Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 03 16

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 03 16 Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 03 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2017

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 09 mars 2017, s’est réuni à 20h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 05

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Claire DELEPAU, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Stéphanie LICATA, Martine MERMIER, Laurence VERNAY et Messieurs Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA, Jean RAVET et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Jeanine MURY donne procuration à Madame Lorine CARRIERE ; Madame Fabienne TROUCHET donne procuration à Madame Bernadette FEGE ; Madame Morgane VIVARAT donne procuration à Madame Laurence VERNAY ; Monsieur Yves ARGOUD-PUY donne procuration à Monsieur Guillaume SIEURIN ;

Monsieur Yannick DESGRANGE donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Laurence VERNAY pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 09 mars 2017. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte-rendu de la séance du 09 mars 2017 est adopté à l’unanimité.

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Renouvellement d’un bail commercial avec la société PHARMACIE ROMEO – correctif apporté à la Décision du Maire n° 2016/04/DDM

Le renouvellement d’un bail commercial liant la commune de Vaulnaveys-le-Haut à la société PHARMACIE ROMEO, représentée par son gérant, Monsieur Marc ROMEO, a été décidé pour permettre l’exercice de l’activité de pharmacie.2

Les locaux, propriétés de la commune et objets du présent bail, sont situés au n° 587 de l’avenue d’Uriage à Vaulnaveys-le-Haut.

Le loyer annuel s’élève à 7.844,04 €, payable mensuellement à terme échu, à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur Marc ODRU demande quelle est la durée du bail.

Monsieur le Maire répond que cette durée est celle d’un bail commercial classique de type « 3-6- 9 ». Il précise que le loyer est dorénavant payable mensuellement, et non trimestriellement comme cela était le cas auparavant, et ce par souci d’harmonisation avec les autres baux commerciaux de la collectivité.

- Travaux d’entretien des espaces verts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2017

Les travaux d’entretien des espaces verts de la commune pour l’année 2017 ont été attribués au centre OZANAM pour un montant de 24.868,76 € TTC.

Monsieur Roger PHELIX précise les prestations confiées à OZANAM ; celles-ci ont été remises à jour par rapport au traitement phytosanitaire du cimetière.

Monsieur Marc ODRU demande si ces prestations prennent en compte les espaces verts situés à Belmont. Monsieur PHELIX répond par l’affirmative.

Monsieur Guillaume SIEURIN demande la raison pour laquelle des produits phytosanitaires sont encore utilisés et préconise un mode alternatif d’entretien pour le cimetière. Monsieur PHELIX et Monsieur le Maire proposent que cette suggestion soit prise en compte et étudiée.

- Travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2017

Les travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) – fertilisation, traitement sélectif, sablage, décompactage et regarnissage – ont été confiés à la société ID VERDE pour un montant de 8.914,90 € H.T.

Monsieur Marc ODRU souhaite savoir si une mise en concurrence a été effectuée. Monsieur roger PHELIX précise que cela a bien été le cas mais que l’autre prestataire consulté n’a pas donné suite à la demande de devis de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité s’efforce au quotidien d’optimiser l’ensemble des dépenses de fonctionnement de la collectivité.

2- Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2017

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le D.O.B représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Les objectifs du D.O.B sont les suivants :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

- Informer sur sa situation financière.

Une note explicative de synthèse a été adressée préalablement aux membres du conseil.

Monsieur le Maire en rappelle les termes.3

1/Propos introductifs

Dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Débat d’orientation budgétaire a pour vocation de présenter au Conseil municipal les grandes orientations financières de la commune précédant le vote budgétaire.

Il comprend :

- Des informations sur l’analyse prospective ;

- Les principaux investissements projetés ;

- Le niveau d’endettement et son évolution ;

- L’évolution envisagée des taux d’imposition.

En application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, le présent rapport sera mis en ligne sur le site Internet de la commune.

2/Les principales décisions relevant du cycle budgétaire d’une commune

Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)

Le D.O.B permet de dresser un bilan du travail réalisé par le Maire et son équipe pendant l’année écoulée et surtout, comme son nom l’indique, de présenter les grandes lignes du futur budget et ses priorités.

Le débat en Conseil municipal est une obligation instaurée par la loi depuis 1992 pour les communes de plus de 3.500 habitants (Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dite « loi A.T.R »). Il n’est pas suivi d’un vote mais a pour but d’informer les conseillers et la population par le biais d'une délibération.

Le Budget Primitif (B.P)

Le budget primitif est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir, en investissement et en fonctionnement. Il doit être adopté au plus tard le 15 avril. A Vaulnaveys-le-Haut, le BP se compose désormais du seul budget principal de la ville, les deux budgets annexes (eau et assainissement) n’ayant plus lieu d’être en raison du transfert de la compétence assainissement à la Métro au 1er juillet 2014 et du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2015.

Les Décisions Modificatives budgétaires (D.M) constituent des ajustements de crédits qui se font en cours d'année pour répondre au mieux aux besoins des services.

3/Le cadre juridique du D.O.B

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3.500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982).

L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un4

délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 ».

Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget (TA Versailles 28 dec.1993 - Commune de Fontenay-le-Fleury).

Par ailleurs, le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget.

4/Les éléments de perspective économique

Au niveau international et national

Une croissance économique qui devrait poursuivre sa reprise

Le projet de loi de finances prévoit une poursuite en 2017 de l'amélioration de la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB), traduction d'une reprise constatée notamment depuis 2015. Après un niveau moyen de 0,5 % entre 2012 et 2014, la croissance du PIB a ensuite accéléré, atteignant + 1,3 % en 2015 et + 1,5 % prévisionnels en 2016. Pour 2017, le projet de loi de finances table sur un maintien de la croissance à un niveau de + 1,5 %. Ces prévisions de croissance sont sous-tendues par les principaux facteurs suivants :

- La consommation des ménages est attendue en 2017 à un niveau de + 1,6 %, après + 1,9 % prévisionnels en 2016, + 1,5 % en 2015 et + 0,6 % en 2014 : elle constituera donc, comme souvent en France, l'un des principaux moteurs de la croissance ;

- L’investissement public, particulièrement du bloc communal, demeurera, avec la consommation des ménages, et malgré le ralentissement de son évolution, l’un des principaux vecteurs de croissance ;

- Une reprise de la demande extérieure adressée à la France est escomptée en 2017, avec une évolution estimée à + 3,6 % en 2017, après + 2,7 % prévisionnels en 2016 et + 3,9 % en 2015. Cette dynamique s’explique à la fois par la reprise économique constatée depuis quelques mois aux Etats-Unis, ainsi que par une hypothèse de rebond de la demande en provenance des pays émergents ;

- Dans un contexte de restauration des marges des entreprises, lesquelles devraient retrouver leur niveau d'avant la crise de 2008 (32,5 % en moyenne entre 2000 et 2007, contre 32 % prévisionnels en moyenne en 2016 et 2017), en partie rendue possible par les mesures du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises (CICE, Pacte de responsabilité et solidarité), et de conditions de financement très favorables (taux d'intérêt très faibles), l'investissement des entreprises hors construction poursuivrait en 2017 sa reprise significative constatée en 2016, avec une prévision de + 4,5 % pour 2017, contre + 4,9 % estimés pour 2016 et + 3,7 % en 2015.

Une inflation qui devrait augmenter légèrement, mais néanmoins rester assez faible ■ L’inflation devrait toujours s'avérer modérée en 2017 selon les prévisions du Gouvernement, avec une évolution prévisionnelle de + 0,8 % hors tabac demeurant inférieure à la « cible » de la Banque Centrale Européenne proche de 2 % par an. Elle s’avérerait toutefois plus élevée que l'inflation réelle constatée en 2016, signe supplémentaire de la reprise économique qui semble se confirmer.

■ Pour les collectivités locales et la commune de Vaulnaveys-le-Haut, ce niveau limité d'inflation doit être relativisé en termes d'impact sur l'évolution des charges à caractère général et de gestion courante, dans la mesure où un certain nombre de ces charges ont évolué ces dernières années de manière supérieure à l'inflation.

■ Par ailleurs, l’accord trouvé en octobre 2016 par l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (O.P.E.P) sur une réduction de la production a entraîné une remontée des cours du pétrole, le cours du baril étant passé de 40 dollars environ début août 2016 à plus de 50 dollars à fin octobre 2016, avant toutefois de redescendre à 45 dollars environ début novembre 2016. Si cette tendance5

haussière se poursuit en 2017, l’inflation pourrait évoluer de manière plus dynamique que les années précédentes, avec pour conséquence une hausse des charges de carburant et de fuel dues par la Ville.

■ La nécessité de réduire progressivement le déficit des administrations publiques, conformément aux engagements européens de la France

Après - 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012, - 4,1 % en 2013, et - 3,9 % du PIB en 2014, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a été ramené à - 3,5 % du PIB en 2015, et - 3,3 % prévisionnels en 2016.

Le projet de loi de finances pour 2017 confirme le caractère indispensable de la poursuite de ce processus. La prévision de déficit public pour 2017 s'établit ainsi à - 2,7 % du PIB, soit un niveau inférieur à - 3 % du PIB, conformément aux engagements européens de la France et à l'objectif fixé par le Gouvernement depuis 2012.

Le contexte international est connu :

- Un ralentissement fort de la croissance depuis plusieurs années : les pays émergents ne sont plus aussi dynamiques, l’Europe porte bien son titre de Vieux Continent, les Etats- Unis ont redressé de nombreux indicateurs.

- Les tensions sur les marchés financiers sont liées à des incertitudes variées : le risque de faillite de la Deutsche Bank, une décision impactante d’un banquier central important, les élections présidentielles américaines.

- Le poids du Brexit sur la croissance européenne et française.

1. La conjoncture nationale

Dans ce contexte général, la France est essoufflée.

Les dépenses publiques font l’objet de tentatives, plus ou moins réussies, de diminution et de contrôle. En 2016, le déficit public devrait s’établir à 3.3 % du P.I.B, et le Gouvernement table sur 2.7 % pour 2017, afin de respecter les critères européens (déficit inférieur à 3 % du P.I.B). La croissance du Produit Intérieur Brut devrait s’établir à 1.4% en 2016, et selon le Gouvernement à 1.5 % en 2017.

L’inflation s’établirait à 0.2 % en 2016, et progresserait pour atteindre 1.1 % en 2017. Le taux de chômage s’établira à 9.4 % en fin d’année 2016, et devrait s’établir à 9.5 % en 2017. Le gouvernement français, voulant réduire les déficits publics, s’est imposé une politique d’austérité, et a réduit de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales. Parallèlement, l’Etat a transféré des obligations supplémentaires aux collectivités locales, qu’il s’agisse de normes toujours plus drastiques, réellement coûteuses, ou imposé de nouveaux services, non compensés.

Aussi, en 2016, nombre de collectivités locales ont dû pratiquer des hausses de taux d’impôts locaux :

- Hausse moyenne de la taxe d’habitation en France : + 5.5 % ;

- Hausse moyenne de la taxe sur le foncier bâti : + 3.8 % ;

- Hausse moyenne de la taxe sur le foncier non bâti : + 2.6 %.

La loi de finances pour 2017 : principales mesures impactant les communes Les dotations de l’Etat:

L’enveloppe normée baissera de 2.634 Mds d’euros. Au titre de ses composantes, certaines dotations progresseront comme la compensation des pertes de bases relatives à la fiscalité locale, alors que d’autres entreront pour la première fois dans le champ des variables d’ajustement et seront revues fortement à la baisse.

La dotation globale de fonctionnement :

Pour rappel elle est composée de :

- dotation forfaitaire (c’est sur celle-ci qu’est prélevée la contribution au redressement des finances publiques) ;

- dotation de péréquation composée elle-même de :6

• de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) ;

• de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ;

• de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

Au sein de cette dotation de péréquation la DSR et la DSU progresseront significativement tandis que le montant de la DNP restera stable par rapport aux années antérieures. La loi de finances modifie le calcul de l’écrêtement de la Dotation Forfaitaire des communes qui passe d’un plafond de 3% de la DGF n-1 à 1% des recettes réelles de fonctionnement. Pour financer les évolutions positives de certaines dotations il a été décidé d’élargir au titre des variables d’ajustement :

✓ la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions ;

✓ les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ; ✓ la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de la fiscalité directe locale.

Revalorisation des bases :

Fonds de soutien à l’investissement local :

Reconduction du fonds créé en 2016 qui sera abondé pour atteindre 1.2 Mds et réparti en trois enveloppes :

- 600 millions pour les communes et les EPCI destinés aux projets de rénovation thermique, mise aux normes des équipements publics, construction de logements, développement du numérique, sécurisation et accessibilité des équipements publics.

- 300 millions d’Euros réservés aux communes de moins de 50.000 habitants et appartenant à un EPCI également limité à 50.000 habitants ;

- 384 millions supplémentaires pour la DETR.

La péréquation horizontale :

Le FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) ne progressera pas comme prévu initialement mais sera gelé sur son montant de 2016 soit 1 Mds d’euros.

2. Au niveau local

Après une année 2015 au cours de laquelle les compétences transférées ont été exercées par les communes via des conventions de gestion, l’adoption du rapport de la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a permis de dégager un aperçu des budgets métropolitains. Début 2017, de nouvelles compétences sont transférées en matière de culture, sport et aménagement, ouvrages d’art, ainsi que certaines compétences du Département.

Le coefficient de

revalorisation des bases est

fixé pour 2017 à 0.4%. Il

s’agit du taux le plus faible

enregistré ces dernières

années.7

La mise en place d’un PPI – plan pluriannuel d’investissement – sera complète au 1er semestre 2017, avec une déclinaison annuelle. Dans la continuité des années précédentes, la Métropole réaffirme deux objectifs de sa stratégie financière :

- Un autofinancement d’au moins 20 % des dépenses d’équipement ;

- Une capacité de désendettement inférieure à 10 années.

En 2017, la Métropole subit une nouvelle baisse de la DGF de près de 3 millions d’euros, et une contribution supplémentaire de 2 millions d'euros au fonds de péréquation. Aussi, la Métropole a pris la décision de réduire les charges de fonctionnement de 10,5 millions d’euros d’économies pérennes, à lisser sur 3 ans.

Pour 2017, la réduction souhaitée est de 5,5 millions d’euros, soit 2 % des charges de fonctionnement. En particulier sont ciblées les dépenses d’AMO – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – et les crédits d’études pouvant être réalisées en interne.

La masse salariale devra être contenue à + 2.50 %, grâce à des créations de postes uniquement si des recettes nouvelles sont engrangées, sinon grâce à des redéploiements internes, des départs ou l’intégration de prestations jusqu’ici externalisées.

L’investissement se structure quant à lui autour de 8 autorisations de programmation, dans le cadre d’un Plan pluriannuel d’investissement décliné annuellement.

Enfin, les budgets annexes doivent contribuer à l’effort de maîtrise des charges. Aussi, le budget annexe déchets est établi avec un taux de TEOM à 8,30 % jusqu’à la fin du mandat ; ceux de l’eau potable, de l’assainissement et des réseaux de chaleur doivent s’équilibrer par leurs recettes propres ; enfin, celui des opérations d’aménagement ne devra pas dépasser 3 millions d’euros par an.

5/Les orientations budgétaires

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

A/L’Attribution de compensation (A.C)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) s’est réunie à plusieurs reprises en 2016 pour ajuster les charges transférées à la métropole.

La C.L.E.C.T a rendu ses conclusions le 24 novembre 2016 ; il a été demandé à chaque Conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la C.L.E.C.T et les montants de révision des A.C proposés.

Le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a adopté le rapport de la C.L.E.C.T lors de sa séance du 15 décembre 2016.

Pour Vaulnaveys-le Haut, au regard du montant total des charges transférées annuellement à la métropole, l’attribution de compensation provisoire, qui était initialement de - 121.071 € en 2016 s’élève à - 122.684 € (A.C définitive 2016 - pour mémoire, l’AC était de + 183.396 € en 2015). Ce montant comprend l’enfouissement des réseaux chemin de Champey (N.B : la contribution au titre de la voirie a baissée en raison des affinements réalisés).

B/ Les taux d’imposition à Vaulnaveys-le-Haut

Taxe Taux V.L.H - Année

2016

Moyenne des

communes

de l’Isère

(réf. : année 2016)

Taux moyen

communal,

niveau national

(réf. : année 2016)8

Taxe d’habitation 7.09 21.24 24.38 Taxe foncière (bâti) 18.43 28.17 20.85 Taxe foncière

(non bâti)

60.14 60.41 49.31

En 2016, le taux plafond de la T.H est 60.95 %. Pour la taxe foncière sur le bâti (T.F.B), il est de 52.13 % ; sur le non-bâti (T.F.N.B), de 123.28 % ( Source : Association des Maires de France).

C/ L’encours de la dette

L’encours de la dette (intérêts et capital) diminue sensiblement sur les cinq années à venir, comme le montre le tableau ci-dessous.

2016 2017 2018 2019 2020

Intérêts en € 78.215,14 72.177,31 67.421,88 62.523,64 57.773,50 Capital en € 137.531,86 113.116 ,12 116.642,26 114.573,64 92.813,73

Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit en 2016, ce qui a contribué à diminuer l’encours de la dette déjà faible pour une commune de la strate de Vaulnaveys-le-Haut. La capacité d’investissement de la commune s’en trouve davantage optimisée en 2017.

Afin de financer une grande partie de l’opération en investissement « Restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance », une Décision budgétaire Modificative (D.M) a été adoptée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 15 décembre 2016.

Cette D.M se traduit comme suit :

Recettes d’investissement :

Subventions (Ch. 13) :

o Département 500 000 € - compte 1323

o Etat (DETR) 200 000 € - compte 1321

o CAF (Fonds nationaux) 235 600 € - compte 1321

o CAF (Fonds locaux) 200 000 € - compte 1321

Emprunt (Ch. 16) :

o Caisse des Dépôts (*) 900 485 € - compte 1641

(*) « Prêt Croissance Verte à taux zéro »

Dépenses d’investissement :

Immobilisations en cours (Ch. 23)

° Travaux 1 836 085 € - compte 2315

Immobilisations incorporelles (Ch. 20)

° Frais d’étude 200 000 € - compte 2031

Concernant le « Prêt Croissance Verte à taux zéro », Monsieur le Maire précise que, pour 2017, l’enveloppe disponible a fortement diminuée (de plus de la moitié) et le nombre de dossiers déposés à l’échelle nationale par les collectivités a triplé. De ce fait, il est intervenu auprès du Directeur régional du groupe Caisse des dépôts pour solliciter son appui afin de plaider la cause de la commune.

Enfin, il rappelle au conseil que le levier de la fiscalité (augmentation mesurée des taux d’imposition) ne permet pas de dégager de recettes importantes.9

Par ailleurs, au cours de sa séance du 09 février 2017, le conseil a autorisé la souscription d’un crédit relais d’un montant de 600 000 € pour ces mêmes travaux. N.B : un crédit relais permet de préfinancer les subventions ou le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les caractéristiques de ce prêt relais sont les suivantes :

- Organisme bancaire : Caisse d’Epargne Rhône-Alpes

- Montant : 600 000 €

- Taux : 1.05 % (fixe)

- Durée : 29 mois

Monsieur Pascal BESESTY précise, par ailleurs, que le versement de l’intégralité des subventions sollicitées pour le projet de restructuration du groupe scolaire n’interviendra pas en 2017, même si des avances sur subventions sont attendues. La difficulté pour la commune sera de faire face, sur le plan budgétaire, aux dépenses liées à ce projet au cours de la fin du premier semestre. Il évoque, en sus, la baisse de la DGF qui contraint également le budget.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’amortissement de frais d’étude a été demandé par les services de la trésorerie de Vizille pour un montant d’environ 200.000 € ; la section de fonctionnement est également amputée des frais liés à la délocalisation temporaire de l’école maternelle, dans le cadre des travaux actuels concernant le groupe scolaire, pour un montant de l’ordre de 100.000 € (location de locaux modulaires).

Malgré cela, et même si le compte administratif n’est pas encore définitivement arrêté, la section de fonctionnement sera légèrement excédentaire à la clôture de l’exercice 2016.

En outre, Monsieur le Maire souligne l’importance du travail engagé par la collectivité sur les impayés des services périscolaires qui a permis d’accroitre les recettes de fonctionnement. Il évoque le reversement de la Métro en faveur de la commune au titre des trop-perçus des excédents des budgets annexes eau (pour 17.446,45 €) et assainissement (pour 14.407,70 €). Ce reversement également permet d’optimiser la section de fonctionnement en clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire souligne enfin la difficulté de maîtriser par anticipation les prélèvements dus à la métropole dans le cadre de la C.L.E.C.T ; il cite, à titre d’exemple, la compétence G.E.M.A.P.I (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui doit être transférée à la « Métro » au 1er janvier 2018.

6/Projet de Budget Primitif (budget principal de la commune – M 14) pour l’année 2017

Pour mémoire - B.P 2016 :

B.P 2016 adopté par le Conseil municipal au cours de sa séance du 14 avril 2016 :

Dépenses en € Recettes en €

Section

de fonctionnement

3 480 386,32 € 3 480 386,32 €

Section d’investissement 2 120 226,56 € 2 120 226,56 €

* * *

Le projet de Budget Primitif (B.P) pour l'exercice 2017 s’inscrit dans une démarche visant à développer les services publics demeurant de la compétence communale, suite aux transferts de compétences majeures à la métropole (eau, assainissement et voirie principalement).10

Le B.P 2017 en investissement sera principalement consacré à la restructuration du groupe scolaire Jules Bruant avec la construction d’un bâtiment périscolaire, la création de salles de classe complémentaires et d’un multi-accueil d’une capacité de 19 places.

* * *

La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement conditionnent le fonctionnement des services publics communaux.

La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le B.P 2016, sera globalement reconduite, exception faite des charges nouvelles dues au fonctionnement de la future crèche.

Les dépenses de fonctionnement

Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, fonctionnement du Centre de loisirs, entretien des bâtiments communaux et de l’éclairage public), de soutenir la vie associative, d’aider les personnes en difficulté (par l’intermédiaire des aides sociales octroyées par le Centre Communal d’Action Sociale – C.C.A.S), le remboursement des intérêts de la dette et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d’investissement.

Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement : - Une enveloppe budgétaire de 24.868,76 € TTC pour l’entretien des espaces verts de la commune ;

- Une enveloppe budgétaire pour les travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) de 8.914,90 € H.T ;

- Une enveloppe de l’ordre de 16.000 € pour les écoles (fournitures scolaires, petits équipements, etc.) ;

- Les actions en direction de la bibliothèque, notamment pour le renouvellement de ses fonds hors périodiques et revues (8.000 € avait été inscrits au B.P 2016) et ses animations ; - Un crédit de 52.000 € pour le fonctionnement du Centre de Loisirs « La Tanière enchantée » / Une subvention est attendue de la C.A.F pour le fonctionnement de ce centre) ; - La volonté de stabiliser la masse salariale qui prendra en compte l’« indice » G.V.T (Glissement Vieillissement Technicité) ;

- La subvention versée par ce budget communal au Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S) : la subvention versée sur l’exercice 2016 a été de 17.650 € ;

- Une enveloppe budgétaire de 106.680 € * (participation au S.I.C.C.E - Syndicat

Intercommunal à la Carte du collège de Jarrie et du Contrat Enfance) dédiée au fonctionnement des structures et équipements liés à la petite enfance.

* Détail :

° pour le fonctionnement du R.A.M : 6.300 €,

° pour le fonctionnement de l’E.A.J.E (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant - capacité de 19 places) / NB : pour 2017, une subvention, dans le cadre du C.E.J, d’un montant de 25.000 € a été accordée au S.I.C.C.E mais ne sera versée que fin 2018),

° pour le fonctionnement du L.A.E.P (Lieu d’Accueil Enfants-Parents) : 380 €.

Les recettes de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes d’habitation et foncières), les dotations de l’Etat et les éventuelles dotations de la métropole « Grenoble Alpes- Métropole ».

S’agissant du chapitre « produits des services » (Ch. 70), ce dernier est notamment abondé par la participation des familles aux N.A.P (Nouvelles Activités Périscolaires, conformément aux tarifs adoptés par le Conseil municipal), à la restauration scolaire et à la garderie périscolaire.11

La section d'investissement

Principales dépenses d'investissement

Ces dépenses permettent d'assurer la politique d'investissement de la commune ainsi que le remboursement du capital de la dette (**) : celui-ci est de 113.116,12 € (contre 137.532 € au B.P 2016).

Il est à noter qu’un emprunt important est arrivé à échéance en 2016 (emprunt souscrit en 2001 pour un montant de 304.800 €) ;

Le patrimoine :

Les crédits proposés permettront à la fois d'honorer les dépenses engagées en 2016 et de prévoir de nouvelles dépenses en 2017.

Ces principales dépenses sont les suivantes :

Frais

d’études

en TTC

Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un

bâtiment périscolaire et à la création de salles de

classe complémentaires et d’un multi-accueil au

sein du groupe scolaire J. Bruant

148.712,08 € en 2017

(sur un montant total de

423.952,29 €)

Etude de programmation et de planification

urbaine, architecturale et paysagère du Centre-

bourg

10.068 €

(Aide d’un montant de 30% de la

dépense attendue du C.D.D.R.A)

Maîtrise d’œuvre mise en œuvre plan pluriannuel

d’accessibilité des bâtiments communaux

2.637 € (reste à réaliser)

Acquisition Divers terrains 10.000 € Restaurant du golf d’Uriage - club house 40.000 €

(NB : 160.000 € au total

échelonnés sur 4 exercices

budgétaires à compter de 2017)

Travaux

en TTC

Restructuration du groupe scolaire Jules Bruant

avec la construction d’un bâtiment périscolaire, la

création de salles de classe complémentaires et

d’un multi-accueil d’une capacité de 19 places

2.439.705,32 €

(sur un montant total de

3.037.179,54 €)

Tranche 2 (2016 et 2017) – travaux accessibilité Reste à payer : 78.000 € Pour 2017 : Mairie, Eglise et

salles associatives de Belmont

Monsieur Marc ODRU demande si le mobilier de la crèche (multi-accueil) a été intégré dans le coût des travaux visant à la restructuration du groupe scolaire.

Monsieur Charles PAILLET précise à ce sujet que c’est bien le cas en grande partie. Monsieur le Maire indique que le S.I.C.C.E sollicitera des subventions auprès de la CAF et de la MSA s’agissant de l’acquisition du mobilier.

Monsieur ODRU souhaite savoir si, au niveau du fonctionnement du futur groupe scolaire (coût de l’énergie), une estimation a été établie ?

Monsieur Daniel GARCIN estime qu’il n’y aura certainement pas de gain économique, les surfaces chauffées étant plus importantes, mais que le gain escompté sera davantage d’ordre environnemental.

Monsieur le Maire informe le conseil que le coût de fonctionnement de la structure « multi- accueil » sera d’environ 150.000 € pour la commune, déduction faite de la participation des parents et des aides de fonctionnement qui seront allouées par la CAF.12

La communication :

Refonte du site Internet de la commune - Reste à payer en 2017 : 3.800 € TTC (sur une enveloppe globale de 7.600 € TTC).

L'éclairage public (compétence non transférée à ce jour à la métropole) : Suite à l’intégration de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au programme expérimental d’audit énergétique développé par le S.E.D.I (Syndicat des Energies de l’Isère), une enveloppe budgétaire pour la réalisation de travaux d’éclairage public, dont le montant estimatif s’élève à 19.646 € TTC, a été prévue en 2016 (déduction faite de l’aide du S.E.D.I qui peut s’élever à 25 % du montant des travaux et est plafonnée à 21.400 € par commune et par an).

Ces travaux n’ont pu être réalisés en 2016 comme prévu initialement. Leur coût sera par conséquent intégré au B.P 2017.

Une deuxième tranche pourra être prévue en 2017 (enveloppe de 20.000 € à prévoir) selon les arbitrages de la Commission « finances ».

Les autres dépenses :

Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus (**).

Principales recettes d’investissement

Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit :

- Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes), dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements ; - L'affectation d’une partie ou de la totalité de l'excédent budgétaire dégagé en 2016 ; - L’excédent d’investissement de 2016 ;

- Les remboursements de T.V.A (F.C.T.V.A) ;

- Des subventions.

 Détail des subventions :

° Subvention du Conseil Départemental pour la deuxième tranche des travaux de mise en œuvre du plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux : 20.837 € / Subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R pour cette même opération : 13.891 € ;

° Subvention du Conseil Départemental attendue pour la construction d’un bâtiment périscolaire, la création de salles de classe complémentaires et d’un multi-accueil : 500.000 € (versement d’un acompte de 100.000 € sollicité pour mars 2017) / Subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R pour cette même opération : 200.000 € (un acompte de 60.000 € a déjà été versé à la commune) ; ° Subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à projets régional « Energies renouvelables et Innovations » (pour la construction de la chaufferie bois du futur groupe scolaire) : 37.879 € ;

° Subventions de la C.A.F en investissement pour la partie « multi-accueil » intégrée au projet (435.600 € : fonds locaux et nationaux).

Monsieur Yann ECHINARD tient à saluer le travail de tous, dans le contexte actuel qui fait que de nombreuses collectivités ne sont pas en capacité de mener à bien des projets comme celui afférent au groupe scolaire pour Vaulnaveys-le-Haut.

Monsieur le Maire rappelle, en outre, que la commune travaille, en parallèle, sur le projet de création d’un pôle santé.

Monsieur Guillaume SIEURIN demande comment, à long terme, la collectivité pourra dégager des marges de manœuvre budgétaires afin de mener à bien des projets importants, comme celui de la requalification du centre-bourg.

Monsieur le Maire répond que la cession de terrains appartenant à la commune (exemple : le site dit du « Moulin »), l’augmentation du produits des taxes locales due à l’accroissement de la population, ou encore la cession de la parcelle résiduelle attenant à la résidence des « Terrasses du13

Golf » à Uriage, pourront être de nature à financer les futurs projets de la commune. De plus, il souligne le fait que la commune est peu endettée, ce qui lui permettra de recourir à l’emprunt. Monsieur Pascal BESESTY précise, s’agissant de la requalification du centre-bourg, que ce projet ne concernera pas uniquement la commune mais également la métropole.

Monsieur Marc ODRU demande si le budget de la commune pour 2017 intégrera des actions en faveur de l’agriculture.

Monsieur le Maire répond qu’il y est favorable et qu’il revient à la commission municipale traitant de cette thématique de faire des propositions en ce sens.

Monsieur Guillaume SIEURIN évoque la possibilité de constituer un fonds de réserve pour l’acquisition éventuelle de terres agricoles.

Monsieur le Maire rappelle que cette compétence relève aujourd’hui de la métropole à qui il appartient de constituer des réserves foncières. Il propose en outre la rédaction d’un courrier à l’attention de la SAFER pour l’inciter à ne pas reproduire les erreurs du passé (absence d’exercice du droit de préemption pour des terrains présentant un intérêt pour le développement de l’activité agricole).

Monsieur Guillaume SIEURIN réitère sa demande (exprimée déjà l’année dernière) visant à identifier les actions concrètes menées par la commune en matière de développement durable dans le projet de budget.

Concernant le logement social, Monsieur Marc ODRU demande quel est le risque pour la collectivité d’être soumise à la procédure de constat de carence diligentée par l’Etat. Monsieur le Maire indique qu’il recevra la Sous-Préfète en charge de ces questions mercredi 22 mars 2017 pour une visite de la commune et qu’une réunion à ce sujet aura lieu en préfecture le mercredi 29 mars 2017.

Il rappelle qu’il a saisi les différents parlementaires de l’Isère de notre secteur pour les alerter sur la difficulté d’application de l’article 55 de la loi S.R.U (objectif de 25% de logements sociaux) au regard de la situation particulière dans laquelle se trouve Vaulnaveys-le-Haut.

7/Conclusion générale : construire l’équilibre budgétaire dans un contexte contraint

Malgré un contexte économique toujours difficile, l’élaboration du budget 2017 continue de s’inscrire dans le prolongement de l’action impulsée depuis le début du mandat municipal.

En ces temps d’économie incertaine et vu l’incertitude quant aux décisions qui seront prises après les échéances électorales majeures de 2017, la démarche de la municipalité consiste à trouver un juste équilibre entre différents paramètres budgétaires et les objectifs politiques arrêtés pour satisfaire les besoins d’intérêt général.

La recherche d’économies ou de recettes supplémentaires devient primordiale dans un tel contexte, même si les leviers dont dispose la commune pour se faire restent limités.

Après que chacun ait pu s’exprimer, il est considéré, à l’unanimité, que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2017 a eu lieu.

3- Facturation du montant des réparations engagées suite à la location de la salle J. PLATEL à un particulier le 18 février 2017

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le locataire de la salle J. Platel (Mme Valérie CHERUSEL domiciliée à Brié-et-Angonnes) a occasionné un certain nombre de dégâts lors de cette location en date du 18 février 2017.14

Ces dégâts ont été consignés dans l’état des lieux contradictoire établi à l’issue de cette location, lesquels ont engendré des frais pour la commune, à savoir :

- Remplacement d’un sceau et balai (facture « Aspirateur service ») pour 40.22 € ; - Remplacement d’une serrure (facture « Quincaillerie moderne ») pour 76.63 € ; - Frais de personnel (2 heures) pour 46.10 €.

Soit un total de 162.95 €.

Le règlement intérieur de location de la salle prévoit que la caution sera restituée au locataire qu’après règlement des sommes dues.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De prendre acte de la somme de 162.95 € telle qu’elle résulte des dégâts occasionnés lors de la location de la salle J. Platel en date du 18 février 2017 ;

- De solliciter le versement de cette somme au bénéfice de la commune auprès du locataire de la salle J. Platel (à défaut cette somme sera déduite du montant de la caution à restituer).

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Conventions avec le Centre de Gestion de l’Isère pour l’accompagnement en matière de prévention des risques professionnels et pour la mission d’inspection Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil municipal que, par délibération en date du 15/03/2012, le Conseil municipal avait délibéré pour missionner le Centre de Gestion de l’Isère dans l’accompagnement en matière de prévention des risques professionnels.

Dans une volonté d’harmoniser et simplifier les conventions en lien avec les prestations proposées, le Conseil d’administration du Centre de Gestion a retenu le principe d’un regroupement de plusieurs conventions en une seule convention cadre intitulée « convention interventions préventions des risques professionnels ».

Pour continuer à bénéficier d’une inspection des risques professionnels, le pôle Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion propose l’expertise d’ingénieurs en hygiène et sécurité pour la mise en œuvre de cette dite « ACFI » (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) par la signature d’une convention dite « convention pour la mission d’inspection ».

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver ces deux conventions :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Laurence VERNAY, en sa qualité d’employée du Centre de Gestion de l’Isère, pour des précisions sur ces deux conventions.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Personnel communal : adoption du règlement interne du C.E.T (Compte Epargne Temps)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil municipal que, par délibération en date du 29 septembre 2016, le C.E.T (Compte Epargne Temps) a été créé, permettant aux agents d’épargner des jours de congés annuels, selon un règlement spécifique à la collectivité.

Ce dernier a reçu l’avis favorable du Comité Technique siégeant auprès du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère du 13 janvier 2017.15

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le règlement interne du C.E.T précisant les règles d’ouverture, d’alimentation, de gestion et d’utilisation du C.E.T.

Monsieur Marc ODRU demande s’il est possible de conserver ces jours jusqu’au départ à la retraite de l’agent.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative mais précise que le nombre de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.

Monsieur ODRU soulève la problématique liée à un congé prolongé d’un agent dans le cadre du C.E.T (nécessité de remplacement).

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) et de la convention intercommunale d’attribution (CIA) Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L.441-1-5,

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et dotés d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

Dans ce cadre, l’EPCI, adopte le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du demandeur (PPGD) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Ces documents cadres déclinent des actions pour lesquelles les communes et les différents partenaires du logement social sont amenés à signer des conventions de mise en œuvre.

Ainsi, les communes sont invitées à signer :

• Pour le PPGD, le protocole expérimental de location active ;

• Pour la CIA, la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain.

Enjeux de mise en œuvre de la location active :

La mise en œuvre de la location active vise à ce :

- qu’une offre attractive et valorisant le logement social soit mise en ligne pour équilibrer les pratiques de commercialisation des logements lorsque ceux-ci trouvent difficilement preneurs ;

- qu’un site unique soit rapidement mis en place dans le souci de simplifier les démarches du demandeur de logement social ;

- que le territoire métropolitain soit couvert dans sa totalité par ce mode de pr é-attribution novateur, mais qui doit rester minoritaire.

Le protocole concerne l’offre PLAI neuve et ancienne (sauf l’offre PLAI neuve de l’Etat), l’offre PLUS de plus de 5 ans et l’offre PLS.16

Enjeux de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution : La convention intercommunale d’attribution vise à :

- la gestion du contingent métropolitain : identification, objectifs, modalités de coopération sur le PLAI ;

- la mise en œuvre des objectifs d’attribution aux ménages GAM : modalités de calcul, animation par la commune

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le protocole expérimental de location active ;

- D’approuver la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de location active et la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain correspondants.

Madame Anne GARNIER apporte des précisions concernant le terme de « location active ». Ce dispositif tend à placer la personne à la recherche d’un logement locatif social au cœur de ce dispositif expérimental.

Monsieur Marc ODRU fait part de son impression au conseil s’agissant de ce dispositif qui lui fait penser à une « usine à gaz ».

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Questions diverses

o Abrogation de la délibération n° 2016/079/15-12 en date du 15 décembre 2016

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au Conseil municipal que, par une délibération en date du 15 décembre 2016, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une promesse de vente avec la société GENERIM portant sur l’acquisition d’un terrain, propriété communale située au 2570 de l’Avenue d’Uriage, cadastrée section AB sous le n° 545 pour 4075 m².

Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente de ce terrain à la société GENERIM en vue de réaliser un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPA).

La commune a eu la surprise de recevoir, le 26 janvier 2017, une sommation d’huissier d’avoir à se présenter chez Maître GINON, Notaire à Lyon, le 27 janvier 2017 à 14 heures, pour signer cette promesse unilatérale de vente.

Le projet de construction présenté dans la promesse unilatérale de vente, rédigé par GENERIM, laissait apparaître :

 La nécessité d’une modification du plan local d’urbanisme ;

 La délivrance d’un permis de construire en vue d’édifier ;

 Une résidence sénior sociale pour 4.000 m² ;

 Des logements sociaux pour une surface de plancher de 1.400 m² environ.

Il est manifeste que l’objet du permis de construire figurant dans le projet de promesse de vente ne correspond pas à l’objet du projet défini dans la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2016.

D’une part, l’établissement envisagé par la commune est un établissement d’hébergement pour personnes âgées et non une résidence sénior.

D’autre part, il n’était pas prévu de réaliser des logements sociaux sur cette parcelle.17

En conséquence, le Maire de la Commune, accompagné par Maître GRIBAUDO, Notaire, s’est rendu le 27 janvier 2017 en l’étude de Maître GINON, Notaire de la société GENERIM. Il a été souligné lors de cette réunion que : « Le Maire de la commune de Vaulnaveys-le-Haut ne régularisera pas la nouvelle promesse soumise par Maître GINON le 06/01/2017 dans la mesure où son objet n’est pas conforme à la délibération prise par le Conseil municipal le 15/12/2016. »

La commune a clairement rappelé quelle était sa position au regard du projet de la société GENERIM puisque celui-ci n’était pas conforme au contenu de la délibération du 15 décembre 2016. Un Procès-verbal de difficultés a été dressé au cours de cette réunion.

Une telle différence dans les deux projets rendait bien évidemment impossible toute signature de promesse de vente avec la société GENERIM.

En effet, les échanges qui ont eu lieu à compter de la réception en Mairie du projet de promesse de vente ont mis en évidence la non-conformité du projet de la société GENERIM par rapport au souhait de la commune, tel qu’il était exprimé dans la délibération du 15 décembre 2016.

Il n’est donc plus possible à ce jour de poursuivre les discussions avec ce promoteur, ni même d’envisager une relation contractuelle basée sur la confiance.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération en date du 15 décembre 2016, autorisant la signature d’une promesse de vente à la société GENERIM, portant sur la parcelle cadastrée section AB n° 545 pour 4.075 m².

Ainsi, la commune ne souhaitant pas réaliser, ni une résidence sénior, ni des logements sociaux sur ce tènement, mais ayant toujours manifesté le souhait de pouvoir construire une structure de type résidence autonomie (nouvelle appellation pour l’EHPA), il est demandé au Conseil municipal de confirmer sa volonté sur ce point et d’abroger en conséquence la délibération du 15 décembre 2016 en ce qu’elle autorisait Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec la société GENERIM, eu égard aux éléments ci-avant décrits.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De réaffirmer la volonté de la commune de création d’une résidence autonomie (nouvelle appellation pour l’EHPA) ;

- D’abroger en conséquence la délibération n° 2016/079/15-12 en date du 15 décembre 2016.

Décision adoptée à l’unanimité.

o Monsieur Claude GABELLE informe le conseil des travaux de l’entreprise SOBECA pour la réalisation des travaux d’éclairage public (tranche 2016 établie en lien avec le SEDI), lesquels devraient s’achever ce vendredi 17 mars 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h55.18

Délibérations

Conseil municipal du 09 Conseil municipal du 16 mars 2017

2017/011/16-03 Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2017

2017/012/16-03

Facturation du montant des réparations engagées suite à la location de la

salle J. PLATEL à un particulier le 18 février 2017

2017/013/16-03

Conventions avec le Centre de Gestion de l’Isère pour l’accompagnement

en matière de prévention des risques professionnels et pour la mission

d’inspection

2017/014/16-03

Personnel communal : adoption du règlement interne du C.E.T (Compte

Epargne Temps)

2017/015/16-03

Mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande et

d’information du demandeur (PPGD) et de la convention intercommunale

d’attribution (CIA)

2017/016/16-03

Abrogation de la délibération n° 2016/079/15-12 en date du 15 décembre

201619

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal absent 

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale présente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale présente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale absente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

SIEURIN Guillaume Conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale absente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale absente