Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 décembre 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décemb

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décemb

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 septemb

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 décembre 2017 Document publié le Mardi 26 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 décembre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, EX h 2 Liber» Égoité» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 26 DÉCEMBRE 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Tétéphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 26 décembre 2017

Î

préfecture de police |

Délégation de la Préfecture de Police pour la.

sécurité et la sûreté des plates formes

aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris

Le Bourget

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 304 en date du 22 décembre

2017 réglementant temporairement les conditions de

circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de

(Gaulle, pour permettre le renforcement de léclairage routier

ur l’ouvrage d’art 26L situé entre le Terminal 2F et le

bâtiment 1205.

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 306 en date du 22 décembre

2017 avenant aux arrêtés n° 2016-4218 et 2017-185 relatif

aux travaux d'aménagement d'une zone hôtelière en zone:

Roissypôle Ouest. |

rrêté du préfet délégué n° 2017 /307 en date du 22 décembre

2017 réglementant temporairement les conditions de

circulation sur le circuit 1.0 de l'aéroport Paris Charles de

Gaulle, pour permettre les levées topographiques, la mise en

face de la signalisation et la reprise des enrobés pour les.

travaux de dévoiement du réseau rouge pour CDG EXPRESS.

Arrêté du préfet délégué n° 2017 /308 en date du 22 décembre]

2017 réglementant temporairement les conditions de

circulation sur la route de la Commune de l'aéroport Paris

Charles de Gaulle, pour permettre les travaux préparatoires

pour la pose de l'antenne GSM SNCF.

Service de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2017-3755 en date du 22 décembre 2017 accordant la

médaille d'honneur agricole à l’occasion de la promotion dul

ler janvier 2018

11

16(Services déconcentrés de l’État |

lâgence Régionale de Santé |

êté n° 2017-3764 en date du 21 décembre 2017 modifiant

l'arrêté n° 2017-1380 du 12 septembre 2017 fixant la

composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal André Grégoireà Montreuil.

Direction Régionale des _ Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du travail et del

l'Emploi d ‘Île-de-France |

Arrêté n°2017-3492 en date du 24 novembre 2017 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP829580612.

Arrêté n°2017-3534 en date du 29 novembre 2017 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP833142201.

Arrêté n°2017-3535 en date du 29 novembre 2017 récépissé de.

fléclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP832959738.

(Arrêté n°2017-3665 en date du 12 décembre 2017 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP833277601. ||

Arrêté n°2017-3666 en date du 12 décembre 2017 récépissé de!

déclaration d’un organisme de services à la personnel

enregistrée sous le n° SAP833072770.

Arrêté n°2017-3667 en date du 12 décembre 2017 récépissé de,

déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP833389570. |

Arrêté n°2017-3670 en date du 13 décembre 2017 récépissé de:

déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP832674113.

art n°2017-3673 en date du 13 décembre 2017 récépissé de

| éclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous Le n° SAP832588024.

and n°2017-3744 en date du 21 décembre 2017 agrément]

relatif à l’accord d’entreprise en faveur des travailleurs

handicapés accordé pour une durée de trois ans à la société

France QUICK SAS.

25

27

29

31

33

35

37

39

41Arrêté n°2017-3746 en date du 21 décembre 2017 agrément:

relatif à l'accord d’entreprise en faveur des travailleurs

handicapés accordé pour une durée de trois ans à la Société

SPIE Facilities.

Direction régionale _et_ interdépartementale de,

l'hébergement et du logement |

Arrêté n° 2017-3724 en date du 20 décembre 2017 relatif à la

fusion des Offices Publics de l'Habitat Romainville Habitat et

Seine-Saint-Denis Habitat.

É

(Arrêté préfectoral n°2017-3759 en date du 26 décembre 2017

portant agrément de l'association Logement Information

Services au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique

(ISET).DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 304

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le renforcement de l’éclairage routier sur l’ouvrage d’art 26L situé entre le Terminal 2F et le bâtiment 1205

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’ Aviation civile :

Vu le Code de la Route ;

Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué

pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avrii 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu lParrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 07 décembre 2017 ;

Vu l’avis sollicitée après du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 08 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre le renforcement de l’éclairage routier sur l’ouvrage d’art 26L situé entre le Terminal 2F et le bâtiment 1205 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Le renforcement de l'éclairage routier sur l’ouvrage d’art 26L situé entre le Terminal 2F et le bâtiment 1205,se déroulera du 02 janvier 2018 et le 1“ avril 2018, de 08h00 à 18h00.

L’emprise chantier est située en L26 du_plan de masse de CDG.

Nature des travaux :

— Renforcement de l’éclairage routier sur l'ouvrage d’art 26L situé entre le Terminal 2F et le bâtiment 1205.

Contraintes :

— Au droit des piles du viaduc, circulation alternée, régulée par un « homme trafic »,

— Autres zones, circulation alternée,

— Vitesse réduite à 15 km/h.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise MCE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part: _ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,

— Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises chargées de la pose de la signalisation afin de vérifier de la conformité de cette mise en place.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-

Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le

commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis. Roissy, le 22 pee.

2017

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfqt délégué pour la sécurité

ct la sûreté des plate À) de éoportuaires de

Paris-Charles- G-Bourget— >

À

1

x AE

a

| \

|

(4

Æ

il LE

EC

UP" LA" DE En Que NOT

MG) \\AAARAELLEUI

puit Li

‘ #

Li Li di

r | = 1Alternat par piquets K 10 Circulation alternée

Route à 2 voies

wi OOT

+ Li 00 €g+T9H

ü OOF

U QE

, OTH T

3

K 5 c double face

ouKS5a 1

+ ————

tu 0G

TE 4

100 m

AK iBur Le brélut délégué pour la sécurité et la afreté des plates: ss de Paris

Remarque(s) :

- Dispositif applicable uniquement de jour et sous _ Un panneau B 14 de limitétiond@ vitesse à 70 km/h certaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intércalé entre les panneaux alternats. AK 5 et KC 1.

Signalisation temporaire - SETRA 52

S_

[

puoutitE

£

so

S

‘

D

an

|

F }

vCirculation alternée

Route à 2 voies |

Alternat avec sens prioritaire

Use Un,p adinba jinu 2q

vra PU B 31

K 5 c double face

ouK5a

tu 0S

pouf la sécurité

De nuit équipé d'un mr Coramandant de Béiicé

Remarque(s) : - - Dispositif à n'utiliser qu'en cas de bonne visibilité l

réciproque et faible trafic. ; - Cf. Signalisation temporaire - Les alternats.

Routes bidirectionnelles - Édition 2000 51DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ

DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 306

Avenant aux arrêtés n° 2016-4218 et 2017-185 relatif aux travaux d'aménagement d'une

zone hôtelière en zone Roissypôle Ouest.

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la

sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de La zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de

Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2016-4218 en date du 15 décembre 2016 ;

Va l'arrêté n° 2017-185 en date du 30 août 2017 ;

Vu l’avis favorable de la direction de Ia police aux frontières en date du 1° décembre 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aménagement d'une zone hôtelière en zone Roissypôle Ouest et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2016-4218 et 2017-185 sont modifiées comme suit :

Une phase complémentaire est nécessaire pour finaliser les travaux sur la zone à savoir :

— Création d'un passage piéton traversant la rue des Bruyères dans la continuité du mail piéton pour les hôtels de la zone Roïissypôle Ouest,

— Mise en place d'un balisage en demi-chaussée conformément au plan joint.

Les arrêtés sont prolongés jusqu'au 29 juin 2018.

Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 22 DEC. 2017

à

Par délégation, le Pré F élégué pour la sécurité

et la sûreté des plates fdfgr-aéroportuaires de

r je

Le Diradis

Pour le Préfei de police,DESSINEPAR = Atnoponr 1e QUE VERFIEPAR RPO: RUE DES BRUYERES: basege g

GROUPE ADP

APPROUNE PAR: ARRETE PREFECTORAL N° 20184218 AMERpRtres de

AODÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ £T LA SÛRETÉ

DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 307

réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit 1.0 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les levées topographiques, la mise en place de la

signalisation et la reprise des enrobés pour les travaux de dévoiement du réseau rouge

pour CDG EXPRESS

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au

préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué

pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à

Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;

AIVu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 décembre 2017 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 21 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les levées topographiques, la mise en place de la signalisation et la reprise des enrobés pour les travaux de dévoiement du réseau rouge pour CDG EXPRESS et

pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de

réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les levées topographiques, la mise en place de la signalisation et ia reprise des enrobés pour

les travaux de dévoiement du réseau rouge pour CDG EXPRESS se dérouleront entre le 08 janvier 2018 et le 30 juin 2018 de nuit.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

- Fermeture du circuit 1.0 (sens Paris — CDG) depuis :

1- L'entrée de l'aéroport en venant de Paris :

> Déviation par la sortie zone Cargo depuis le circuit 1.0.

2- La voie HYATT :

+ Déviation par la zone roissypôle Ouest.

3- La station essence TOTAL :

Fermeture totale de la station.

4- Le circuit 2. :

> Déviation par le circuit 2.0 et par la sortie zone Cargo.

5- Le circuit 3.0 :

> Déviation par la zone technique Est, la route des anniversaires et la route de la

Commune.

La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes

sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement

du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 9 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.

Roissy, le 22 DE, AW

Pour le Prd

Par délégation, le Préfe

et la sûreté des plates fo

Paris Charles de ÿ

fet de police,

délégué pour la sécurité

rmes aéroportuaires de

et du Bourget >

FR,DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 308

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la Commune de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux préparatoires pour la pose de l'antenne GSM SNCF

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué

pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interrinistérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

APVu la demande du Groupe ADP, en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la

Préfecture de Police, en date du 21 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux préparatoires pour la pose de l'antenne GSM SNCF et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de

réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux préparatoires pour la pose de l'antenne GSM SNCF se dérouleront entre le 02 janvier 2018 et le 16 février 2018, de jour.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée

temporairement comme suit :

- Création d'une entrée et sortie de chantier sur la route de la Commune au niveau de la pointe Est de la parcelle du loueur EUROPCAR. Mise en place d'un STOP et d'une interdiction de tourner à gauche pour la sortie de chantier.

La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes

sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire- -Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement

du chantier ou des intempéries.

Article d :

La vitesse sera limitée à 50 km/h au droit du chantier.

AYArticle 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur

de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 2 2 DEC. 2017

Pour le P

Par délégation, le Préfi

et la sûreté des plated-+

Paris Charles d & é à Bourget

Le Dirk À

Éfet de police,

délégué pour la sécurité

FRneS aéroportuaires deC JO

A5Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DSSC/BDC

ARRETE N°2017- 3455

Accordant la médaille d’honneur agricole

À l’occasion de la promotion du ler janvier 2018

Le préfet,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 17 juin 1890 instiluant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-11 19 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet chargé de la direction du cabinet,

ARRETE

Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Monsieur BRESSON Sébastien

Chef de projet, CREDIT AGRICOLE ASSURANCE SOLUTIONS, PARIS

demeurant à NEUILLY-PLAISANCE

- Madame DELPIERRE Carole

Chef de projet qualité, Prédica - Assurances de personnes, Paris

demeurant à NOISY-LE-GRAND

- Madame MAISURIYA Jagruti

Employée de banque, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'IDF, Paris

demeurant à NOISY-LE-SEC

- Monsieur SOW Momar

Consolideur sénior, SODIAAL INTERNATIONAL, PARIS

demeurant à GAGNY

- Monsieur TASTARD Laurent

Responsable maintenance, LIMAGRAIN EUROPE, SAINT BEAUZIRE demeurant à NOISY-LE-GRAND

Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMELL est décernée à :

- Madame COSTANZO Florence

Secrétaire, Crédit agricole S.A, Montrouge

demeurant à LE BLANC-MESNIL

1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr

Lo- Monsieur GAREL Patrick | Informaticien, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'IDE, Paris demeurant à NEUILLY-SUR-MARNE

- Monsieur NAVARRE Philippe

Chargé de mission, France Galop, BOULOGNE BILLANCOURT

demeurant à MONTREUIL

- Monsieur TREDAN Erwan

Directeur adjoint, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'IDF, Paris

demeurant à GAGNY

Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :

- Madame AÏO Maryse

Sous-directrice, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, BOBIGNY demeurant à MONTREUIL

- Madame BONNET Catherine

Gestionnaire, Caisse centrale de ta mutualité sociale agricole, BAGNOLET CDX demeurant à LES LILAS

- Madame CONAN Catherine

Employée de bureau, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, BAGNOLET CDX demeurant à SEVRAN

- Monsieur D'ANDREA Alain

Chargé d'activités logistiques classe 5, Groupama supports et services, PARTS

demeurant à SAINT-OUEN

- Monsieur DUVERNAY Thierry

Développeur informatique, Groupama supports et services, PARIS

demeurant à VILLETANEUSE

- Monsieur MARCELLIN Jean-Pierre

Technicien d'activités bancaires, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Paris et

d'IDF, Paris

demeurant à BONDY

- Monsieur PEREZ Christian

Responsable d'études et conception, GROUPAMA SA, Puteaux

demeurant à NEUILLY-SUR-MARNE

- Monsieur QUEVENNE Philippe

Directeur de Département, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Paris et

d'IDF, Paris

demeurant à NEUILLY-PLAISANCE

- Monsieur SALIMON Stéphane

Architecte technique, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, BAGNOLET

demeurant à LES LILAS

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htin://scince-saint-denis.gouv.fr

2Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Monsieur BRAULT Michel

Directeur général, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, BAGNOLET CDX demeurant à PANTIN

- Madame CRIMET Maryse

Employée de banque, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'IDF, Paris demeurant à LE RAINCY

- Monsieur DJAE Mohamed

Gardien, FRANCE GALOP, PARIS

demeurant à EPINAY-SUR-SEINE

- Monsieur GUILLEMOT Daniel

Informaticien, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, BAGNOLET CDX demeurant à MONTREUIL

- Monsieur LARAN Robert

Technicien courrier, Groupama supports et services, PARIS

demeurant à NOISY-LE-SEC

- Monsieur RAVETON Jean-Jacques

Cadre logistique, Groupama supports et services, PARIS

demeurant à LES LILAS

- Monsieur ROY Joël

Attaché de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, BAGNOLET CDX demeurant à DRANCY

Article 5 : Le secrétaire général et le sous-préfet chargé de la direction du cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 9 2 DEC. a?

Le préfet,

Pierre-André DURAND

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htto://seine-saint-denis.rouv.fr

22© > Agence Régionale de Santé

le-de-France

ARRETE n°2017- 34 5t,

modifiant l'arrêté n°2017-1380 du 12 septembre 2017

fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal André

Grégoire à Montreuil-sous-Bois

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu te code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil ;

Vu l'arrêté n° DS-2017-054 du 12 avril 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'He de France portant délégation de signature au Délégué Territorial de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté n° 2015-402 du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois;

Vu | la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelle intercommunailités :

ARRETE

ARTICLE 1er: Le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.

ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitaïier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois fixée par l'arrêté n°2013-392 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :

252° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Mme Christelle ROZIER, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. le Docteur Joseph BENSHIMON, (erreur d'orthographe) personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARTICLE 4: La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 ; Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2017

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé Ile-de-France

Le Délégué DépartementalLiberté « Liber » Égalté Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP829580612

ARRÊTE N°2017-3492

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 novembre 2017 par Madame DJAMILA HACIMI en qualité de gérante, pour l'organisme MILA SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER CHEZ LEHNA CONSEIL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP829580612 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à. domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

* Assistance administrative à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

25Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 24 novembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNI

ŸLiberté « Liberué « Épalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833142201

ARRÊTE N°2007-3534

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 novembre 2017 par Madame Louna Philip en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PHILIP Louna dont l'établissement principal est situé 163 Rue de Paris 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP833142201 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

ÀLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 29 novembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

= Mohammed CHEKROUNI

aLiberté « Liberé + Égalit + Frateraté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832959738

ARRÊTE N°2017-3535

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu Parrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d'Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 novembre 2017 par Mademoiselle Houleye Sall en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Sall houleye dont l'établissement principal est situé 79 rue edouard renard 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP832959738 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

ÀL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 29 novembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

=. Mohammed CHEKROUNILiberté + Liberté + Égaité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833277601

ARRÊTE N°2017-3665

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-| à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 novembre 2017 par Monsieur Youssouf Diallo en qualité de Micro entrepreneur, pour l'organisme Diallo youssouf dont l'établissement principal est situé 8 Rue claude nougaro Chez Conde Fatoumata 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous Le N° SAP833277601 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Livraison de repas à domicile.

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

31Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 12 décembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Mohammed CHEKROUNILiberté « Liberté » Égalitt » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833072770

ARRÊTE N°2017-3666

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-2535 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d'Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 novembre 2017 par Mademoiselle Oumaima Jabri en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Oumaima Jabri dont l'établissement principal est situé 68 rue parmentier 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP833072770 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

33Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 12 décembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté « Liber» Égaliné + Frareenté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833389570

ARRÊTE N°2017-3667

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 novembre 2017 par Monsieur FOURMY Franck en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme FOURMY FRANCK dont l'établissement principal est situé 70 rue Jules Auffret 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP833389570 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.

+ __ Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 12 décembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté » Liber» Égalté > Frarernité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832674113

ARRÊTE N°2017-3670

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu Parrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 octobre 2017 par Madame Nathalie ROUX, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 21 rue Alphonse Helbronner 93400 ST Ouen et enregistré sous le N° SAP832674113 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

A+Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 13 décembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint

Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNI

34Liberié « Liberté + Égald » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832588024

ARRÊTE N°2017-3673

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2017 par Mme MEGGIE BONTEMPS en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 22 bd Marcel Sembat 93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP832588024 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

Ÿde l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 13 décembre 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint

Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la consommation,

du Travail et de l'Emploi

d'ile-de-France

Unité Départementale

de la Seine-Saint-Denis

EE

Liberté » Égaltté « Fraternité

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE N° 2017 - 3744

Le Préfet de Seine-Saint-Denis,

Vu les articles L.5212-I, 2, 8 et 17 du code du travail et Les règlements pris pour leur

application, relatifs aux accords sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure

d'agrément desdits accords,

Vu l’arrêté préfectoral N°2016-0013 du 27 septembre 2016 donnant délégation de signature à la Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Ile-de- France, à l’effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords d’entreprises

pour l’emploi des travailleurs handicapés,

Vu l'accord d’entreprise relatif à l'application de la loi du 11 février 2005 en faveur de

l'emploi des travailleurs handicapés signé le 02 novembre 2017, entre le représentant de la

société France QUICK SAS dont le siège social est situé 50 avenue du président Wilson -

Parc des Portes de Paris - Bât 123- 93214 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex et les

organisations syndicales,

Considérant l'avis favorable donné par la commission départementale de l'emploi et de

l'insertion lors de la séance du 8 décembre 2017,

ARRETE

Article 1° : L’agrément relatif à l’accord d'entreprise précité est accordé pour une durée de

trois ans, du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019,

Article 2: La présente décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Article 3 : Outre le bilan complet de l'application du présent accord, un bilan intermédiaire

sera présenté à Madame la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’'Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France,

Article 4 : Dès publication, Madame La Directrice de l'Unité Départementale est chargée

de la notification de la présente décision.

Fait à Bobigny, le 21/12/2017

P/Le préfet et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale de La

Seine-Saint-Denis,

La Directice Adjointe,

Cette décision peut faire l'objet d'un recours confentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cedex. Elle devra étre jointe au recours.

ulDirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la consommation,

du Travail et de l'Emploi

d'Hle-de-France

Unité Départementate

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Libercé » Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE N° 2017 - 3746

Le Préfet de Seine-Saint-Denis,

Vu les articles L.$212-1, 2, 8 et 17 du code du travail et les règlements pris pour leur

application, relatifs aux accords sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure

d’agrément desdits accords,

Vu Parrêté préfectoral N°2016-0013 du 27 septembre 2016 donnant délégation de signature à la Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Ile-de- France, à l'effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords d’entreprises pour l’emploi des travailleurs handicapés,

Vu l’accord d'entreprise relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés signé le 08 novembre 2017, entre le représentant de la Société SPIE Facilities dont le siège social est sis 1/3 place de la Berline, 93287 Saint- Denis Cedex et les organisations syndicales,

Considérant l’avis favorable émis par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lors de la séance du 8 décembre 2017,

ARRETE

Article 1° : L’agrément relatif à l'accord d’entreprise précité est accordé pour une durée de

trois ans, du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019,

Article 2: La présente décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Article 3 : Outre le bilan complet de l’application du présent accord, un bilan intermédiaire sera présenté à Madame la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France,

Article 4 : Dès publication, Madame La Directrice de l’Unité Départementale est chargée de la notification de la présente décision.

Fait à Bobigny, le 21/12/2017

P/Le préfet et par délégation,

La Directrice de r Unité Départementale de la

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du

tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cedex. Elle devra être jointe au recours.

yèLiberté « Liber » Égalté» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'Hébergement et du Logement

i i i Bobigny, le Lo de cm Lie D FT DRIHL de la Seine Saint Denis

Service Habitat et Rénovation Urbaine

Bureau du Logement Social

ARRETE N° {7 3724

relatif à la fusion des Offices Publics de l'Habitat Romainville Habitat et

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Seine-Saint-Denis Habitat

{article L.421-7 du Code de la construction et de l'habitation)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.421-7 et R.421-1- il,

le décret du Président de ta République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis,

la délibération du conseil d'administration de Romainville Habitat du 21 septembre 2017 approuvant le projet de fusion de Romainville Habitat et Seine-Saint-Denis Habitat,

la délibération du conseil d'administration de Seine-Saint-Denis Habitat du 19 septembre 2017 approuvant le projet de fusion de Romainville Habitat et Seine-Saint-Denis Habitat,

la délibération du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2017 approuvant le projet de fusion de Romainville Habitat et Seine-Saint-Denis Habitat,

la délibération du conseil municipal de Romainville du 28 septembre 2017 approuvant le projet de fusion de Romainville Habitat et Seine-Saint-Denis Habitat,

l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France du 6 novembre 2017,

1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88

courrier@seine-saint-denis. pref.gouv.fr

43VU le rapport du Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARRÊTE

Romainville Habitat dont le siège est situé 2/8 rue de la Fraternité à Romainville est fusionné avec Seine-Saint-Denis Habitat, dont le siège est situé 10, rue Gisèle Halimi à Bobigny, sous l'appellation « Seine Saint-Denis Habitat ». Cette fusion prendra effet à compter du 1° janvier 2018.

Le patrimoine (actif et passif} de Romainville Habitat est transféré à Seine-Saint- Denis Habitat qui se substitue aux droits et obligations dudit office public de l'habitat.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Le préfet

44Liberté « Liberté » Égalé » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

é

é

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n°e D | 7. 3 +59

portant agrément de l’association

Logement Information Services

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

l’article R 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées ;

le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de

Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur

du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

lParrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 portant agrément de l’association

Logement Information Services (LOGIS) pour l’activité de l’ingénierie sociale, financière

et technique (ISFT) ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

Us

1/3VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et

technique (ISFT), déposée par l'association Logement Information Services (LOGIS), sise

69 rue Félix Merlin à 93800 Épinay-Sur-Seine, le 18 avril 2017, auprès du Préfet de la

Seine- Saint-Denis.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association Logement Information Services à exercer les

activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article ler

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association

Logement Information Services pour les activités suivantes :

« L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des

* personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un

montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de

l'adaptation au handicap et au vieillissement ;

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

° L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de

médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de

reconnaissance du droit au logement opposable ;

* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

Article 2

L'association Logement Information Services est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur Le territoire du département de Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Il prend effet à la date suivant la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 01 janvier 2017.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.002/3

ULArticle 4

L'association Logement Information Services est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute

modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de

l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de PHébergement et du Logement d'Île-de-France.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.003/3

u]