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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 154 2
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 154 2)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
© D Agence de Santé AT Océan Indien
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DECISION n°154/2019/ARS/DRGOS
Portant autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient « Patient en situation d’obésité ou de surpoids dans le cadre du parcours de la chirurgie bariatrique »
à la Clinique Jeanne D’'Arc — Les Orchidées
FINESS N° 97 040 0255
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1161-4, L.1162-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
la demande présentée par la Clinique Jeanne D’Arc - Les Orchidées, en vue d'obtenir l'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patient intitulé « patient en situation d'obésité ou de surpoids dans le cadre du parcours de la chirurgie bariatrique », dont la coordonnatrice est Ghislaine ROCHAT Infirmière de bloc opératoire, réceptionnée le 1° juillet 2019 ;
Considérant la demande d'autorisation susvisée;
Considérant qu'au terme des dispositions prévues au III de l’article R1161-4 du Code de la Santé Publique relatives l'autorisation se référant au Il du même article, l'autorisation est réputée acquise;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 1 Tél: 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « patient en situation d'obésité ou de surpoids dans le cadre du parcours de la chirurgie bariatrique » de la Clinique Jeanne D'Arc -— Les Orchidées, coordonné par Ghislaine ROCHAT Infirmière de bloc opératoire, est accordé tacitement pour une durée de quatre ans à compter de la réception de la présente décision.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne vaut pas engagement de financement de l'ARS.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de l'autorisation font l’objet d'une déclaration annuelle.
ARTICLE 4: L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de l'article R1161-4 et à l'annexe Ill de l'arrêté du 14 janvier 2015.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon 97400 Saint Denis dans le même délai.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente décision.
à Saint-Denis, le 6 novembre 2019
ectrice Générale
eur/de la Direction de la Régulation
3 Gestion de l'Offre de Santé
Agence de Santé Océan Indien
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