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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 155
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 155)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Sciences et technologies,
AT © Agence de Santé Océan Indien
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DECISION n°155/2019/ARS/DRGOS
portant renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient « prenez la vie à coeur »
de l'Association Activité Physique Prévention Education Recherche et Formation (APERF) SIREN n° 452 194 145
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1161-4, L.1162-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
la décision initiale n° 293/ARS/DIR/POS du 31 décembre 2015 portant autorisation de programme ETP et la pour l'Association Activité Physique Prévention Education Recherche et Formation (APERF) ;
la demande présentée par l'Association Activité Physique Prévention Education Recherche et Formation
(APERF) sollicitant le renouvellement du programme ETP « prenez la vie à coeur » déposée le 30 août 2019, dont la coordonnateur est le Docteur Philippe BLANC.
Considérant la demande d'autorisation susvisée;
Considérant qu'au terme des dispositions prévues au III de l’article R1161-4 du Code de la Santé Publique relatives
au renouvellement d'autorisation se référant au || du même article, le renouvellement de l'autorisation est réputé acquis
DECIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation du programme ETP « prenez la vie à coeur» demandé par l'Association Activité Physique Prévention Education Recherche et Formation (APERF) est accordé tacitement pour une durée de quatre ans à compter du 1°! janvier 2020.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne vaut pas engagement de financement de l’ARS.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 1 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de l'autorisation font l'objet d'une déclaration annuelle.
ARTICLE 4 : L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard le 31 mars 2023, soit quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au II de l’article R1161-4 et à l'annexe III de l'arrêté du 14 janvier 2015.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon 97400 Saint Denis dans le même délai.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente décision.
it à Saint-Denis, le 6 novembre 2019
Directrice Générale
lo de la Direction de la Régulation
tion de l'Offre de Santé
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 0) Tél : 0262 97 90 00
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