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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département de la Loire
Canton n° 9 - Renaison
Commune de Renaison
N° 25.18 : Budget Locations Immobilières - fongibilité des crédits: décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre en section d’investissement
Le Maire de Renaison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2025-02-24/07 du 24 février 2025 approuvant le budget primitif 2025 et autorisant le Maire à procéder pour l’exercice 2025 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement de travaux directement au chapitre 21, notamment ceux d’aménagement du local pour la podologue ; Considérant le montant prévisionnel de dépenses votées chapitre 23 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De valider les transferts suivants :
Dépenses de la section d’investissement
Chapitre - | Libellé chapitre Budget 2025 Virement Budget 2025 Opérations (BP + DM) après virement
21 Immobilisations corporelles 3 700,00€ 10 000, 00€ 13 700,00€
23 Immobilisations en cours 108 857.00€ - 10 000.00€ 98 857,00€
ARTICLE 2
De préciser que conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain Conseil municipal ;
ARTICLE 3
La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
La présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de ROANNE (Loire) et à Madame la responsable du service de gestion comptable Loire Nord.
A Renaison, le 23 mai 2025
Par délégation du Conseil municipal,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
042-214201824-20250523-25-18-AU Pour le Maire empêché,
Accusé certifié exécutoire La première Adjointe,
Réception par le préfet : 26/05/2025 Muriel MARCELLIN Publication : 26/05/2025
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décision. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention
d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une décision explicite intervenue antérieurement.
Affiché 26 mai 2025