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt. La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d'Epargne.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent (14 voix pour/4 abstentions) Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents liés à cet emprunt.

2021 — 11/05 - Enquête publique — Projet de parc éolien d’Andilly -les-Marais sur la commune d'Andilly-les-Marais — avis du Conseil Municipal

Rapporteur : Rémi DESPLANTES

Dans le cadre du projet de création d'un parc éolien sur la commune d’Andilly-les-Marais, une enquête publique s'est déroulée du 29 mars au 29 avril 2021 sous la conduite de Monsieur Jean-Pierre BORDON, commissaire enquêteur.

L'avis d'enquête publique a été affiché en mairie d'Esnandes le 9 Mars 2021.

Dans les 15 jours, au plus tard, suivant la date de clotüre de l'enquête publique, le Conseil Municipal d'Esnandes est invité a donner un avis en tant que commune concernée par le rayon d'affichage. Conformément aux dispositions issues de la loi de transition énergétique concernant les articles L553-5 du code de l'environnement et L2121-12 du CGCT, les membres du Conseil Municipal appelés à se prononcer ont été destinatires d'une note explicative de synthèse.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent un avis (16 voix pour l'avis défavorable/2 abstentions) défavorable.

2021 — 12/05 - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées — adoption par le Conseil Municipal

Depuis le 1° Janvier 2020, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est devenue compétente en matière d'Eau Potable et de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Comme chaque transfert de compétence, ces modifications statutaires doivent faire l'objet d'une évaluation financière des charges et recettes.

À ce titre, et conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts, la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 1° avril 2021 et a approuvé son rapport sur l'évaluation financière de ces transferts de compétences.

Afin d'adopter définitivement ce rapport et fixer le montant des attributions de compensation des communes, le rapport de la CLECT doit maintenant être approuvé, à la majorité qualifiée, par les conseils municipaux des communes de la Communauté d'Agglomération.

Une fois adopté, le rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de compensation définitives entre les communes et la CDA.

S'agissant des attributions de compensation, la CLECT propose de distinguer les charges transférées en fonctionnement de celles transférées en investissement. Ainsi, il est proposé de créer une attribution de compensation en investissement afin de maintenir en section d'investissement du budget les charges évaluées en investissement. Les dépenses de fonctionnement transférées resteront impactées sur l'attribution de compensation classique actuelle.

Après en délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent le rapport de la CLECT et la création d'une attribution de compensation en investissement pour imputer les charges transférées d'investissement.

Séance levée à 21h52

Didier GESLIN, Le Maire

1 4 MAI 2021