Compte-Rendu - cr du cm du 11 FEVRIER 2021

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Compte-Rendu - cr du cm du 11 FEVRIER 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune d'Esnandes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 11 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Banque,

Nombre de conseillers en exercice : 19 E

Nombre de conseillers présents : 13

ésnandes Compte-rendu

être à La rencontre... du Conseil

Municipal

L'an deux mil vingt et un, le 11 février à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune d'Esnandes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier Geslin, Maire

Date de convocation : 4 février 2021.

Présents (13) : Didier Geslin, Rémi Desplantes, Lucie Camus, Raymond Proux, Clémence Dunais, Emeline Pettex, Frédéric Braud, Annie Sarrazin, Thierry Chabot, Daniel Adrien, Clara Fortuna, Franck Flutre, Christian Ferret. Absents représentés (6) : Yohann Marot par Clara Fortuna, Nicola Screnci à Frédéric Braud, Lucien Texier à Daniel Adrien, Sophie Pajot à Clémence Dunais, Marianne Dubois à Rémi Desplantes, Martine Pierru à Lucie Camus.

Secrétaire de séance : Lucie Camus

Adoption à l'unanimité du PV du Conseil Municipal du 14 décembre 2020.

2021 — 01/02 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne "PAYFiP" proposé par le Ministère de l'action et des comptes publics via la DGFIP — autorisation de signature Rapporteur : Didier GESLIN

Monsieur le Maire précise que cette convention régit les relations entre la commune d'Esnandes et les comptables de la DGFiP qui sont les seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, accueil de loisirs, ..) Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement,

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ces deux moyens de paiement sont indissociables. Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement

effectif, dans l'application Hélios.

La commune d'Esnandes, dans ce dispositif, choisit d'adhérer à la version "page de paiement de la DGFIP", édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement, s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d'adhésion à PayFiP et à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.

La DGFiP administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet, délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service, accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service, s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", le service de paiement a fait l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18), s'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d'adhésion à PayFiP ; IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement.

Une convention entre la commune d'Esnandes et la DGFIP régit les modalités de mise en œuvre. La présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure, elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis. Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, autorisent, à l'unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention. 2021 — 02/02 - Convention entre le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Charente Maritime et la commune d'Esnandes — autorisation de Signature

Rapporteur : Didier GESLIN

Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Charente Maritime (CDG17), dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement pour le personnel des communes et des établisse- ments qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune d'Esnandes et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'adhésion au service chômage du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

2021 — 03/02 — Subvention à l'association "Le vieux tape cul"

Rapporteur : Clémence DUNAIS

Considérant le règlement intérieur "Vie associative" et la demande formulée par l'association "Vieux tape cul",

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de 800 €, en fonctionnement. Cette somme sera inscrite au BP 2021, article 6574.

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, autorisent, à l'unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer les documents nécessaires.

2021 — 04/02 — Dossiers AD'AP — Programmation 2021 — Demandes de subventions Rapporteur : Raymond PROUX

Vu la délibération 2015-11/11 confiant la mission de diagnostic à la société APAVE, Vu le diagnostic réalisé en septembre 2015 pour un montant total de travaux estimés à 312.600 €HT.

Vu le dossier déposé par Monsieur le Maire le 22 décembre 2015 auprès des services de l'Etat, Vu l'arrêté n° 2016-DDTM-TAO2 du 23 Mars 2016 approuvant l'AD'AP d'Esnandes, Vu l'avis favorable de la commission "Voirie, Travaux, Espaces verts, Environnement et RCSC" réunie le 8 Février 2021,

Dans le cadre des travaux liés à la mise en œuvre de l'AD'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée), Monsieur le Maire rappelle que le calendrier, initialement établi et validé par les services de la Préfecture, prévoit un échéancier dérogatoire de 9 ans.

Les travaux prévus pour l'année 2021 sont estimés à 15.557,80 € HT ; ils porteront sur les bâtiments suivants :

- Cimetière pour un montant total de : 4,583,70 €HT

-__Boulodrome pour un montant total de : 6.413,26 €HT

- Bibliothèque municipale pour un montant total de : 4.560,84 €EHT

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux

DETR Sollicité 6223,12

40% Commune (autofinancement)

9334,68 60% Coût H.T.

15.557,80

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, autorisent, à l'unanimité, Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier de demande

de subvention auprès des autorités compétentes.

2021 — 05/02 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) — mise à jour. Rapporteur

: Didier GESLIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que des dispositions permettent d‘harmoniser le régime indemnitaire en attribuant le RIFSEEP à l'ensemble des

agents de !2 Fonction publique. Ainsi, i! convient de présenter

cette délibération en vigueur à la Mairie d'Esnandes depuis le 1° Janvier 2017, en intégrant les nouveaux bénéficiaires ; c'est-à-dire les agents des filières tel que défini à l'article 1 ci-dessous.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notam- ment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, et notamment ses articles

87, 88 et 136, Vu le

décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu l'avis du Comité technique paritaire du 12 décembre 2012 portant sur la refonte du régime indemnitaire instaurant une part fixe (liée aux fonctions) et une part variable (liée à la manière de servir), Vu la délibération n° 2012-03/12 du 20 décembre 2012,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction pu- blique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vus les arrêtés portant application du RIFSEEP aux corps de références pour les cadres d'emplois suivants : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, animateurs,

assistants socio-éducatifs du 17 décembre 2015, adjoints administratifs,

agents Sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles et adjoints d'animations du 18 décembre 2015, de techniciens du 30 décembre 2015, adjoints technique et agents de maîtrise du 28 avril 2015 et 16 juin 2017, adjoints du patrimoine

du 30 décembre 2016, VU l'avis

du Comité Technique en date du 2 décembre 2016 relatif à la mise en place du régime indemni- taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune (RIFSEEP) et l'avis du Comité Technique du 10

décembre 2020, Vu le décret 2020-182 du

27 février 2020,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du ré- gime indemnitaire existant pour les agents de la commune

(ou de l'établissement), Considérant que

ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année

sur l’autre, Considérant

qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, Vu la réunion de la commission « Affaires générales, Personnel, Communication »Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Article 1 : Bénéficiaires

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nou- veau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après : Adjoints adminis- tratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d'animation, opérateurs des PAS territoriaux, rédacteurs, éduca- teurs des APS, animateurs territoriaux, assistants territoriaux socio-éducatifs, techniciens territoriaux, ad- joints techniques et agents de maîtrise, adjoints du patrimoine, attachés territoriaux, secrétaire de mairie, conseillers territoriaux socio-éducatif, administrateurs territoriaux.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune ayant plus de 6 mois d'ancienneté.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP comprend deux parts :

-__L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle - IFSE (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de

l'agent — CIA (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité princi- pale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères pro-

fessionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1. Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'EtatMontants plafonds (IFSE)

La circulaire NOR | Dans chaque groupe, les fonctions

£ RDFF1427139C du 5 décembre | sont réparties au regard de critères | MONTANTS ANNUELS DANS S 2014 préconise de constituer | professionnels. Dans la Fonction LA COLLECTIVITE 3 au plus : 4 groupes en catégo- | Publique d'Etat, il y trois critères :

5 rie À, 3 groupes en catégorie B |- Fonctions d'encadrement, de

2 et 2 groupes en catégorie C coordination, de pilotage, de con- PLAFONDS indica- S ception, tifs réglemen-

® o - Technicité, expertise, expérience MONTANT MONTANT taires

8 | °6 SU LEMReNon, | MINIMAL | MAXIMAL BE - Sujétions particulières ou degré

3% FONCTIONS DEFINIES d'exposition au poste

Ë © DANS LA COLLECTIVITE CRITERES DEFINIS DANS LA COL-

LECTIVITE

G1 Direction — secrétariat général Fonctions d'encadrement, de

A coordination, de pilotage, de con- 10.000 € 16.000 € 36 210€

ception,

61 Responsable de service | Fonctions d'encadrement, de |

B coordination, de pilotage, de con- 8.500 € 15.000 € 17 480 €

ception,

61 | Responsable. Fonctions d'encadrement, de

C coordination, de pilotage, de con- 3.000 € 6.000 € 11 340 €

ception,

G2 Agent avec qualification — Technicité, expertise, expérience ou

gestionnaire de dossiers. qualification, Sujétions particulières 800 € 3.000 € 10 800 €

ou degré d'exposition au poste,

Exécution : accueil, animation,

entretien

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, qui peut

être assimilée à la con- naissance

acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Nombre d'années sur le poste occupé,

- Nombre d'années dans le domaine d'activité,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires... ; - Formation suivie.

Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

" en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

“a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience profes- sionnelle acquise par l'agent ;

" en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion (avancement de

grade, promotion interne, concours).

Article 4 : mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année N-1

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : -_ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :

- Compétences professionnelles et techniques :

- Qualités relationnelles :

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l'article 1° de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

g è CRITERES D'EVALUATION DE LA COLLECTIVITE MONTANTS ANNUELS DANS e # 2 1 uw | (Œ. ENTRETIEN PROFESSIONNEL : reprendre les quatre critères LA COLLECTIVITE PLAFONDS indica- Ê2 S SZ | réglementaires et les sous-critères choisis) tifs réglemen- 08 668 MONTANT | MONTANT taires

MINIMAL MAXIMAL

Direction — secrétariat Efficacité dans l'emploi et réalisa- | |

A Gi général tion des objectifs, compétences 2.900 € 6.390 €

professionnelles et techniques,

qualités relationnelles, capacité

d'encadrement

61 Responsable de servicé Efficacité dans l'emploi et réali-

B sation des objectifs, compé-

tences professionnelles et

techniques, qualités relation-

nelles, capacité d'encadrement

600 € 2000 € 2.380 €

Gi Responsable d'équipe Efficacité dans l'emploi et réalisa-

C tion des objectifs, compétences 600 € 1.260 € 1 260 €

professionnelles et techniques,

qualités relationnelles, capacité

d'encadrement

G2 Agent avec qualification — Efficacité dans l'emploi et réali-

gestionnaires de dossiers, sation des objectifs, compé- 100 € 1.200 € 1 200 €

tences professionnelles et

techniques, qualités relation-

nelles, capacité à exercer des

fonctions supérieures

Article 5 : modalités de versement

L'TFSE fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur

l'autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité (ou l'établissement) ou étant recrutés dans la collectivi- té (ou l'établissement) en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indem- nités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de con- gés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.

Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente déli- bération.

Article 6 : maintien à titre personnel

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes in- demnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des su- jétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités com- pensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

L'TSS (indemnité spécifique de services),

- Etc.

L'TFSE est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de dépla- cement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, in- demnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, ..),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 8 : date d'entrée en vigueur

Cette mise à jour entrera en vigueur le 1° Mars 2021.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité :

- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que là présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, - de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

2021 — 06/02 - Pacte de gouvernance entre la CDA de La Rochelle et ses communes membres : avis du Conseil Municipal,

Rapporteur : Didier GESLIN

Résumé : La CdA de La Rochelle a, par délibération du 15 octobre 2020, décidé de s'engager dans

l'élaboration d'un pacte de gouvernance qui permet de préciser les fondements politiques qui sous-tendent

l'organisation intercommunale et les modalités de fonctionnement de la CdA en interne et avec ses

communes membres.

Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la

Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019.

Cette loi a pour objectif de lutter contre le sentiment d'éloignement et de dépossession des centres de

décision auquel font face les Maires et les autres élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux

au centre du fonctionnement de l’intercommunalité.

Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet d'associer plus

étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de l'EPCI. Ainsi un temps de réflexion

est formalisé afin de permettre aux élus de s’accorder sur le fonctionnement de l'EPCI. L'article L 5211-1-1 du Code général des collectivités territoriales impose à l'organe délibérant de l'EPCI après chaque renouvellement général ainsi qu'en cas de création, scission ou fusion de débattre sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance.

En cas d'accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Ainsi, le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a débattu de l'opportunité de réaliser un pacte de gouvernance et les élus communautaires ont souhaité se doter d’un tel outil.

Un groupe d'élus représentant les deux groupes politiques constitués au sens du règlement intérieur de l'EPCI et les deux sensibilités politiques constituées au sortir des élections communautaires, a travaillé sur l'élaboration des objectifs et des propositions d'organisation et de fonctionnement de la CdA.

Conformément à la procédure d'élaboration, le projet de pacte sera soumis pour avis aux 28 communes membres. Les communes ont 2 mois pour formuler un avis. Il s’agit d’un avis simple et à défaut d'avis il sera considéré comme défavorable.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, émettent un avis favorable.

Questions diverses : questions posées par les élus de l'opposition :

1/ Nous avons été informé que le réseau informatique de l'école n'était plus opérationnel depuis janvier occasionnant des désagréments pour les professeurs mais aussi pour les élèves. Qu'en est-il actuellement ?

2/ Il nous a été signalé que la rue de La Croix était en mauvais état suite à des passages de camion de gros tonnage, comptez-vous étudier la question ? (refaire la route, interdire l'accès à ces gros camion?).

3/ Suite à l'agrandissement du parking devant l'EHPAD, un bout de trottoir n'a pas été refait, juste comblé sur une longueur de 3 mètres par des gravillons bleus incompatibles avec le passage d'un fauteuil roulant et dangereux pour des personnes à mobilité réduite. Que comptez-vous faire ?

4/ Nous avons remarqué qu'une annonce pour appel d'offre concernant la gestion du camping pour cet été avait été envoyée sur le site de la mairie (le 04 ou 06 février). Qu'en est-il du groupe de travail ? Ou en est-il arrivé de ses réflexions ? Pourrions-nous en avoir connaissance ? L

Séance levée à 21h12 Didier GESLIN

Le Maire

12 FEV. 2021