Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 04 06

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 04 06 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 04 06)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 avril 2017

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 30 mars 2017, s’est réuni à 20h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 02

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Claire DELEPAU, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET, Laurence VERNAY, et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA, Jean RAVET et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Stéphanie LICATA donne procuration à Monsieur Charles PAILLET ; Monsieur Yannick DESGRANGE donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD.

Absente : Madame Morgane VIVARAT.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Lorine CARRIERE pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 16 mars 2017. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte-rendu de la séance du 16 mars 2017 est adopté à l’unanimité.

1- Approbation du Compte administratif et du Compte de gestion 2015 - Budget Eau-Métro/convention Vaulnaveys-le-Haut

Monsieur Charles PAILLET porte à la connaissance du conseil les résultats du Compte administratif et du Compte de gestion 2015, qui se présentent comme suit :

Section d’exploitation :

Résultat de clôture 2015 : 00.00 €

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le Compte administratif et le Compte de gestion 2015.2

Décision adoptée à l’unanimité (Monsieur le Maire ne participant pas au vote).

2- Approbation du Compte administratif 2016 – Budget commune

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que la commune n’a pas souscrit d’emprunt en 2016 ; l’opération concernant la restructuration du groupe scolaire avec création d’un multi- accueil a en effet été financée, pour l’instant, uniquement sur les fonds propres de la commune. Il indique que ce projet est appelé à être porté, sur le plan financier, un tiers par lesdits fonds propres, un tiers par l’emprunt et un tiers par des subventions.

Madame Marie-Rose ALFARA porte à la connaissance du conseil les résultats du Compte administratif 2016, qui se présentent comme suit :

Section d’investissement :

Résultat à la clôture de l’exercice précédent 936 890,63 €

Résultat de l’exercice - 543 851,77 €

Résultat définitif de clôture 393 038,86 €

Restes à réaliser - 685 801,75 €

Section de fonctionnement :

Résultat à la clôture de l’exercice précédent 956 449,32 €

Résultat de l’exercice + 104 718,89 €

Résultat définitif de clôture 1 061 168,21 €

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le Compte administratif 2016 ;

- De décider d’affecter le résultat de la section de fonctionnement (1 061 168,21 €) comme suit :

o 768 405,32 € affectés au C/002 (Excédent de fonctionnement reporté) ;

o 292 762,89 € affectés au C/1068 (recette d’investissement - dotations, fonds divers et réserves).

Concernant l’affectation du résultat, Monsieur Yves ARGOUD-PUY sollicite des précisions sur l’arbitrage effectué quant à cette répartition. Madame Marie-Rose ALFARA explicite ce choix.

Monsieur Pascal BESESTY rappelle que deux commissions « finances » ont précédé cette séance du conseil : l’une a été consacrée au compte administratif 2016, l’autre au projet de budget primitif pour 2017.

Monsieur Marc ODRU regrette que les membres du conseil n’aient pas été destinataires du détail des comptes.

Monsieur le Maire rappelle que la commission « finances », comme toutes les commissions, est ouverte à l’ensemble des élus.

Décision adoptée à l’unanimité (Monsieur le Maire ne participant pas au vote).

3- Approbation du Compte de Gestion du Comptable du Trésor – Budget Commune

Le Compte de Gestion de Madame le Comptable du Trésor est présenté au conseil.

Ces Comptes de gestion sont identiques aux Comptes administratifs des budgets de la commune.

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire,3

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le Compte de Gestion de Madame le Comptable du Trésor, lequel est présenté en termes identiques aux Compte administratif du Budget Commune qui a fait l’objet du vote précédent.

Décision adoptée à l’unanimité (Monsieur le Maire ne participant pas au vote).

4- Taux d’imposition 2017

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que les taux des trois taxes directes locales doivent être votés. Il est proposé pour 2017 d’approuver les taux suivants (variation pour le TH et la TFB de + 1.009995) :

Année 2016 Année 2017

Taxe d’habitation 7.09 7.16

Taxe foncière (bâti) 18.43 18.62

Taxe foncière (non bâti) 60.59 60.59 (Idem)

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver les taux d’imposition pour 2017 tels qu’indiqués ci-dessus.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY souhaite que le projet de B.P soit abordé avant le vote des taux pour 2017.

Monsieur Pascal BESESTY indique que cette augmentation des taux doit permettre une recette supplémentaire de l’ordre de 15.000 €, laquelle correspondra au nouveau prélèvement de la métropole opérée dans le cadre de l’attribution de compensation au titre des ouvrages d’art (travaux issus de la C.L.E.C.T 2017). Par ailleurs, Monsieur le Maire et Monsieur Pascal BESESTY informent le conseil que la demande de financement (à hauteur de 900.485 €) dans le cadre d’un « Prêt Croissance Verte à taux zéro », afférente à l’opération pour la restructuration du groupe scolaire, a été finalement rejetée par le groupe Caisse des Dépôts. Pourtant, la chargée de développement territorial pour la Caisse des Dépôts (antenne de Grenoble), avait informé la commune, par courriel en date du 25 novembre 2016, de l’éligibilité de son dossier. Le Conseil municipal avait d’ailleurs inscrit le montant de ce prêt dans le cadre d’une Décision modificative budgétaire au cours de sa séance du 15 décembre 2016.

A l’aide d’un document « PowerPoint », Monsieur Pascal BESESTY présente les grandes lignes du B.P pour l’année 2017.

Monsieur le Maire rappelle le contexte difficile lié aux finances des collectivités locales du fait, principalement, de la baisse des dotations de l’Etat, et de l’attribution de compensation négative pour notre commune en raison des transferts de compétences à la métropole.

Monsieur Marc ODRU estime dommageable que le budget ne soit pas présenté par comptes et demande des précisions sur le pacte financier et fiscal établi en lien avec la métropole. Monsieur le Maire rappelle que les comptes ont été présentés de manière détaillée en commission « finances ». S’agissant du pacte financier et fiscal, Monsieur le Maire indique qu’aucune décision n’a été prise à ce jour ; celui-ci est à ce stade en cours d’étude. Néanmoins, il semblerait que le produit de la taxe d’aménagement, désormais perçue par la métropole, soit reversé à la commune à hauteur de 10% (les 90% restants étant conservés par la « Métro »).

Monsieur Marc ODRU demande une présentation du B.P par comptes. Il n’a pu assister aux commissions « finances » ; même si cette commission est ouverte à tous, il indique qu’il n’a pas pu se libérer pour y assister et qu’en aucun cas il n’est indemnisé pour cela.4

Madame Marie-Rose ALFARA et Monsieur Pascal BESESTY présentent les différents comptes du B.P de manière détaillée suite à cette requête.

Monsieur Yann ECHINARD estime qu’une formation à destination des élus serait opportune, notamment en matière budgétaire.

Concernant l’opération liée à la restructuration et à l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance, Monsieur le Maire précise qu’il a eu ce jour un échange avec le Directeur général du Crédit Agricole, lors de l’inauguration de l’agence d’Uriage pour le recours à un emprunt. Cet échange fait suite au rejet de la demande de prêt à taux zéro du groupe Caisse des Dépôts (point évoqué ci-dessus).

Monsieur Pascal BESESTY évoque le fait que le versement des subventions attendues de la C.A.F, du Conseil départemental et de l’Etat, sera échelonné dans le temps (le paiement d’acomptes a d’ores-et-déjà été sollicité). La TVA est également à avancer par la commune. C’est pour cela que la commune a eu recours à un crédit relais de 600.000 € afin de préfinancer le Fonds de Compensation de la TVA (F.C.T.V.A – voir compte-rendu du Conseil municipal en date du 9 février 2017).

Monsieur Guillaume SIEURIN pense qu’une projection des investissements sur plusieurs années serait utile.

Madame Marie-Rose ALFARA et Monsieur Pascal BESESTY la jugent difficile au regard des faibles ressources de la commune et des transferts de compétences vers la métropole.

Monsieur Marc ODRU rappelle sa remarque faite lors du débat d’orientation budgétaire, le 16 mars dernier, à savoir la définition d’une enveloppe dédiée à des actions en faveur de l’agriculture. Compte tenu du contexte budgétaire dans lequel s’inscrit le budget pour 2017, Monsieur Pascal BESESTY ne voit pas « où prendre l’argent ».

Madame Bernadette FEGE tient à souligner que le principal investissement du mandat concerne l’école, mais pas seulement puisque le projet a également trait au Centre de loisirs et à la création d’un multi-accueil. Au final, plus de 350 enfants sont concernés, soit 10% de la population communale.

Monsieur Marc ODRU sollicite le détail des subventions allouées aux différentes associations de la commune.

Madame Isabelle COURANT fournit la liste de ces subventions, tout en précisant que l’enveloppe budgétaire dédiée à ces aides reste la même par rapport à celle de l’exercice précédent. Enfin, elle rappelle, d’une part, le critère principal d’attribution de ces aides que constitue le nombre d’adhérents résidents sur Vaulnaveys-le-Haut et, d’autre part, l’importance des aides indirectes accordées aux associations (gratuité des photocopies, mise à disposition à titre gracieux de salles et de matériels).

Monsieur Guillaume SIEURIN indique qu’une variation des taux de +1% est parfaitement concevable au regard de l’inflation.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et des services pour les efforts consentis dans la rationalisation des dépenses de fonctionnement.

Monsieur Marc ODRU remercie Madame Marie-Rose ALFARA et Monsieur Pascal BESESTY pour la présentation des comptes, laquelle était nécessaire, selon lui, pour la bonne compréhension du B.P 2017.

Décision adoptée à l’unanimité.5

5- Adoption du Budget Primitif 2017 – Budget commune

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal d’adopter le Budget Primitif 2017 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement :

° Dépenses : 3 446 969,99 €

° Recettes : 3 446 969,99 €

Section d’investissement :

° Dépenses : 5 013 845,48 €

° Recettes : 5 013 845,48 €

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Durée d’amortissement de la subvention d’investissement versée à l’OPAC 38 pour la construction de 7 logements locatifs sociaux

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’il convient de fixer une durée d’amortissement de la subvention d’investissement versée à l’OPAC 38 pour la construction de 7 logements locatifs sociaux et inscrite au compte 204181.

Cette subvention concerne les biens inscrits aux numéros d’inventaire suivants : SBVOPAC1, SUBVOPAC2 et SUBVOPAC3.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’en fixer la durée d’amortissement à 10 ans.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Acomptes des participations communales au budget du S.I.C.C.E (Syndicat Intercommunal à la Carte du collège de Jarrie et du Contrat Enfance)

Dans le cadre des participations communales au budget du S.I.C.C.E, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que les participations communales sont calculées au plus près du fonctionnement du syndicat et selon les modalités de calculs définis dans les statuts dudit syndicat.

Le syndicat ne dispose pas d’une avance de trésorerie importante lui permettant de gérer les services. C’est pourquoi, le Président du S.I.C.C.E propose que les communes puissent verser leurs participations selon les modalités définies dans le tableau ci-joint et selon l’échéancier proposé :

COMMUNES COLLEGE RAM EAJE LAEP PARTICIPATION TOTALE

1er

ACOMPTE

AVRIL

2017

2ème

ACOMPTE

JUILLET

2017

3ème

ACOMPTE

OCTOBRE

2017

BRIE ET

ANGONNES

1 973.98 4 581.60 6 555.58 2 622.23 1 966.67 1 966.67

CHAMPAGNIER 1 434.88 2 803.67 19 232.00 23 470.55 9 388.22 7 041.17 7 041.17

CHAMP

SUR DRAC

2 927.92 9 604.61 38 464.00 1 718.00 52 714.53 21 085.81 15 814.36 15 814.36

HERBEYS 1 946.13 1 946.13 778.45 583.84 583.84

JARRIE 4 147.14 9 742.89 134 624.00 1 432.00 149 946.03 5 9978.41 44 983.81 44 983.81

MONTCHABOUD 863.47 3 175.00 4 038.47 1 615.39 1 211.54 1 211.546

N.D COMMIERS 667.90 1 290.20 1 958.10 783.24 587.43 587.43

N.D MESAGE 2 337.62 12 701.00 859.00 15 897.62 6 359.05 4 769.29 4 769.29

S.B SECHILIENNE 927.26 927.26 370.90 278.18 278.18

S.G COMMIERS 1 848.18 5 061.10 6 909.28 2 763.71 2 072.78 2 072.78

S.P MESAGE 1 991.11 286.00 2 277.11 910.84 683.13 683.13

SECHILIENNE 2 691.54 2 691.54 1 076.62 807.46 807.46

VAULNAVEYS

LE BAS

2 049.16 2 409.16 963.66 722.75 722.75

VAULNAVEYS

LE HAUT

6 824.03 60 000.00 573.00 67 397.03 26 958.81 20 219.11 20 219.11

VIZILLE 14270.61 149 239.00 7 732.00 171 241.61 68 496.64 51 372.48 51 372.48

TOTAL 13 000.00 67 345.00 417 435.00 12 600.00 510 380.00 204 152.00 153 114.00 153 114.00

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le principe du versement des participations communales selon les modalités définies dans le tableau ci-joint et selon l’échéancier proposé.

Madame Anne GARNIER précise les participations demandées par le syndicat aux communes adhérentes.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- Acquisition de biens sans maître : parcelles cadastrées section A n° 16, 38, 340, 403, 412, 415 et 459 (secteurs « Mas du Colet » et « Les Plantées »)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.

L’article 147 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, a modifié le régime juridique des biens vacants et sans maître notamment, l’article 713 du Code Civil.

Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent sauf à ce qu’elles renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée de plein droit à l’Etat.

Ainsi, la commune de Vaulnaveys-le-Haut a décidé de faire usage de son droit de dévolution sur des biens situés sur son territoire, à savoir les parcelles cadastrées section A n° 16, 38, 340, 403, 412, 415 et 459 (secteurs « Mas du Colet » et « Les Plantées »).

Aussi,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-4,

Vu l’article 713 du Code civil,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-05-13-003 du 13 mai 2016 fixant la liste des parcelles présumées sans maître,

Vu l’accomplissement des mesures de publicité par la commune de Vaulnaveys-le-Haut, Vu la notification préfectorale portant présomption de biens sans maître sur la commune de Vaulnaveys-le-Haut en date du 23 mars 2017,7

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider l’acquisition à titre gratuit par la commune de Vaulnaveys-le-Haut de parcelles sans maître revenant de plein droit à la commune (parcelles cadastrées section A n° 16, 38, 340, 403, 412, 415 et 459 - secteurs « Mas du Colet » et « Les Plantées ») ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal.

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Désignation d’un représentant de la commune au sein du Conseil d’administration de l’Office Thermal et Touristique d’Uriage (O.T.T.U) Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le siège du représentant de la commune au sein du Conseil d’administration de l’O.T.T.U a été désigné pour trois ans.

Le tiers des sièges du C.A doit être renouvelé tous les trois ans.

Aussi, le Conseil municipal est informé qu’il convient de désigner à nouveau un représentant de la commune pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’Office Thermal et Touristique d’Uriage.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De désigner Monsieur Charles PAILLET pour représenter la commune au sein du Conseil d’administration de l’Office Thermal et Touristique d’Uriage.

Décision adoptée à l’unanimité (moins une abstention : Monsieur Charles PAILLET).

10- Autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente avec la S.D.H (Société Dauphinoise pour l’Habitat) pour la réalisation de logements locatifs sociaux sur le site du « Moulin » (tènement immobilier situé au n° 280 de l’Avenue d’Uriage : parcelles cadastrées AH 155, 158 et 159 appartenant à la commune)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle aux membres du conseil que le site dit du « Moulin » a fait l’objet d’un appel à projets auprès de bailleurs sociaux pour la création de logements locatifs sociaux dans ce secteur (parcelles AH 155, 158 et 159).

La date limite de remise des projets avait été fixée au lundi 16 janvier 2017.

L’offre présentée par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (S.D.H), dont le siège social est situé 4 avenue de Grugliasco à Echirolles (38130), a été retenue dans le cadre de cet appel à projets.

Aussi, il est proposé au conseil la signature d’une promesse unilatérale de vente avec la S.D.H pour la cession en sa faveur des parcelles cadastrées AH 155, 158 et 159, propriétés de la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

L’objet de cette promesse unilatérale de vente consiste à réaliser 14 logements locatifs sociaux, avec création de garages et places de stationnement.

Le prix de vente de ce tènement immobilier, lequel ne comprend pas le coût de la démolition du bâtiment dit du « Moulin », sera déterminé en fonction du coût de dévoiement de la source située sur site.

Le terme de cette promesse de vente sera également à valider par le conseil.8

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec la S.D.H selon les conditions et selon les modalités énumérées ci-dessus ;

- D’autoriser la S.D.H à diligenter toute étude et tout sondage nécessaires sur les parcelles cadastrées AH 155, 158 et 159 avant la réalisation des travaux et ce dans le respect de la règlementation et des normes en vigueur.

Monsieur Guillaume SIEURIN demande si la collectivité dispose d’un estimatif du coût de la démolition du bâtiment du moulin.

Monsieur Daniel GARCIN indique que celui-ci est de l’ordre de 18.000 €, lequel ne comprend pas l’évacuation des matériaux (à l’exception du bois).

Monsieur le Maire informe le conseil de l’organisation prochaine d’une réunion publique sur ce projet.

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h15.9

Délibérations

Conseil municipal du 09 Conseil municipal du 06 avril 2017

2017/017/06-04

Approbation du Compte administratif et du Compte de gestion 2015 -

Budget Eau-Métro/convention Vaulnaveys-le-Haut

2017/018/06-04 Approbation du Compte administratif 2016 - Budget commune

2017/019/06-04

Approbation du Compte de Gestion du Comptable du Trésor : Budget

Commune

2017/020/06-04 Taux d’imposition 2017

2017/021/06-04 Adoption du Budget Primitif 2017 – Budget commune

2017/022/06-04

Durée d’amortissement de la subvention d’investissement versée à

l’OPAC 38 pour la construction de 7 logements locatifs sociaux

2017/023/06-04

Acomptes des participations communales au budget du S.I.C.C.E

(Syndicat Intercommunal à la Carte du collège de Jarrie et du Contrat

Enfance)

2017/024/06-04

Acquisition de biens sans maître : parcelles cadastrées section A n° 16,

38, 340, 412, 415 et 459 (secteurs « Mas du Colet » et « Les Plantées »)

2017/025/06-04

Désignation d’un représentant de la commune au sein du Conseil

d’administration de l’Office Thermal et Touristique d’Uriage (O.T.T.U)

2017/026/06-04

Autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente avec la

S.D.H (Société Dauphinoise pour l’Habitat) pour la réalisation de

logements locatifs sociaux sur le site du « Moulin » (tènement immobilier

situé au n° 280 de l’Avenue d’Uriage : parcelles cadastrées AH 155, 158

et 159 appartenant à la commune)10

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent 

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale présente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale absente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

SIEURIN Guillaume Conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale absente