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Arrêté - URBA 2024 045
Arrêté - URBA 2024 044
Arrêté - URBA 2024 066
Arrêté - URBA 2024 067
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 067)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00060
Date
de
dépôt
: 26/09/2024
Demandeur
: Monsieur
TONDUSSON
PHILIPPE
Pour
: Carport
Adresse
du
terrain
: 4
B
RUE
DES
NOUETTES
à POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/067
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 26/09/2024
par
Monsieur
TONDUSSON
PHILIPPE
demeurant
4 B RUE
DES
NOUETTES
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
03/10/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
pour
un
Carport;
-
sur
un
terrain
situé
4
B
RUE
DES
NOUETTES
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010/DDT/SEPR/487
en
date
du
29/12/2010
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
d'Inondation
(P.P.R.l)
de
la Vallée
du
Grand
Morin
(Partie
amont)
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
I n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
15
octobre
2024
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT