Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune d'Esnandes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 19

COMPTE RENDU DU du Conseil Municipal

Mercredi 14 Octobre 2020 -— Extrait du registre des délibérations

L'an deux mil vingt, le 14 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune d'Esnandes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier Geslin, Maire.

Date de convocation : 7 octobre 2020.

Présents (16) : Didier Geslin, Rémi Desplantes, Lucie Camus, Raymond Proux, Nicola Screnci, Sophie Pajot, Lucien Texier, Marianne Dubois, Frédéric Braud, Annie Sarrazin, Thierry Chabot, Martine Pierru, Daniel Adrien, Clara Fortuna, Christian Ferret, Laurence Brizard-Mercier.

Absents représentés (3) : Clémence Dunais par Lucie Camus, Emeline Pettex par Sophie Pajot, Franck Flutre par Christian Ferret.

Secrétaire de séance : Lucien Téxier

2020 — 01/10 — Budget principal de la commune

Rapporteur : Didier GESLIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à une erreur matérielle lors du vote du Budget le 29 Juillet 2020, les 3 délibérations suivantes doivent être de nouveau soumises au vote des membres du Conseil Municipal. Ces corrections n'ont aucune incidence sur les montants votés initialement.

Section de fonctionnement :

Opération de

l'exercice

Résultat reporté BP 2020

Dépenses 1 545 176,05 € 1 545 176,05 €

Recettes 1 370 980,29 € 174 195,76 € 1 545 176,05 €

Section d'investissement :

Opération de Résultat reporté | BP 2020

l'exercice

Dépenses 837 358,01 € 127 548,88 € 964 906,89 €

Recettes 964 906,89 € 964 906,89 €

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés, adoptent (15 pour/4 abstentions), le Budget principal de la Commune.

2020 — 02/10 — Budget annexe de la Zone Commerciale

Rapporteur : Didier GESLIN

Section d'investissement

Opération de | Résultat reporté BP 2020

l'exercice

Dépenses 935.000 € 935.000 €

Recettes 867.847,74 € 67.152,26 € 935.000 €

Section de fonctionnement

Opération de Résultat reporté BP 2020

l'exercice

Dépenses 95 226,14 € 95 226,14 €

Recettes 27 700,00 € 67 526,14 € 95 226,14 €

Aa oAprès en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés, adoptent (15 pour/4 abstentions), le Budget principal de la Commune.

2020 — 03/10 — Budget annexe du Photovoltaïque

Rapporteur : Didier GESLIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à une erreur matérielle lors du vote

du Budget le 29 Juillet 2020, cette délibération doit être de nouveau soumise au vote des membres du Conseil Municipal. Ces corrections n'ont aucune incidence sur les montants votés initialement.

Section d'investissement SSI CMEERSEMIENT

Opération de | Résultat reporté BP 2020

l'exercice

Dépenses 60.359,08 € 60.359,08 €

Recettes 55.000 € 5.359,08 € 60.359,08 €

Section de fonctionnement

Operation de | Résultat reporté BP 2020

l'exercice

Dépenses 121.139,81 € 121.139,81 €

Recettes 69.465,32 € 51.674,49 € 121.139,81 €

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés, adoptent (15 pour/4 abstentions), le Budget principal de la Commune.

2020 — 04/10 — Droit à la formation des élus

Rapporteur : Didier GESLIN

Conformément à l'article L.2123-12 du CGCT, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'en- semble des élus municipaux peuvent bénéficier d'une formation pour l'exercice de leurs fonctions dont les modalités d'exercice doivent être définies par le conseil municipal.

L'organe délibérant doit délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Les élus municipaux bénéficient d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la for- mation pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la For- mation des Elus locaux).

Le CGCT stipule que le conseil municipal est amené à se prononcer sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux. La formation des membres du conseil municipal sera essentiellement axée sur les thèmes suivants : police municipale, finances, urbanisme, marchés publics, etc. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.

L'article L. 2123-14 du CGCT définit :

- d'une part, le plafond des dépenses de formation qui ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal :

- d'autre part, depuis le 1° janvier 2016, un plancher des dépenses de formation correspondant à 2 % du mon- tant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus municipaux (article 16 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat — montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),

- les frais d'enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat.

Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Z NoEn outre, Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019 tous les élus ayant reçu une délégation devront suivre obligatoirement une formation organisée au cours de la première année de mandat.

Après en avoir délibéré, cette délibération est adoptée à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents et représentés.

2020 — 05/10 — Désignation de conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Didier GESLIN

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, réuni en séance le 25 mai 2020, a fixé le nombre d'adjoints à 4. Par délibération numéro 2020-02/06 du 10 Juin 2020, les indemnités de fonctions du Maire et de ses seuls adjoints ont été votées.

Considérant que l'enveloppe maximale attribuée à la commune d'Esnandes (au regard de sa population au 1° Janvier 2020 portée à 2.093 habitants) en référence au CGCT — notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 — n'a pas été atteinte,

Considérant la nécessité de déléguer à des Conseillers municipaux une délégation, dans le cadre des projets portés par l'équipe municipale,

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de conseillers municipaux délégués à 3 et d'attribuer à chacun une indemnité de 4,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Conformément à l'article L 2123-20-1 (alinéa 4) du CGCT, la répartition nominative des indemnités accordées aux élus doit faire l'objet d'un tableau annexé à la délibération. Ainsi, Monsieur le Maire propose les personnes suivantes :

Fonctions Prénom NOM | % Indice brut terminal de

la fonction publique

Conseillère municipale déléguée : Communication Marianne DUBOIS | 4,3 % = 167,24 € bruts

Conseillère municipale déléguée : Vie | Sophie PAJOT 4,3 % = 167,24 € bruts

associative/Evénementiel

Conseiller municipal délégué : | Lucien TEXIER 4,3 % = 167,24 € bruts Aînés/Solidarités/Activités sportives Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (15 pour/4 abstentions), autorise Monsieur le Maire à nommer 3 conseillers municipaux délégués et à signer les arrêtés de délégation correspondants.

2020 — 06/10 — Composition des Commissions municipales

Rapporteur : Didier GESLIN

Vu la délibération numéro 2020 - 03/06 du 10 Juin 2020,

Considérant la démission de Madame Rolande Ganguillin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un nouvel élu pour la commission "Association, Culture, Loisirs et Tourisme",

Commission Membres

Associations — Culture — Loisirs — Tourisme (6 membres) | Martine PIERRU

Sophie PAJIOT

Clémence DUNAIS

Lucie CAMUS

Emeline PETTEX

Laurence BRIZARD-MERCIER Après en avoir délibéré, cette délibération est adoptée à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents et représentés, adoptent la composition de la commission "Associations/Culture/Loisirs/Tourisme"!,

Dao 2020 — 07/10 — Commission d'appels d'offres

Rapporteur : Didier GESLIN

Considérant la démission du Conseil Municipal de Madame Rolande Ganguillin, il convient de désigner un(e) élu(e) pour la Commission d'Appel d'Offres dont le vote s'effectue à bulletin secret

Vu l'article 22 du Code des marchés publics qui fixe la composition de la CAO pour les collectivités locales, Vu l'article 2121-24 du CGCT précisant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale

Considérant que pour une commune de — de 3.500 habitants la CAO est composée de : - Maire (Président) ou son représentant,

- 3 titulaires et 3 suppléants, représentants le conseil municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir. Les membres titulaires ont voix délibératives et, en cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. Après un appel de candidature, Monsieur le Maire rappelle que la liste de candidats est la suivante : Monsieur le Maire ou son représentant : Rémi DESPLANTES

Titulaires Suppléants

-__ Thierry Chabot -__ Raymond Proux

- Annie Sarrazin - Marianne Dubois

- Christian Ferret -__ Laurence Brizard-Mercier

Il est procédé au déroulement du vote. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletin trouvés dans l’urne : 19

- Bulletins blancs ou nuls : 1

- _ Suffrages exprimés : 18

Les membres de la CAO sont : Monsieur le Maire ou son représentant et :

Titulaires Suppléants

- Thierry Chabot -_ Raymond Proux

-__ Annie Sarrazin -__ Marianne Dubois

- Christian Ferret -__ Laurence Brizard-Mercier

2020 — 08/10 — Désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT (Commission d'évaluation des charges transférées)

Rapporteur : Didier GESLIN

L'article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI. Le mécanisme des attributions de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'élire un représentant titulaire et un représentant suppléant. Monsieur le Maire propose : Didier Geslin, titulaire et Rémi Desplantes, suppléant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité, désignent Monsieur Didier Geslin représentant titulaire et Monsieur Rémi Desplantes représentant suppléant.

2020 — 09/10 — Appel à projets "Nature et Transition" — Région Nouvelle Aquitaine — Demande de Subvention

Rapporteur : Lucie CAMUS

aoL'appel à projets "Nature et Transitions", lancé par la région Nouvelle Aquitaine, prévoit de valoriser les projets des territoires et des acteurs néo-aquitains dans le cadre de la transition environnementale et plus particulièrement ceux inscrits dans la reconquête de la biodiversité.

La commune d'Esnandes porte un projet de Jardins partagés qui se place totalement dans la dynamique

régionale et ce dans le cadre relatif au projet d'agriculture urbaine non marchande. Le projet esnandais

s'attache à mettre en œuvre des pratiques de jardinage écologique (économies d'eau, non-usage de

pesticides et engrais de synthèse, respect de la biodiversité, compostage) et des actions de sensibilisation

et de formation des jardiniers visant à sauvegarder, promouvoir et développer la biodiversité cultivée. Par ailleurs, en complément, l'utilisation de graines et de légumes issues de semences paysannes sera fortement encouragée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine.

2020 — 10/10 — Contrat d'apprentissage

Rapporteur : Raymond PROUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Vu l'avis favorable donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 10 septembre 2020, Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de conclure un contrat d'apprentissage dès la rentrée scolaire 2020/2021 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

2020 — 11/10 — Indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) Rapporteur : Didier GESLIN

Vu l'article 68 — Loi 96-1093 du 16 décembre 1996,

Vu les décrets 97-702 du 31 mai 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000 modifiés,

Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006,

Monsieur le Maire rappelle qu'en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de Corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l'Etat, le régime indemni- taire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l’objet d'une construction juridique autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dé- rogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Monsieur le Maire propose que le taux appliqué soit :

Sao

Cadre d'emplois Grades Taux maximum individuel | Taux appliqué dans la

collectivité

Agents de police | Gardin, Brigadier, | 20% 20%

municipale Brigadier-chef prin-

cipal, chef de police |

Monsieur le Maire précise que ce taux est fixé en pourcentage du traitement brut de l'agent. L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté nominatif. Par ailleurs, le maintien et la suspension de l'ISMF sont définis comme suit :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie profession- nelle) : l'ISMF suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption : il sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'ISFM est suspendu.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent (15 pour/4 contre) la mise en place de l'ISMF.

2020 — 12/10 — Modalités fixant l'utilisation d'un véhicule municipal Rapporteur : Didier GESLIN

Vu la loi n°90-1067 du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi du 13 Juillet 1983

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu le CGCT, notamment les articles L2121-29 et L2123-18-1-1,

Considérant la délibération 2009-08/09 du 28 Mai 2009 portant sur le règlement intérieur et son chapitre sur l'utilisation des véhicules de la mairie,

Monsieur le Maire précise les conditions d'utilisation du véhicule "police municipale" dans le cadre décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.

En effet, l'utilisation de ce véhicule municipal, par l'agent de Police Municipale et compte tenu des exigences et des contraintes particulières liées à l'exercice de ses fonctions, et dans l'intérêt du service, le remisage à domicile sera octroyé et soumis à accréditation et à une autorisation permanente de remisage à domicile. Monsieur le Maire rappelle que l'usage privatif est strictement interdit et l'agent s'engage à remiser le véhicule dans un endroit sécure.

Monsieur le Maire précisera par arrêté individuel les modalités d'accréditation et de remisage à domicile de ce véhicule municipal "police municipale" et l'avantage en nature.

Après en avoir délibéré, cette délibération est adoptée (15 pour/4 contre) par les membres du Conseil Municipal, présents et représentés.

2020 — 13/10 - Convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Charente-Maritime et la commune d'Esnandes — autorisation de signature Rapporteur : Didier GESLIN

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG17), dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service, Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, S'agissant d'une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune et le CDG17.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire (15 pour/4 abstentions) , ou son représentant, à signer la convention relative à l'adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

law2020 — 14/10 — Règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Rémi DESPLANTES

ORGANISATION DES SEANCES

DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT). Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile (article L.2121-9du CGCT). Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal, sur demande motivée :

° du préfet,

+ de la majorité des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2 : Convocation

La convocation, faite par le maire 3 jours francs avant la séance, est adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux. Elle peut être portée par un agent communal, en respectant le même délai de convocation de 3 jours francs. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie de l'ordre du jour, lors d'une séance ultérieure.

Parallèlement à cette convocation indiquant les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le maire, sont transmis, par courriel, à tous les membres du conseil municipal, les projets de délibérations relatifs à ces questions. Sont aussi transmis par courriel les documents nécessaires à la délibération (convention,....).

Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.

Article 3 : Présidence

Les séances sont présidées par le maire ou, en cas d'absence du maire, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Pour l'examen du compte administratif du maire, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Le président procède à l'ouverture des séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question ou au respect de la loi, réprime les interruptions et les attaques personnelles, met aux voix les propositions, juge les épreuves des votes conjointement avec le secrétaire, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances.

Le président fait observer le règlement. 11 maintient l'ordre et y rappelle les membres qui s'en écartent.

Article 4 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs ainsi que la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il participe à l'élaboration du procès-verbal et en assure le contrôle.

Article 5 : Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (extrait de l'article L. 2121-17 du CGCT).

Article 6 : Pouvoirs

Un conseiller municipal, empêché d'assister à une séance, peut donner à un élu de son choix, y compris le maire et les adjoints, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable, Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives (article L.2121- 20 du CGCT).

Les pouvoirs doivent être remis au maire au début de la séance ou doivent être parvenus par courrier, ou par courriel (accueil@esnandes.fr) avant la séance du conseil municipal. Un pouvoir peut être établi au cours d'une séance par un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Article 7 : Présence des fonctionnaires municipaux et personnels qualifiés Assiste aux séances publiques du conseil municipal, tout membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée, invités par le Maire.

+10Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale.

Article 8 : Accès et tenue du public

Les séances du conseil municipal sont publiques. Toutefois, sur demande de 3 conseillers ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L.2121-18 du CGCT). La séance à huit clos peut avoir lieu soit au début, soit en cours de séance. Les auditeurs présents aux séances ne peuvent en aucun cas y participer activement, ni les troubler, ni prendre part aux décisions du conseil.

En cours de séance, un conseiller municipal ne peut interroger le public de son propre chef. Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il est dressé procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi (article L.2121-16 du CGCT).

Article 9 : La police de l'assemblée

Nulle personne étrangère au conseil, autre que les personnes appelées à donner des renseignements ou à faire un service autorisé, ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du conseil municipal, à l'effet d'y prendre la parole.

Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l'auditoire se tiennent silencieuses. Toutes marques d'approbation où d'improbation leur sont interdites.

Le maire a seul la police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT). En cas d'absence du maire, celle-ci appartient à celui qui le remplace.

Le maire fait observer le présent règlement ; il rappelle les membres qui s'en écartent et assure la police de l'assemblée.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, font l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :

° Rappel à l'ordre,

+ Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui a encouru un premier rappel à l'ordre. Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

Chaque conseiller doit veiller scrupuleusement à ne pas perturber les séances du conseil, notamment par des entrées et sorties intempestives, des arrivées en retard, des départs avant la fin de séance.

L'ORGANISATION DES DÉBATS

ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article 10 : déroulement de la séance

Les débats sont ouverts par le maire qui procède en premier lieu au décompte des conseillers municipaux, présents, excusés et ceux qui ont reçu un pouvoir. Le quorum est jugé à ce moment-là.

Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Puis il est procédé à la lecture et à la mise aux voix pour adoption du procès-verbal de la séance précédente. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal visé. Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification.

Le maire aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Article 11 : Débats — Conditions de prise de parole

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Tout membre du conseil municipal peut parler après avoir demandé la parole au maire et l'avoir obtenue. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.

Article 12 : Débats — Temps de parole

La limite à la durée des interventions réside dans la sagesse de chacun. Seul le président de séance est habilité à y mettre fin après avoir demandé d'abréger ou de conclure.

Article 13 : Débats — Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales relatives aux affaires d'intérêt strictement communal (article L.2121-19 du CGCT).

Ces questions orales sont posées à la fin de chaque séance de conseil municipal, lorsque l'ordre du jour est épuisé, Le texte de ces questions devra être remis au maire 48 heures au moins avant la séance. Ces questions, qui doivent être rédigées de manière à être aisément comprises sont adressées soit par courriel : accueil@esnandes.fr ou déposées en mairie aux jours et heures ouvrables.

Le maire à la faculté de différer sa réponse si nécessaire.

ÉlaoArticle 14 : Mode de votation

Le conseil vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l'une des trois manières suivantes : ° A main levée,

° Au scrutin public, par appel nominal

e Au scrutin secret,

Pour ce qui concerne les deux premiers modes de votation, les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Vote à main levée :

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre des votants pour et contre, ainsi que le nombre d'abstentions.

Vote au scrutin public (Article L. 2121-21 du CGCT) :

Le vote à lieu au scrutin public (par appel nominal) sur la demande du quart des membres présents ; les prénoms et noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. Vote au scrutin secret (Article L. 2121-21 du CGCT) :

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Article 15 : Suspension de séance

Une suspension de séance est une interruption momentanée d'une séance du conseil en cours et non levée.

Le maire ou, s’il est absent, la personne qui le remplace peut suspendre les séances du conseil municipal.

Le maire fixe la durée de la suspension de séance.

Article 16 : Procès-verbaux

Le procès-verbal d'une séance est le résumé de la discussion intervenue et de la décision prise pour chacune des questions inscrites à l'ordre du jour, des questions diverses et des questions orales. Le procès-verbal est soumis à l'appréciation du conseil municipal lors d'une séance ultérieure. Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification.

Article 17 : compte-rendu

Le maire est seul responsable du compte-rendu. Il peut être une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal ainsi que des débats ayant concouru à la prise des décisions. Il peut être également une copie du procès-verbal de séance repris partiellement ou totalement.

Le compte-rendu est affiché, sous huitaine, à la porte de la mairie. Son contenu n'est pas susceptible d'être contesté pour excès de pouvoir.

COMMISSIONS

Article 18 : Constitution

Le conseil municipal fixe le nombre et les attributions des commissions qu'il entend constituer. Ces commissions sont permanentes et constituées pour la durée du mandat municipal. Le conseil municipal fixe la composition de ces commissions dont les membres, choisis obligatoirement en son sein, sont désignés en respectant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales afin d'examen d'une ou de plusieurs affaires.

Article 19 : Présidence

Le maire est président de droit de toutes les commissions.

Lors de la première réunion de chaque commission, celle-ci désigne un vice-président pour pallier l'absence ou l'empêchement du maire. Le vice-président sera choisi parmi les conseillers municipaux membres de la commission.

Article 20 : Attributions

Les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents.

Article 21 : Fonctionnement des commissions

Les commissions se réunissent pour étudier les projets de délibérations soumis au vote du conseil municipal.

ÂlaoElles sont convoquées par le maire, ou par le vice-président que chacune aura désigné par un des supports suivants : courrier classique ou courrier électronique

Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques.

Le contenu des travaux de ces commissions ne doit pas être diffusé sur la place publique, en dehors des élus, par quelque moyen que ce soit.

EXPRESSION DES CONSEILLERS ELUS MINORITAIRES

Article 22

L'article L2121-27-1 du CGCT précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du

conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé

à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas

appartenir à la majorité municipale. L'espace réservé

à l'expression des élus de l'opposition dans le bulletin " Esnandes Infos" est le suivant : * 1/8 page pour un bulletin de 4 pages

* 1/4 page pour un bulletin de 8 pages

* 1/2 page pour un bulletin de 16 pages

MODIFICATION DU REGLEMENT

Article 23 :

Toute demande de modification au présent règlement doit être rédigée par écrit et Il appartient ensuite à la majorité des élus de se prononcer par un vote lors d'un conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le règlement intérieur du Conseil Municipal est adopté (15 pour/4 abstentions) par les membres du Conseil Municipal présents et représentés.

Deux questions posées par les élus de l'opposition :

- 1: Lors du conseil pour le vote du budget, une subvention conséquente avait été accordée à l'association ESNANDIS. A notre demande vous deviez nous montrer le budget justifiant de cette subvention importante.

Au jour d'aujourd'hui pourrions-nous avoir connaissance de ce budget avant l'AG de cette association ?

- 2: Vous proposez aux élus d'opposition un espace d'expression dans " l'ESNANDES INFO" (voir RI à voter pour le CM de mercredi).Quand comptez-vous sortir le prochain bulletin ? et combien de temps avant la diffusion du bulletin comptez-vous nous prévenir ?

Séance Levée à 22h27

Le Maire

Didier GESLIN

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