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Compte-Rendu - CR+CM+10042024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Mugron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+10042024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Énergies, Page 1 sur 10

Commune de MUGRON

Mairie – 1 Place Chantilly – 40250 MUGRON

Tél : 05 58 97 71 26 - Fax : 05 58 97 94 27 – courriel : accueil@mugron.fr

PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS

de la

Séance du Conseil Municipal

Du 10 avril 2024

à 18H30 Salle du Conseil municipal

L’an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 18h30, le Conseil Municipal de MUGRON légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme le Maire, Christine BRETTES,

À l’ouverture de la séance :

Étaient présents : BRETTES Christine, MARSAN Philippe, DELETANG Florence, SARRES David, BEYRIS Laurent, DARTIGUELONGUE José, CHEDIFER Isabelle, MORA Julien, LE CARVENNEC Johan, DANGOUMEAU Marie Hélène, LAILHEUGUE Clémence, Adeline VERGEZ, Loïc DUBOURG Étaient excusés : DANTHEZ Anne

Secrétaire de séance : Mme LAILHEUGUE Clémence a été désigné secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

14 membres en exercice

Présents : 13

Procurations : Anne DANTHEZ à Marie Hélène DANGOUMAU

14 votants

D2024_25 : Vote des taux de contributions 2024

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,Page 2 sur 10

Mme le Maire précise que la revalorisation des valeurs locatives s’établit à 3.232% pour la TFB, à 4.185% pour la TFNB et une diminution de 12.055% pour la TH.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de TH 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.

A compter de 2023, la TH ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et sur délibération les logements vacants de plus de 2 ans

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de MUGRON, DECIDE, à l’UNANIMITE,

ARTICLE 1

DECIDE d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,48 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,83 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, locaux meublés non affectés à l’habitation principale et logements vacants de + de 2 ans : 14.38 %

ARTICLE 2

Madame le Maire de la Commune est chargée de l’exécution de la présente décision

Fait et délibéré….

Arrivée de Julien MORA à 18h50 et David SARRES à 19h00

D2024_26 : Vote du budget primitif de la commune 2024

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 18.03.2024 et le 25.03.2024,

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Madame le Maire VOTE à l’UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget primitif principal de la commune de l’exercice 2024, et PRECISE que le taux de fongibilité est 7.5% pour la section de fonctionnement et 7.5% pour la section d’investissement comme indiqué dans l’annexe de la maquette budgétaire.

Investissement

Dépenses 1 408 873.99 € (dont 101 373.38 de RAR)

Recettes 1 408 873.99 € (dont 634 465.00 de RAR)

FonctionnementPage 3 sur 10

Dépenses 2 269 594.26 €

Recettes 2 269 594.26 €

Fait et délibéré….

D2024_27 : Vote du budget autonome Photovoltaïque 2024

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 18.032024 et le 25.03.2024,

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Madame le Maire vote à l’UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2024,

Investissement

Dépenses 88 147.42 €

Recettes 88 147.42 €

Fonctionnement

Dépenses 114 174.65 €

Recettes 114 174.65 €

Fait et délibéré….

D2024_28 : Avenant n°5 : convention d’occupation du domaine public communal – réalisation et exploitation d’une installation de production d’électricité photovoltaïque – paiement d’une redevance annuelle par le budget autonome au budget principal

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération n°141-2012 du 11.12.2012 portant acceptation des termes de la Convention d’occupation du domaine public communal pour la réalisation et l’exploitation d’une installation de

production d’électricité photovoltaïque en vue du paiement d’une redevance annuelle par le budget autonome au budget principal,

Considérant qu’il convient d’actualiser le coût des charges réelles d’exploitation en révisant les éléments financiers constitutifs de cette redevance,

Le Conseil Municipal de MUGRON, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ARTICLE 1Page 4 sur 10

APPROUVE les termes de l’avenant n°5 à la convention d’occupation du domaine public signée le

12.12.2012 ci-annexée.

ARTICLE 2

Madame le Maire de la commune est chargée de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré….

D2024_29 : Vote du Budget annexe du Lotissement le Vallon 2024

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 18.03.2024 et le 25.03.2024,

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Madame le Maire vote à l’UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget primitif annexe du lotissement le Vallon de l’exercice 2024,

Investissement

Dépenses 450 964.00 €

Recettes 450 964.00 €

Fonctionnement

Dépenses 559 058.63€

Recettes 559 058.63 €

Fait et délibéré….

D2024_30 : Vote des subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations dans le

cadre du budget 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions de fonctionnement d’associations adressées à Mme le

Maire pour l’année 2023,

Considérant notamment que les projets présentés ont un réel intérêt et qu’ils entrent dans les actions

que la commune peut légalement aider,

Considérant la commission associations qui a eu lieu le 18.03.2024,

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 18.03.2024 et le 25.03.2024,

Sur proposition de Mme le Maire, et de la commission Cadre de Vie (Associations) et Finances,Page 5 sur 10

Les élus qui siègent au sein d’associations concernées et qui y occupent une fonction ne

prendront pas part au vote de par leurs fonctions respectives au sein d’associations

concernées par la présente délibération,

Adeline VERGEZ, Isabelle CHEDIFER et Julien MORA ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de MUGRON, DECIDE (nb de 10 VOTANTS) à

l’UNANIMITE,

ARTICLE 1

D’accorder aux associations désignées ci-après les subventions suivantes pour financer leur

activité pour l’année 2024 :

Subvention de fonctionnement (c/65748)

HACPM 360.00 €

Amicale des pompiers 360.00 €

Amicale des retraités 180.00 €

Anciens combattants 150.00 €

Coopérative scolaire 1100.00 €

Banda Los Escapateros 540.00 €

Club Taurin 450.00 €

Comice agricole 1419.00 €

Comité des fêtes 7200.00 €

Ecole de musique 8100.00 €

Entracte 7200.00 €

Espoir Mugronnais 3150.00 €

Foyer des jeunes 1080.00 €

Harmonie mugronnaise 3150.00 €

Pena Taurine 1080.00 €

USM section rugby 8100.00 €

USM Ball Trap 270.00 €

Total 42 110.00 €Page 6 sur 10

Subvention exceptionnelle (c/67458)

Pena taurine 700.00 €

Association Ligams La Ciutat 50.00 €

Association Comité Miss landes 250.00 €

Total 1000.00 €

Fait et délibéré….

D2024_33 : Création d’un poste non permanent pour accroissement d’activité pour remplacement de la directrice des temps périscolaires en disponibilité de courte durée

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d’animation catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service école/périscolaire pour la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024, en raison de la disponibilité de courte durée posée par l’agent en poste pour convenance personnelle.

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE,

- DE CREER 1 emploi non permanent à temps non complet de directrice des temps périscolaire à raison de 22.16h/semaine

- Le poste de directrice des temps périscolaire sera recruté sur le grade d’adjoint d’animation de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service périscolaire/école.

- que l’ agent recruté comme directrice sera chargé d’assurer les fonctions de directrice des temps périscolaire.

- que le niveau minimum requis pour postuler à l’emploi d’animateur est le suivant : BAFD/BPJEPS

- que l’agent recruté comme directrice sera rémunéré sur la base de l’indice brut 381 correspondant au 7ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation emploi de catégorie hiérarchique C,Page 7 sur 10

- que le recrutement de l’ agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Mme le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Fait et délibéré….

D2024_34 : Création d’un poste non permanent pour accroissement d’activité pour remplacement de la directrice des temps périscolaires en disponibilité de courte durée

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 24 janvier 2024 par laquelle il avait été fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable.

Conformément à cette délibération sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable du 20 février 2024 au 20 mars 2024 et complété au fur et mesures des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations Mme le Maire joint le bilan de cette concertation en annexe.

0 : nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre

Et que les avis émis sont favorables aux propositions faites par le conseil municipal Mme le Maire propose une identification des ZAEnR comme suit après avoir pris conseil auprès des services de la communauté de communes.

Elle précise que le liste des parcelles par zone sera annexée à la présente délibération.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, à l’UNANIMITE :

-DECIDE de projeter l’indentification des zones d’accélération des énergies renouvelables comme indiqué ci-dessus,

- CHARGE Mme le Maire de notifier la présente délibération :

- A la Préfecture des Landes

1.COMMUNE 2.NOM ZA-EnR 3.Filières EnR 4.Détail de la filière 5.Surface (m²)

MUGRON ZAE Laouranne_toitures_PV Solaire photovoltaïque Solaire - Voltaïque - Nouveau - Toiture 89 100

MUGRON ZAE Laouranne_OMBRIERES_PK Solaire photovoltaïque Solaire - Voltaïque - Nouveau - Ombrière 4 040

MUGRON ZAE PEYRANET-LYCEE-CFA_TOITURES_PV Solaire photovoltaïque Solaire - Voltaïque - Nouveau - Toiture 103 353

MUGRON BOURG-EntreeOUEST_TOITURES_PV Solaire photovoltaïque Solaire - Voltaïque - Nouveau - Toiture 85 021

MUGRON BOURG_TOITURES_PV Solaire photovoltaïque Solaire - Voltaïque - Nouveau - Toiture 965 811

MUGRON MORA-LD Bourdot_TOITURES_PV Solaire photovoltaïque Solaire - Voltaïque - Nouveau - Toiture 7 149

MUGRON BRETTES_LD Birontarrere_TOITURES_PV Solaire photovoltaïque Solaire - Voltaïque - Nouveau - Toiture 2 333Page 8 sur 10

- A la Communauté de Communes de terres de Chalosse

Fait et délibéré….

Départ de Loïc DUBOURG à 20h35

D2024_31 : Bail de location pour terrains jouxtant le camping municipal

Mme le Maire précise que la société SARL LEYRE TOURISME souhaite une mise à disposition de terrains (déjà prêté sur saison 2023 gratuitement).

Après avoir attache auprès du service juridique de l’ADACL, il convient de préciser que ce terrain fait partie du domaine privé communal : il n’est nullement affecté à un service public et n’a reçu aucun aménagement indispensable à l’exécution du service public.

S’agissant du domaine privé communal, aucune mise à disposition ne peut avoir lieu, un bail de droit civil doit nécessairement être conclu, à titre onéreux. Son loyer doit être estimé en fonction du terrain, de son emplacement, sa surface, de l’utilisation qui en sera faite et des tarifs pratiqués sur le secteur géographique. Le loyer peut être calculé sous la forme d’un forfait ou d’un prix au mètre carré. Il st précisé également qu’il faudra prendre en compte les éventuelles charges qui incombent à la commune telles que les assurances et frais d’entretien. Aucune mise en concurrence n’est dans ce cas nécessaire.

Après avoir entendu le rapport de Mme le Maire et après en avoir discuté en conseil municipal dans sa séance du 21.02.2024 dans les questions diverses, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer un bail pour la durée du 15.06.2024 au 30.09.2024 pour la location de terrains cadastrés section B n° 73 (partie hachurée uniquement sur la plan annexé), terrain jouxtant le camping municipal à la SAR LEYRE TOURISME pour un montant de 400 € pour le mois de juillet, 400 € pour le mois d’août et 200 € pour le mois de septembre 2024, ainsi que tous documents afférents.

Fait et délibéré….

D2024_32 : FEC 2024 : sollicitation et plan de financement pour les travaux de réhabilitation du logement de la mairie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement d’octroi du Fonds d’Equipement des Communes pour l’année 2024 publié au Bulletin Officiel du Département,

Considérant que ce fonds représente une aide financière substantielle pour la commune de MUGRON pour le financement des travaux de réhabilitation pour le logement de la mairie.

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant de l’opération subventionnée :

DEPENSES RECETTES

Travaux Montants HT Montants

Devis VMC 1 925.17Page 9 sur 10

Devis plâtrerie 3913.80

Travaux en régie fournitures 10 000.00 FEC 2024 7898.84

Total H.T 15 838.97

Total subventions 7898.84

TOTAL H.T 15 838.97 Autofinancement 7 940.13

TOTAL TTC 19 006.76 TOTAL H.T 19 006.76

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de MUGRON

- APPROUVE le plan de financement des travaux de réhabilitation du logement de la mairie

désigné ci-dessus,

- SOLLICITE l’octroi du Fonds d’Equipement des Communes 2024 auprès Conseil Départemental

des Landes,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes et pièces afférents à cette opération.

- Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la commune sont

chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré….

INFORMATIONS DIVERSES

- BASE DE LOISIRS

Madame le Maire propose aux élus du conseil municipal de se prononcer sur l'ouverture de la base de loisirs pour la saison 2024. José Dartiguelongue et Laurent Beyris et Adeline Vergez suggèrent d'ouvrir la base de loisirs avant les vacances scolaires soit à partir du 1er juillet jusqu'au 3 septembre. Madame le Maire et ses adjoints proposent plutôt une ouverture à partir du 6 juillet pour des raisons de ressources humaines (l'accueil et le snack étant gérés par des étudiants, les périodes d'ouverture correspondent avec les périodes de vacances scolaires). Après échange et discussion, le conseil municipal a décidé d'ouvrir la base de loisirs de la Saucille du 6 juillet 2024 au 31 août 2024.

- OPAH-RU

Madame le Maire présente les éléments évoqués lors d'une réunion avec le bureau d'étude SOLIHA en charge de l'OPAH sur la CCTC. Lors de cette réunion il a été évoqué l'idée de créer une opération OPAH -RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain). Cet outil permet à la collectivité de mobiliser des outils incitatifs et coercitifs pour lutter contre l'habitat indigne. Sur Mugron, quelques logements seulement pourraient être concernés par ce volet RU. Clémence LAILHEUGUE précise certains éléments relatifs à ces opérations et donne sa position en tant qu'élue de la commune et mais aussi technicienne dans une mairie en charge de ce type de projet. Dans l'immédiat la commune ne dispose pas des ressources financières et techniques pour engager cette opération. La proposition approuvée en conseil a été de valoriser mieux l'OPAH déjà en cours sur la CC auprès des propriétaires habitants et/ou bailleurs et de travailler avec les quelques propriétaires concernés par ces problématiques d'habitat indigne avant d'envisager de lancer une OPAH RU sur le centre-ville.Page 10 sur 10

- COURRIER SARL DUCOURNEAU

Madame Le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 10/10/2023 concernant la mise en place des pénalités de retard pour certains artisans ayant réalisés les travaux du marché public " Pôle culturel". Madame le Maire fait lecture aux élus municipaux de la lettre de contestation adressée à la Mairie par la SARL DUCOURNEAU. Un courrier de réponse en recommandé l'informant du maintien des pénalités de chantier va lui être adressé.

- Fin à 21h30.