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Procès Verbal - cms 21
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 21)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.Ville-claix.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024
PRESENTS : M. Christophe REVIL - Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, M. P. ROUSSET, M. Y.
PASDRMADJIAN, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT, Conseillers municipaux : M.
M. PELLOUX-PRAYER, Mme C. RANGOD, M. JM. PERINEAU, M. R. DA SILVA, Mme M. TROUILLEAU,
Mme V. VERMAST, M. R. KELLER, Mme J. GIRAUD, M. F. GIRARD, Mme A. CHIANTIA, M. S. MOREL,
Mme L. FINET, Mme I. COMTE DELPLACE, M. L. MARTIGNAGO, M. M. BRUN-PICARD, M. R. OLIVIERI.
POUVOIRS : Mme B. BERTHON, Mme M. BRUN, Mme A. BOUCHET BERTOLINO, Mme M. MURIDI, M. F.
GUITTON, Mme I. MOFFELEIN.
ABSENTS : /
Quorum (15) : atteint (23 présents) + 6 pouvoirs
Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Marie-Noëlle STRECKER
DESTINATAIRES :
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
Madame Laurine MEYER - Directrice Générale des Services.
OUVERTURE DE LA SEANCE : 19 h 00
Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Marie-Noëlle STRECKER
est nommée par le Conseil Municipal en qualité de Secrétaire de séance.
Michel BRUN-PICARD informe le conseil de l'enregistrement audio de la séance.
Mot de Monsieur Christophe REVIL
Monsieur Jean-Claude THEVENOT — Hommage et remerciements pour le chemin tracé.
CLOTURE DE LA SEANCE : 20h40
A nm.
Date de publication : À AE. A ki
1/Eléments administratifs
Procès-verbal du conseil municipal: du 26/09/2024
Monsieur Michel BRUN PICARD : Nous ne voterons pas le précédent procès-verbal, nous n’avons pas
souvenir d’avoir eu le planning des travaux de Claix Centre.
Monsieur Christophe REVIL : Le procès-verbal reprend la teneur des discussions, et résume les positions
exprimées.
4 CONTRE {Vivre Ensemble à Claix)- 25 POUR
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 1 sur 18
Mod 540330 - 04/22 Fobrèque Enlreprise iobelllæs Diediyssre Décisions du maire : sont présentées.
Madame Isabelle COMTE-DELPLACE : Est-il possible d’avoir accès aux DM ? Concernant l’arrêté portant modification provisoire des règles de slalionnement el de circulation el autorisation d'occupation du
domaine public, à l’ancien centre aéré de Savoyères : cela signifie-t-il que des travaux sont en cours ?
Laurine MEYER : Les DM sont en ligne sur le site internet (un bug à ce sujet a été résolu).
Monsieur Christophe REVIL : Concernant l'arrêté pris sur le secteur de l’ancienne école de Savoyères, il
s'agit d’une autorisation demandée et donnée à un particulier pour poser une benne, le temps de travaux réalisés à son domicile.
Signature de document :
e Feuille de présence du Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2024
ORDRE DU JOUR
. SERVICE / N OBJET RAPPORTEUR
ELEMENTS ADMINISTRATIFS
1 | Convocation Conseil Municipal
2 | Procès-Verbal du Conseil Municipal, séance du 26 septembre 2024
3 | Note de synthèse
a Sommaire des arrêtés et décisions du Maire pris entre le 18 septembre
2024 et le 12 novembre 2024
AFFAIRES GENERALES
5 | Ouvertures dominicales 2025 AG/MNS
RESSOURCES HUMAINES
6 | Recours au bénévolat RH/CR
7 | Création d’un poste de Policier Municipal RH/MNS
SIT
8 Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Distribution de SIT/CR logiciels multi-éditeurs et prestations de services associées »
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Fourniture de licenses
9 | et de services en ligne pour les systèmes d’information équipés de SIT/CR
solutions microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs »
FACP
10 | Admission en non-valeur au titre de 2024 FACP/CR
DIRECTION TECHNIQUE AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
11 Rapport du mandataire de la Commune de Claix au sein de la SPL ALEC DTAE/YP
Grande Région Grenobloise - exercice 2023
12 Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables - DTAE/YP ZAENR
13 | Transition énergétique — Autorisation de signature des conventions Fonds DTAE/YP__—
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 2 sur 18
INPAIMVERT" CHENE saison 3, avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes
et Régies (FNCCR)
Falaise du Perthuis -Travaux de protection contre les chutes de blocs sur la
14 | falaise du bois du Perthuis - Plan de financement et demandes de DTAE/RDS subventions
Falaise du Perthuis — Travaux de protection contre les chutes de blocs sur la DTA
15 falaise du bois du Perthuis - Demande d’autorisation de défrichement E/RDS
Falaise du Perthuis — Travaux de protection contre les chutes de blocs sur la
falaise du bois du Perthuis - Convention pour autorisation d'installation en
16 | terrain privé, d'ouvrages de protection contre les éboulements rocheux DTAE/RDS
DIRECTION TECHNIQUE AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT (SUITE)
17 Convention de partenariat 2025-2027 avec la MFR de Vif pour la mise en DTAE/RK œuvre de « chantiers-écoles »
Demande de subvention auprès de la Région pour l’acquisition d’une aire
18 | de jeux pour le parc de la Ronzy, au titre du fonds d’aide à l'acquisition DTAE/PR
d’aires de jeux adaptées et accessibles à tous les handicaps
5/Ouvertures dominicales 2025
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, l'obligation de ce repos peut être supprimée par décision du Maire prise
après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La
liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, par le Maire.
CONSIDERANT la nécessité d'accorder aux commerces de détails Claixois des ouvertures dominicales à
l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale ou pour les dimanches qui précèdent les
fêtes de fin d'année et la période des soldes, dans la limite et le respect de la législation en vigueur.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet d'ouvertures
dominicales 2025 à savoir 12 dimanches.
Madame Isabelle COMTE-DELPLACE : Cela concerne-t-il exclusivement Carrefour MARKET ?
Madame Marie-Noëlle STRECKER: Nous n'avons reçu que leur demande. Les commerces claixois
souhaitant bénéficier d’une autorisation d'ouverture dominicale peuvent nous adresser également une demande.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
Procès-Verbal CM_ 26/09/2024 Page 3 sur 18
déatertor 6/Recours au bénévolat
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
CONSIDERANT que la Commune de Claix souhaite faire appel à des collaborateurs occasionnels
(bénévoles) afin d'assurer différentes missions du service public (animations périscolaires, événementiel,
culture, sécurité, entretien des espaces publics, festivités...) et contribuer ainsi à l'intérêt général.
CONSIDERANT que les personnes choisies par la collectivité ont alors le statut de collaborateur
occasionnel, ou de bénévole du service public (CE n°187649 du 31/03/1999).
CONDIDERANT qu’il convient d'établir une convention afin de sécuriser la relation de la Commune avec
ses collaborateurs occasionnels (bénévoles).
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'autoriser le recours au bénévolat avec une convention
d’accueil type prévoyant les modalités d'interventions
Madame Isabelle COMTE-DELPLACE: Pouvez-vous préciser pourquoi la convention mentionne que les
bénévoles doivent fournir leur attestation de responsabilité civile, alors que la commune prend bien une
assurance ? Quels types de missions remplissent ces bénévoles ?
Monsieur Christophe REVIL: La délibération borde les missions des bénévoles, et protège leurs
interventions. La commune repose sur l'investissement de nombreux bénévoles, comme par exemple à
la Médiathèque. Nous avons revu nos contrats d'assurance, et en avons profité pour les intégrer.
Madame Sylvie ALPHONSE : En complément, nos bénévoles s’investissent aussi par exemple dans les
manifestations des périscolaires, le Père Noël, les stands de crêpes.
Monsieur Robert OLIVIERI : Remplissent-ils des missions de longue durée ?
Monsieur Christophe REVIL : Cela peut être ponctuel, ou régulier.
Madame Laurine MEYER (Directrice Générale des Services): La responsabilité civile couvre le bénévole
s’il est responsable d’un sinistre où d’un accident. L'assurance de la collectivité le couvre si le sinistre est
imputable à la collectivité.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
7/Création d’un poste de Policier Municipal
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
VU l'avis favorable du CST,
CONSIDERANT la demande d’un agent en poste de faire valoir un droit de mise en disponibilité sur une
partie de l’année,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste afin de maintenir les effectifs du service de la Police
Municipale en son absence,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 12 du budget communal 2024.
Le Rapporteur PROPOSE de créer à compter du 1er décembre 2024 un poste de Brigadier-Chef-Principal
à temps complet.
Procès-Verbal CM_26/09/2024 Page 4 sur 18
EM PRIMIVERT Monsieur Christophe REVIL souligne que cette proposition a été vue en Comité Social et Technique.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
8/Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Distribution de logiciels multi-éditeurs et
“prestations de services associées ».
.Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU l’article L2113-4 du Code de la Commande Publique qui précise que « Les acheteurs qui recourent à
une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence ».
CONSIDERANT qu’il est dans l'intérêt de la Commune de Claix de pouvoir accéder à ce dispositif d’achat
groupé, proposé par la centrale d’achat public CANUT, pour ses besoins propres.
CONSIDERANT que le conventionnement pour la mise à disposition avec la centrale d’achat de la
CANUT pour laccord-cadre « Distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services
associées », est sans frais de redevance.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal que la Commune de Claix puisse accéder à l’accord-cadre
« Distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associées », en autorisant Monsieur
le Maire à signer la convention de mise à disposition dudit accord-cadre avec la centrale d'achat public
CANUT.
Monsieur Christophe REVIL précise avant la présentation de cette délibération que les délibérations
8 et 9 seront présentées ensemble.
Sur les délibérations 8 et 9 :
Madame Isabelle COMTE-DELPLACE : Est-ce comme l’UGAP, une centrale d’achat ?
Monsieur Christophe REVIL: C’est une centrale d’achat public, comme l’UGAP. Selon les logiciels que
souhaite acquérir la commune, cela permet de faire appel à l’une des deux centrales, selon la formule
la plus avantageuse.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
9/Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « fourniture de licences et de services en ligne
pour les systèmes d’information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne
alternatifs ».
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU l’article L2113-4 du Code de la Commande Publique qui précise que « Les acheteurs qui recourent à
une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont
considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence ».
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Claix de pouvoir accéder à ce dispositif d'achat
groupé, proposé par la centrale d’achat public CANUT, pour ses besoins propres.
CONSIDERANT que le conventionnement pour la mise à disposition avec la centrale d'achat de la
CANUT pour l’accord-cadre « fourniture de licences et de services en ligne pour les systèmes
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 5 sur 18
CHÉRÇrEAT d’information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs », est sans
frais de redevance.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal que la Commune de Claix puisse accéder à l’accord-cadre
« fourniture de licences et de services en ligne pour les systèmes d’information équipés de solutions
Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs », en autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dudit accord-cadre avec la centrale d’achat public CANUT.
CF/POINT 8
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
10/Admission en non-valeur au titre de 2024.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
La Trésorerie de Vif informe la Commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les
redevables sont insolvables (et/ou introuvables malgré les recherches), ou pour d’autres motifs :
poursuite sans effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, etc.
Un bordereau de situation (Liste n°7021320611) concerne cinq personnes physiques dont les créances
sont éteintes pour autres motifs. Les titres de recettes non recouverts s'élèvent à un montant total de
866.31€.
Ainsi la créance éteinte s'impose à la Commune et au Trésorier, et plus aucune action de recouvrement
n’est possible. L’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur des
sommes par les redevables.
Le Rapporteur PROPOSE l'admission en non-valeur de ce bordereau de situation.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis pour constater budgétairement le non recouvrement
de ces titres de recettes émis sur des exercices antérieurs : 866.31€ à l’article 6541 « Créances admises
en non-valeur ».
Monsieur Luc MARTIGNAGO: Combien d'élèves au total cela concerne-t-il? Sait-on s’il y a une
récurrence de non-paiement pour certaines familles ?
Madame Sylvie ALPHONSE: Les créances sont arrêtées à octobre 2024, nous remontons toujours à
l’année précédente. Cela représente une dizaine de situations, sachant que plusieurs factures peuvent
concerner la même famille.
Monsieur Christophe REVIL : Plusieurs situations sont possibles, soit les familles sont insolvables, soit
nous ne les retrouvons pas. Notre CCAS veille à accompagner toutes les familles exprimant une
difficulté, et ce avec beaucoup d’attention et de soin.
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants).
Procès-Verbal CM_ 26/09/2024 Page 6 sur 18 11/Rapport du mandataire de la Commune de Claix au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise
— Exercice 2023.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L1524-5 donnant obligation pour les
représentants au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale, mandataires d’une collectivité dans
une entreprise publique locale, de produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante.
VU la délibération de la Commune de Claix en date du 19 novembre 2019, approuvant la prise de
participation de la Commune au capital de la Société Publique Locale (SPL) de f’Agence Locale de
l'Energie et du Climat (ALEC).
VU la délibération du 23 septembre 2020 désignant, monsieur Yannick PASDRMADIJIAN, représentant de
la Commune à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales.
CONSIDERANT que la Commune de Claix est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Agence
Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) de la Grande Région Grenobloise, à hauteur de 0.083% (soit 1
action du capital) sur l’année 2023.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal, en qualité d’élu mandataire, une présentation du bilan de
l'exercice 2023 afin de prendre acte du rapport SPL ALEC - Exercice 2023.
Ces éléments sont annexés à la délibération, ainsi que le rapport de gestion et les rapports des
commissaires aux comptes. L'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 18 juin
2024 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
Madame Isabelle COMTE-DELPLACE : La commune de Claix n’apparaît pas dans la liste de celles ayant
un appui technique de F'ALEC ?
Monsieur Yannick PASDRMADIIAN : Nous bénéficions de l’appui technique de l’ALEC dans le cadre du
SPEE. Cette liste concerne les communes ayant souhaité un appui complémentaire (communes n'ayant
pas de services, ou ayant un besoin sur un projet spécifique).
Monsieur Christophe REVIL : Je tiens à saluer le travail de l'ALEC, son champ de mission est dense et
varié. Nous sommes suivis par l’ALEC depuis de nombreuses années. Cela nous permet notamment de
bénéficier d’un bilan de notre politique de maîtrise des dépenses énergétiques, notamment via la démarche d’extinction de l’éclairage publique entreprise il y a deux ans. Le rapporteur peut-il nous présenter ces chiffres ?
Monsieur Yannick PASDRMADIJIAN : La politique de sobriété énergétique mise en place par la
commune nous permet de diminuer de 8% notre consommation globale, par rapport à l’année
précédente, malgré une hausse des coûts (+31%). Concernant l’éclairage public, l’année 2023 voit une
nette diminution de nos consommations, de moins 44% par rapport à l’année 2022 ! Concernant notre
patrimoine bâti, nous pouvons constater que malgré l'intégration de nouveaux bâtiments dans le plan
de charge (Oxy’Jeune et Relais des Associations), les dépenses sont maîtrisées, grâce à des efforts de
sobriété sur le chauffage.
Monsieur Christophe REVIL : Nous sommes ainsi à 182 000 euros de dépense évitée en 2023 en ce qui
concerne nos consommations énergétiques. Nous commençons à avoir de bons indicateurs pour
évaluer notre politique d'extinction.
Monsieur Robert OLIVIER!: Sur l'éclairage public, je constate certaines difficultés, parfois la lumière
reste éclairée en journée où de nuit. Où en sommes-nous pour régler ces problématiques ?
Monsieur Christophe REVIL : C'est l'objectif du SDAL que nous avons voté ici ensemble. Il est difficile
de gérer un réseau, ancien, bâti au fil des années. Nous investissons chaque année dans la
modernisation des armoires de commande, pour qu'elles soient plus efficaces, et nous permettent
d'éviter ces bugs. Le prestataire a fait une première tournée nocturne il y a quelques jours sur la
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 7 sur 18
HbbtiRTAr commune pour répertorier les points de dysfonctionnements. La commune investit 45 000 euros
chaque année sur l'éclairage public.
Modalités de vote : PRISE D'ACTE (29).
12/Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables - ZAEnR.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie,
VU l'article L141-5-3 du Code de l'Energie qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables
ainsi que leurs ouvrages. Ces zones sont définies par la Commune après consultation du public selon
les modalités librement déterminées par les Communes,
VU la délibération cadre n° 2024.BS.47 du 22 mai 2024 formulée par le Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional du Vercors, qui a été consulté dans le cadre de l’élaboration des projets des zones
d'accélération sur le territoire de Claix.
Dans le cadre du Plan Climat Air Energie, la Commune de Claix s’est saisie de la loi d'Accélération de la
Production des Energies Renouvelables (APER) pour définir des projets de « zones d’accélération »,
matérialisées sous la forme de cartographies.
La définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) permet à la Commune
d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer
l’acceptabilité des énergies renouvelables (ENR) sur le territoire communal. Pour les porteurs de
projets, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un
projet situé en ZAERnR a fait l’objet d’une première concertation, et qu’il pourra également bénéficier
d'avantages financiers.
Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire
diversification de celles-ci, des potentiels sur le territoire concerné et des installations déjà existantes.
Le zonage n’oblige pas à la réalisation des projets : il favorise leur réalisation. Enfin, le zonage n’est pas
exclusif: des projets d'énergies renouvelables sont possibles en dehors des zones.
Conformément à la loi, la consultation du public sur les « zones d’accélération » des énergies
renouvelables de la Commune de Claix a été effectuée du 24 juillet au 15 septembre 2024, sur la base
de cartes des projets de zonage consultables, sur le site Internet de la ville.
Une contribution a été reçue par voie numérique. Cette contribution ainsi que les éléments de réponse
qui ont été apportés figurent dans le bilan de consultation, en annexe de la présente délibération.
Les zones d'accélération soumises à validation sont les suivantes, comme figurant sur les cartes
présentes en annexe :
Monsosnnesenanensensn Solaire photovoltaïque sur toiture,
Ms nd dues Teste Solaire photovoltaïque sur ombrière,
Mrrnaensene nes nr Energie solaire thermique,
DEN LINE RON EEE de GE eibe nes encre re ennnneresnnnnaaasenvenee Bois-énergie,
Znennnnessnennesnnesnnnennneneesnnsnee Energie géothermique (sonde),
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 8 sur 18
Won Tr: PNR TR. Pompe à chaleur aérothermique.
Elles ont été étudiées à partir de données de potentiels de production d'électricité et de chaleur issues
des cadastres géothermiques et solaires de Grenoble-Alpes Métropole, en tenant compte des enjeux relatifs aux risques naturels, aux espaces naturels et agricoles et au patrimoine.
CONSIDERANT la consultation publique organisée du 24 juillet 2024 au 15 septembre 2024 et l’unique
contribution qui a été apportée,
CONSIDERANT que les ZAEnR proposées à la consultation n’ont pas été modifiées suite à la
contribution reçue,
CONSIDERANT la volonté communale que les projets de développement d’ENR prennent en compte
systématiquement l’évitement de la consommation d'espaces naturels et agricoles ainsi que la
sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'approuver les zones d'accélération des énergies
renouvelables (ZA ENR), telles que définies en annexe.
Madame Isabelle COMTE-DELPLACE: Les dates de la concertation étaient peu propices à ce que les
#ens se mobilisent.
Monsieur Christophe REVIL: Merci à tous les services pour cette mobilisation. Je rappelle toutefois
que toutes les communes ne se sont pas toutes pliées à l’exercice. C'est une demande émanant de
l'Etat, pour réaliser une cartographie très précise, et qui demeurera non exclusive.
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants).
13/Transition énergétique - Autorisation de signature des conventions Fonds CHÊNE saison 3, avec la
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN)
VU le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d’actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire »
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est porteuse du Programme
CEE ACTEE +, référencé « PRO-INNO-66 ». Ce programme apporte un financement, via des appels à
projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la
réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat
d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et
‘ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le
déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des
collectivités territoriales volontaires.
Etant donné que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre du Fonds
CHÊNE saison 3, les Communes de Champagnier, Claix, Domène, Fontaine, Gières, Grenoble, Le Gua et
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 9 sur 18 Grenoble-Alpes Métropole ont déposé une candidature commune, portée par Grenoble-Alpes
Métropole, coordinateur du groupement.
Le dossier de candidature a été retenu et validé par le jury du Programme ACTEE pour la mise en
œuvre des actions décrites dans la candidature. Ainsi, la Commune de Claix bénéficiera d’un
financement pour recruter un économe de flux afin de mettre en œuvre des actions en matière
d'efficacité énergétique.
Au titre de CHÊNE 3, le montant de l’aide prévisionnelle pour Claix s'élève à :
-LOT 1 : RH - Recrutement d’un économe de flux (12 mois) : 17 108 €.
Suite à la sélection par le jury de la candidature du groupement ACTEE, deux conventions de
partenariat relatives à la mise en œuvre du projet lauréat doivent être conclues entre la FNCCR et
l’ensemble des collectivités membres du groupement.
Le rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'approuver les conventions et leurs annexes, et
d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Monsieur Robert OLIVIERI : Quand sera recruté l’économe de flux? Quels seront ses objectifs ?
Monsieur Yannick PASDRMADIJIAN : Le recrutement est en cours, le poste ouvre au 1° décembre.
L'objectif est de dresser un diagnostic et de pouvoir préparer la collectivité sur différentes stratégies,
‘en étudiant les pistes possibles bâtiment par bâtiment, approfondissant les différentes
consommations, etc.
Monsieur Robert OLIVIERI : Est-ce une mission sur l’année, et renouvelable ?
Monsieur Yannick PASDRMADIIAN : La mission durera 12 mois, conformément au financement
attendu dans le cadre du Fonds Chêne 3.
Modalités de vote : à lunanimité (29 votants).
14/Falaise du Perthuis — Travaux de protection contre les chutes de blocs sur la falaise du bois du
Perthuis - Plan de financement et demandes de subventions.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et
portant création du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds
Barnier »,
VU l'arrêté du 12 janvier 2005, relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs,
VU les délibérations numéros DEL 17/2023, DEL 65/2023 et DEL 19/2024 relatives au projet de
protection contre les chutes de blocs de la falaise du bois du Perthuis,
VU l'arrêté municipal n° 177-DTAE-2024 prescrivant les travaux à engager par la Commune, à ses frais,
pour sécuriser les secteurs d’habitations et de jardins associés.
Suite à l’éboulement intervenu allée de la Chênaie en novembre 2022, la Commune a lancé des études
de l’aléa chute de blocs sur l’ensemble de la falaise du bois du Perthuis, compte tenu de l'exposition à
cet aléa d'habitations et de jardins. Ces études ont conclu à la nécessité d'engager une stratégie de
sécurisation collective par l'installation d'ouvrages de protection.
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 10 sur 18 Une période de concertation s’est tenue entre avril et fin septembre 2024 avec les propriétaires
concernés par l'implantation des ouvrages. Des alternatives d'aménagement moins impactantes sur les
fonds de jardins ont été proposées à l’ensemble des propriétaires.
Suite à ces ajustements, les travaux à réaliser ont été prescrits par le Maire au titre de ses pouvoirs de
police, afin que la Commune puisse engager leur mise en œuvre à ses frais.
Le budget prévisionnel global dédié à ces travaux a été estimé pour un montant de 342 513€ TTC.
Le plan de financement associé a ainsi été actualisé comme suit :
TS NT nm snmnessse DEPENSES € HT... RECETTES € HT
2024 rss Maîtrise d'œuvre travaux 202411 028
sannnnnenennnnnnnnn nee e meme men eee anene nee eececececeeeeeeeeeenes Commune 20%... 57 086
DA SU PERTE AO RE EMEA once Travaux écrans gabions…....….........................….......132 500Fonds
Vert 30% ner rnnresrsrneresssnrrnsnss 85 628
STE SUIS TUE GUESS SUIS EN SANS PS SEE eee nnenncneennennnee TOTAL £HT 2024... 143 528Fonds
Barnier 50% 142 714
2025... sssmssessmmenseus Maîtrise d'œuvre travaux 2025... issus 17 500
LL DST VAE NE SE A Se TOTAL €HT 2025... 141 900
DD SES LA ED EE NDS LS LAN TAPIE STE ER NUE TOTAL EHT.. 285 428TOTAL
EHT ns ssnnresnsnneseenesnsssnnnnessesnnee 285 428
CONSIDERANT que seules les collectivités réalisant la maîtrise d'ouvrage d’études et de travaux visant
à prévenir les risques naturels ou à protéger des biens exposés, peuvent solliciter le financement du
fonds Barnier,
CONSIDERANT que deux subventions d‘un montant de 107 998€ (arrêté préfectoral n°38-2024 -02-19-
00006) et de 19 507€ (arrêté préfectoral n°38-2024-04-09-06) ont déjà été accordées par l'Etat au titre
du Fonds Rarnier sur cette opération.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal :
-D'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
-De solliciter auprès de l'Etat une participation financière complémentaire au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs et du fonds Vert, selon le plan de financement ci-dessus.
Déport de Patrick ROUSSET.
Déport de Monsieur Robert OLIVIERI.
Le Maire Christophe REVIL informe le conseil que les trois délibérations relatives à la Falaise du
Perthuis (14,15,16) sont présentées à la suite. Les délibérations seront votées ensuite une par une.
Monsieur Christophe REVIL : Je salue tout d’abord le travail mené par les élus et les services, en lien
constant avec les propriétaires concernés, qui nous a permis d'aboutir, secteur par secteur, à un
aboutissement convenable.
A l'issue de la présentation de la délibération, Madame Isabelle COMTE-DELPLACE demande une
suspension de séance de 10 minutes. Le Maire Christophe REVIL accorde la suspension,
conformément à l’article 20 du Règlement Intérieur.
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 11 sur 18
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Reprise de la séance.
Monsieur Christophe REVIL, à Monsieur Michel BRUN-PICARD : L'enregistrement a-t-il continué de
tourner pendant les 10 minutes de suspension de séance ? Pouvez-vous nous faire écouter les 10
minutes ?
Monsieur Michel BRUN-PICARD : Je n'arrive pas à l’éteindre, il a bien tourné pendant la suspension.
Monsieur Christophe REVIL : Nous consignons au procès-verbal cet écart.
Le Maire informe également d’une modification dans le tableau : au lieu de « travaux pose de filets
de protection et purge de la falaise » = écran gabions. Cette modification sera apportée à la
délibération 14.
Sur la délibération 14 : pas de discussion.
Sur la délibération 15 : pas de discussion.
Sur la délibération 16 :
Madame Isabelle COMTE-DELPLACE : La délibération 14 de 2023 ne reflète pas la réalité décrite par M.
Da Silva, puisqu'elle aborde un filet de protection, et pas un gabion ?
Monsieur Raphaël DA SILVA : il faut comprendre qu’il s’agit d’un nouveau plan de financement, relatif
aux nouveaux aménagements proposés, en lien avec les riverains, pour répondre plus finement aux
secteurs. Forcément, cela ne correspond donc plus à la délibération de 2023.
Monsieur Christophe REVIL: Sur la délibération précédente, pour rappel, j'ai fait procédé à la
modification. Depuis mars 2024, nous avons eu des réunions de concertations, puis avec chaque
propriétaire sur place, j'ai reçu certains riverains: nous avons fait dans la dentelle, pour aboutir à la
création de 8 secteurs qui seront traités de façon indépendante. Je rappelle également que nous
avions été sollicités suite à un éboulement rocheux, par une copropriété, et que nous avions donc
diligenté les services compétents et le RTM. C'est un effort de 300 000 euros de la part de la commune
pour la mise en sécurité des Claixois. Je remercie les riverains, avec qui nous avons toujours pu avoir un
bon dialogue. Le rendez-vous est pris en décembre pour signer les conventions.
Modalités de vote : à la Majorité
(24 voix pour l’approbation de la présente délibération)
(02 déports - Monsieur Patrick ROUSSET
Monsieur Robert OLIVIERI -—)
(03 abstentions -Madame Isabelle MOFFELEIN (pouvoir)}- Madame Isabelle COMTE-DELPLACE —
Monsieur Michel BRUN-PICARD -).
15/Falaise du Perthuis - Travaux de protection contre les chutes de blocs sur la falaise du bois du
Perthuis - Demande d’autorisation de défrichement.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU les articles L341-1 et suivants, L214-13, R341-1 et suivants du Code Forestier,
VU les articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du Code de l'Environnement,
VU la délibération n° DEL 42/2024 du 13 juin 2024, portant première demande de défrichement,
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 12 sur 18
MéMEnT VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-177-DDTSEO1 du 25 juin 2024, autorisant la Commune de Claix à
défricher 0,1420 ha sur la parcelle communale n° BA3S5.
Suite à l’éboulement intervenu allée de la Chênaie en novembre 2022 et aux études menées par les
services de Restauration des Terrains de Montagne (RTM), il est préconisé d'entreprendre des travaux
afin de créer des ouvrages de protection collectifs.
Les aménagements tels que proposés au stade des études de projet {phase PRO), nécessitaient
l'abattage d’arbres sur une surface d’environ 4 000m?. Une phase de concertation avec les
propriétaires concernés a été menée entre avril et septembre 2024 avec pour résultante d'adapter les
solutions d'aménagement afin de limiter leurs impacts sur les fonds de jardins.
Les aménagements ayant évolués, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande d’autorisation
de défrichement, bien que le nouveau projet réduit la surface d’abattage d’arbres à environ 2 400m°.
En revanche, l’article L341-3 du Code Forestier, instaure la nécessité d'obtenir une autorisation avant
de procéder à un défrichement, étant donné qu’il concerne une forêt appartenant à une Collectivité et
des terrains privés, compris dans un massif forestier de plus de 4ha.
Il est entendu que la réalisation de ces aménagements requiert l’accord préalable des propriétaires
privés qui ont été sollicités pour donner leur accord de principe.
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d'entreprendre des travaux de protection pour répondre
à son obligation de prévention consécutive à la survenue d’un événement,
CONSIDERANT que la nouvelle surface à défricher demeure toujours en-dessous des seuils imposant
une évaluation environnementale par les services de l'Etat. Sur la base de ces éléments, le projet n’est
pas soumis à la procédure d'examen au cas par cas (article R122-2 du code de l’environnement).
CONSIDERANT que l’article L341-3 du Code Forestier, instaure la nécessité d’obtenir une autorisation
avant de procéder à un défrichement, étant donné qu'il concerne une forêt appartenant à une
collectivité et des terrains privés compris dans un massif forestier de plus de 4ha.
CONSIDERANT que le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement en terrains privés requiert
l'accord préalable des propriétaires qui ont été sollicités pour donner leur accord de principe.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal :
-D'autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de défrichement
pour la mise en œuvre des travaux de protection contre les chutes de blocs sur la parcelle communale
n° BA 35 et sur les parcelles privées concernées, avec l'accord de principe des propriétaires,
-De charger Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la délibération.
Modalités de vote : à la Majorité
(24 voix pour l'approbation de la présente délibération)
(02 déports - Monsieur Patrick ROUSSET
Monsieur Robert OLIVIERI)
(03 abstentions —- Madame Isabelle MOFFELEIN (pouvoir)- Madame Isabelle COMTE-DELPLACE —
Monsieur Michel BRUN-PICARD -).
16/Falaise du Perthuis - Travaux de protection contre les chutes de blocs sur la falaise du bois du
Perthuis - Convention pour autorisation d'installation en terrain privé d'ouvrages de protection contre
les éboulements rocheux.
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 13 sur 18
RIM at LT Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L151-36 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'arrêté municipal n° 177-DTAE-2024 portant prescription de mesures de protection contre les
éboulements rocheux de la falaise du Perthuis.
Le projet de sécurisation contre les chutes de blocs de la falaise du bois du Perthuis porte sur
l'installation à demeure de différents ouvrages de protection, afin de constituer un dispositif de sécurité
collectif sur l’ensemble du linéaire, selon la sectorisation suivante :
- Secteurs 1A et 1B : aménagement d'écrans gabions (90ml),
5 Secteur 2A : aménagement d’un merlon en déblai-remblai (145mil),
- Secteur 2B : aménagement d'écrans gabions (75ml),
- Secteur 3A : aménagement de filets (140ml),
- Secteur 3B : aménagement d'écrans gabions (100ml),
- Secteur 4 : aucun aménagement,
- Secteur 5 : purges manuelles de la paroi rocheuse.
La Commune assurera la Maîtrise d'ouvrage de ces aménagements, à ses frais.
Les aménagements situés en propriété privée doivent faire l’objet d’un accord préalable formulé par une
convention, annexée à la présente délibération, entre la Commune et les propriétaires concernés,
permettant notamment :
- D'autoriser la création des ouvrages de protection par la Commune, sur les parcelles privées, - D’autoriser la Commune à accéder à la zone d’implantation de l’ouvrage pour sa mise en œuvre
en phase travaux et pour l’entretien périodique de sécurité après achèvement des travaux,
- De garantir dans le temps le maintien dans leur état initial des ouvrages de protection, sans en
changer leur usage et leur fonction, et l'engagement pour le propriétaire de transmettre la présente
convention à ses successeurs, en cas de vente.
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d’entreprendre des travaux de protection pour répondre à
son obligation de prévention, consécutive à l’éboulement rocheux de novembre 2022,
CONSIDERANT les accords de principe déjà formulés par écrit par les propriétaires concernés par ces
installations,
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention pour autoriser l'installation en terrain privé d'ouvrages de protection
contre les éboulements rocheux et créer un droit de passage en vue d’assurer l'entretien de sécurité de
ces ouvrages,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les propriétaires concernés et tous les
actes afférents.
VOIR CI-DESSUS
Procès-Verbal CM_26/09/2024 Page 14 sur 18
oc, 540220 -04/22 Fabrèque Entreprte lcheliSe LE runvenr: Modalités de vote : à la Majorité
(24 voix pour l'approbation de la présente délibération)
(02 déports - Monsieur Patrick ROUSSET
Monsieur Robert OLIVIERI)
(03 abstentions —- Madame Isabelle MOFFELEIN (pouvoir)- Madame Isabelle COMTE-DELPLACE -—
Monsieur Michel BRUN-PICARD).
17/Convention de partenariat 2025-2027 avec la MFR de Vif pour la mise en œuvre de « Chantiers-
écoles ».
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU les dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations qui règlementent l'attribution de subventions aux
organismes de droit privé : associations, sociétés sportives, etc.
VU la circulaire du 29 septembre 2015, dite circulaire « Vals », relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations, qui renforce et simplifie le cadre juridique de la convention
d'objectifs et de moyens, également appelée convention de subventionnement. Les parties entendent
librement s'inspirer du contenu de cette circulaire.
Dans le cadre de sa politique environnementale et d'entretien des espaces verts et publics, mais aussi
de soutien en matière d'éducation et de formation professionnelle, la Commune de Claix souhaite
reconduire le partenariat avec la Maison Familiale et Rurale du Trièves, Beaumont et Matheysine
appelée MFR de Vif, pour la mise en place de chantiers-écoles sur le territoire de la Commune.
Ainsi, le projet de convention annexé à la présente délibération fixe les modalités de partenariat avec
la MFR de Vif. Il précise les engagements des deux parties.
CONSIDERANT les projets de la Commune et de ses services en matière d'entretien des espaces verts
et publics et de gestion des milieux naturels,
CONSIDERANT le souhait de la Commune de tenir un rôle privilégié en matière de soutien à la
formation professionnelle.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal :
-D'approuver la convention de partenariat avec la MFR de Vif pour les années 2025, 2026 et 2027,
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tous les actes afférents,
-De charger Monsieur le Maire d’inscrire au budget communal le montant de la subvention prévue
dans la convention.
Monsieur Christophe REVIL: Nous avons donc plusieurs chantiers jusqu’en 2027, dont, cette année,
trois chantiers. Je sais pouvoir compter sur le professionnalisme de l'encadrement, et celui des jeunes
de la MFR. Offrir notre territoire à l'apprentissage des jeunes (comme ce fut le cas récemment au
Perthuis) est une bonne chose !
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 15 sur 18
CTLILETLES 18/Demande de subvention auprès de la Région pour l’acquisition d’une aire de jeux pour le parc de
la Ronzy, au titre du fonds d'aide à l'acquisition d’aires de jeux adaptées et accessibles à tous les
handicaps.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
VU les projets d'aménagement du parc de la Ronzy,
VU le plan handicap renforcé de la Région et la volonté de faire de Rhône Alpes Auvergne un modèle
pour l'inclusion des personnes handicapées, et de permettre à tous les enfants de pratiquer les mêmes
activités quelles que soient leurs capacités,
VU le fonds d’aide dans le cadre de la grande cause régionale,
VU le projet d'aménagement de la Ronzy incluant la création d’un espace de jeux inclusif, s'inscrivant
dans la démarche globale du projet « cœur de Ville, cœur de Métropole » afin de mettre en valeur le
parc patrimonial existant tout en permettant une activité pour tous les enfants en toute sécurité.
CONSIDERANT qu’une aire de jeux est essentielle dans l'aménagement d’un parc public et qu’elle doit
participer à l'épanouissement des enfants quelles que soient leurs capacités,
CONSIDERANT que la Région subventionne les projets d'acquisition d’aires de jeux adaptées et
accessibles à tous les handicaps.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région au titre
du fonds d'aide à l'acquisition d’une aire de jeux adaptée et accessible à tous les handicaps.
Financement Montant de la subvention
Région 50 % maximum 13 685,39 € HT
Reste à charge 13 685,39 € HT
TOTAL 27 370,78 € HT
DEPENSES HT-— acquisition de RECETTES HT
l'aire de jeux adaptée et
accessible à tous les handicaps
27 370,78€ Région Auvergne 13 685,39€
Rhône Alpes (50%)
Ville de Claix (50%) 13 685,39€
TOTAL 27 370,78€ 27 370,78€
Monsieur Robert OLIVIERI : L’aire de jeux est le premier élément du futur parc de la Ronzy. Quel est
le planning d'aménagement de ce parc ? Quelle est la suite ?
Monsieur Christophe REVIL: Il s’agit de demander une subvention au titre de l’année 2024, pour la
prise en compte de l'accessibilité dès le début du projet d'aménagement. Dans cette délibération, il
vous est demandé de vous prononcer quant à l'installation, au cœur du village, d’une nouvelle aire de
jeu inclusive, que nous espérons pouvoir mettre à disposition des familles dès que possible. La
subvention est à hauteur de 50% du coût du jeu.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 16 sur 18 Questions orales posées par écrit — groupe Claix Avec Vous :
1. Manifestations voitures anciennes (Isabelle COMTE-DELPLACE)
Lors de la présentation de la délibération relative à cette manifestation, le rapporteur a signalé mu qu'une partie du bénéfice de la buvette allait être reversé à une association claixoise.
5 Quel est le montant de cette partie et quelle est l'association qui en a bénéficié ?
É Monsieur Christophe REVIL: 500 euros ont été reversés à l'association Claix Patrimoine et
= « Histoire. Ce n’est lié à la buvette, mais à la vente de plaques. L'association a également pu vendre
des ouvrages le jour de l'évènement. Nous avons proposé à l'organisateur cette association, car
a“ elle avait demandé à pouvoir dégager de la trésorerie supplémentaire cette année (participation
é au tableau restauré). Si nous reconduisons en 2025 nous pourrons proposer une autre
association.
— 2. llot de la Grange aux Dames (Robert OLIVIERI)
En lisant le dernier Claix mag, nous apprenons d'une part le lancement du concours d'architecte
pour le recrutement du tandem architecte/paysagiste sans qu'il y ait eu de restitution publique
des ateliers de juillet 2024 et d'autre part une remise de projet prévue mi-novembre. Combien de
candidats ont répondu au concours ? Quelle restitution des projets prévue pour les élus ? Quel
fi planning et quelle organisation collégiale pour le choix du candidat ?
Monsieur Christophe REVIL: Le processus suit son cours comme il a toujours été annoncé, et
longuement détaillé ici quand nous avons étudié nos conventions avec Elegia. Les candidatures
+ des couples architecte-paysagiste ont été reçues le 14 novembre : nous avons reçu 70 réponses,
a: ce qui démontre bien l'intérêt pour ce projet. Une restitution est prévue en jury mi-décembre
(17/12). Le jury sera composé des membres de la CAO, plus trois personnalités qualifiées
(larchitecte-conseil de la commune, l’architecte-conseil de l'Etat, et un membre du CAUE). A
l'issue, trois candidats seront admis à concourir. Ils rendront leurs projets le 4 mars, puis le jury
final se réunira pour choisir le candidat final le 15 avril. Vous êtes bien dans le jury (Robert
Olivieri-membre de la CAO).
3. Projet de la Ronzy (Robert OLIVIERI)
Demande d'un point précis sur l'avancement du projet (planning de construction des immeubles
et de l'aménagement du Parc de la Ronzy).
CU Monsieur Christophe REVIL: Le droit de l’urbanisme s'applique. Le promoteur appliquera son ee calendrier, en lien aussi avec l’état du marché immobilier. Sur le parc, le conseil municipal du 12
décembre sera amené à se prononcer sur le déclassement du parc Charles de Gaulle,
conformément à la promesse de vente signée en juillet dernier.
4. Vente de Savoyères (Michel BRUN-PICARD)
À ce jour, des acquéreurs se sont-ils manifestés ?
Monsieur Christophe REVIL: Pour l'instant non, et il n’y a pas urgence à vendre puisque le
bâtiment reste en bon état de conservation. Nous ne sommes pas prêts à brader un bâtiment
communal, nous avons donc suspendu la mise en vente et restons ouverts à toute proposition
raisonnable. N'hésitez pas à faire passer le message, si des personnes souhaitent se faire
connaître.
» 5, Financement d’un mini-bus (Isabelle COMTE-DELPLACE “| Les professionnels installés sur la commune de Claix ont reçu un courrier leur proposant: de
= Procès-Verbal CM-26/09/2024
P Page 17 sur 18
Mod. 540330 -04/22Fabrédue Entrentse labels ten participer au financement d’un mini-bus, quel est ce projet, pour qui, pour quels déplacements,
à quelle fréquence ? Cela se substitue-t-il au service par réservation déjà proposé par le SMAG ?
Sylvie ALPHONSE : Nous avons été approchés par cette société en 2021. Elle nous avait proposé
un minibus avec des logos. Nous n'avions pas le besoin, et n'avions donc pas donné suite. Or,
depuis 2023, nous avons de plus en plus de mal à louer des minibus, et nous servons
régulièrement de celui du CCAS, pour aller chercher les jeunes élus du CMJ par exemple. Mais
cela devient complexe pour les séjours: les loueurs ne proposent les minibus que sur des
longues durées. Nous avons donc recontacté la société, et, fin 2023, signé un contrat avec elle.
Une nouvelle commerciale est arrivée et se charge du démarchage auprès des commerçants. Ce bus servira pour le secteur jeunesse, mais aussi pour le centre de loisirs, le mercredi.
Monsieur Christophe REVIL ajoute que ce mini-bus ne substitue pas au service du SMMAG.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Noëlle STRECKER T tophe REVIL
Lt .
un
Procès-Verbal CM 26/09/2024 Page 18 sur 18
Mod, 540330 -04/22 Fabrèque Enireprise l1L:2100 Sie