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Déliberation - cms 47
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms 47)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.Ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier avril deux mille vingt-six
Le conseil municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. REVIL Christophe, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 mars
OBJET : Convention de partenariat avec les communes et autres établissements éligibles pour la
valorisation des certificats d'économie d’énergie (CEE)
PRESENTS : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, M. P. ROUSSET, Mme B.
BERTHON, M. Y. PASDRMADJIAN, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT, M. R. DA
SILVA, Conseillers municipaux : M. P. SAPPEY, Mme C. RANGOD, Mme M. BRUN, M. M.
CAUDRILLIER, Mme M. TROUILLEAU, M. F. GIRARD, Mme V. VERMAST, M. R. KELLER, Mme A.
CHIANTIA, M. O. LY, Mme D. MARCHAIS, M. S. MOREL, Mme F. FINET, M. M. PICARD BELLAY, Mme
B. CAHU, M. A. FARELLY, M. SCHIESS, Mme I. COMTE-DELPLACE, M. R. OLIVIERI, Mme D. PIN.
POUVOIRS :
ABSENTS :
Mme Sylvie ALPHONSE a été élue secrétaire.
Délibération N° : 47/2026
Nomenclature : 5.7.7 Domaine : Direction Technique Aménagement Environnement
Le rapporteur : Monsieur Yannick PASDRMADIJIAN
Le Rapporteur EXPOSE
Le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) créé en 2005 par la loi de Programme des
Orientations de la Politique Energétique rend les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux
éligibles aux Certificats d'Economie d’Energie (CEE), leur donnant ainsi là capacité autonome
d'obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d'énergie dits « obligés ».
Si ces acteurs partagent la nécessité de mobiliser cette source de financement au service de la
transition énergétique, le dispositif des CEE reste cependant complexe, en constante évolution,
et nécessite, de ce fait, des outils et une expertise propre. Cette situation rend difficile la
mobilisation de cette ressource pour des collectivités qui ne portent, sauf exception, cette
démarche de valorisation des CEE qu'occasionnellement.
Cette capacité à mobiliser ce financement est d’autant plus importante que le mécanisme des CEE
est l’un des principaux et derniers outils de financement des projets d'économies d'énergie pour
les collectivités. Avec le lancement de la 6°" période des CEE portant sur la période 2026- 2030,
c’est un outil pérenne de financement qui est mis à disposition des collectivités pour soutenir
leurs projets d'économie d'énergie.
Grenoble Alpes Métropole a souhaïté, dans ce contexte, faciliter le recours aux CEE en proposant
aux communes du territoire et autres acteurs publics éligibles, un service mutualisé, dédié au
montage des dossiers CEE et à leur valorisation financière. Elle a, pour ce faire; déployé un accompagnement sur l’ensemble des étapes techniques et financières nécessaires à la
valorisation de CEE.
La Métropole a, en particulier, constitué, par délibération du 9 février 2018, un regroupement CEE
tel que défini par l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du
Code de l'Energie, disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper pour atteindre le seuil
d'éligibilité. Notre commune a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE,
lui permettant de valoriser les certificats des communes adhérentes et des établissements publics
éligibles. Ce service métropolitain apporte aux partenaires :
Un accompagnement pour l'intégration d’un volet CEE dans les consultations des maitres d'œuvre et
des entreprises en charge de l’exécution des travaux,
Un accès à un outil métier dédié au montage des dossiers, pris en charge par la Métropole,
Un accompagnement renforcé pour les petites communes porté par la SPL ALEC,
Une prise en charge du dépôt des CEE, une fois les travaux réceptionnés, après contrôle préalable
des dossiers par l’ALEC,
La mise en vente, après validation par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE),
par la Métropole des certificats sur le marché des CEE ;
Le reversement des recettes aux partenaires, déduites de la commission retenue par la Métropole
pour participation aux frais de gestion de la plateforme.
En termes de bilan de la période 2022-2025, la plateforme CEE métropolitaine a permis de générer 6
millions d'euros de recettes pour l’ensemble des membres, dont 3,5 M€ au bénéfice de nos 38
partenaires. 18 dépôts auprès du Pôle National des CEE ont été effectués et 7 ventes de gré à gré
réalisées auprès des obligés ou leurs délégataires directement sur le marché des CEE, permettant
d'optimiser les niveaux de valorisation financière.
Faisant suite à la convention « Sème période » arrivant à échéance fin 2025, la présente délibération
a pour objet de renouveler ce partenariat en proposant d'approuver les termes de la convention de
partenariat 2026-2030, annexée à la présente délibération, proposée par Grenoble Alpes Métropole.
CONSIDERANT que la commune de Claix est engagée dans une politique de réduction des
consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.
Le Rapporteur PROPOSE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat 2026-
2030 avec Grenoble Alpes Métropole.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droïts de CEE issus
d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2026 à 2030.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat
pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du pôle national des CEE auprès de
son partenaire obligé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune
des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble
qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser
financièrement au bénéfice de la commune.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
lac 840330 -04/22 Fobrèque Eniremise loboliée LAPRIM VENT Modalités de vote : Unanimité (29 votants)
La secrétaire de séance
Sylvie ALPHONSE
+ + Date d'affichage: + [= 12zt6
Date de retrait: 7126/7216
Le Maire
"TL REVIL
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Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Enlreprise labelisée \ JMPRIM'VERT