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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 5 février 2024
Objet : Budgets principal et annexe Gare du Tacot 2024 – Mise en œuvre de la fongibilité des crédits - M 57
N° 2024-02-05/13
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de février, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ et Céline JANDARD.
Absents : M Salim DJELLAB
Absents excusés : M Didier PICARD, Mme Carole SYLVESTRE, et Mme Marie-Françoise DESORMIERE Procurations : M Didier PICARD à M Laurent BELUZE, Mme Carole SYLVESTRE à Mme Séverine BESSON, et Mme Marie-Françoise DESORMIERE à Mme Monique REMONTET Date de convocation du Conseil municipal : 22 janvier 2024
Secrétaire de séance : Dominique MUZELLE
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, informe qu’à la suite du passage à la nomenclature comptable M 57, le conseil municipal doit se prononcer sur la fongibilité des crédits pour les deux sections : fonctionnement et investissement.
Elle précise que l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n°2023-07-24/07 du 24 juillet 2023 du conseil municipal approuvant le passage à la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à procéder, pour l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des deux sections.
- Habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20240205-2024-02-05-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/02/2024
Publication : 08/02/2024
Le Maire, Laurent BELUZE
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 6 février 2024
Le Maire,
Laurent BELUZE