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Arrêté - daj 2023 013 delegation signature peyrache 1
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Arrêté - daj 2023 013 delegation signature peyrache 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
» TT Publié le 03/04/2023
ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 013-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
les Sables DEPARTEMENT DE LA VENDEE 1
lonne... VILLE DES SABLES D'OLONNE
Registre des Arrêtés Permanents
du Maire .
(Article L.2122-22 du CGCT) Pôle Ressources
ARRÊTÉ DAJ-2023- 013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOMINIQUE PEYRACHE ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN CHARGE DU POLE RESSOURCES MUTUALISE
Le Maire des Sables d'Olonne,
Vu les articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 portant mise en place du service commun pour les services supports entre la Ville et l'Agglomération des sables
d'olonne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d'attributions au Maire,
Considérant que Monsieur Dominique PEYRACHE exerce les fonctions de Directeur Ad- joint du Pôle Ressources Mutualisé de la Ville des Sables d'Olonne et de l'Agglomération des Sables d'Olonne et que dans un souci d'une bonne administration locale, il est né- cessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRÊTE
Article 1 : Il est donné délégation de signature sous ma surveillance et sous ma respon- sabilité à Monsieur Dominique PEYRACHE, Directeur Adjoint du Pôle Ressources Mutuali- sé, pour les documents suivants en fonction des domaines :
RESSOURCES HUMAINES
En 2°" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour les domaines suivants:
- Ordres de mission pour les directeurs du Pôle Ressources Mutualisé - Arrêtés relatifs au recensement et au reclassement
- Contrats de recrutement compris entre 16 jours et 3 mois
- Etats de remboursement des frais de déplacement supérieurs à 150€ - Pièces justificatives d'état des charges et demandes de remboursement - Bons de commande et conventions pour les inscriptions en formation - Autorisations de conduite, titres d’habilitation et attestations de compétence
En 3°" rang, en cas d'absence ou d'empêchement de l’Adjointe en charge de la Solidari- té et du Personnel Municipal et du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Res- sources Mutualisé, pour:
- Arrêtés du personnel relatifs à la carrière (sauf reclassement) avancement d'échelon, avancement de grade, attribution NBI, mutation, mise à la retraite... - Arrêtés relatifs au régime indemnitaire
- Documents de saisine des instances paritaires : convocation, information. - Courriers d'accord de recrutement et de stage
- Arrêtés ou contrats de remplacement de plus de 3 mois Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Le ne | Publié le
En 4°" rang, en cas d'absence ou d'empêchement de la Dirdi5.665 266082149/20230403-Da9 2023 013-aR sources Humaines, de la Directrice des Ressources Humaines €
Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé :
- Les attestations dans le cadre des maladies
- Les documents relatifs au maintien de salaire « prévoyance » et la gestion des dossiers assurance statutaire
En 4% rang, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources Hu- maines, de la Directrice Adjointe des Ressources Humaines et Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour :
- Arrêtés de maladie, de congé maternité, congé paternité d'adoption - Arrêtés d'imputabilité pour les accidents de travail
- Attestations Pôle Emploi
- Contrats de travail d'une durée inférieure ou égale à 15 jours (remplacement, renfort saisonnier ou occasionnel)
- Certificats de travail
- Lettres négatives suite à des demandes de recrutements et de stages - Lettres accusant réception pour les demandes de stage et d'emplois - Conventions de stage
- Remboursements des frais de déplacement inférieurs à 150€
En 3°" rang, en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des Ressources Hu- maines et de la Directrice Adjointe des Ressources Humaines, pour :
- les ordres de mission des agents de la Direction
AFFAIRES JURIDIQUES :
En 3è"% rang, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des Affaires juridiques et du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour :
- Tous courriers ou demandes de pièces administratives pour les dossiers d'assurance et de sinistres
- Tous courriers ou demandes de pièces administratives pour les dossiers relatifs aux contrats, aux loyers et aux impôts
En 2°" rang, en cas d'absence où d'empêchement de la Directrice des Affaires juridiques,
pour :
- Les ordres de mission des agents de la Direction des Affaires juridiques
FINANCES PUBLIQUES :
En 2è" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Finances et de la
Commande publique, pour :
- Les ordres de mission des agents de la Direction Finances et Commande publique Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
GESTION DU PLAN « LOUEZ A L'ANNÉE » ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 013-AR
En 5% rang, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe en charge du logement, de la gestion de l'immobilier et du foncier, du Premier Adjoint, du Directeur Général Ad- joint en charge du Pôle Ressources Mutualisé et du Directeur des Finances et de la Com- mande publique, pour :
- tous les courriers non créateurs de droit ou demandes de pièces administratives relatifs au plan louer l’année
INFORMATIQUE :
En 2°" rang, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, pour :
- Les ordres de mission des agents de la Direction
ENTRETIEN
En 1° rang, pour :
- Les ordres de mission des agents de la Direction
PROTOCOLE
En 1° rang, pour :
- Les ordres de mission des agents de la Direction
COMMANDE PUBLIQUE RELATIVE AU PÔLE RESSOURCES :
Pour la direction ENTRETIEN
Jusqu'à 3000 € HT:
En 2è"% rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour:
- tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre
Pour la direction PROTOCOLE
Jusqu'à 3000 € HT:
En 2" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour :
- tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le VV
Pour les directions AFFAIRES JURIDIQUES, FINANCE! 535260082139 20230403-DAJ 2023 013-AR BLIQUE, RESSOURCES HUMAINES ET SYSTÈMES D'INFORMATION
Jusqu'à 3000 € HT:
En 3°" rang, en cas d'absence où d'empêchement du Directeur ou de la Directrice et du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour :
- tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre
Pour les directions AFFAIRES JURIDIQUES, FINANCES ET COMMANDE PU- BLIQUE, RESSOURCES HUMAINES, SYSTÈMES D'INFORMATION, PROTOCOLE ET ENTRETIEN
Entre 3 000 € HT et jusqu'à 7 000€ HT:
En 2*% rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour :
- tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public où accord-cadre
Entre 7 000 et jusqu'à 40 000€ HT:
En SÈ" rang en cas d'absence ou d'empêchement de l'élu compétent, du Premier Adjoint, du Directeur Général des Services et du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Res- sources Mutualisé, pour :
- tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre
Supérieur à 40 000€ HT:
En 3" rang, en cas d'absence ou d'empêchement de l'élu compétent et du Directeur Gé- néral Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé, pour :
- la signature des documents relatifs à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception, PV de réception et décomptes généraux et définitifs
COMMANDE PUBLIQUE TOUS DOMAINES CONFONDUS :
Supérieur à 40 000€ HT:
En 3°" rang, en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources Mutualisé et du Directeur des Finances et de la Commande publique, pour :
- la signature des documents relatifs à la gestion administrative des procédures et des
marchés et notamment les courriers de rejet, courriers d'invitation en procédure res-
treinte, rapports de présentation, actes de sous-traitance, exemplaires uniques et certifi- cats de cessibilité, courriers de mise en demeure Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le S L O7
ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 _013-AR
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2025 v0-ermrcete-cu ne vembre 2022.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publicité. Une ampliation sera adressée à l'intéressé.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette déci- sion. Il informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un cours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa
transmission au contrôle de légalité. La juridiction administfative compétente peut égale- ment être saisie par l'application Télérecours citoyens accéssible à partir du site www.te- lerecours.fr.
Fait au» Sables d'Olonne, le 3 avril 2023
Yanhick MOREAU